Prélèvements. 7.4.1. Emission d’Ordres de prélèvement venant au crédit du Compte de paiement
Prélèvements. Les sommes à reverser par le professionnel à l’administration des finances sont prélevées mensuellement, à l’initiative du Direction générale des finances publiques, sur le compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne dont le professionnel a fourni le relevé d’identité, en temps utile, à la Direction générale des finances publiques. Le prélèvement mensuel est justifié par un relevé dématérialisé des taxes et de la redevance, accessible directement par le professionnel via le système d’information de télépaiement. Ce relevé détaille, pour chacune des transactions : - le montant des taxes et de la redevance ; - le détail par opération d’immatriculation et par établissement (en cas d’établissement(s) secondaire(s)). Le prélèvement mensuel au profit de l’administration des finances est effectué par la Trésorerie de Toulouse Amendes à partir du 10 du mois suivant celui au cours duquel le professionnel aura encaissé les taxes. Le professionnel s’engage à approvisionner suffisamment le compte ou les comptes, à la date de chaque prélèvement, à concurrence du montant à reverser. L’administration des finances s’engage à prévenir le professionnel de la date et du montant du ou des prochains prélèvements par l’envoi d’un courrier électronique au moins quatre jours ouvrés avant la date effective du prélèvement.
Prélèvements. 2.3.3.2.1 Mise en place de l'autorisation de prélèvement interne 2.3.3.2.1.1 * Création de dossier Gratuit
Prélèvements. Frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA GRATUIT
Prélèvements. Le Client peut offrir à ses débiteurs de régler leur dette répétitive par prélèvement direct sur leur compte ouvert dans les livres de l’OPTNC.
Prélèvements. 17.1 Les Clients peuvent effectuer leurs Règlements par prélèvement sur accord des deux Parties. Chaque Partie peut retirer à tout moment la facilité de paiement par prélèvement sans engager sa responsabilité envers l’autre Partie, toujours sous réserve des dispositions de la clause 7.
Prélèvements. Chaque prélèvement sera effectué par la Banque sur base d’une copie des pièces justificatives (ou des factures) de l’investissement et sur base de la preuve de paiement si les factures ont été payées. Les pièces justificatives doivent dater de trois mois maximum. Sauf disposition contraire dans la convention de crédit, les prélèvements sont limités aux montants hors TVA de chaque facture. Le crédité peut remettre à la Banque une liste des prélèvements prévus et une instruction de paiement relative à ces prélèvements. Cette liste doit être signée par le crédité. Dès que la Banque reçoit une pièce justificative relative à un prélèvement mentionné dans la liste, le prélèvement sera effectué et le paiement exécuté selon les instructions figurant dans ladite liste. Pour les prélèvements qui ne figurent pas sur la liste, les pièces justificatives doivent être datées et signées par le crédité et accompagnées d’instructions de paiement, c’est-à-dire que le crédité doit faire précéder sa signature de la mention : « la somme de doit être prélevée en vertu du crédit d’investissement et payée sur le compte n° ..... de ». Dans le cas où le crédité a indiqué son propre numéro de compte à vue pour le paiement et où il n’a pas encore réglé la totalité de la facture (ou des factures), il autorise la Banque à payer directement le fournisseur à partir de son compte à vue susmentionné.
Prélèvements. Chèques 🗆 Espèces 🗆 CB 🗆 *si vous choisissez le prélèvement automatique, merci de compléter un mandat de prélèvement SEPA
Prélèvements. Le MCA désigné par le participant signataire est débité : - si le retrait est effectué durant un jour ouvré TARGET, le jour même du retrait, en préalable à la délivrance des fonds ; - si le retrait est effectué durant un jour où TARGET est fermé, le jour ouvré TARGET précédant le jour du retrait (dans ce cas, la commande doit impérativement avoir été transmise le jour ouvré TARGET précédant le retrait, dans les limites horaires de comptabilisation) ; - si le retrait est effectué à Mayotte ou à La Réunion avant le début du traitement de jour dans le module CLM, le jour ouvré TARGET précédant le jour du retrait, contre versement au titulaire du MCA d’un dédommagement calculé au taux de rémunération des réserves obligatoires. Convention MCA Version du 06/07/2022 Page 5 sur 11
Prélèvements. Le compte désigné par l’établissement signataire est débité : - si le retrait est effectué durant un jour ouvré TARGET2, le jour même du retrait, en préalable à la délivrance des fonds ; - si le retrait est effectué durant un jour où TARGET2 est fermé, le jour ouvré TARGET2 précédant le jour du retrait (dans ce cas, la commande doit impérativement avoir été transmise le jour ouvré TARGET2 précédant le retrait, dans les limites horaires de comptabilisation) ; - si le retrait est effectué à Mayotte ou à La Réunion avant les horaires d’ouverture du MCD, tels que définis à l’Annexe II, le jour ouvré TARGET2 précédant le jour du retrait, contre versement au Titulaire d’un dédommagement calculé au taux de rémunération des réserves obligatoires. [Date, Nom et Signature de la personne habilitée pour désigner le compte servant à recevoir les opérations de numéraire] Convention de CNRO – Accès par le Prestataire de Service Réseau