Common use of Résiliation Clause in Contracts

Résiliation. 14.1. Le Contrat peut être résilié par le Loueur sans préavis : a. si le Locataire demande la faillite, est réputé en faillite ou n'est pas en mesure de payer ses dettes ; b. si une requête a été déposée, une réunion a eu lieu ou une décision a été prise concernant la cessation ou la dissolution de l'entreprise du Locataire ; c. si le Locataire est mis en liquidation, forcée ou volontaire, ou s'il conclut des accords avec les créanciers en général ; d. si un syndic de faillite ou un administrateur a été nommé à l'égard du Locataire sur tout ou une partie des actifs du Locataire ; ou e. si le Locataire entreprend ou subit un processus similaire à ceux mentionnés aux points a) à d) dans n'importe quelle juridiction ; f. en raison d'une violation du Contrat par le Locataire, à condition que la violation alléguée ait été dûment notifiée et que cette violation n'ait pas été corrigée dans un délai de 10 (dix) jours ; g. en cas de changement dans le contrôle ou la gestion de l'entreprise du Locataire ; h. si le Matériel est placé ou transféré dans un autre lieu ou un autre secteur de travail sans l'autorisation du Loueur ; i. si, de l'avis raisonnable du Loueur, un changement négatif important s'est produit en ce qui concerne le Locataire. 14.2. Sauf pour un Contrat à durée déterminée, chaque Partie peut notifier par écrit la résiliation du Contrat, moyennant un délai de préavis d'au moins 7 (sept) jours. La notification écrite peut se faire par courrier recommandé, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception. 14.3. En cas de résiliation anticipée ou d'annulation du contrat, le Loueur facturera au Locataire le Loyer convenu et le Locataire le paiera au Loueur. Le Loyer sera majoré des frais supplémentaires occasionnés par la résiliation anticipée ou l'annulation, tels que les frais de transport, les frais d'enlèvement, etc. 14.4. En cas d'annulation du Contrat moins d'un (1) jour ouvrable avant le début de la location, le Locataire est redevable d'une indemnité d'annulation de 50 % (cinquante pour cent) du Loyer convenu. 14.5. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, toutes les obligations du Locataire en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales resteront en vigueur pendant 4 (quatre) jours ouvrables après la date de résiliation ou la Date d'échéance du Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, les obligations visées à l'article 11). 14.6. À la Date d'échéance ou à la résiliation d'un Contrat, tous les droits et obligations des Parties en vertu du présent Contrat prendront fin, sous réserve (i) de l'obligation du Locataire de payer tous les montants dus ou qui deviendront dus à la Date d'échéance ou à la date de résiliation ou après celle- ci, (ii) de toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans un Contrat qui prendra effet à la date de résiliation ou à la Date d'échéance et (iii) des dispositions de l'article 13 (Restitution du matériel) et de l'article 18 (Droit applicable et juridiction compétente) des présentes Conditions Générales.

Résiliation. 14.1. Le Contrat peut être résilié par le Loueur sans préavis : a. si le Locataire demande la faillite, est réputé L’Acheteur (en faillite ou n'est pas en mesure plus de payer ses dettes ; b. si une requête a été déposée, une réunion a eu lieu ou une décision a été prise concernant la cessation ou la dissolution de l'entreprise du Locataire ; c. si le Locataire est mis en liquidation, forcée ou volontaire, ou s'il conclut des accords avec les créanciers en général ; d. si un syndic de faillite ou un administrateur a été nommé à l'égard du Locataire sur tout ou une partie des actifs du Locataire ; ou e. si le Locataire entreprend ou subit un processus similaire à ceux mentionnés aux points a) à d) dans n'importe quelle juridiction ; f. en raison d'une violation du Contrat par le Locataire, à condition que la violation alléguée ait été dûment notifiée et que cette violation n'ait pas été corrigée dans un délai de 10 (dix) jours ; g. recours en cas de changement manquement du Fournisseur) aura le droit de résilier le présent Bon de commande en tout ou en partie, sans motif, sur notification écrite au Fournisseur. Le Fournisseur s’engage alors, selon les instructions de l’Acheteur, à cesser les travaux et à livrer à l’Acheteur tous les biens ou matériaux achevés ou partiellement achevés et les travaux en cours, ou à disposer d’une autre manière de ces biens et matériaux, selon les instructions de l’Acheteur, et l’Acheteur devra payer au Fournisseur ce qui suit, qui constituera la responsabilité exclusive de l’Acheteur envers le Fournisseur pour cette résiliation et qui ne dépassera en aucun cas le prix total prévu aux présentes : (a) le prix prévu dans le contrôle ou la gestion présent Bon de l'entreprise du Locataire ; h. si le Matériel est placé ou transféré dans un autre lieu ou un autre secteur de travail sans l'autorisation du Loueur ; i. si, de l'avis raisonnable du Loueur, un changement négatif important s'est produit en ce commande pour tous les biens et services qui concerne le Locataire. 14.2. Sauf pour un Contrat à durée déterminée, chaque Partie peut notifier par écrit ont été achevés avant la résiliation et qui sont acceptés par l’Acheteur; et (b) les dépenses réelles pour la partie non exécutée du Contratprésent Bon de commande, moyennant un délai de préavis d'au moins 7 (sept) jours. La notification écrite peut se faire par courrier recommandé, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception. 14.3. En cas de résiliation anticipée ou d'annulation du contrat, le Loueur facturera au Locataire le Loyer convenu et le Locataire le paiera au Loueur. Le Loyer sera majoré des frais supplémentaires occasionnés par la résiliation anticipée ou l'annulation, tels que y compris les frais de transport, les frais d'enlèvement, etc. 14.4. En cas d'annulation du Contrat moins d'un (1) jour ouvrable avant d’annulation raisonnables payés par le début de la location, le Locataire est redevable d'une indemnité d'annulation de 50 % (cinquante pour cent) du Loyer convenu. 14.5. Sans préjudice Fournisseur au titre des autres dispositions des présentes Conditions Générales, toutes les obligations du Locataire en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales resteront en vigueur pendant 4 (quatre) jours ouvrables après la date de résiliation ou la Date d'échéance du Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, les obligations visées à l'article 11). 14.6. À la Date d'échéance ou à la résiliation d'un Contrat, tous les droits et obligations des Parties engagements pris en vertu du présent Contrat prendront finBon de commande. Nonobstant la phrase précédente, sous réserve (i) si le Fournisseur cesse de l'obligation mener ses activités dans le cours normal des affaires, y compris en cas d’incapacité à remplir ses obligations à leur échéance, ou si une procédure en vertu des lois sur la faillite ou l’insolvabilité est engagée par ou contre le Fournisseur, ou si un séquestre pour le Fournisseur est nommé ou demandé, ou qu’une cession est effectuée par le Fournisseur de la quasi-totalité de ses actifs au profit de ses créanciers, l’Acheteur peut résilier le présent Bon de commande sans responsabilité, sauf pour les livraisons précédemment effectuées ou pour les biens ou services couverts par le présent Bon de commande, alors réalisés et ultérieurement livrés conformément aux termes du Locataire présent Bon de payer commande. Nonobstant ce qui précède, en cas de résiliation du présent Bon de commande, le Fournisseur remboursera sans délai à l’Acheteur le montant total de tous les montants dus frais, coûts ou qui deviendront dus à la Date d'échéance ou à la date de résiliation ou après celle- cidépenses alors payés, (ii) de toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans un Contrat qui prendra effet à la date de résiliation ou à la Date d'échéance et (iii) des dispositions de l'article 13 (Restitution du matériel) et de l'article 18 (Droit applicable et juridiction compétente) des présentes Conditions Généralesmais non acquis.

Résiliation. 14.1. Le Ce Contrat peut pourra être résilié par le Loueur sans préavis dans les conditions suivantes : a. ƒ (i) Manitowoc a le droit de résilier ce Contrat et, avec lui, Votre droit d'accéder au Système CraneSTAR Diag et d'en faire usage, si le Locataire demande la faillite, est réputé en faillite ou n'est pas en mesure Vous contrevenez de payer ses dettes ; b. si manière substantielle à une requête a été déposée, une réunion a eu lieu ou une décision a été prise concernant la cessation ou la dissolution de l'entreprise du Locataire ; c. si le Locataire est mis en liquidation, forcée ou volontaire, ou s'il conclut des accords avec les créanciers en général ; d. si un syndic de faillite ou un administrateur a été nommé à l'égard du Locataire sur tout ou une partie des actifs du Locataire ; ou e. si le Locataire entreprend ou subit un processus similaire à ceux mentionnés aux points a) à d) dans n'importe quelle juridiction ; f. en raison d'une violation du Contrat par le Locataire, à condition que la violation alléguée ait été dûment notifiée et que cette violation n'ait pas été corrigée dans un délai de 10 (dix) jours ; g. en cas de changement dans le contrôle ou la gestion de l'entreprise du Locataire ; h. si le Matériel est placé ou transféré dans un autre lieu ou un autre secteur de travail sans l'autorisation du Loueur ; i. si, de l'avis raisonnable du Loueur, un changement négatif important s'est produit en ce qui concerne le Locataire. 14.2. Sauf pour un Contrat à durée déterminée, chaque Partie peut notifier par écrit la résiliation du Contrat, moyennant un délai de préavis d'au moins 7 (sept) jours. La notification écrite peut se faire par courrier recommandé, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception. 14.3. En cas de résiliation anticipée ou d'annulation du contrat, le Loueur facturera au Locataire le Loyer convenu et le Locataire le paiera au Loueur. Le Loyer sera majoré des frais supplémentaires occasionnés par la résiliation anticipée ou l'annulation, tels que les frais de transport, les frais d'enlèvement, etc. 14.4. En cas d'annulation du Contrat moins d'un (1) jour ouvrable avant le début de la location, le Locataire est redevable d'une indemnité d'annulation de 50 % (cinquante pour cent) du Loyer convenu. 14.5. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, toutes les obligations du Locataire en vertu quelconque du Contrat et des présentes Conditions Générales resteront que Vous n'y remédiez pas dans les huit (8) jours suivant la réception d'une mise en vigueur pendant 4 demeure de Manitowoc ; étant entendu, toutefois, que cette mise en demeure et ce préavis de huit (quatre) 8) jours ouvrables après la date de résiliation ou la Date d'échéance du Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, ne seront pas applicables dans les obligations visées à l'article 11). 14.6. À la Date d'échéance ou à la résiliation d'un Contrat, tous les droits et obligations des Parties en vertu du présent Contrat prendront fin, sous réserve cas où leur application (i) de l'obligation du Locataire de payer tous les montants dus ou qui deviendront dus serait contraire à la Date d'échéance ou à la date de résiliation ou après celle- ciloi, (ii) risquerait de toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans un Contrat qui prendra effet à la date de résiliation ou à la Date d'échéance et porter préjudice au Système CraneSTAR Diag, (iii) des dispositions serait contraire à tout accord conclu entre Manitowoc et un Prestataire de services ou (iv) perturberait l'usage du Système CraneSTAR Diag par une autre Personne ; ou ƒ (ii) Manitowoc a le droit de résilier immédiatement ce Contrat et, avec lui, Votre droit d'accéder au Système CraneSTAR Diag et d'en faire usage, avec ou sans préavis, dans l'éventualité où un Prestataire de services quelconque mettrait fin, pour quelque raison que ce soit, au droit de Manitowoc d'accéder à son réseau téléphonique cellulaire ou par satellite et d'en faire usage ; ou ƒ (iii) Manitowoc a le droit de résilier ce Contrat et, avec lui, Votre droit d'accéder au Système CraneSTAR Diag et d'en faire usage, pour quelque raison que ce soit moyennant préavis écrit de quinze (15) jours Vous étant adressé, conformément à l'article 13 24 ci-dessous ; ou ƒ (Restitution iv) Si Vous avez été autorisé par un Propriétaire à accéder au Système CraneSTAR Diag et à en faire usage, Manitowoc a le droit de résilier immédiatement ce Contrat et, avec lui, Votre droit d'accéder au Système CraneSTAR Diag et d'en faire usage, avec ou sans préavis, dans l'éventualité où le droit d'accès et d'usage du matérielPropriétaire viendrait à expiration ou serait résilié pour quelque raison que ce soit ; ou ƒ (v) et Vous pouvez résilier ce Contrat à Votre convenance moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé à Manitowoc, conformément à l'article 18 (Droit applicable et juridiction compétente) des présentes Conditions Générales24 ci-dessous.

