Modification Et Résiliation Du Contrat Clauses Exemplaires

Modification Et Résiliation Du Contrat. Toute modification des termes du présent contrat, y compris de ses annexes, doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que le présent contrat. Toute résiliation faite par l’une ou l’autre des parties doit faire l’objet d’un écrit formel et justifié adressé à l’ensemble des parties moyennant un préavis de deux mois.
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Modification Et Résiliation Du Contrat. Les possibilités de modifications du Contrat sont encadrées par le code de l’énergie et l’Arrêté tarifaire. Toute proposition de modification du Contrat doit être adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois. Les deux Parties se rapprochent ensuite pour examiner les nouvelles conditions techniques et financières d’exécution du Contrat, en particulier dans le cas où la modification nécessite une nouvelle attestation de déclaration du projet d’installation de production conformément à l’article D.446-3 dans le respect des conditions tarifaires définies dans l’Arrêté tarifaire. En cas d’accord, un avenant est conclu pour la durée contractuelle restant à courir. En cas de manquement grave ou de manquement répété de l’une des Parties à l’une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans formalités judiciaires, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante de remédier au manquement dans un délai de quinze jours, et ce, sans préjudice d’indemnités éventuelles pour le préjudice subi en raison du manquement. Le Producteur peut demander à résilier le Contrat en en informant le Cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la date d’effet de la résiliation. Dans tous les cas, dans le cadre du Contrat d’acheminement : le Cocontractant demandera au Gestionnaire du réseau de distribution le détachement du Point d’injection à la date de résiliation du Contrat, si le raccordement est réalisé sur le réseau de distribution ; le Cocontractant demandera au Gestionnaire du réseau de transport l’arrêt du service d’accès au point d’interface transport production à la date de résiliation du Contrat, si le raccordement est réalisé sur le réseau de transport.
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Modification Et Résiliation Du Contrat. Le directeur général et le conseil d’administration du CPE se réservent le droit de modifier ou résilier le contrat pour l’un des motifs suivants :  le chargé de projet fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations qui lui incombent en vertu de ce contrat;  le chargé de projet cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens;  le chargé de projet lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait des fausses représentations. Pour ce faire, le directeur général et le conseil d’administration adressent un avis écrit de modification ou de résiliation du contrat au chargé de projet énonçant le(s) motif(s). S’il s’agit d’un motif de modification / résiliation prévu au paragraphe a), le chargé de projet devra remédier au manquement énoncé dans le délai prescrit à cet avis dans un délai de 15 jours ouvrables, à défaut de quoi le contrat sera automatiquement modifié ou résilié, la modification / résiliation prenant effet de plein droit à l’expiration de ces quinze jours. S’il s’agit d’un motif de modification / résiliation prévu au paragraphe b) et c), la modification / résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date de la réception de l’avis par le chargé de projet ou toute autre personne en autorité. Le chargé de projet sera, par ailleurs, responsable de tous les dommages occasionnés au CPE du fait de la modification / résiliation du contrat. En cas de continuation du contrat par un tiers, le chargé de projet devra, notamment, assumer toute augmentation du coût du contrat pour le CPE. En cas de résiliation pour un des motifs prévus en a) et b), le chargé de projet devra fournir les documents déjà en sa possession et les résultats des travaux effectués jusqu’à la date effective de la résiliation. L’ensemble des données devra, dans les quinze (15) jours de la date effective de la résiliation, être remis au CPE qui en disposera à sa guise. À ce moment, le chargé de projet aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant la valeur réelle des services rendus jusqu’à la date de résiliation du contrat, conformément à ce contrat, sans autre compensation ou indemnité que ce soit et, notamment, sans compensation ni indemnité pour la perte de tous profits anticipés. De plus, le chargé de projet s’engage à ce que ni lui ni aucun de ses employés ne divulgue, sans y être dûment autorisé par le directeur général et le conseil d’ad...
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Modification Et Résiliation Du Contrat 
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  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • Durée du contrat Ce contrat est conclu à partir du : …….. / …….. / …….. jusqu’au …….. / …….. / …….. ou ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. Mme ........................................................................................................ et pour une durée minimale de ........................................... Il prendra fin au retour de M. Mme ......................................................

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.