OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT Clauses Exemplaires

OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT. SFR, en tant que Responsable de traitement, s’engage conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, relatif « à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des données à caractère personnel » notamment à : - collecter les Données licitement dans le respect des dispositions énoncées à l’article 6 et 13 du Règlement, - minimiser la collecte et le recours aux Données personnelles dans le cadre des prestations objet du Contrat, - désigner un délégué à la protection des Données personnelles, - garantir la sécurité des Données personnelles lors de la réalisation du Traitement considéré, - ne pas utiliser les Données personnelles pour une autre finalité que celle initialement définie, - ne pas faire de profilage avec les Données personnelles collectées pour ce Traitement, - tenir à jour un registre des Traitements réalisés, - garantir dans le cas ou des Données seraient exportées en dehors de l’Union Européenne, que celles-ci sont localisées dans un Etat assurant un niveau adéquat de protection au sens de la Règlementation Données Personnelles ou, qu’à défaut d’une telle reconnaissance, le transfert soit encadré par des garanties appropriées sous la forme : o soit des clauses contractuelles types de protection des données dûment validées par la Commission européenne ou par une autorité nationale de protection d’un Etat membre, o soit de règles d’entreprises contraignantes dûment approuvées par l’autorité nationale de protection compétente, - notifier toute violation de Données à caractère personnel en tant que Responsable de traitement à - informer dans les meilleurs délais et dès que SFR en aura connaissance les personnes physiques en cas de violation de Données à caractère personnel les concernant et pour lesquelles une notification aux personnes concernées est requise. - garantir la confidentialité, l’intégrité, la conservation et la sauvegarde des Données à caractère personnel traitées pour l’exécution des présentes, - prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou prestations, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des Données par défaut, - réaliser une analyse d’impact du Traitement si nécessaire.
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OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT. Le Responsable de traitement s’engage à : - fournir au Sous-traitant les données concernées, - documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-traitant, - veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la réglementation applicable aux Données Personnelles de la part du Sous-traitant, - superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant.
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OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT. (1) Le Responsable de Traitement et le Sous-Traitant sont individuellement responsables du respect de toutes les Lois sur la protection des données;
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OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT. (le client) vis-à-vis du sous-traitant (SOLUNE)
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OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT. Conformément aux dispositions de l’article 5(2) RGPD, le Client en sa qualité de Responsable du Traitement est responsable du respect des principes énoncés à l’article 5(I) du RGPD et est en mesure de démontrer que celui-ci est respecté (responsabilité). A ce titre, le Responsable de Traitement, propriétaire des données s’engage à :
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OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT. Le Cocontractant, en tant que Responsable de traitement, s’engage conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, relatif « à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des données à caractère personnel » notamment à : - Collecter les Données licitement dans le respect des dispositions énoncées à l’article 6 et 13 du Règlement, - minimiser la collecte et le recours aux Données personnelles dans le cadre des prestations objet du Contrat, - désigner un délégué à la protection des Données personnelles, - garantir la sécurité des Données personnelles lors de la réalisation du Traitement considéré, - ne pas utiliser les Données personnelles pour une autre finalité que celle initialement définie, - ne pas faire de profilage avec les Données personnelles collectées pour ce Traitement, - tenir à jour un registre des Traitements réalisés, - garantir dans le cas ou des Données seraient exportées en dehors de l’Union Européenne, que celles-ci sont localisées dans un Etat assurant un niveau adéquat de protection au sens de la Règlementation Données Personnelles ou, qu’à défaut d’une telle reconnaissance, le transfert soit encadré par des garanties appropriées sous la forme :
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OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT. Le Responsable du traitement est seul responsable de l’exactitude et de la pertinence de ses instructions documentées ainsi que de la validation des mesures de sécurité applicables à la protection des données à caractère personnel telles qu’elles sont décrites au présent contrat. Le Responsable du traitement est responsable du respect des obligations prévues par la réglementation en vigueur, dont la tenue d’un registre. Par ailleurs, il s’engage à communiquer au Sous-traitant des instructions claires quant à la réalisation des prestations sur les données. 4.
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OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT. VIS- À-VIS DU SOUS-TRAITANT
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  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé :

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Limitation de responsabilité À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.

  • OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le bailleur est obligé :

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants :

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.3.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Obligations du Prestataire La MISSION est conduite par les intervenants désignés par le PRESTATAIRE, selon les règles de l’art, normes et déontologie de la profession, et, notamment, conformément au(x) devis accepté(s) par le CLIENT et/ou conformément à tous autres types documents écrits échangés entre les parties tout au long de l’exécution de la MISSION caractérisant un accord de volonté entre les parties. LE PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens pour réaliser chaque prestation constitutive de la MISSION qui lui est confiée par le CLIENT. Si le CLIENT souhaite obtenir du PRESTATAIRE des prestations particulières, il doit en informer le PRESTATAIRE avant de passer commande desdites prestations. Les frais occasionnés au PRESTATAIRE pour ces prestations particulières imposées par le CLIENT seront alors facturés au CLIENT. Les moyens mis en œuvre par le PRESTATAIRE sont limités à un nombre d’heures égal au ratio du prix de la prestation par le tarif horaire du PRESTATAIRE, tel qu’il apparaît dans la tarification générale du PRESTATAIRE. Le français et l’anglais sont les langues dans lesquelles le PRESTATAIRE est en mesure de réaliser les diligences de la MISSION dans le cadre du devis signé par le CLIENT. En cas de nécessité de traiter des documents, informations, ou de rédiger dans une autre langue que celles-ci, le PRESTATAIRE en informerait le CLIENT qui déciderait du recours, à ses frais et sous sa responsabilité, à une traduction partielle ou intégrale. Pour le cas où le CLIENT confierait au PRESTATAIRE le soin de faire procéder à une traduction, le CLIENT supportera les coûts y afférent. Sauf instructions expresses du CLIENT, le PRESTATAIRE n’est en aucun cas tenu d’effectuer des recherches d’antériorités.