Perte d’emploi involontaire. Aucune prestation ne sera payée : En cas de perte d’emploi involontaire pour cause de ou suite à :
4.B.1. Préavis ou résiliation du contrat de travail par l’employeur pour motif grave dans le chef de l’employé ;
4.B.2. Préavis ou résiliation du contrat de travail par l’employeur pour cause d’une condamnation judiciaire de l’employé à une peine privative de liberté irrévocable ;
4.B.3. Préavis ou résiliation du contrat de travail par l’employeur résultant raisonnablement de l’attitude fautive de l’assuré ;
4.B.4. Préavis ou résiliation du contrat de travail par l’employeur ou nullité du contrat de travail pour une cause précontractuelle (p. Ex., inexactitude, omission ou réticence intentionnelle relative à toute information pertinente) ;
4.B.5. La prise de fin d’un contrat de travail ou d’une fonction publique à durée déterminée ;
Perte d’emploi involontaire. Cette couverture est soumise aux conditions suivantes : ▪ le preneur d’assurance répond aux critères d’admissibilité ; ▪ cette couverture est indiquée pour le preneur d’assurance sur la police ; ▪ le preneur d’assurance a signé la police ; et ▪ le preneur d’assurance a payé la prime correspondante.
2.C.1. La couverture Perte d’emploi involontaire ne peut jamais être souscrite séparément. La couverture ne peut être souscrite qu’en combinaison avec la couverture Décès et Incapacité de travail.
2.C.2. Aucune couverture n’est accordée pour des prêts à tempérament accordés pendant des périodes de préavis, pendant des périodes couvertes par une indemnité compensatoire de préavis, au cours d’un contrat à durée déterminée, au cours d’un contrat d’emploi intérimaire ou pendant une période d’incapacité temporaire de travail.
2.C.3. En cas de perte d’emploi involontaire de l’assuré comme décrit à l’article 1.6 ci-avant, l’assurance prévoit une prestation pour l’assuré, égale à l’amortissement mensuellement dû du prêt à tempérament, tel que mentionné dans le contrat de prêt à tempérament conclu entre Santander Consumer Finance Benelux B.V. et le preneur d’assurance et tel que d’application au début de la perte d’emploi involontaire.
2.C.4. Le droit à la prestation prend cours après une première période ininterrompue de perte d’emploi involontaire total de 30 jours (délai de carence), avec effet rétroactif au premier jour de la perte d’emploi totale involontaire. Le droit à la prestation est prolongé par périodes ininterrompues d’un mois supplémentaire de perte d’emploi totale involontaire, avec un maximum de 12 paiements par la compagnie ou, si ceci se produit en premier, jusqu’à ce que le solde du prêt à tempérament, ainsi que les intérêts, conformément au tableau d’amortissement du prêt à tempérament, existant au début de la perte d’emploi involontaire soit totalement amorti. Comme premier jour de la perte d’emploi involontaire sera considéré :
1. le jour suivant le dernier jour de la période de préavis ou de la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, même si l’assuré est dispensé d’effectuer le préavis ;
2. le jour où le contrat de travail est résilié par le tribunal en cas de congé donné par l’employé pour motif grave dans le chef de l’employeur.
2.C.5. La prestation mensuelle maximum s’élève à 1.000 EUR.
2.C.6. Plusieurs périodes de perte d’emploi totale involontaire, interrompues par une période d’emploi de maximum 6 mois, seront considérées c...
Perte d’emploi involontaire. La perte involontaire pour cause indépendante de la volonté de l’assuré de la totalité de l’emploi exercé sur base d’un contrat de travail ou fonction publique tel que défini à l’article 1.4.C.1. ci-avant, lorsque l’assuré n’était pas en incapacité de travail à la prise d’effet de la perte d’emploi, et ouvrant le droit de l’assuré au paiement d’allocations de perte d’emploi ou d’allocations d’attente.
Perte d’emploi involontaire. L’assuré a été licencié par son employeur pour des raisons indépendantes de sa volonté. Pour pouvoir prétendre à la perte d’emploi involontaire, l’assuré doit satisfaire à trois conditions :
Perte d’emploi involontaire. Perte d’Emploi à l’initiative de l’employeur ouvrant droit au bénéfice du revenu de remplacement conformement aux articles L351-1 et suivants du Code du Travail.
Perte d’emploi involontaire. L’assuré est pour nous chômeur involontaire si pour des raisons indépendantes de sa volonté, il a été licencié par son employeur. Pour nous, il est question de perte d’emploi involontaire quand : • le licenciement se produit pendant la durée de la garantie, mais après le délai d’attente ; • l’assuré répond à toutes les conditions d’adhésion et d’indemnisation en vigueur pour pouvoir percevoir une allocation de chômage en tant que chômeur complet indemnisé ; • l’assuré reçoit chaque mois une allocation de chômage en Belgique.