FICHIER INFORMATIQUE Clauses Exemplaires

FICHIER INFORMATIQUE. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le mandant autorise expressément le mandataire à saisir les informations incluses dans le présent mandat sur fichier informatique, transmettre les informations à des partenaires commerciaux. Le mandant dispose d’un droit d’accès et de rectification à formuler auprès du mandataire. Les modalités de mise en œuvre seront fixées d’un commun accord. Fait et signé au cabinet du mandataire en DEUX originaux. …………………… mots nuls …………………….lignes nulles A PARIS, le
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FICHIER INFORMATIQUE. Le mandant autorise le mandataire à traiter sur fichier informatique l’ensemble des informations contenues dans le présent mandat conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les informations à caractère personnel contenues dans le présent mandat sont nécessaires au traitement du dossier. Elles seront traitées par le mandataire à des fins de gestion et d'exécution du présent mandat et de suivi de la relation commerciale. Sauf opposition de sa part, le mandant pourra recevoir des actualités et des propositions commerciales de la part du mandataire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 06 août 2004, le mandant dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi que d'un droit d'opposition à recevoir des offres commerciales de la part du mandataire. Pour toute demande le mandant s'adressera au mandataire, à l'adresse de son siège social. Fait en deux exemplaires, le…………………………… A………………………. Le Mandataire Le Mandant « Lu et approuvé, mandat accepté » « Lu et approuvé, bon pour mandat »
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FICHIER INFORMATIQUE. Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’association. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à l’association. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL. Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2. Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
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FICHIER INFORMATIQUE. Le club dispose d’un fichier informatique recensant les données personnelles fournies par le cavalier. Ce dernier dispose d’un droit d’accès et de rectification, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
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FICHIER INFORMATIQUE. L’établissement équestre dispose d’un fichier informatique recensant des données fournies par les clients. Toute personne ayant fourni des données personnelles disposes directement auprès de l’établissement d’un droit d’accès et de rectification, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
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FICHIER INFORMATIQUE. Consentement Monsieur xxx OOui, j'autorise Foncia Groupe et ses filiales, pour amȦliorer leur connaissance client et leurs offres de services, à analyser mes donnȦes personnelles (xxxx mentions détaillées ci-dessous) Consentement Madame Oui, j'atttorise Foncia Grottpe et ses filiales à me tenir infonné(e) de lettrs offres (ėoir mentions détaillées ci-dessous) Oui, j'atttorise Foncia Grottpe et ses filiales, pottr améliorer lettr connaissance client et lettrs offres de services, à analyser mes données personnelles (voir mentions détaillées ci-dessous) 7 Oui, j'atttorise les partenaires de Foncia Grottpe à me tenir infoffné(e) de lettrs offres (voir mentions détaillées ci-dessous) Les données à caractère personnel rectteillies par FONCIA TOULOUSE, SAS, filiale de Foncia Grottpe, responsable Ces données sont destinées à Foncia Grottpe. Certaines pettvent être transmises attx atttres entités dtt Grottpe, ott à des partenaires, à des fins de prospection dans le cadre des activités liées à l'exéctttion dtt présent contrat ott la commttnication de services analogttes. Si votts recevez, de la part de Foncia Grottpe ott ses atttres entités, des offres pottr des services directement liés à votre contrat ott vos demandes, votts disposerez systématiqttement de la facttlté de votts désinscrire des commttnications-sttpport de l'envoi de ces offres.
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FICHIER INFORMATIQUE. Dans le cadre de la conclusion et de la ges- tion de votre contrat, les informations vous concernant sont destinées aux services de votre Caisse Régionale Groupama, à ses mandataires, prestataires et sous-traitants, et réassureurs ainsi qu'aux organismes profes- sionnels dans le cadre d'obligations légales. Dans le cadre de la lutte anti-fraude, lors de la gestion des sinistres, les données peuvent être transmises à l'organisme professionnel ALFA et à des enquêteurs certifiés. Dans le cadre de la gestion d'un sinistre cor- porel, le recueil de données, notamment de santé, des personnes concernées par vos garanties peut être nécessaire. Ces données seront traitées dans le respect du secret médical. Elles seront exclusivement destinées au médecin conseil de l'assureur et à son service médical. Sauf opposition de votre part, certaines don- nées peuvent également être destinées à des fins commerciales, aux sociétés et partenaires du groupe GROUPAMA. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits d'accès, d'opposition, de communication et de rectification en vous adressant par courrier postal, accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité, à votre Caisse Régionale GROUPAMA, 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXXX xxxxx. Dès la prise d'effet de votre contrat, vous pouvez être amené à téléphoner à l'assureur pour lui demander tous types de renseigne- ments. L'assureur vous informe que ces appels téléphoniques peuvent être enregistrés afin de s'assurer de la bonne exécution des prestations à votre égard et plus générale- ment faire progresser la qualité de service. Si vous avez été enregistré et souhaitez écouter l'enregistrement d'un entretien, vous pouvez en faire la demande par courrier adressé à votre assureur. Il vous sera délivré, copie de l'enregistrement téléphonique ou retranscrip- tion du contenu de la conversation. Le délai prévu pour satisfaire cette demande sera d'un mois maximum à compter de l'enregistrement.
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FICHIER INFORMATIQUE. Dans le cadre de la demande et de la gestion de l’adhésion, les informations concernant le Service de remplacement et les adhérents sont destinées aux services de l’assureur, ses mandataires, ses prestataires et réassureurs. Elles sont également destinées, à l’exception des données de santé, à des fins de prospection commerciale aux entreprises et partenaires de Groupama. Si le Service de Remplacement et ne le souhaitent pas, ils peuvent s’y opposer en cochant la case sur la demande d’adhésion prévue à cet effet. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, le Service de Remplacement et les adhérents peuvent exercer vos droits d’accès, de communication, de rectification et de suppression auprès de la Caisse Régionale identifiée dans le certificat d’adhésion.
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  • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations concernant l’adhérent sont destinées à la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00.

