Obligations d’ordre général. Le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel. Il s'engage expressément à s'identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu'il effectue des ventes de Produits par l'intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives. Le Vendeur s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site. L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale. Le Vendeur s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu'il vend sur le Site (tel que par exemple : déclaration auprès de l'Administration fiscale pour les Vendeurs de postes de télévision). Par ailleurs, le Vendeur s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l'Acheteur, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne. Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs. Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de MISTERGOODDEAL ainsi qu'aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française. Tout échange entre le Vendeur et MISTERGOODDEAL est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers. Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque MISTERGOODDEA...
Obligations d’ordre général. Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de produits par l’intermédiaire des Services de manière régulière et à des fins lucratives. Pour les Vendeurs déclarés comme non professionnels, il est mis en place un seuil au-delà duquel le Vendeur sera considéré par Célilor comme exerçant cette activité à titre professionnel et aura l’obligation de s’identifier comme étant un Vendeur professionnel. A défaut, Célilor se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services dans les conditions fixées à l’article 8 ci-après. Le seuil est fixé à un volume d’affaires de deux mille euros (2 000 €) par mois réalisé pendant trois (3) mois consécutifs. Le Vendeur qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). Le Vendeur qui agit en qualité de professionnel s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux produits qu’il vend sur le Site. Par ailleurs, le Vendeur s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l’Acheteur, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs. Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails du service client et du service commercial de Célilor ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de leur réception. Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlem...
Obligations d’ordre général. Le Client s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au terme du Contrat. Le Client s’engage notamment à : - s’assurer de l’adéquation du Service, tel que décrit dans la Proposition, à ses besoins ; - respecter les prérequis définis au Contrat ; - utiliser le Service de façon strictement conforme à l’usage de celui-ci prévu aux présentes et respecter les limites des droits qui lui sont concédés sur celui-ci ; - collaborer de façon active et permanente en étant notamment tenu d’une obligation générale d’information et en particulier informer le Prestataire dans un délai raisonnable, de tout événement ayant un effet direct sur l'exécution normale du Contrat ; - payer au Prestataire les prix convenus dans les conditions et délais prévus au Contrat. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service. Il est notamment seul responsable des Données qu’il communique au Prestataire et de l’usage qui en est fait. Le Client se porte fort de l’acceptation et du respect par les Utilisateurs des termes du Contrat. L’existence d’un dispositif de sauvegarde adapté aux Données à sauvegarder, son utilisation, la vérification régulière de la bonne exécution des restaurations sont de la responsabilité du Client. Le Service ne constitue en aucune façon un service d’archivage, ni ne comprend aucune obligation de sauvegarde. Le Client s’engage en outre à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences résultant de l’action d’un tiers tendant à mettre en cause la responsabilité du Prestataire du fait de l’utilisation qu’il aurait faite de Données ou de toutes autres éléments ou informations que le Client lui aurait fournis ou mis à disposition dans le cadre du Service. Le Prestataire peut analyser l'utilisation faite par le Client du Service. Le Client garantit qu’il lui fournira toute l'aide raisonnable afin de vérifier la conformité de l’utilisation par rapport aux présentes. En cas de non-conformité, le Prestataire la notifie au Client par tout moyen écrit. A défaut de mise en conformité dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification, le Prestataire peut suspendre l'utilisation du Service sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, nonobstant tout droit d’obtenir réparation du préjudice subi ainsi que tout droit de résiliation.