Etat du bien Clauses Exemplaires

Etat du bien. Le BENEFICIAIRE prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à ce jour, tel qu’il l’a vu et visité, le PROMETTANT s’interdisant formellement d’y apporter des modifications matérielles ou juridiques. Il déclare que la désignation du BIEN figurant aux présentes correspond à ce qu'il a pu constater lors de ses visites. II n'aura aucun recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit notamment en raison : • des vices apparents, • des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : • si le PROMETTANT a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel, • si le PROMETTANT, bien que non professionnel, a réalisé lui-même des travaux, • s’il est prouvé par le BENEFICIAIRE, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du PROMETTANT. Le PROMETTANT supportera le coût de l’élimination des déchets, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus, pouvant se trouver sur le BIEN. Le Code de l'environnement définit le déchet comme étant tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit que son détenteur destine à l'abandon. Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence.

Etat du bien. Le BENEFICIAIRE prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à ce jour, tel qu’il l’a vu et visité, le PROMETTANT s’interdisant formellement d’y apporter des modifications matérielles ou juridiques. Il déclare que la désignation du BIEN figurant aux présentes correspond à ce qu'il a pu constater lors de ses visites. II n'aura aucun recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit notamment en raison :  des vices apparents,  des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :  si le PROMETTANT a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,  s’il est prouvé par le BENEFICIAIRE, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du PROMETTANT.

Etat du bien. L'ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison : - des vices apparents, - des vices cachés et ce par dérogation aux dispositions de l'article 1643 du Code civil. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : - si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel, - s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.

Etat du bien. L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison : • des vices apparents, • des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : • si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si l’ACQUEREUR a également cette qualité, • ou s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR. En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le coût de leur élimination, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus. Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence. Le Code de l'environnement, en son article L 541-1-1, définit le déchet comme toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.

Etat du bien. Neuf / Bon état général / Etat moyen/ Mauvais état Précisions :……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………

Etat du bien. Le Concessionnaire prendra le Bien dans l’état où il se trouvera lors de son entrée en jouissance, le Concessionnaire déclarant le bien connaître pour l’avoir vu et visité à sa convenance. Un état des lieux contradictoire a été dressé le … et annexé aux présentes. Le Concessionnaire veillera, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de celui-ci mis à sa disposition et le rendra en bon état à l’expiration de la convention. …….. s’interdit d’en demander la restitution avant l’expiration de la durée convenue, quand bien même il surviendrait un besoin pressant, et ce par dérogation à l’article 1889 du Code Civil.

Etat du bien. Le bien loué sera nettoyé complètement avant la prise en location et transmis en bon état de propreté. Lors du départ de l’habitation, la maison devra être rendue dans un état de propreté (rangé et balayé). Pour le nettoyage final, nous partons du principe que vous-même remettrez si nécessaire tout en place avant le départ, que la vaisselle sera faite et que tous les appareils ménagers utilisés et les toilettes auront été nettoyés et que vous laisserez les lits tels que vous les avez trouvés. Les draps de lit loués devront, avant le départ, être rassemblés dans le hall d’entrée. En cas de non-respect de ces conditions, des frais de nettoyage supplémentaires pourront être facturés.

Etat du bien. Le locataire s’engage à faire un état de matériel lors du montage et au démontage (signaler immédiatement à la personne référente du Comité de l’Indre d’un disfonctionnement éventuel). Cet état l’engagera quant à toute détérioration qui serait constatée au prêt suivant et dont il aurait alors à assumer les conséquences financières, du fait qu’il ne pourra démontrer qu’il n’est pas responsable de la dégradation, faute de l’avoir signaler dans les délais. Une fiche «ETAT DU BIEN» est jointe à ce contrat.

Etat du bien. Aspect extérieur, état des composants, fonctionnement du Bien ainsi que garantie données au Locataire par le Propriétaire suivantes: .................................................................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................................................................. Si les garanties données se révèlent ultérieurement inexactes, le Propriétaire se prive alors du droit d'invoquer les clauses relatives aux dommages occasionnés par le Locataire au Bien loué, à moins que les dommages en cause n'aient pas de lien direct avec les inexactitudes des déclarations du Propriétaire.