Résiliation. 14.1Sanspréjudice detoutautredroit ourecours, le FOURNISSEUR peutrésilier le contrat ennotifiant November 2018 l‘ACHETEUR si l‘ACHETEUR viole ses obligations au titre du contrat ou si un événement décrit à la clause 9.2 survient. Le Contrat paiement des marchandises livrées mais non encore réglées est immédiatement dû et exigible. 9 TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE 9.1 Letitredepropriété nesera pastransmistantqueleFOURNISSEUR n‘aurapasreçulatotalitédu paiement des marchandises et de toute autre marchandise que le FOURNISSEUR a convenu de remettre à l‘ACHETEUR dont le paiement est alors dû. Lorsqu‘un paiement est en retard ou si un événement décrit à la clause 9.2 survient, le FOURNISSEUR peut être résilié récupérer ou revendre toute marchandise n‘ayant pas été revendue (ou revendue compte tenu de la réserve de propriété) et il peut pénétrer dans les locaux de l‘ACHETEUR à cette fin. Toute marchandise en cours de traitement reste la propriété du FOURNISSEUR à moins qu‘elle n‘ait été irrémédiablement intégrée àd‘autresmarchandises ou matériaux. Tantque le titren‘estpas transmis, les marchandises seront conservées par le Loueur sans préavis :dépositaire et l‘agent fiduciaire du FOURNISSEUR ; a. 9.2 Le droit de l‘ACHETEUR d‘utiliser ou de revendre les marchandises à ses clients sera caduc et toute somme due au FOURNISSEUR au titre du contrat sera immédiatement exigible et payable si le Locataire demande la l‘ACHETEUR fait l‘objet de toute forme de mise sous séquestre, d‘administration-séquestre, d‘administration (en dehors des tribunaux ou autrement), de liquidation (autre qu‘une reconstitution ou une fusion légitime et solvable), de faillite, de concordat de remise, de l‘un des éléments susvisés dans le cadre de procédures ou dispositions étrangères analogues affectant l‘ACHETEUR, si l‘ACHETEUR propose l‘un des éléments susvisés ou lorsque le FOURNISSEUR croit que l‘un des éléments susvisés est réputé en faillite sur le point de se produire. 9.3 Tous les risques liés aux marchandises seront cédés à la livraison des marchandises au point de livraison convenu dans le contrat. 9.4 Tous les droits de propriété intellectuelle des marchandises, de leur fabrication, de leur développement ou n'est pas en de leur création (dont leurs améliorations) et inhérents à ceux-ci seront ou resteront dévolus au FOURNIS- SEUR (à la demande ou non de l‘ACHETEUR) et l‘ACHETEUR prendra toute mesure de payer ses dettes ; b. si une requête a été déposée, une réunion a eu lieu ou une décision a été prise concernant la cessation ou la dissolution de l'entreprise du Locataire ; c. si le Locataire est mis en liquidation, forcée ou volontaire, ou s'il conclut des accords avec les créanciers en général ; d. si un syndic de faillite ou un administrateur a été nommé à l'égard du Locataire sur tout ou une partie des actifs du Locataire ; ou e. si le Locataire entreprend ou subit un processus similaire à ceux mentionnés aux points a) à d) dans n'importe quelle juridiction ; f. en raison d'une violation du Contrat par le Locataireet établira, à condition la demande et aux frais du FOURNISSEUR, tout document 9.5 L‘ACHETEUR ne divulguera à autrui aucune information confidentielle appartenant au FOURNISSEUR ou à laquelle le FOURNISSEUR a un accès licite (y compris mais sans s‘y limiter les spécifications, les formules, les processus de fabrication, le savoir-faire ou toute information technique ou économique) et n‘utilisera pas de telles informations à quelque fin que la violation alléguée ait été dûment notifiée et que cette violation n'ait pas été corrigée dans un délai de 10 (dix) jours ; g. en cas de changement dans le contrôle ou la gestion de l'entreprise ce soit sauf autorisation expresse écrite du Locataire ; h. si le Matériel est placé ou transféré dans un autre lieu ou un autre secteur de travail sans l'autorisation du Loueur ; i. si, de l'avis raisonnable du Loueur, un changement négatif important s'est produit en ce qui concerne le LocataireFOURNISSEUR. 14.2. Sauf pour un Contrat à durée déterminée9.6 Afindeprotéger lecaractère confidentieletpropriétaire desmarchandises duFOURNISSEUR, chaque Partie peut notifier par écrit la résiliation du Contrat, moyennant un délai de préavis d'au moins 7 (sept) jours. La notification écrite peut se faire par courrier recommandé, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception. 14.3. En cas de résiliation anticipée ou d'annulation du contrat, le Loueur facturera au Locataire le Loyer convenu et le Locataire le paiera au Loueur. Le Loyer sera majoré des frais supplémentaires occasionnés par la résiliation anticipée ou l'annulation, tels que les frais de transport, les frais d'enlèvement, etc. 14.4. En cas d'annulation du Contrat moins d'un (1) jour ouvrable avant le début de la location, le Locataire est redevable d'une indemnité d'annulation de 50 % (cinquante pour cent) du Loyer convenu. 14.5. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, toutes les obligations du Locataire en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales resteront en vigueur pendant 4 (quatre) jours ouvrables après la date de résiliation ou la Date d'échéance du Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, les obligations visées à l'article 11). 14.6. À la Date d'échéance ou à la résiliation d'un Contrat, tous les droits et obligations des Parties en vertu du présent Contrat prendront fin, sous réserve l‘ACHETEUR ne devra pas (i) analyser, avoir analysé ou autoriser l‘analyse d‘un échantillon quelconque ou de l'obligation du Locataire marchandises fournies (exception faite de payer tous les montants dus ou ce qui deviendront dus est raisonnablement requis à la Date d'échéance ou à la date des fins de résiliation ou après celle- cisécurité), ni (ii) de toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions Générales copier ou dans un Contrat qui prendra effet à autoriser la date de résiliation ou à la Date d'échéance et (iii) copie des dispositions de l'article 13 (Restitution du matériel) et de l'article 18 (Droit applicable et juridiction compétente) des présentes Conditions Généralesmarchandises.

Résiliation. 14.110.1. Le CBRE peut, sans engager sa responsabilité, résilier le Contrat avec effet immédiat, en totalité ou en partie, par notification adressée au Fournisseur à tout moment avant la livraison des Marchandises ou d'une partie de celles-ci. Dans le cas d'une annulation partielle, CBRE demeurera responsable du paiement des Marchandises qui n'ont pas été annulées, mais autrement aucun frais d'annulation de quelque nature que ce soit ne sera dû par CBRE. 10.2. En outre, CBRE peut être résilié résilier le Contrat dans les circonstances suivantes : - 10.2.1. par le Loueur sans préavis : a. avis écrit avec effet immédiat si le Locataire demande la Fournisseur fait l'objet d'une action en justice, d'une requête, d'une ordonnance, d'une procédure ou d'une désignation ou de toute autre mesure prise par lui ou prise à son égard dans le cadre d'un accord ou concordat avec l'ensemble de ses créanciers sauf dans le cas d'une liquidation autre que celle d'un plan bona fide de reconstruction ou de fusion solvable, d’une dissolution, d'une administration, d'une mise sous séquestre (administrative ou autre) ou de faillite, ou s'il est réputé en faillite ou n'est pas en mesure incapable de payer ses dettes ; b. si une requête a été déposée, une réunion a eu lieu ou une décision a été prise concernant la cessation ou la dissolution de l'entreprise du Locataire ; c. si le Locataire est mis en liquidation, forcée ou volontaireà leur échéance, ou s'il conclut des accords avec les créanciers cesse ses activités ou si une saisie conservatoire ou exécutoire ou autre procédure judiciaire est effectuée sur l’un quelconque de ses actifs qui n’est pas libérée ni payée en général ; d. si un syndic de faillite ou un administrateur a été nommé à l'égard du Locataire sur tout ou une partie des actifs du Locataire ; ou e. si le Locataire entreprend ou subit un processus similaire à ceux mentionnés aux points a) à d) dans n'importe quelle juridiction ; f. en raison d'une violation du Contrat par le Locataire, à condition que la violation alléguée ait été dûment notifiée et que cette violation n'ait pas été corrigée totalité dans un délai de 10 trois (dix3) jours ouvrables à compter de son prélèvement ou si un événement analogue à ce qui précède se produit dans une juridiction dans laquelle le Fournisseur est constitué, résident ou exerce ses activités ; g. en cas de changement dans le contrôle ou la gestion de l'entreprise du Locataire ; h. 10.2.2. par notification écrite avec effet immédiat si le Matériel Fournisseur manque à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat et, si le manquement est placé ou transféré susceptible d'y remédier, si le Fournisseur n'y a pas remédié dans un autre lieu ou un autre secteur de travail sans l'autorisation du Loueur ; i. si, de l'avis raisonnable du Loueur, un changement négatif important s'est produit les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d'une demande en ce qui concerne le Locatairesens. 14.2. Sauf pour un Contrat à durée déterminée, chaque Partie peut notifier par écrit la résiliation du Contrat, moyennant un délai de préavis d'au moins 7 (sept) jours. La notification écrite peut se faire par courrier recommandé, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception. 14.310.3. En cas de résiliation anticipée ou d'annulation du contratrésiliation, le Loueur facturera Fournisseur remettra à CBRE toutes les Informations Confidentielles de CBRE et du Client relatives aux Marchandises. En outre, le Fournisseur devra également retourner immédiatement toutes les Spécifications fournies par CBRE ou créées pour CBRE ainsi que toute autre information ou matériel appartenant à CBRE ou ayant été fournis par CBRE. 10.4. CBRE ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis du Fournisseur de toute perte ou préjudice, relativement au Locataire manque à gagner, aux revenus, aux économies anticipées, aux dépenses inutiles, aux contrats, aux parts de marché, aux opportunités ou aux activités ou de toute perte ou dommage indirect ou consécutif dans le Loyer convenu et cas où CBRE met fin à la Commande conformément à la présente clause 10. 10.5. La résiliation, quelle qu'en soit la cause, ne porte pas atteinte : 10.5.1. aux droits ou passifs qui ont été acquis avant le Locataire le paiera au Loueur. Le Loyer sera majoré des frais supplémentaires occasionnés par moment de la résiliation anticipée ou l'annulation, tels que les frais de transport, les frais d'enlèvement, etc.; 14.410.5.2. En cas d'annulation du Contrat moins d'un (1) jour ouvrable avant le début de la location, le Locataire est redevable d'une indemnité d'annulation de 50 % (cinquante pour cent) du Loyer convenu. 14.5. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, toutes les obligations du Locataire en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales resteront maintien en vigueur pendant 4 (quatre) jours ouvrables de toute disposition du présent Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur après la date de résiliation ou la Date d'échéance du Contrat (y compris, mais sans toutefois s'y limiter, les obligations visées à l'article 11la clause 3 (Obligations générales du Fournisseur). 14.6. À , la Date d'échéance ou à clause 4 (Garanties), la résiliation d'un Contratclause 6 (Droits de propriété intellectuelle), tous les droits la clause 8 (Confidentialité), la clause 9 (Responsabilité, Assurance et obligations Indemnité), la clause 10.3 (Résiliation), la clause 10.4 (Résiliation), la clause 10.5 (Résiliation), la clause 11 (Droits des Parties en vertu du présent Contrat prendront fintiers), sous réserve (i) de l'obligation du Locataire de payer tous les montants dus ou qui deviendront dus à la Date d'échéance ou à la date de résiliation ou après celle- ci, (ii) de toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans un Contrat qui prendra effet à la date de résiliation ou à la Date d'échéance et (iii) des dispositions de l'article clause 13 (Restitution du matérielDivisibilité) et de l'article 18 la clause 16 (Droit applicable et juridiction compétenteLoi applicable)) des présentes Conditions Générales.

