RESTITUTION DU BATEAU Clauses Exemplaires

RESTITUTION DU BATEAU. Le locataire est tenu de restituer le bateau aux jour, heure, et lieux convenus. Au cas où le bateau serait restitué dans un autre port, tous les frais inhérents à son rapatriement au port de départ seraient à la charge du locataire avec une facturation minimum de 120 euros. Chaque jour de retard donne droit au loueur à une indemnité équivalente au double du prix quotidien d'une location à la semaine, quelle que soit la cause du retard. Sont également à la charge du locataire, les éventuels frais d'hébergement du locataire suivant ainsi que les frais du loueur en recherche, déplacement, téléphone, etc.. En outre, en cas de force majeure empêchant le retour à la date convenue, le locataire doit contacter le loueur, et s'entendre avec lui sur les modalités de restitution, le mauvais temps ne pouvant être invoqué comme motif valable de retard, le chef de bord devant prendre ses dispositions pour parer cette éventualité. Le jour du retour le locataire doit prendre rendez‐vous avec le loueur aux fins d'inventaire et d'inspection du bateau, vidé de ses occupants, de leurs effets personnels et remis en parfait état d'ordre et de propreté, les pleins de consommables complétés. Le locataire est tenu de restituer en bon état de marche et de fonctionnement le bateau, le moteur et son équipement. Si le bateau n'est pas rendu dans l'état où il se trouvait au départ, les frais de nettoyage et de remise en état sont à la charge du locataire. Pour une montant forfaitaire de…….€ L'inventaire du retour est établi contradictoirement à celui du départ..
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RESTITUTION DU BATEAU. Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de navigation et de propreté. Dans le cas contraire, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire en application de l’article 3. Le locataire est tenu de rentrer au port d’embarquement à l’heure prévue ; dans le cas contraire, s’il y a un retard, le locataire sera tenu de payer au loueur une indemnité de retard. Tout retour au-delà de l’horaire fixé sur le contrat, donne lieu à une indemnité fixé à 50 € TTC de l’heure. La location augmenté des frais de dommages et intérêts que le loueur sera éventuellement amené à verser au locataire suivant qui se verra privé de la jouissance du bateau, et qui ne serait pas couvert par l’assurance. Si lors de la restitution, le loueur doit effectuer pour le compte du locataire, le plein de carburant, cela fera l'objet d'une facturation forfaitaire de 30,10 € H.T en sus de la facturation du carburant ! En outre, en cas de force majeure ou de fortune de mer empêchant le retour à la date convenue, il doit prendre impérativement contact avec le loueur et prendre ses instructions qu’il devra suivre. En aucun cas, les conditions météorologiques ne pourront être invoquées comme motif de retard, le chef de bord devra prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à toutes éventualités.
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RESTITUTION DU BATEAU. 11-1/ le locataire s’engage à restituer le navire au port et à l’heure indiqué dans le contrat et dans l’état ou il se trouvait quand il l’a reçu. Si le locataire craint de ne pouvoir rentrer à l’heure fixée, il doit avertir le loueur. 11-2/ Tout retard de plus de 30 minutes sera facturé 60€ TTC par tranche de 30 minutes. 11-3/ Si une location devait être perdue du fait d’un retour en retard, le montant de cette location serait due (en plus de la pénalité). 11-4/ Si, pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra le faire convoyer à ses frais et risques et en assurer le gardiennage, après avoir averti le loueur. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au loueur aux conditions prévues ci –dessus. 11-5/ Pour les bateaux habitables, si le bateau n’est pas rendu dans un état de propreté, intérieur convenable, la somme de 100€ pour le nettoyage de l’intérieur du bateau sera due par le locataire.
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RESTITUTION DU BATEAU. A la restitution du bateau, le locataire est tenu de remettre au loueur, aux fins d’inventaire et d’inspection, le bateau vidé de ces occupants, de leurs effets personnels et de l'avitaillement résiduel éventuel et remis en partait état d’ordre et de propreté. Le locataire contrôlera alors lui même le bateau loué en respectant scrupuleusement les emplacements de chaque équipement précisé dans l'inventaire, portera sur un document qui lui aura été remis à l'embarquement (inventaire de retour), les casses, pertes, usures et tout événement survenu, remarque ou suggestion, le datera et le signera puis le laissera à bord clairement visible à bord. Le loueur procèdera au contrôle sous 48 heures au plus tard. Pour toute restitution en dehors des heures ouvrables, en week-end, ou en jour férié, le loueur n’est pas tenu d’être présent afin de réaliser un inventaire de retour. Le locataire pourra demander un inventaire de retour contradictoire le premier jour ouvrable suivant sont retour. Si le loueur est présent une fois l'autocontrôle de restitution réalisé, l’inventaire de retour peut être alors établi contradictoirement à celui du départ. Toute avarie, talonnage, casse, perte, usure, dommage à un tiers, taxe de port non réglée… signalée ou non sur l'inventaire de retour, fera l'objet d'une facturation au locataire. Seules les avaries ou casses signalées et imputables au loueur ne feront pas l'objet d'une facturation. Sauf prescriptions contraires tout bateau non rendu dans l’état où il se trouvait au départ entraînera une facturation au locataire des frais de nettoyage et de remise en conformité.
