LE DEPOT DE GARANTIE. (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) Le dépôt de garantie éventuellement demandé par le bailleur au locataire afin de garantir la bonne exécution de ses obligations ne pourra excéder un mois de loyer en principal. Non productif d’intérêts, il n’est révisable ni en cours de bail initial, ni lors du renouvellement. Il sera rendu au locataire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés déduction faite le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dûment justifiées dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire (le départ étant entendu après déménagement, exécution des réparations locatives, résiliation des abonnements de gaz, électricité et eau, établissement de l’état des lieux contradictoire en fin de bail et remise des clés, …). A défaut de restitution dans le délai de deux mois, le solde restant dû après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du locataire. Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être affecté par le locataire au paiement des derniers mois de loyer.
LE DEPOT DE GARANTIE. Le résident s’acquitte d’un dépôt de garantie, qui est encaissé par le Trésorier, à son arrivée dans l’établissement. Ce dernier est demandé pour garantir le paiement des frais de séjour et prendre en charge les réparations ou charges liées à d’éventuelles dégradations du fait du résident constatées dans les locaux privatifs mis à sa disposition.
LE DEPOT DE GARANTIE. (se reporter au I-10 des conditions générales) Pour garantir l’exécution de ses obligations, le locataire verse un dépôt de garantie d’un mois de loyer hors provisions pour charges soit € (en chiffres) ……………………………….…………………………….………… ………....... (en lettres).
LE DEPOT DE GARANTIE. Le montant du dépôt de garantie est indiqué sur le contrat de location. Il varie de 1000 à 5000 euros en fonction de la ou les structures louées ainsi que de la durée de la location. Il est destiné à garantir le LOUEUR du paiement de l’ensemble des sommes dont le LOCATAIRE serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location. Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du présent contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en, en justifiant le montant.
LE DEPOT DE GARANTIE. (se reporter au I-11 des conditions générales) Pour garantir l’exécution de ses obligations, le locataire a versé lors du bail initial un dépôt de garantie d’un montant de € (en chiffres) ……………………………………………………………………………………. (en lettres).
LE DEPOT DE GARANTIE. Le constructeur peut exiger, lors de la signature du contrat, le versement par le maître de l’ouvrage d’un dépôt de garantie égal au maximum à 3 % du prix de la construction qui sera déduit du premier paiement prévu. Les fonds déposés sur un compte spécial sont bloqués jusqu’à la réalisation de toutes les conditions sus- pensives et, comme nous l’avons déjà indiqué, le montant sera immédiatement restitués, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées. Le constructeur qui souhaite obtenir, à la place du dépôt de garantie, le paiement d’une partie avant l’ou- verture du chantier doit fournir au maître de l’ouvrage une garantie de remboursement. Le constructeur peut dans ce cas encaisser sur son compte au maximum 5% du prix à la date de signature du contrat, puis à nouveau 5% lors de la délivrance du permis de construire. Le remboursement est garanti jusqu’à la date d’ouverture du chantier par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurances agréée (une attes- tation de garantie doit être jointe au contrat).
LE DEPOT DE GARANTIE. (CCH : art. L. 231-4 III) Le constructeur qui n'est pas titulaire d'une garantie de remboursement ne peut percevoir aucun paiement avant l'ouverture du chantier. Toutefois, il est en droit d'exiger, par une clause du contrat, qu'un dépôt de garantie, de 3 % maximum, soit effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un établissement habilité. Les fonds déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions suspensives. Lorsque toutes les conditions se réalisent et que le contrat prend effet, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus au contrat. A défaut de réalisation d'une seule des conditions suspensives dans le délai prévu au contrat, ou lorsque le maître de l'ouvrage exerce sa faculté de rétractation dans le délai de sept jours qui suit la réception du contrat, le dépôt de garantie lui est restitué immédiatement sans retenue, ni pénalité.
LE DEPOT DE GARANTIE. Les locataires versent un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer en principal. Le dépôt de garantie ne sera pas réévalué. Il ne produira pas d'intérêt pendant la durée de la location. Le dépôt de garantie sera restitué aux locataires dans un délai maximum de deux mois à compter de leur départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place des locataires sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Par ailleurs, si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai de 2 mois prévu au contrat, le solde du dépôt de garantie restant dû aux locataires après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit des locataires.
LE DEPOT DE GARANTIE. (Caution)