Résiliation. 14.1Le domicilié qui décide de résilier son contrat, outre le préavis à respecter, devra prendre toutes dispositions pour que son siège social soit transféré au plus tard à la date d’échéance du contrat faute de quoi il se verra réclamer une année d’abonnement supplémentaire. Le Contrat peut être résilié transfert du siège social sera considéré comme effectif à la date de réception par le Loueur sans préavis : a. si domiciliataire de l’extrait du Registre du Commerce et des Société (K-Bis) attestant dudit transfert de siège. Pour le Locataire demande la faillite, est réputé en faillite ou n'est pas en mesure de payer ses dettes ; b. si cas où le courrier réexpédié par le domiciliataire ne serait plus réceptionné par le domicilié et reviendrait chez le domiciliataire sous une requête a été déposée, une réunion a eu lieu mention ou une décision a été prise concernant autre (Pli Non Distribuable, pli non réclamé .....), la cessation société LOCADRESS adressera, au dirigeant, à son dernier domicile connu, en courrier simple, un avis de retour de courrier et/ou la dissolution de l'entreprise du Locataire ; c. si le Locataire est mis en liquidation, forcée ou volontaire, ou s'il conclut des accords avec les créanciers en général ; d. si un syndic de faillite ou un administrateur a été nommé à l'égard du Locataire sur tout ou une partie des actifs du Locataire ; ou e. si le Locataire entreprend ou subit un processus similaire à ceux mentionnés aux points a) à d) dans n'importe quelle juridiction ; f. en raison d'une violation du Contrat non retrait. A défaut par le Locatairedomicilié de régulariser sous quinzaine cette situation, à condition que la violation alléguée ait été dûment notifiée et que cette violation n'ait pas été corrigée dans un délai éventuellement en fournissant une nouvelle adresse de 10 (dix) réexpédition, le contrat de domiciliation sera résiliable de plein droit. En tout état de cause les courriers, les plis recommandés, Chronopost ou les significations ne seront plus réceptionnés ou reçus. A défaut de règlement de l'indemnité annuelle et/ou d'une facture de prestations de réexpédition, 30 jours ; g. en cas de changement dans le contrôle ou la gestion de l'entreprise du Locataire ; h. si le Matériel est placé ou transféré dans un autre lieu ou un autre secteur de travail sans l'autorisation du Loueur ; i. si, après l'envoi de l'avis raisonnable du Loueurd'échéance, un changement négatif important s'est produit la réexpédition sera stoppée, le courrier conservé à disposition et les plis recommandés, Chronopost ou les significations ne seront plus réceptionnés ou reçus. A défaut de règlement des sommes sus évoquées, dix jours après mise en ce qui concerne le Locataire. 14.2. Sauf pour un Contrat à durée déterminéedemeure faite au dirigeant, chaque Partie peut notifier par écrit la résiliation du Contrat, moyennant un délai de préavis d'au moins 7 (sept) jours. La notification écrite peut se faire par courrier recommandé, par télécopie ou par courrier électronique recommandé avec accusé de réception. 14.3, restée sans effet, le présent contrat sera résiliable de plein droit. En cas de non réception, non retrait du courrier et/ou de résiliation du contrat, le domiciliataire est, dès à présent, autorisé, si il le juge nécessaire, à retourner le courrier en instance à l’expéditeur. Par ailleurs, le domiciliataire informera aussitôt le Greffe du Tribunal de Commerce de Basse- Terre de la résiliation du présent contrat de domiciliation. En cas de résiliation anticipée ou d'annulation du contratcontrat par LOCADRESS pour les motifs sus-évoqués, le Loueur facturera au Locataire le Loyer convenu une indemnité de résiliation et le Locataire le paiera au Loueur. Le Loyer sera majoré des frais supplémentaires occasionnés par la résiliation anticipée ou l'annulationde clôture du dossier, tels que d’un montant forfaitaire de 75,00 euros TTC, destinée à couvrir, notamment, les frais de transportsignification au Tribunal de Commerce de ladite résiliation et la gestion des courriers en instance au bureau ou parvenant chez Locadress après la résiliation du contrat. Le domicilié autorise, les frais d'enlèvement, etc. 14.4. En cas d'annulation du Contrat moins d'un (1) jour ouvrable avant le début de la locationdès à présent, le Locataire est redevable d'une domiciliataire à prélever cette indemnité d'annulation sur le dépôt de 50 % (cinquante pour cent) du Loyer convenugarantie. 14.5. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, toutes les obligations du Locataire en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales resteront en vigueur pendant 4 (quatre) jours ouvrables après la date de résiliation ou la Date d'échéance du Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, les obligations visées à l'article 11). 14.6. À la Date d'échéance ou à la résiliation d'un Contrat, tous les droits et obligations des Parties en vertu du présent Contrat prendront fin, sous réserve (i) de l'obligation du Locataire de payer tous les montants dus ou qui deviendront dus à la Date d'échéance ou à la date de résiliation ou après celle- ci, (ii) de toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans un Contrat qui prendra effet à la date de résiliation ou à la Date d'échéance et (iii) des dispositions de l'article 13 (Restitution du matériel) et de l'article 18 (Droit applicable et juridiction compétente) des présentes Conditions Générales.