  • Informatique et libertés L’OITPM collecte vos données. Ces données personnelles sont récoltées sur la base de votre consentement et de notre relation contractuelle. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles vous avez consenties. En l’espèce vos données sont collectées dans le but d’assurer la gestion de la clientèle de l’OITPM. Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement. Toutes les informations relatives à la collecte et à la conservation des données personnelles de nos Clients sont méthodiquement conservées dans un registre permettant de démontrer que notre établissement respecte les dispositions de la loi de janvier 1978 et du RGPD et qu’il exerce pleinement, en la matière, les responsabilités qui lui sont dévolues. Ce registre est tenu à jour et prend en compte toute les modifications intervenant dans le traitement. Les informations qui vous concernent sont destinées à l’OITPM qui s'engage à respecter les dispositions de la loi sur l'informatique et les libertés (article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). L’OITPM limite l’accès aux données personnelles vous concernant seulement au personnel habilité, soumis à des obligations de confidentialité adaptées, et dont leur contact avec ces données personnelles est justifié dans le cadre de leurs attributions. Vous acceptez que vous données personnelles soient transmises au prestataires en charge d’exécuter la prestation en vertu du contrat qui vous lie à l’OITPM. A compter du 25 mai 2018, en vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi de janvier 1978, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données « Office intercommunal de tourisme Provence Méditerranée, Xxxxxxx Xxxxxx (confidentiel) 000 Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, CS 30536, 83041 TOULON Cedex 09 » ou par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité. A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (xxxxx://xxx.xxxx/xx).

  • INFORMATIQUE ET LIBERTES Le présent contrat est régi par les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données à caractère personnel recueillies concernant l'Assuré* sont nécessaires et ont pour finalités la gestion du contrat et du risque ainsi que la prospection commerciale. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l'Assureur* et/ou à la banque responsable du traitement. Ces données pourront être adressées à des tiers* pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. L'Assureur* et/ou la banque est autorisé(e) par l'Assuré* à communiquer les informations le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Il est également susceptible de communiquer certaines informations nominatives à des réassureurs aux fins exclusives de gestion du contrat, ce que l'Assuré* autorise expressément. La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de l'Assureur*. L'Assuré* a la possibilité de s'opposer, sans frais, à ce que les informations le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par l'Assureur* et/ou la banque et/ou ses partenaires commerciaux. L'Assuré* peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition au siège social de l'Assureur*. Toute attaque violente et brutale ou toute contrainte physique ou morale exercée volontairement par un tiers* sur l'Assuré* ayant entraîné à la fois pour ce dernier : - un préjudice corporel* et/ou un préjudice psychologique*, - le vol ou la détérioration du ou des appareil(s) garanti(s)*. Période de 12 mois consécutifs, démarrant à compter de la date de prise d'effet du contrat.

