Fiscalité Clauses Exemplaires

Fiscalité. Les prix stipulés au(x) Contrat(s) sont entendus hors taxes. Ils sont nets de tous impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, y compris la TVA ou toute taxe comparable à la TVA, dus au titre de ce(s) Contrat(s). La TVA exigible en France sera supportée par l’Opérateur en plus des prix convenus au(x) Contrat(s). Les taux des taxes applicables sont ceux en vigueur en France à la date de fourniture des prestations. Dans l’hypothèse où les Offres visées par le(s) Contrat(s) seraient rendues au profit d’un établissement stable dont l’Opérateur dispose dans un DOM, un TOM ou à l’étranger, le régime de TVA de ces prestations sera, sur demande expresse et circonstanciée de l’Opérateur et sous condition d’acceptation par RIP FTTX, déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part le département, le territoire ou le pays où cet établissement stable est situé. En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du(es) Contrat(s) sera supportée par l’Opérateur, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés, le cas échéant, par RIP FTTX.

Fiscalité. Nous prenons en charge les litiges vous opposant à l’Administration fiscale, à l’exclusion de ceux qui concernent l’impôt sur les sociétés, les revenus fonciers et les impôts et taxes applicables à des revenus autres que les traitements et salaires. Nous prenons en charge les litiges vous opposant : - aux organismes obligatoires de sécurité sociale et de prévoyance, ainsi qu’aux organismes privés gestionnaires des prestations complémentaires, - à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) ou à la Commission Départementale d’Éducation Spéciale (C.D.E.S.).

Fiscalité. Les éléments décrits ci-après sont communiqués en l’état de la législation et de la réglementation en vigueur et susceptibles d’évolutions.  Livret Grand Prix souscrit par des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France Les intérêts générés par le Livret Grand Prix sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% au titre de l’année de leur inscription en compte. Le titulaire du Livret peut, s’il y a intérêt, opter, dans le cadre de sa déclaration de revenus, pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année au cours de laquelle les intérêts sont inscrits en compte. Cette option est alors globale et s’appliquera à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et gains de cession entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A du code général des impôts, perçus ou réalisés au titre d’une même année par le foyer fiscal du titulaire. Les intérêts sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, opéré à la source par la Caisse d’Epargne lors de leur inscription en compte, au taux de 12,8%. Ce prélèvement qui est imputable sur l’impôt déterminé au taux forfaitaire ou selon le barème progressif dû au titre de l’année de versement des revenus, est restitué, en cas d’excédent, par l’administration fiscale. Le titulaire peut cependant demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant, chaque année, à la Caisse d’Epargne, dans les conditions prévues par la loi, une attestation sur l’honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal déterminé au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des intérêts est inférieur à la limite fixée par la loi.

Fiscalité. Pour un résident fiscal français, les intérêts sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique sauf si option du Titulaire pour le barème progressif de l’impôt sur les revenus du capital au moment de la déclaration de revenu. Les intérêts acquis sont soumis : - A l’impôt sur le revenu à la source avec prélèvement à la source d’un acompte forfaitaire. Cet acompte ouvre droit à un crédit d’impôt. En fonction de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une demande de dispense par XXXXXXXXXX de l’acompte fiscal dû au titre des intérêts versés en cours d’année. Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivante. Cette déclaration est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est faite. - Aux prélèvements sociaux à la source Les non-résidents fiscaux français sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en France mais potentiellement redevables dans leur pays de résidence fiscale.

Fiscalité. Le Titulaire est informé que des impôts ou taxes sont susceptibles de s’appliquer et, que ces impôts et taxes seront à sa charge ou lui seront refacturés par XXXXXXXXXX, ce qu’il accepte. Le Titulaire est informé qu’il relève de sa responsabilité d’informer XXXXXXXXXX de tout changement de son statut fiscal (résident fiscal français / non-résident fiscal français) dès que celui-ci survient et, le cas échéant de fournir les documents justificatifs adéquats et, que XXXXXXXXXX ne pourra être tenue responsable d’avoir appliqué la fiscalité afférente au statut fiscal d’origine du Titulaire dès lors que ce dernier ne l’a pas informée de l’évolution de ce statut. Le Titulaire est également informé du fait que toutes les obligations fiscales résultant des opérations réalisées et des revenus perçus sont à analyser par lui au regard de la réglementation ‘notamment les éventuelles taxes liées à l’imposition sur la fortune immobilière).

Fiscalité. Les intérêts produits sont exonérés d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Fiscalité. Les intérêts produits sont soumis à imposition selon la réglementation fiscale en vigueur.

Fiscalité. Les intérêts produits sur un compte à terme sont imposables au titre de l’année de leur versement. Les intérêts du compte à terme seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou, sur option exprès du titulaire ou du mandataire, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). L’option fiscale pour le PFL peut être exercée à tout moment, au plus tard 1 jour ouvré avant l’encaissement des intérêts. En revanche, elle est irrévocable après le versement des intérêts. Quel que soit le régime fiscal applicable, les intérêts sont soumis aux contributions sociales prélevées lors de l’inscription en compte des intérêts.

Fiscalité. Toutes les questions relatives au régime fiscal applicable aux travailleurs peuvent être posées en français, en néerlandais ou en anglais à l'adresse suivante: Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Rue Xxxxxx Xxxxxx 1 à 0000 Xxxxxxxxx Inspection sociale du SPF Sécurité sociale

Fiscalité. 12.1 Le Traité prévoira que les assemblées législatives des Premières Nations auront le pouvoir de faire des lois en matière de taxation directe suivant les modalités fixées dans le Traité ou les ententes complémentaires.