Résiliation. 14.1. Le (a) L’Acheteur peut résilier à tout moment le Contrat peut être résilié moyennant un préavis écrit de résiliation de 14 jours (b) L’Acheteur pourra, sans engager sa responsabilité envers le Vendeur, résilier le Contrat avec effet immédiat pour inexécution du contrat par le Loueur sans préavis Vendeur : a. si (i) Si le Locataire demande la failliteVendeur manque à toute obligation ou condition du présent contrat et si, est réputé bien que susceptible de réparation, le Vendeur ne répare pas ce manquement sous 14 jours à partir d’un préavis écrit ; ou (ii) Si le Vendeur procède à un arrangement en faillite vue du réajustement ou n'est pas en mesure reprogrammation de payer ses dettes ;avec ses créanciers ou se met sous administration judiciaire ou rentre en liquidation ; ou b. si une requête a été déposée, une réunion a eu lieu (iii) Un administrateur judiciaire ou une décision a été prise concernant la cessation gérant est nommé pour tout bien ou la dissolution actif du Vendeur ; ou (iv) Le Vendeur cesse ou menace de l'entreprise du Locataire ;cesser de dérouler son activité ; ou c. si le Locataire est mis en liquidation, (v) En cas de procédure d’exécution forcée ou volontaire, ou s'il conclut des accords avec les créanciers en général ; d. si un syndic de faillite ou un administrateur a été nommé à l'égard du Locataire sur tout ou une partie saisie des actifs du Locataire Vendeur ; ou e. si le Locataire entreprend ou subit un processus similaire (vi) Tous événements similaires à ceux mentionnés aux points adans les conditions 19(b) (ii) à d19(b) (v) survenant dans n'importe quelle juridiction ; f. en raison d'une violation du Contrat par le Locataire, à condition que la violation alléguée ait été dûment notifiée et que cette violation n'ait pas été corrigée dans un délai de 10 (dix) jours ; g. en cas de changement dans le contrôle ou la gestion de l'entreprise du Locataire ; h. si le Matériel est placé ou transféré dans un une autre lieu ou un autre secteur de travail sans l'autorisation du Loueur ; i. si, de l'avis raisonnable du Loueur, un changement négatif important s'est produit en ce qui concerne le Locatairejuridiction. 14.2. Sauf pour un Contrat à durée déterminée, chaque Partie peut notifier par écrit la résiliation du Contrat, moyennant un délai de préavis d'au moins 7 (septc) jours. La notification écrite peut se faire par courrier recommandé, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception. 14.3. En cas de résiliation anticipée ou d'annulation du contrat, le Loueur facturera au Locataire le Loyer convenu et le Locataire le paiera au Loueur. Le Loyer sera majoré des frais supplémentaires occasionnés par la résiliation anticipée ou l'annulation, tels que les frais de transport, les frais d'enlèvement, etc. 14.4. En cas d'annulation du Contrat moins d'un (1) jour ouvrable avant le début de la location, le Locataire est redevable d'une indemnité d'annulation de 50 % (cinquante pour cent) du Loyer convenu. 14.5. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, toutes les obligations du Locataire en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales resteront en vigueur pendant 4 (quatre) jours ouvrables après la date de résiliation ou la Date d'échéance du Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, les obligations visées à l'article 11). 14.6. À la Date d'échéance ou à la résiliation d'un Contrat, tous les droits et obligations des Parties en vertu du présent Contrat prendront fin, sous réserve: (i) Le Vendeur aura le droit de l'obligation recevoir : a. Les sommes dues pour le travail effectué et les Biens livrés en vertu du Locataire contrat jusqu’à la date de payer résiliation. b. Toute somme qui, conformément aux délais applicables, a été nécessairement et raisonnablement payée par le Vendeur à ses fournisseurs ou entrepreneurs pour mener à bien les obligations du Vendeur en vertu du contrat. Le Vendeur n’aura pas droit à des paiements quelconques autres que ceux prévus aux sous-paragraphes a et b ci-dessus. (ii) Le Vendeur fera tout son possible pour céder, à la demande, à l’Acheteur le bénéfice de tout contrat de sous- traitance conclu par le Vendeur en rapport avec les Biens ou pour résilier un tel contrat de sous-traitance ; (iii) Le Vendeur retournera dans les plus brefs délais tous les Biens qui appartiennent à l’Acheteur ; (iv) En cas de résiliation pour inexécution du contrat par le Vendeur : a. L’Acheteur aura le droit d’utiliser ou d’avoir utilisé sans frais toute information technique et tous droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de ses sous-traitants nécessaires pour continuer la fourniture des Biens, y compris tous les services visés par la commande de l’Acheteur ; b. Le Vendeur remboursera à l’Acheteur toutes les demandes et frais excédentaires en relation avec de nouveaux achats et encourus par l’Acheteur suite à l’inexécution du contrat par le Vendeur, et l’Acheteur aura le droit de compenser de telles demandes et frais avec tous montants dus ou qui deviendront dus au Vendeur ; c. Le Vendeur fournira à la Date d'échéance l’Acheteur ou à la date personne désignée par lui, sans frais, toute l’aide que l’Acheteur exigera pour faciliter le transfert de la fourniture des Biens, y compris tous les services commandés par l’Acheteur à un autre fournisseur. (d) La résiliation du contrat quelle qu’elle soit est sans préjudice des droits, devoirs et responsabilités soit du Vendeur soit de l’Acheteur nés avant la résiliation/l’expiration et les conditions qui font effet expressément ou implicitement après celle- ci, (ii) de toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans un Contrat qui prendra effet à la date de résiliation ou à résiliation/expiration continuent d’être applicables nonobstant la Date d'échéance et (iii) des dispositions de l'article 13 (Restitution du matériel) et de l'article 18 (Droit applicable et juridiction compétente) des présentes Conditions Généralesrésiliation/l’expiration.

Résiliation. 14.1. Le Contrat 37.1 – Au cas où des événements présentant les caractéristiques de la force majeure rendraient impossible pendant une période d’au moins 12 (douze) mois ou qui dépassera nécessairement 12 (douze) mois, l'exécution du contrat de concession, sa résiliation peut être prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, dans les conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d’Etat ou, à la demande du concessionnaire, par le tribunal mentionné à l'article 43 du cahier des charges. 37.2 – Au cas où, à la suite de la survenance d'un événement visé à l'article 35.3 du cahier des charges, le bouleversement de l'équilibre économique de la concession serait ou deviendrait irrémédiable, le contrat de concession peut être résilié par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, dans les conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d’Etat. 37.3 – A compter de la 27ème (vingt-septième) année suivant la date d’entrée en vigueur du contrat de concession, le Loueur sans concédant peut, moyennant un préavis : a. si de 12 (douze) mois dûment signifié au concessionnaire, mettre fin au contrat de concession pour un motif d’intérêt général, par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget dans les conditions suivantes. Le concessionnaire a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi par lui du fait de la résiliation et dont le Locataire demande montant net d'impôts dus au titre de sa perception et après prise en compte de toutes charges déductibles est égal à la faillitejuste valeur de la concession reprise, est réputé estimée selon la méthode d'actualisation des flux de trésorerie disponibles, ces derniers étant pris après impôts. Le versement de l’indemnité intervient au plus tard 6 (six) mois après le prononcé de la résiliation. Les biens de retour et le cas échéant les biens de reprise sont remis au concédant dans les conditions de l’article 38. Par exception au deuxième alinéa et suivants de l’article 38.3, dans les 3 (trois) mois suivant la notification du préavis de 12 (douze) mois prévu au premier alinéa du présent article, le concédant établit, après concertation avec le concessionnaire, et le cas échéant avec l'aide d'experts : – le programme d'entretien et de renouvellement nécessaire pour assurer la remise des biens de la concession en faillite ou n'est pas en mesure bon état d'entretien, comportant un chiffrage détaillé du coût des travaux correspondants ; – le programme des opérations préalables à la remise des ouvrages de payer ses dettes ; b. si une requête a été déposée, une réunion a eu lieu ou une décision a été prise concernant la cessation ou la dissolution de l'entreprise du Locataire ; c. si le Locataire est mis en liquidation, forcée ou volontaire, ou s'il conclut des accords avec les créanciers en général ; d. si un syndic de faillite ou un administrateur a été nommé à l'égard du Locataire sur tout ou une partie des actifs du Locataire ; ou e. si le Locataire entreprend ou subit un processus similaire à ceux concession au concédant. Les programmes mentionnés aux points a) à d) dans n'importe quelle juridiction ; f. en raison d'une violation du Contrat ci-dessus sont exécutés par le Locataireconcessionnaire et à ses frais, à condition que la violation alléguée ait été dûment notifiée et que cette violation n'ait pas été corrigée dans un délai permettant de 10 s'assurer du bon état d'entretien des biens remis à la date de prononcé du rachat. Les opérations préalables nécessaires à la remise des biens de la concession donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui peuvent être assortis de réserves. Ces réserves doivent pouvoir être levées à la date de rachat. L'Etat peut retenir, s'il y a lieu, sur l'indemnité de résiliation, une somme correspondant au coût des travaux prévus au programme d'entretien et de renouvellement mentionné ci-dessus et non réalisés par le concessionnaire, majorée de 20 (dixvingt) jours ; g. en cas % de changement dans son montant. A la date de résiliation de la concession, des procès-verbaux de remise des biens de la concession sont établis contradictoirement. A compter de la date de résiliation, le contrôle ou la gestion de l'entreprise du Locataire ; h. si le Matériel est placé ou transféré dans un autre lieu ou un autre secteur de travail sans l'autorisation du Loueur ; i. siconcédant se substitue au concessionnaire, de l'avis raisonnable du Loueur, un changement négatif important s'est produit sauf en ce qui concerne les contrats portant sur le Locatairefinancement, pour l'exécution des engagements pris par le concessionnaire dans les conditions normales en vue de l'exécution du contrat de concession. 14.2. Sauf pour un Contrat à durée déterminée37.4 – Sous réserve des stipulations de l'article 37.3, chaque Partie peut notifier par écrit la résiliation du Contrat, moyennant un délai de préavis d'au moins 7 (sept) jours. La notification écrite peut se faire par courrier recommandé, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception. 14.3. En cas de résiliation anticipée ou d'annulation du contrat, le Loueur facturera au Locataire le Loyer convenu et le Locataire le paiera au Loueur. Le Loyer sera majoré des frais supplémentaires occasionnés par la résiliation anticipée ou l'annulation, tels que les frais de transportquatrième alinéa, les frais d'enlèvement, etc. 14.4. En cas d'annulation du Contrat moins d'un (1) jour ouvrable avant le début de la location, le Locataire est redevable d'une indemnité d'annulation de 50 % (cinquante pour cent) du Loyer convenu. 14.5. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, toutes les obligations du Locataire en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales resteront en vigueur pendant 4 (quatre) jours ouvrables après la date de résiliation ou la Date d'échéance du Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, les obligations visées à l'article 11). 14.6. À la Date d'échéance ou à la résiliation d'un Contrat, tous les droits et obligations des Parties en vertu stipulations du présent Contrat prendront fin, sous réserve (i) article 37 s’appliquent sans préjudice de l'obligation l’application des stipulations des articles 38.3 et 40 du Locataire de payer tous les montants dus ou qui deviendront dus à la Date d'échéance ou à la date de résiliation ou après celle- ci, (ii) de toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans un Contrat qui prendra effet à la date de résiliation ou à la Date d'échéance et (iii) cahier des dispositions de l'article 13 (Restitution du matériel) et de l'article 18 (Droit applicable et juridiction compétente) des présentes Conditions Généralescharges.