  • Informations MYCLIMATE donne des informations complètes chaque année dans un rapport annuel sur les fonds reçus, leur emploi et les projets de protection du climat et d’éducation climatique réalisés avec ces fonds. Les différents rapports annuels sont téléchargeables sur le site web xxx.xxxxxxxxx.xxx. MYCLIMATE ne garantit d’aucune manière que les informations mises à disposition par MYCLIMATE ne contiennent pas d’erreur et qu’elles soient conformes à la législation étrangère.

  • Information Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance ou information de quelque nature que ce soit susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.

  • Informations confidentielles Aux fins du présent Contrat, on entend par « Informations Confidentielles » l’ensemble des informations et des éléments exclusifs ou non publics de nature technique, économique, financière ou commerciale, qu’ils se présentent sous forme écrite ou sous toute autre forme tangible et qu’ils portent ou non la mention « confidentiel » ou « exclusif », et notamment les secrets d’affaires et autres informations concernant les activités de la partie divulgatrice ou ses sociétés affiliées, sous-traitants ou fournisseurs, les compositions, données, dessins, plans, formules, graphiques, inventions, idées, savoir-faire, modèles, photographies, procédés, prototypes et spécifications de produits ; les exigences des clients ; les listes de client, tarifs et listes de fournisseurs ; la recherche et le développement ; les stratégies, méthodes et procédés de fabrication, de développement, de marketing ou de distribution ; les études de marché ; les business plans ; les logiciels et programmes informatiques (code objet et code source inclus) ; et les technologies de base de données, systèmes, structures et architectures que les parties pourraient communiquer pendant la Durée du présent Contrat. Chacune des parties peut être amenée, en lien avec le présent Contrat, à avoir accès aux Informations Confidentielles de l’autre partie. Ces Informations confidentielles (i) ne seront utilisées par la partie destinataire qu’aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées et à aucune autre fin, (ii) seront tenues confidentielles par la partie destinataire et son Représentant (tel que défini ci-dessous) et protégées contre la divulgation en faisant appel à un niveau de soin identique à celui que la partie destinataire met en œuvre pour protéger ses propres informations confidentielles et exclusives, et (iii) ne seront communiquées qu’aux sociétés apparentées de la partie destinataire et à ceux de leurs dirigeants, directeurs, salariés, mandataires, conseillers et consultants respectifs (ensemble, les « Représentants ») qui en ont besoin aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées et qui se sont engagés (avec des obligations de confidentialité et de non-utilisation au moins aussi strictes que celles qui sont prévues dans les présentes) à préserver la nature confidentielle de ces informations. La partie destinataire est responsable de tout manquement, de la part de ses Représentants, aux obligations de confidentialité prévues aux présentes. A l’issue du présent Contrat, l’obligation de confidentialité sera maintenue jusqu’à ce que ces informations ne soient plus considérées confidentielles conformément aux termes de l’article 6.2 ci-dessous.

  • Information supplémentaire Les informations figurant dans cette fiche de données de sécurité correspondent à nos connaissances actuelles au moment de l'impression. Ces informations visent à fournir des points de repère pour une manipulation sûre du produit objet de cette fiche de données de sécurité, concernant en particulier son stockage, sa mise en oeuvre, son transport et son élimination. Les indications ne sont pas applicables à d'autres produits. Dans la mesure où le produit est mélangé ou mis en oeuvre avec d'autres matériaux, cette fiche de données de sécurité n'est pas automatiquement valable pour la matière ainsi produite.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du site internet xxx.xxxxxxxx.xxx est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

  • Commentaire En l’absence de clause expresse excluant le principe de la compensation inter-droits (ex : des droits de traduction venant en déduction de l’à-valoir), il est possible de négocier, a minima, la non compensation de l’à-valoir avec d’éventuels droits d’adaptation audiovisuelle, cédés le cas échéant par contrat séparé. Pour éviter toute ambiguïté, il est indispensable que le contrat comporte une clause qui exclut expressément la compensation inter-droits. En revanche, concernant la compensation inter-titres (qui consiste à grouper sous un compte auteur unique les différents titres publiés chez un même éditeur), il est vivement conseillé d’obtenir l’interdiction d’une telle compensation dans le contrat, telle que mentionnée à l’article 3 – 4].