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RESTITUTION DU BATEAU. Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté, le plein de carburant effectué. Le locataire est tenu de rentrer au port de débarquement, à la date et l'heure prévue au présent contrat ; dans le cas contraire, s'il y a un retard de plus de 30 minutes, le locataire sera tenu de payer au loueur une indemnité fixée à ….................. Euros par heure de retard (tout heure commencée restant due) augmentée éventuellement des dommages intérêts que le loueur sera éventuellement amené à verser au locataire suivant qui se verra privé de la jouissance du bateau. En outre, en cas de force majeure ou de fortune de mer, empêchant le retour à la date convenue, il doit prendre contact avec le loueur et s'entendre avec lui.
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RESTITUTION DU BATEAU. Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté, avec le réservoir de carburant plein ainsi que le ticket justificatif. La quantité consommée donnant lieu à une facturation au tarif en vigueur mentionnée sur l’inventaire. Le locataire est tenu de rentrer au port de débarquement à la date prévue ; dans le cas contraire, si il y a un retard, le locataire sera tenu de payer au loueur une indemnité par jour de retard, égale au prix quotidien de la location, augmentée des frais, dommages et intérêts que le loueur sera éventuellement amené à verser au locataire suivant qui se verrait privé de la jouissance du bateau. En cas de force majeure ou de fortune de mer empêchant ledit retour à la date convenue, il doit prendre contact avec le loueur et s'entendre avec lui. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité obligatoire contractuelle correspondant au tarif de location en vigueur. En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser le prix du bateau dans un délai de huit jours.
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RESTITUTION DU BATEAU. Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Dans le cas contraire, des frais de nettoyage seront mis à sa charge et, en application de l’article 4, un prélèvement sur sa caution sera effectué pour couvrir les frais de détérioration ou pertes qui lui sont imputables. Le locataire est tenu de rentrer au port de retour précisé aux conditions particulières, où il dispose d’un mouillage gratuit, à la date et à l’heure prévues au présent contrat. En cas de retard, le locataire sera tenu de payer au loueur une indemnité par jour ou fraction de jour de retard, égale au prix quotidien de la présente location, augmentée des sommes que le loueur sera éventuellement amené à verser au locataire suivant qui se verra privé de la jouissance du bateau. En cas de force majeure ou de fortune de mer empêchant le retour à la date convenue, il doit prendre contact avec le loueur et s’entendre avec lui. Dans tous les cas, il devra régler au loueur les jours supplémentaires d’immobilisation du bateau, augmentés, le cas échéant, des frais de déplacement et de convoyage. En outre, le locataire s’engage formellement à ce que le bateau se trouve à une distance maximum de 0 xxxxxx xx xx xxxx xx xxxxxx, xx xxxxxx de la date prévue pour la restitution. Le non-respect de cette obligation exposera le locataire à verser à titre d’indemnité contractuelle le double du prix quotidien de la présente location, jour ou fraction de jour de retard, augmentée de tous les frais décrits ci-dessus.
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RESTITUTION DU BATEAU. Le jour du retour, le locataire doit remettre au loueur, aux fins d’inventaire et d’inspection, le bateau, vidé des ses occupants, de leurs effets personnels, et remis en parfait état d’ordre et de propreté, le complément de carburant fait, l’annexe présentée et gonflée.
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  • Restitution Le vélo loué doit impérativement être restitué au plus tard le jour indiqué sur le contrat de location. La caution sera rendue à l’utilisateur lors de la restitution du matériel loué. Tout retard fera l’objet de pénalités de retard d’un montant de 10 € par jour calendaire. L’utilisateur pourra toutefois renouveler sa location pour une nouvelle période ; dans ce cas les pénalités de retard ne seront pas facturées. En cas de vol, l’utilisateur doit justifier auprès du loueur dans un délai de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectuée dans les 24 heures auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il pourra lui être fourni, sur demande, une attestation d’encaissement si l’utilisateur souhaite se faire rembourser la caution par son assurance. Si le vélo volé est restitué au loueur, l’utilisateur ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant de la caution encaissée, déduction faite des éventuels frais de remise en état du vélo (cf. article 7).Si l’utilisateur ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement de la valeur du vélo neuf sera exigible immédiatement. A défaut de ce règlement, le loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : 7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :  à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