Résiliation. 14.1. Le Contrat peut être résilié 9.1 En vertu des articles L.215-1 et L.215-3 du Code de la consommation, «Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le Loueur sans préavis : a. si terme de la période autorisant le Locataire demande rejet de la faillite, est réputé en faillite ou n'est pas en mesure de payer ses dettes ; b. si une requête a été déposée, une réunion a eu lieu ou une décision a été prise concernant la cessation ou la dissolution de l'entreprise du Locataire ; c. si le Locataire est mis en liquidation, forcée ou volontaire, ou s'il conclut des accords avec les créanciers en général ; d. si un syndic de faillite ou un administrateur a été nommé à l'égard du Locataire sur tout ou une partie des actifs du Locataire ; ou e. si le Locataire entreprend ou subit un processus similaire à ceux mentionnés aux points a) à d) dans n'importe quelle juridiction ; f. en raison d'une violation du Contrat par le Locataire, à condition que la violation alléguée ait été dûment notifiée et que cette violation n'ait pas été corrigée dans un délai de 10 (dix) jours ; g. en cas de changement dans le contrôle ou la gestion de l'entreprise du Locataire ; h. si le Matériel est placé ou transféré dans un autre lieu ou un autre secteur de travail sans l'autorisation du Loueur ; i. sireconduction, de l'avis raisonnable du Loueur, un changement négatif important s'est produit en ce qui concerne la possibilité de ne pas reconduire le Locatairecontrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. 14.2. Sauf pour un Contrat à durée déterminée9.2 L'Abonné ne peut résilier son Abonnement qu'à l'échéance de celui-ci, chaque Partie peut notifier moyennant notification par écrit la résiliation du Contratadressée au Service Client de CANAL+ REUNION dont l’adresse est indiquée à l’article 12.1 des présentes, moyennant au plus tard un délai de préavis d'au moins 7 (sept1) jours. La notification écrite peut se faire par courrier recommandémois avant cette échéance, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception. 14.3. En sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’Abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à CANAL+ REUNION toute pièce de nature à justifier le motif invoqué. 9.3 Par dérogation aux dispositions figurant à l’article 9.2, l’Abonné ayant souscrit à une Offre de CANAL+TELECOM postérieurement à la date du 10 février 2014, dispose de la faculté, à l'issue de la période initiale d'abonnement de douze (12) mois aux Offres de CANAL+TELECOM, de résilier simultanément son Offre de CANAL+TELECOM et son Abonnement aux OFFRES CANAL+ sans pénalités financières de résiliation ou d'annulation du contratcontraintes techniques. 9.4 CANAL+ REUNION pourra, sans préjudice de tous dommages intérêts comme de toute action en justice, considérer l'Abonnement résilié de plein droit, moyennant simple notification écrite, en cas : 9.5 Dès notification de la résiliation, quelle qu'en soit la cause, CANAL+ REUNION procédera ou fera procéder à la désactivation de l'Abonnement. Les Equipements devront être restitués au distributeur agréé CANAL+ REUNION le Loueur facturera au Locataire le Loyer convenu et le Locataire le paiera au Loueur. Le Loyer sera majoré des frais supplémentaires occasionnés par la plus proche dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous. 9.6 Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime ou l'annulationconformément aux dispositions visées à l’article 9.3 ci-dessus, tels que les frais l’Abonné reste redevable envers CANAL+ REUNION de transport, les frais d'enlèvement, etc. 14.4. En cas d'annulation du Contrat moins d'un (1) jour ouvrable avant le début de la location, le Locataire est redevable d'une indemnité d'annulation de 50 % (cinquante pour cent) du Loyer convenu. 14.5. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, toutes les obligations sommes dues au titre de son Abonnement jusqu’à sa date d’échéance et notamment du Locataire en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales resteront en vigueur pendant 4 (quatre) jours ouvrables après montant de l’Abonnement jusqu’à la date de résiliation ou la Date d'échéance du Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, les obligations visées à l'article 11)restitution de l’ensemble des Equipements. 14.6. À 9.7 En tout état de cause, l’Abonné reste redevable du coût de remise en état ou de remplacement de tout ou partie des Equipements, des frais de recouvrement de créance(s), des frais de récupération des Equipements des frais de rejet(s) de prélèvement(s) bancaire(s) et, plus généralement, de toute(s) indemnité(s) et autre(s) somme(s) due(s) à CANAL+ REUNION. 9.8 Toute utilisation de tout ou partie des Equipements ou de la Date d'échéance ou à Carte d’Abonnement en dehors du Territoire entrainera la résiliation d'un de plein droit du Contrat, tous les droits et obligations des Parties en vertu du présent Contrat prendront fin, sous réserve (i) de l'obligation du Locataire de payer tous les montants dus ou qui deviendront dus à la Date d'échéance ou à la date de résiliation ou après celle- ci, (ii) sans préjudice de toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans un Contrat qui prendra effet à la date de résiliation ou à la Date d'échéance et (iii) des dispositions de l'article 13 (Restitution du matériel) et de l'article 18 (Droit applicable et juridiction compétente) des présentes Conditions Généralesaction que CANAL+ REUNION pourrait engager.

Résiliation. 14.1. a) Le Contrat peut être résilié par le Loueur sans préavis :prend fin aux échéances contractuelles définies paragraphe M2 du présent Contrat. a. si le Locataire demande la faillite, est réputé en faillite ou n'est pas en mesure b) En cas de payer manquement du Client à l’une quelconque de ses dettes ; b. si une requête a été déposée, une réunion a eu lieu ou une décision a été prise concernant la cessation ou la dissolution de l'entreprise du Locataire ; c. si le Locataire est mis en liquidation, forcée ou volontaireobligations, ou s'il conclut des accords dans les cas énoncés à l’article P5, Ricoh France aura la faculté à tout moment de résilier le Contrat de plein droit et sans formalité supplémentaire 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec les créanciers en général ; d. si un syndic avis de faillite ou un administrateur a été nommé à l'égard du Locataire sur tout ou une partie des actifs du Locataire ; ou e. si le Locataire entreprend ou subit un processus similaire à ceux mentionnés aux points a) à d) dans n'importe quelle juridiction ; f. en raison d'une violation du Contrat réception restée sans effet. Ricoh France s’autorise par le Locataireailleurs, à condition que la violation alléguée ait été dûment notifiée et que cette violation n'ait pas été corrigée dans un délai de 10 (dix) jours ; g. en cas de changement dans le contrôle retard ou de non-paiement des sommes dues, à suspendre provisoirement ou définitivement les interventions techniques ainsi que la gestion de l'entreprise du Locataire ; h. si le Matériel est placé ou transféré dans un autre lieu ou un autre secteur de travail sans l'autorisation du Loueur ; i. si, de l'avis raisonnable du Loueur, un changement négatif important s'est produit en ce qui concerne le Locatairelivraison des consommables. 14.2. Sauf pour un Contrat à durée déterminée, chaque Partie peut notifier par écrit la résiliation du Contrat, moyennant un délai de préavis d'au moins 7 (septc) jours. La notification écrite peut se faire par courrier recommandé, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception. 14.3. En cas de résiliation anticipée du Contrat par Ricoh France pour une des causes visées ci-dessus ou d'annulation du contraten cas de résiliation par application de l’article P5, le Loueur facturera Client s’engage à verser à Ricoh France, en sus des sommes pouvant être dues au Locataire titre du Contrat, sans formalité et sans mise en demeure autre que celle prévue ci- dessus, et sans préjudice du cours des intérêts moratoires : • le Loyer convenu prix des pages supplémentaires effectuées avant l’extinction du Contrat ; • une indemnité égale au montant du « forfait pages » et du « forfait scans» tel que défini au paragraphe M2, et cela jusqu’à l’expiration de la durée irrévocable du Contrat ou de la période de renouvellement en cours ; Dans le Locataire cas où aucun « forfait pages » ou « forfait scans » n’aurait été prévu au Contrat, l’indemnité sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la facturation des douze (12) derniers mois précédant l’envoi par Ricoh France de la lettre résiliant le paiera au Loueur. Le Loyer sera majoré Contrat ou la réception par Ricoh France de la demande de résiliation du Client • les montants des frais supplémentaires occasionnés par la résiliation anticipée forfaits de maintenance et/ou l'annulation, de service tels que les frais fixés au paragraphe R3 du présent Contrat, et cela jusqu’à l’expiration de transport, les frais d'enlèvement, etc. 14.4. En cas d'annulation la durée irrévocable du Contrat moins d'un (1) jour ouvrable avant le début ou de la locationpériode de renouvellement en cours ; • une clause pénale de 5 % des sommes ainsi définies. Cette somme sera majorée de tous frais et honoraires, le Locataire est redevable d'une indemnité d'annulation y compris ceux irrépétibles d’avocat et d’officier de 50 % (cinquante pour cent) du Loyer convenu. 14.5. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Généralesjustice, ainsi que de toutes les obligations du Locataire taxes exposées ou dues par Ricoh France en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales resteront en vigueur pendant 4 (quatre) jours ouvrables après rapport avec la date de résiliation ou la Date d'échéance rupture anticipée du Contrat (y comprisContrat. Cette somme est justifiée, mais sans s'y limiteroutre la réparation du préjudice résultant du manquement par le Client à ses obligations, par les obligations visées moyens financiers que Ricoh France a dû immobiliser pour engager du personnel hautement qualifié et, le cas échéant, maintenir en stock des pièces d’usure et des consommables, afin de faire face à l'article 11)ses obligations. 14.6. À la Date d'échéance ou à la résiliation d'un Contrat, tous les droits et obligations des Parties en vertu du présent Contrat prendront fin, sous réserve (i) de l'obligation du Locataire de payer tous les montants dus ou qui deviendront dus à la Date d'échéance ou à la date de résiliation ou après celle- ci, (ii) de toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans un Contrat qui prendra effet à la date de résiliation ou à la Date d'échéance et (iii) des dispositions de l'article 13 (Restitution du matériel) et de l'article 18 (Droit applicable et juridiction compétente) des présentes Conditions Générales.

Résiliation. 14.1. Le Contrat Tuteur et/ou l’Apprenti ne peut être résilié par le Loueur sans préavis : a. si le Locataire demande la faillite, est réputé en faillite ou n'est pas en mesure de payer ses dettes ; b. si une requête a été déposée, une réunion a eu lieu ou une décision a été prise concernant la cessation ou la dissolution de l'entreprise du Locataire ; c. si le Locataire est mis en liquidation, forcée ou volontaire, ou s'il conclut des accords avec les créanciers en général ; d. si un syndic de faillite ou un administrateur a été nommé à l'égard du Locataire sur tout ou une partie des actifs du Locataire ; ou e. si le Locataire entreprend ou subit un processus similaire à ceux mentionnés aux points a) à d) dans n'importe quelle juridiction ; f. en raison d'une violation du Contrat par le Locataire, à condition que la violation alléguée ait été dûment notifiée et que cette violation n'ait pas été corrigée dans un délai de 10 (dix) jours ; g. résilier son adhésion sauf en cas de problème de santé grave de l’Apprenti avec justificatif d’un hôpital sinon il sera redevable de la totalité du montant du forfait choisi. Les forfaits ne sont ni remboursable, ni échangeable. Les forfaits ont une date de validé de 2 mois. Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat, de plein droit, et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle commise par le Tuteur et notamment dans les cas suivants :  défaut de paiement d'une seule des sommes facturées par le loueur à quelque titre que ce soit  propos ou comportement outrageux envers le loueur  défaut de paiement d'une franchise, totale ou partielle, ou de pénalités  fausse déclaration  vol, fraude ou détérioration du matériel loué (véhicule ou accessoires)  sous location à un tiers, ou prêt à un tiers du véhicule  non restitution du matériel loué dans les délais contractuels sans avis du loueur  usage illicite du véhicule prévu par le code de la route, le code des assurances, toute autre disposition réglementaire ou municipale  usage du véhicule en dehors du territoire français  non déclaration de changement d'adresse, de carte bancaire ou d'une invalidation du permis de conduire du Tuteur ou du livret d'apprentissage de l'Apprenti  usage du véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique (concerne l'Apprenti et le Tuteur)  usage sous l'emprise de stupéfiants ou de médicaments pouvant entraîner une diminution de la vigilance (concerne l'Apprenti et le Tuteur).  constat de cendre de cigarettes ou de nourriture retrouvé dans le contrôle ou la gestion de l'entreprise véhicule  transport d'une personne mineur strictement interdit.  transport d'une personne supplémentaire majeur dans le véhicule sans acceptation du Locataire ; h. si le Matériel est placé ou transféré dans un autre lieu ou un autre secteur de travail sans l'autorisation du Loueur ; i. si, de l'avis raisonnable du Loueur, un changement négatif important s'est produit en ce qui concerne le Locataire. 14.2loueur. Sauf pour un Contrat à durée déterminée, chaque Partie peut notifier par écrit la résiliation du Contrat, moyennant un délai de préavis d'au moins 7 (sept) jours. La notification écrite peut se faire par courrier recommandé, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception. 14.3. En Dans ces cas de résiliation anticipée faute contractuelle du Tuteur ou d'annulation de l’Apprenti, le Loueur se réserve la possibilité de solliciter auprès du Tuteur la réparation de l'ensemble des préjudices qu'il pourrait subir ou avoir subi. Ces sommes sont compensables avec le paiement par carte bancaire ou cheque ou espèces du Tuteur sous peine d'être poursuivi en justice. Conformément aux dispositions de ce présent contrat, le Loueur facturera au Locataire se réserve le Loyer convenu droit, en sus des pénalités mentionnées précédemment, de résilier le contrat si le Tuteur ne respecte pas l'une ou l'autre des conditions et le Locataire le paiera au Loueur. Le Loyer sera majoré des frais supplémentaires occasionnés par la résiliation anticipée ou l'annulation, tels que les frais de transport, les frais d'enlèvement, etcmodalités prévues dans ledit contrat. 14.4. En cas d'annulation du Contrat moins d'un (1) jour ouvrable avant le début de la location, le Locataire est redevable d'une indemnité d'annulation de 50 % (cinquante pour cent) du Loyer convenu. 14.5. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, toutes les obligations du Locataire en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales resteront en vigueur pendant 4 (quatre) jours ouvrables après la date de résiliation ou la Date d'échéance du Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, les obligations visées à l'article 11). 14.6. À la Date d'échéance ou à la résiliation d'un Contrat, tous les droits et obligations des Parties en vertu du présent Contrat prendront fin, sous réserve (i) de l'obligation du Locataire de payer tous les montants dus ou qui deviendront dus à la Date d'échéance ou à la date de résiliation ou après celle- ci, (ii) de toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans un Contrat qui prendra effet à la date de résiliation ou à la Date d'échéance et (iii) des dispositions de l'article 13 (Restitution du matériel) et de l'article 18 (Droit applicable et juridiction compétente) des présentes Conditions Générales.

