PROPRIETE DU MATERIEL Clauses Exemplaires

PROPRIETE DU MATERIEL. Le PNUD conservera la propriété du matériel et des fournitures qu’il pourra fournir et ledit matériel devra lui être restitué à l’issue du présent contrat ou lorsque le prestataire n’en aura plus besoin. Lors de sa restitution au PNUD, ledit matériel devra être dans le même état que lors de sa remise au prestataire, sous réserve de l’usure normale. Le prestataire sera tenu d’indemniser le PNUD au titre du matériel qui sera considéré comme étant endommagé ou dégradé au-delà de l’usure normale.
Sample 1Sample 2Sample 3
PROPRIETE DU MATERIEL. Le Matériel est la propriété exclusive de JFS et ce pendant toute la durée de la location. Le Locataire s’oblige par tous moyens en toutes occasions à respecter et faire respecter ce droit. En conséquence, le Locataire : - s’interdit de céder ou nantir directement ou indirectement le Matériel ; - s’interdit de le prêter ou de le sous-louer ; - s’engage à ne pas intervenir, ni faire intervenir des tiers sur le Matériel, pour quelques raisons que se soient, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de JFS ou de JHF, - s’engage à s’opposer à toute tentative de saisie du Matériel, à en aviser immédiatement JFS, et plus généralement, à aviser JFS de toute atteinte Matérielle ou juridique à ses droits et, si une saisie a lieu, à faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la mainlevée ; - s’engage à veiller à ses propres frais à ce que le Matériel ne devienne pas ou ne demeure pas l’objet d’une quelconque sûreté telle que, notamment, un droit de rétention ou privilège, et ne puisse à aucun moment être considéré comme un élément incorporé à un bien meuble ou immeuble ou comme un immeuble par destination ; - s’engage, s’il donne en nantissement ou cède son fonds, à informer par écrit le bénéficiaire de ce nantissement ou le cessionnaire de ce que le Matériel n’est pas sa propriété ; - autorise, par les présentes, JFS à adresser au propriétaire des locaux où va être installé le Matériel ou au créancier hypothécaire, une notification ; sauf à obtenir dudit propriétaire ou du créancier hypothécaire une attestation reconnaissant le droit de propriété de JFS.
Sample 1
PROPRIETE DU MATERIEL. Le matériel et les biens fournis par le PNUD restent sa propriété et doivent lui être restitués à la fin du Contrat, ou avant la fin du Contrat lorsque l'Entrepreneur n'en a plus besoin, et ce dans l'état où celui-ci les a reçus, compte tenu de l'usure normale. L'Entrepreneur est tenu d'indemniser le PNUD pour le matériel dont il est établi qu'il a subi des dommages ou des dégradations supérieures à l'usure normale.
Sample 1Sample 2
PROPRIETE DU MATERIEL. Le Matériel loué est la propriété entière et exclusive de SBSF. Le prêt ou toute cession des droits dont bénéficie le Client au titre de la location sont subordonnés à l’autorisation préalable et écrite de SBSF. Le Client doit s’assurer par tous moyens que le droit de propriété de SBSF ne puisse être ni méconnu des tiers, ni attaqué par eux pendant toute la durée de la location. Si le local dans lequel le Matériel est installé n’appartient pas au Client, ce dernier doit notifier au propriétaire que le Matériel appartient à SBSF. En cas de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation du Matériel, le Client doit faire respecter le droit de propriété de SBSF, en obtenir le cas échéant la mainlevée à ses frais exclusifs et en aviser immédiatement SBSF. Toute modification du Matériel et de son emplacement est soumise à l’accord préalable et écrit de SBSF. Toute pièce incorporée au matériel en cours de location devient immédiatement et de plein droit propriété de SBSF sans qu’aucun remboursement ni indemnité ne puissent lui être réclamés. Les déménagements de Matériel sont organisés par SBSF au tarif en vigueur. Tout rendez-vous non honoré ou annulé dans un délai inférieur à cinq jours ouvrés sera facturé 150 euros HT. Le Client doit, s’il cède ou donne en nantissement son fonds de commerce, informer par écrit le bénéficiaire de la cession ou du nantissement de ce que le matériel n’est pas sa propriété et en aviser SBSF, par écrit, préalablement à la cession ou au nantissement.
Sample 1
PROPRIETE DU MATERIEL. 13.1 La mise à disposition du Matériel par la Société n’entraîne en aucun cas un transfert de propriété au bénéfice du Client. 13.2 Il doit demeurer à l’adresse renseignée par le Client lors de la souscription de l’abonnement. 13.3 Le Client s’engage à utiliser le Matériel en bon père de famille et à le maintenir en parfait état de fonctionnement et d’entretien. L’entretien devra être d’un niveau suffisant pour permettre à l’issue de l’abonnement l’établissement d’un nouvel abonnement avec un autre Client sans remise en état préalable. En conséquence, le Client s’engage à vérifier que son assurance responsabilité civile couvre le Matériel contre tous risques, tels que : perte, destruction, dommages, dégâts dus à la foudre et vol.
Sample 1
PROPRIETE DU MATERIEL. Le matériel loué est propriété de la société PIGNOLET MATERIEL. Le locataire s’engage à faire respecter pendant toute la période de location, le droit de propriété exclusive de PIGNOLET MATERIEL, notamment : - en prenant toutes mesures nécessaires en acte et déclarations en cas de saisie, vol, nantissement, réquisition du matériel loué - en faisant le nécessaire à ses frais, pour obtenir la main levée de saisie ou nantissement. Dans tous les cas il devra informer immédiatement la société PIGNOLET MATERIEL, de toutes mises en cause de son droit de propriété, et de tout dommage survenant au matériel.
Sample 1
PROPRIETE DU MATERIEL. GESPER et GRAINE PACA sont propriétaires des productions graphiques. Il est parfaitement entendu entre les parties que la présente convention est un contrat de mise à disposition et n’entraîne aucun transfert de propriété quant au matériel visé à l’article 1 au profit de l’utilisateur.
Sample 1
PROPRIETE DU MATERIEL. Pendant toute la durée de la convention, le Matériel demeure la propriété du Bailleur ; le Preneur en sera le gardien au sens de la loi. Le Preneur ne pourra en aucun cas le céder, le sous-louer ou mettre le Matériel à disposition de tiers autre que l’Elève, que ce soit à titre onéreux ou gratuit et que ce soit à titre permanent ou temporaire.
Sample 1