  • FORMATION DU CONTRAT Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles sur les pages du site Internet www.tourisme- xxxxxxxxx.xxx de l'Office de Tourisme, à l'aide d'un lien hypertexte et donc consultables à tout moment. Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme. En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées. Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page « Panier » du site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées. La validation de la page « Panier » du site Internet et le paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées pourront être effectués avant midi le jour de l’arrivée à Collioure. Dès lors que le contrat de prestations sera formé dans les conditions ci-dessus décrites, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le client, sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont il bénéficie ou par l’Office de Tourisme, sauf accord entre les parties, sauf dans les conditions ci-après stipulées dans les présentes conditions générales de vente et sauf cas de force majeure.

  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION L’instruction, l’interprétation et l’exécution d’une commande et toutes transactions en découlant seront régies par la Loi Française. En l’absence d’un accord amiable, tout litige sera de la compétence des tribunaux de Montauban.

  • OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le Bailleur s'engage à maintenir la location faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, le Bailleur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais. Il devra s'assurer que le Preneur bénéficie d'une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s'abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Preneur pendant la durée du séjour.

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • RESERVE DE PROPRIETE Le Prestataire ou l’organisme de financement conserve la propriété des Matériels commandés jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et intérêt, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. La livraison des Matériels emporte automatiquement transfert des risques au profit du Client. En cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, les Matériels livrés pourront être revendiqués conformément aux dispositions de l’article L624-9 du Code de Commerce dans les trois (3) mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Il est expressément interdit au Client de les donner en garantie ou d’en disposer notamment pour les revendre ou les transformer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, le Client est tenu d’en informer aussitôt le Prestataire. En tout état de cause, le Client supportera les conséquences financières de la perte ou de la détérioration du Matériel tant qu’il reste la propriété du Prestataire. La résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, emporte application de plein droit de cette clause de réserve de propriété. En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, le Client a l’obligation de restituer, à ses frais et immédiatement, les Matériels au Prestataire dès que le Prestataire aura manifesté de façon formelle et non équivoque sa volonté de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété. Le Prestataire et/ou son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées du Client dans les locaux où se trouvent les Matériels, pour procéder à leur enlèvement. En cas de reprise des Matériels, les acomptes ou fractions du prix qui auront été versés par le Client seront conservés par le Prestataire à titre de dommages et intérêts. Les Matériels mis à disposition passent, nonobstant la clause de réserve de propriété dont bénéficie le Prestataire, sous la garde du Client dès la livraison à charge pour lui de les assurer contre tout dommage. Conformément à l’article 3 de la loi du 12 Mai 1980, le Client fera figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan, les marchandises objet de la présente réserve de propriété. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Matériel figurant sur ses tarifs ou de cesser la vente de la Solution en respectant un préavis raisonnable et en proposant au Client un produit ou service de substitution.

  • OBLIGATIONS DU PRENEUR Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. - Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. - Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. - Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. - Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. - Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande. - [A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème annexé au présent contrat.] (Note: le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.