Résiliation. 14.1. Le Contrat peut être résilié par le Loueur sans préavis : a. si le Locataire demande la failliteLa résiliation est de plein droit, est réputé en faillite ou n'est pas en mesure de payer ses dettes ; b. si une requête a été déposéeet à effet immédiat, une réunion a eu lieu ou une décision a été prise concernant la cessation ou la dissolution de l'entreprise du Locataire ; c. si le Locataire est mis en liquidation, forcée ou volontaire, ou s'il conclut des accords avec les créanciers en général ; d. si un syndic de faillite ou un administrateur a été nommé à l'égard du Locataire sur tout ou une partie des actifs du Locataire ; ou e. si le Locataire entreprend ou subit un processus similaire à ceux mentionnés aux points a) à d) dans n'importe quelle juridiction ; f. en raison d'une violation du Contrat par le Locataire, à condition que la violation alléguée ait été dûment notifiée et que cette violation n'ait pas été corrigée dans un délai de 10 (dix) jours ; g. en cas de changement défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, d'inexécution d'une des clauses du contrat par le domicilié ou de troubles apportés au bon fonctionnement de Kont@ct. Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’un seul terme et/ou accessoires, à son échéance ou en cas d’inexécution constatée d’une seule des conditions du présent engagement et 15 jours après un simple commandement de payer ou d’exécution établi par lettre recommandée fait à personne ou à domicile élu, resté sans effet, le présent engagement sera résilié de plein droit si bon semble à Kont@ct : même dans le contrôle cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration du délai ci-dessus. En aucun cas la gestion clause ci-dessus ne pourra être considérée comme comminatoire ou comme clause de l'entreprise style : elle contient une dérogation expresse, voulue et acceptée par les parties, au dernier paragraphe de l’article 1134 du Locataire ; h. si code civil ; elle devra être rigoureusement exécutée par les parties pour lesquelles elle constitue la loi. Dans ce cas, le Matériel dépôt de garantie restera acquis à Kont@ct à titre d’indemnités de résiliation, sans préjudice de paiement des prestations dues et de tous autres droits et actions en dommages et intérêts. Si le Client est placé ou transféré dans une personne morale, son responsable s’engage personnellement et se constitue caution solidaire de ladite personne morale pour le paiement de toutes les sommes qui seraient dues à quelque époque que ce soit de l’engagement. Les frais de mises en demeure, fixés forfaitairement à 180 Euros HT (cent quatre-vingt euros) l'unité, ainsi que tous ceux occasionnés par sa défaillance, seront à la charge du domicilié. Les deux parties se réservent le droit de résilier le présent contrat à tout moment, en respectant un autre lieu ou un autre secteur de travail sans l'autorisation préavis d'un mois avant l'échéance du Loueur ; i. si, de l'avis raisonnable du Loueur, un changement négatif important s'est produit en ce qui concerne le Locataire. 14.2. Sauf pour un Contrat à durée déterminée, chaque Partie peut notifier par écrit la résiliation du Contrat, moyennant un délai de préavis d'au moins 7 (sept) jours. La notification écrite peut se faire par courrier recommandécontrat, par télécopie ou par courrier électronique lettre recommandée avec accusé de réception. 14.3réception et sans que celle-ci puisse entraîner le paiement d'une indemnité. La résiliation définitive interviendra trois mois après la réception de la demande de résiliation. Cette période de trois mois, sera couverte par l'avance de garantie versée à la signature du contrat (la résiliation est immédiate pour les clients ayant choisis à l'origine, le règlement annuel et dispensés de ce fait du versement de l'avance de garantie de 3 mois). Le domicilié devra accompagner sa demande de résiliation du justificatif de transfert ou de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Registre des Métiers. En cas de résiliation anticipée du présent engagement par le client ou d'annulation Kont@ct ou à l’expiration du contratdit engagement, le Loueur facturera au Locataire le Loyer convenu et le Locataire le paiera au Loueur. Le Loyer sera majoré des frais supplémentaires occasionnés par la résiliation anticipée ou l'annulation, tels que les frais de transport, les frais d'enlèvement, etc. 14.4. En cas d'annulation du Contrat moins d'un (1) jour ouvrable avant le début de la location, le Locataire est redevable d'une indemnité d'annulation de 50 % (cinquante pour cent) du Loyer convenu. 14.5. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, toutes les obligations du Locataire en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales resteront en vigueur pendant 4 (quatre) jours ouvrables après la date notification de résiliation ou la Date d'échéance cession de son contrat vaudra pour le client engagement formel de renoncer à toute activité dans les lieux et à toute utilisation de l’adresse, du Contrat (numéro de téléphone, du numéro de télécopie ou de tout autre moyen de communication mis à sa disposition y comprisafférents, mais sans s'y limitersous quelque forme que ce soit. En tout état de cause, les obligations visées à l'article 11). 14.6. À la Date d'échéance ou à la résiliation d'un Contratdu contrat de domiciliation ne sera considérée comme effective qu’après la présentation d’un nouveau KBIS mentionnant le transfert de siège social, tous les droits et obligations des Parties en vertu du présent Contrat prendront fin, sous réserve (i) la cessation d’activité ou la liquidation judiciaire de l'obligation du Locataire de payer tous les montants dus ou qui deviendront dus à la Date d'échéance ou à la date de résiliation ou après celle- ci, (ii) de toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans un Contrat qui prendra effet à la date de résiliation ou à la Date d'échéance et (iii) des dispositions de l'article 13 (Restitution du matériel) et de l'article 18 (Droit applicable et juridiction compétente) des présentes Conditions Généralessociété.

Résiliation. 14.1. Le En cas de manquement, par l’une ou l’autre partie au présent Contrat, aux engagements et obligations mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat peut être résilié par le Loueur sans préavis : a. si le Locataire demande ou relevant de la failliteréglementation en vigueur applicable , est réputé en faillite ou n'est pas en mesure de payer ses dettes ; b. si une requête a été déposée, une réunion a eu lieu ou une décision a été prise concernant la cessation ou la dissolution de l'entreprise du Locataire ; c. si le Locataire est mis en liquidation, forcée ou volontaire, ou s'il conclut des accords avec les créanciers en général ; d. si un syndic de faillite ou un administrateur a été nommé à l'égard du Locataire sur tout ou une partie des actifs du Locataire ; ou e. si le Locataire entreprend ou subit un processus similaire à ceux mentionnés aux points a) à d) dans n'importe quelle juridiction ; f. en raison d'une violation du Contrat par le Locataire, à condition que la violation alléguée ait été dûment notifiée et que cette violation n'ait pas été corrigée non réparé dans un délai de 10 (dix) trente jours ; g. à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de réparer ce manquement, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. En cas de clôture du contrat d’acceptation en paiement de proximité par cartes de paiement rattaché au présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, le présent Contrat sera résilié de plein droit et sans préavis. Le Client devra alors régler l’indemnité prévue en cas de changement dans résiliation anticipée conformément au barème des indemnités forfaitaires ci dessous : Loyers restant dus 1ère année : indemnité forfaitaire de 800 € HT / TPE Loyers restant dus 2ème année : indemnité forfaitaire de 600 € HT / TPE Loyers restant dus 3ème année : indemnité forfaitaire de 400 € HT / TPE Loyers restant dus 4ème année : indemnité forfaitaire de 200 € HT / TPE. En cas de clôture du compte de facturation du Service pour quelque cause que ce soit, le contrôle ou la gestion présent Contrat sera résilié de l'entreprise du Locataire ; h. si le Matériel est placé ou transféré dans un autre lieu ou un autre secteur plein droit et sans préavis. Le Client devra alors régler l’indemnité prévue en cas de travail sans l'autorisation du Loueur ; i. si, de l'avis raisonnable du Loueur, un changement négatif important s'est produit en ce qui concerne le Locataire. 14.2. Sauf pour un Contrat à durée déterminée, chaque Partie peut notifier par écrit la résiliation du Contrat, moyennant un délai de préavis d'au moins 7 (sept) jours. La notification écrite peut se faire par courrier recommandé, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception. 14.3anticipée conformément au barème des indemnités forfaitaires ci dessus. En cas de résiliation anticipée ou d'annulation du contratprésent Contrat non justifiée par un manquement de la Banque, le Loueur facturera Client devra régler à la Banque une indemnité pour rupture contractuelle conformément au Locataire le Loyer convenu et le Locataire le paiera au Loueur. Le Loyer sera majoré barème des frais supplémentaires occasionnés par la résiliation anticipée ou l'annulation, tels que les frais de transport, les frais d'enlèvement, etc. 14.4indemnités forfaitaires ci dessus. En cas d'annulation de résiliation du Contrat moins d'un (1) jour ouvrable avant le début de la locationprésent Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Locataire est redevable d'une indemnité d'annulation Client s’engage à restituer immédiatement au Fournisseur le Matériel en parfait état de 50 % fonctionnement en recommandé avec accusé réception (cinquante pour cent) TECNOFOR - 0 Xxxxxx xxx Xxxxxxx Parc Technopolis - Bat. P 06800 CAGNES- SUR-MER ). En cas de non-restitution par le Client du Loyer convenu. 14.5. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, toutes les obligations Matériel au Fournisseur ou non réception du Locataire en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales resteront en vigueur pendant 4 (quatre) Matériel par ce dernier sous un délai de trente jours ouvrables au plus tard après la date demande de résiliation du présent Contrat, ou la Date d'échéance restitution du Contrat (y comprisMatériel en mauvais état de fonctionnement, mais sans s'y limiter, les obligations visées à l'article 11). 14.6. À la Date d'échéance ou le Client devra régler à la résiliation d'un Contrat, tous les droits et obligations des Parties en vertu du présent Contrat prendront fin, sous réserve (i) de l'obligation du Locataire de payer tous les montants dus Banque la valeur résiduelle dudit Matériel : TPE IP ou qui deviendront dus à la Date d'échéance RTC ou à la date de résiliation GPRS 1ère année : 600 € HT TPE IP ou après celle- ci, (ii) de toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions Générales RTC ou dans un Contrat qui prendra effet à la date de résiliation GPRS 2ème année : 400 € HT TPE IP ou à la Date d'échéance et (iii) des dispositions de l'article 13 (Restitution du matériel) et de l'article 18 (Droit applicable et juridiction compétente) des présentes Conditions GénéralesRTC ou GPRS 3ème année : 300 € HT TPE IP ou RTC ou GPRS 4ème année : 200 € HT ELC 1ère année : 400 € HT ELC 2ème année : 300 € HT ELC 3ème année : 200 € HT ELC 4ème année : 100 € HT.