Related to PROPRIETE DU MATERIEL

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 30/05/2023 09:00:22 ID: 25896da4-aec9-4769-8d73-70e7c1f95111

  • Période d’essai (Articles 44-1 du socle commun et 95-1 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective) [La période d’essai est facultative. Sa durée maximale dépend du nombre de jours de travail hebdomadaire fixé dans le contrat de travail : Par exception, si le particulier employeur et l’assistant maternel sont liés par un contrat de travail en cours pour l’accueil d’un enfant, au titre duquel une période d’essai était prévue et a été concluante, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat conclu pour l’accueil d’un autre enfant de la même famille est de 30 jours calendaires, pour s’aligner sur la durée maximale de la période d’adaptation de l’enfant.]

  • Propriété intellectuelle REPRODUCTION DES ŒUVRES Artcurial SAS est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute repro- duction de celui-ci est interdite et consti- tue une contrefaçon à son préjudice. En outre Artcurial SAS dispose d’une déroga- tion lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de Artcurial SAS peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Entrée en vigueur a) La convention entre en vigueur le lendemain de la signature de la demande de contractualisation par EcoDDS, sous réserve de l’article 1.3 b. La date exacte du démarrage de la collecte, lié aux délais d’organisation, est convenue d’un commun accord entre les Parties. b) Aucune convention ne peut entrer en vigueur antérieurement à la date de publication de l’arrêté d’agrément d’EcoDDS, ou si la demande de contractualisation de la COLLECTIVITE est incomplète ou non conforme.

  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.