Résiliation. 14.114.1 Le Client peut résilier le Contrat pour raisons de commodité, en totalité ou en partie, en donnant au Fournisseur un préavis écrit de trente (30) jours civils. Le Contrat peut être résilié Dans ce cas, le Client paiera au Fournisseur la valeur des Biens et/ou Services livrés et acceptés mais non payés (à condition que ces Biens et/ou Services soient par ailleurs conformes au Contrat) et les coûts directs prouvés raisonnablement encourus par le Loueur sans préavis :Fournisseur pour les Biens et/ou Services non livrés, mais en aucun cas plus que le prix des Biens et/ou Services convenus en vertu du Contrat. Aucune autre compensation ne sera due au Fournisseur. a. si le Locataire demande la faillite, est réputé en faillite ou n'est pas en mesure 14.2 En cas de payer ses dettes ; b. si une requête a été déposée, une réunion a eu lieu ou une décision a été prise concernant la cessation ou la dissolution de l'entreprise du Locataire ; c. si le Locataire est mis en liquidation, forcée ou volontaire, ou s'il conclut des accords avec les créanciers en général ; d. si un syndic de faillite ou un administrateur a été nommé à l'égard du Locataire sur tout ou une partie des actifs du Locataire ; ou e. si le Locataire entreprend ou subit un processus similaire à ceux mentionnés aux points a) à d) dans n'importe quelle juridiction ; f. en raison d'une violation du Contrat par le LocataireFournisseur, le Client a le droit de résilier le Contrat conformément à condition que la violation alléguée ait été dûment notifiée et que cette violation n'ait pas été corrigée dans un délai de 10 (dix) jours ;clause 8.4. g. en cas de changement 14.3 Le Client peut résilier le Contrat avec effet immédiat par avis écrit dans le contrôle cas où (i) une ordonnance provisoire est demandée ou la gestion de l'entreprise du Locataire ; h. si le Matériel est placé ou transféré dans un autre lieu rendue, ou un autre secteur arrangement volontaire est approuvé, ou une pétition pour une ordonnance de travail sans l'autorisation du Loueur ; i. si, faillite est présentée ou une ordonnance de l'avis raisonnable du Loueur, faillite est rendue contre le Fournisseur; ou (ii) des circonstances surviennent qui autorisent le tribunal ou un créancier à nommer un séquestre ou un administrateur ou à rendre une ordonnance de liquidation; ou (iii) d'autres actions similaires sont prises contre ou par le Fournisseur en raison de son insolvabilité ou en conséquence d'une dette; ou (iv) il y a un changement négatif important s'est produit en ce qui concerne le Locatairede contrôle du Fournisseur. 14.2. Sauf pour un Contrat à durée déterminée, chaque Partie peut notifier par écrit la résiliation du Contrat, moyennant un délai de préavis d'au moins 7 (sept) jours. La notification écrite peut se faire par courrier recommandé, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception. 14.3. 14.4 En cas de résiliation anticipée ou d'annulation du contratrésiliation, le Loueur facturera Fournisseur retournera immédiatement et à ses frais au Locataire le Loyer convenu et le Locataire le paiera au Loueur. Le Loyer sera majoré des frais supplémentaires occasionnés par la résiliation anticipée ou l'annulation, tels que les frais de transport, les frais d'enlèvement, etc. 14.4. En cas d'annulation du Contrat moins d'un Client (1) jour ouvrable avant le début de la location, le Locataire est redevable d'une indemnité d'annulation de 50 % (cinquante pour cent) du Loyer convenu. 14.5. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, toutes les obligations du Locataire en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales resteront en vigueur pendant 4 (quatre) jours ouvrables après la date de résiliation ou la Date d'échéance du Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, les obligations visées à l'article 11). 14.6. À la Date d'échéance ou à la résiliation d'un ContratSociété affiliée du Client) toutes les propriétés du Client ou de la Société affiliée du Client (y compris toutes les Données Client, tous les droits la documentation et obligations le transfert des Parties en vertu Droits de propriété intellectuelle) alors sous le contrôle du présent Contrat prendront fin, sous réserve Fournisseur et fournira au Client (i) de l'obligation du Locataire de payer tous les montants dus ou qui deviendront dus à la Date d'échéance ou à sa Société affiliée désignée) la date de résiliation documentation complète relative aux Biens et/ou après celle- ci, (ii) de toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans un Contrat qui prendra effet à la date de résiliation ou à la Date d'échéance et (iii) des dispositions de l'article 13 (Restitution du matériel) et de l'article 18 (Droit applicable et juridiction compétente) des présentes Conditions GénéralesServices.

Résiliation. 14.1. Le (a) L’Acheteur peut résilier à tout moment le Contrat peut être résilié moyennant un préavis écrit de résiliation de 14 jours (b) L’Acheteur pourra, sans engager sa responsabilité envers le Vendeur, résilier le Contrat avec effet immédiat pour inexécution du contrat par le Loueur sans préavis Vendeur : a. si (i) Si le Locataire demande la failliteVendeur manque à toute obligation ou condition du présent contrat et si, est réputé bien que susceptible de réparation, le Vendeur ne répare pas ce manquement sous 14 jours à partir d’un préavis écrit ; ou (ii) Si le Vendeur procède à un arrangement en faillite vue du réajustement ou n'est pas en mesure reprogrammation de payer ses dettes ;avec ses créanciers ou se met sous administration judiciaire ou rentre en liquidation ; ou b. si une requête a été déposée, une réunion a eu lieu (iii) Un administrateur judiciaire ou une décision a été prise concernant la cessation gérant est nommé pour tout bien ou la dissolution actif du Vendeur ; ou (iv) Le Vendeur cesse ou menace de l'entreprise du Locataire ;cesser de dérouler son activité ; ou c. si le Locataire est mis en liquidation, (v) En cas de procédure d’exécution forcée ou volontaire, ou s'il conclut des accords avec les créanciers en général ; d. si un syndic de faillite ou un administrateur a été nommé à l'égard du Locataire sur tout ou une partie saisie des actifs du Locataire Vendeur ; ou e. si le Locataire entreprend ou subit un processus similaire (vi) Tous événements similaires à ceux mentionnés aux points adans les conditions 19(b) (ii) à d19(b) (v) survenant dans n'importe quelle juridiction ; f. en raison d'une violation du Contrat par le Locataire, à condition que la violation alléguée ait été dûment notifiée et que cette violation n'ait pas été corrigée dans un délai de 10 (dix) jours ; g. en cas de changement dans le contrôle ou la gestion de l'entreprise du Locataire ; h. si le Matériel est placé ou transféré dans un une autre lieu ou un autre secteur de travail sans l'autorisation du Loueur ; i. si, de l'avis raisonnable du Loueur, un changement négatif important s'est produit en ce qui concerne le Locatairejuridiction. 14.2. Sauf pour un Contrat à durée déterminée, chaque Partie peut notifier par écrit la résiliation du Contrat, moyennant un délai de préavis d'au moins 7 (septc) jours. La notification écrite peut se faire par courrier recommandé, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception. 14.3. En cas de résiliation anticipée ou d'annulation du contrat, le Loueur facturera au Locataire le Loyer convenu et le Locataire le paiera au Loueur. Le Loyer sera majoré des frais supplémentaires occasionnés par la résiliation anticipée ou l'annulation, tels que les frais de transport, les frais d'enlèvement, etc. 14.4. En cas d'annulation du Contrat moins d'un (1) jour ouvrable avant le début de la location, le Locataire est redevable d'une indemnité d'annulation de 50 % (cinquante pour cent) du Loyer convenu. 14.5. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, toutes les obligations du Locataire en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales resteront en vigueur pendant 4 (quatre) jours ouvrables après la date de résiliation ou la Date d'échéance du Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, les obligations visées à l'article 11). 14.6. À la Date d'échéance ou à la résiliation d'un Contrat, tous les droits et obligations des Parties en vertu du présent Contrat prendront fin, sous réserve: (i) Le Vendeur aura le droit de l'obligation recevoir : a. Les sommes dues pour le travail effectué et les Biens livrés en vertu du Locataire contrat jusqu’à la date de payer résiliation. b. Toute somme qui, conformément aux délais applicables, a été nécessairement et raisonnablement payée par le Vendeur à ses fournisseurs ou entrepreneurs pour mener à bien les obligations du Vendeur en vertu du contrat. Le Vendeur n’aura pas droit à des paiements quelconques autres que ceux prévus aux sous- paragraphes a et b ci-dessus. (ii) Le Vendeur fera tout son possible pour céder, à la demande, à l’Acheteur le bénéfice de tout contrat de sous-traitance conclu par le Vendeur en rapport avec les Biens ou pour résilier un tel contrat de sous-traitance ; (iii) Le Vendeur retournera dans les plus brefs délais tous les Biens qui appartiennent à l’Acheteur ; (iv) En cas de résiliation pour inexécution du contrat par le Vendeur : a. L’Acheteur aura le droit d’utiliser ou d’avoir utilisé sans frais toute information technique et tous droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de ses sous-traitants nécessaires pour continuer la fourniture des Biens, y compris tous les services visés par la commande de l’Acheteur ; b. Le Vendeur remboursera à l’Acheteur toutes les demandes et frais excédentaires en relation avec de nouveaux achats et encourus par l’Acheteur suite à l’inexécution du contrat par le Vendeur, et l’Acheteur aura le droit de compenser de telles demandes et frais avec tous montants dus ou qui deviendront dus au Vendeur ; c. Le Vendeur fournira à la Date d'échéance l’Acheteur ou à la date personne désignée par lui, sans frais, toute l’aide que l’Acheteur exigera pour faciliter le transfert de résiliation ou après celle- cila fourniture des Biens, (ii) de toute y compris tous les services commandés par l’Acheteur à un autre obligation énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans un Contrat qui prendra effet à la date de résiliation ou à la Date d'échéance et (iii) des dispositions de l'article 13 (Restitution du matériel) et de l'article 18 (Droit applicable et juridiction compétente) des présentes Conditions Généralesfournisseur.

Résiliation. 14.1Le domicilié qui décide de résilier son contrat, outre le préavis à respecter, devra prendre toutes dispositions pour que son siège social soit transféré au plus tard à la date d’échéance du contrat faute de quoi il se verra réclamer une année d’abonnement supplémentaire. Le Contrat peut être résilié transfert du siège social sera considéré comme effectif à la date de réception par le Loueur sans préavis : a. si domiciliataire de l’extrait du Registre du Commerce et des Société (K-Bis) attestant dudit transfert de siège. Pour le Locataire demande cas où le domicilié ne viendrait plus retirer son courrier au bureau au minimum une fois tous les quinze jours, la faillitesociété LOCADRESS adressera, est réputé au dirigeant, à sa dernière adresse connue, en faillite ou n'est pas en mesure de payer ses dettes ; b. si une requête a été déposéecourrier simple, une réunion a eu lieu ou une décision a été prise concernant la cessation ou la dissolution injonction de l'entreprise du Locataire ; c. si le Locataire est mis venir retirer son courrier en liquidation, forcée ou volontaire, ou s'il conclut des accords avec les créanciers en général ; d. si un syndic de faillite ou un administrateur a été nommé à l'égard du Locataire sur tout ou une partie des actifs du Locataire ; ou e. si le Locataire entreprend ou subit un processus similaire à ceux mentionnés aux points a) à d) dans n'importe quelle juridiction ; f. en raison d'une violation du Contrat instance. A défaut par le Locatairedomicilié de régulariser sous quinzaine cette situation, à condition que la violation alléguée ait été dûment notifiée et que cette violation n'ait pas été corrigée dans un délai le contrat de 10 (dix) domiciliation sera résiliable de plein droit. En tout état de cause les courriers, les plis recommandés, Chronopost ou les significations ne seront plus réceptionnés ou reçus. A défaut de règlement de l'indemnité annuelle, 45 jours ; g. en cas de changement dans le contrôle ou la gestion de l'entreprise du Locataire ; h. si le Matériel est placé ou transféré dans un autre lieu ou un autre secteur de travail sans l'autorisation du Loueur ; i. si, après l'envoi de l'avis raisonnable du Loueurd'échéance, un changement négatif important s'est produit les plis recommandés, les Chronopost ou les significations ne seront plus retirés ou reçus. A défaut de règlement des sommes sus évoquées, dix jours après mise en ce qui concerne le Locataire. 14.2. Sauf pour un Contrat à durée déterminéedemeure, chaque Partie peut notifier par écrit la résiliation du Contrat, moyennant un délai de préavis d'au moins 7 (sept) jours. La notification écrite peut se faire faite au dirigeant par courrier recommandé, par télécopie ou par courrier électronique recommandé avec accusé de réception. 14.3, restée sans effet, le présent contrat sera résiliable de plein droit. En cas de non retrait du courrier et/ou de résiliation du contrat, le domiciliataire est, dès à présent, autorisé, si il le juge nécessaire, à retourner le courrier en instance à l’expéditeur. Par ailleurs, le domiciliataire informera aussitôt le Greffe du Tribunal de Commerce de Basse- Terre de la résiliation du présent contrat de domiciliation. En cas de résiliation anticipée ou d'annulation du contratcontrat par LOCADRESS pour les motifs sus-évoqués, le Loueur facturera au Locataire le Loyer convenu une indemnité de résiliation et le Locataire le paiera au Loueur. Le Loyer sera majoré des frais supplémentaires occasionnés par la résiliation anticipée ou l'annulationde clôture du dossier, tels que d’un montant forfaitaire de 75,00 TTC euros, destinée à couvrir, notamment, les frais de transportsignification au Tribunal de Commerce de ladite résiliation et la gestion des courriers en instance au bureau ou parvenant chez Locadress après la résiliation du contrat. Le domicilié autorise, les frais d'enlèvement, etc. 14.4. En cas d'annulation du Contrat moins d'un (1) jour ouvrable avant le début de la locationdès à présent, le Locataire est redevable d'une domiciliataire à prélever cette indemnité d'annulation sur le dépôt de 50 % (cinquante pour cent) du Loyer convenugarantie. 14.5. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, toutes les obligations du Locataire en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales resteront en vigueur pendant 4 (quatre) jours ouvrables après la date de résiliation ou la Date d'échéance du Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, les obligations visées à l'article 11). 14.6. À la Date d'échéance ou à la résiliation d'un Contrat, tous les droits et obligations des Parties en vertu du présent Contrat prendront fin, sous réserve (i) de l'obligation du Locataire de payer tous les montants dus ou qui deviendront dus à la Date d'échéance ou à la date de résiliation ou après celle- ci, (ii) de toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans un Contrat qui prendra effet à la date de résiliation ou à la Date d'échéance et (iii) des dispositions de l'article 13 (Restitution du matériel) et de l'article 18 (Droit applicable et juridiction compétente) des présentes Conditions Générales.

Résiliation. 14.1. Le Contrat peut être résilié 9.1 NEXT se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où : - l'ABONNE violerait l'une quelconque des conditions visées à l'Article 1 des présentes ; - l'ABONNE mettrait à disposition du public, sur ou à travers les services de NEXT, un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale, de la négation des crimes contre l'humanité, de l'appel au meurtre, du proxénétisme ; - NEXT constaterait que l'ABONNE pratique le multipostage abusif de courriers électroniques sans sollicitation des destinataires ; - NEXT constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'ABONNE ; - En cas de non-paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par le Loueur sans préavis : a. si le Locataire demande l'ABONNE à NEXT aux titres des présentes et en cas de retour par la faillite, est réputé en faillite ou n'est pas en mesure banque des titres de payer ses dettes paiement pour impayé ; b. 9.2 Dans le cas où l'une des hypothèses visées à l'alinéa précédent se réaliserait, NEXT se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par l'ABONNE resteront acquises à NEXT, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que NEXT pourrait entreprendre à l'encontre de l’ABONNE. Les sommes dues par l'ABONNE restent exigibles même après la prise d'effet de la résiliation. 9.3 NEXT se réserve le droit de résilier l’abonnement si une requête a été déposée, une réunion a eu lieu ou une décision a été prise concernant après réception de la cessation ou la dissolution lettre recommandée avec accusé de l'entreprise du Locataire ; c. si le Locataire est mis en liquidation, forcée ou volontaire, ou s'il conclut des accords avec les créanciers en général ; d. si un syndic de faillite ou un administrateur a été nommé à l'égard du Locataire sur tout ou une partie des actifs du Locataire ; ou e. si le Locataire entreprend ou subit un processus similaire à ceux mentionnés aux points aréception (cf. article 4.2) à d) dans n'importe quelle juridiction ; f. en raison d'une violation du Contrat par le Locataire, à condition que la violation alléguée ait été dûment notifiée et que cette violation n'ait pas été corrigée dans après un délai de 10 quinze (dix15) jours ;jours, l’ABONNE n’a toujours pas régularisé sa situation g. 9.4 Dans le cas d’une résiliation anticipée par l’ABONNE, et quelle qu’en soit la raison, celui-ci sera tenu de payer intégralement les mensualités restantes de la période contractuelle en cas de changement dans le contrôle ou la gestion de l'entreprise du Locataire ; h. si le Matériel est placé ou transféré dans un autre lieu ou un autre secteur de travail sans l'autorisation du Loueur ; i. si, de l'avis raisonnable du Loueur, un changement négatif important s'est produit en ce qui concerne le Locatairecours. 14.2. Sauf 9.5 Après résiliation d’une commande, pour un Contrat quelque cause que ce soit, le Client s'oblige à durée déterminéerestituer à NEXT l’ensemble des matériels et logiciels qui lui ont été concédés dont le Fournisseur récupère le plein usage, chaque Partie peut notifier par écrit la résiliation du Contrat, moyennant un délai restituer et/ou laisser au personnel de préavis d'au moins 7 (sept) jours. La notification écrite peut se faire par courrier recommandé, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé NEXT le libre accès de réception. 14.3ses locaux pour retirer les matériels et installations appartenant à ce dernier. En cas d'obstacle, de résiliation anticipée refus, de destruction ou d'annulation de perte du contratmatériel imputable au Client, le Loueur facturera au Locataire le Loyer convenu et le Locataire le paiera au Loueur. Le Loyer matériel lui sera majoré des frais supplémentaires occasionnés par la résiliation anticipée ou l'annulation, tels que les frais de transport, les frais d'enlèvement, etcfacturé à sa valeur neuve. 14.4. En cas d'annulation du Contrat moins d'un (1) jour ouvrable avant le début de la location, le Locataire est redevable d'une indemnité d'annulation de 50 % (cinquante pour cent) du Loyer convenu. 14.5. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, toutes les obligations du Locataire en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales resteront en vigueur pendant 4 (quatre) jours ouvrables après la date de résiliation ou la Date d'échéance du Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, les obligations visées à l'article 11). 14.6. À la Date d'échéance ou à la résiliation d'un Contrat, tous les droits et obligations des Parties en vertu du présent Contrat prendront fin, sous réserve (i) de l'obligation du Locataire de payer tous les montants dus ou qui deviendront dus à la Date d'échéance ou à la date de résiliation ou après celle- ci, (ii) de toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans un Contrat qui prendra effet à la date de résiliation ou à la Date d'échéance et (iii) des dispositions de l'article 13 (Restitution du matériel) et de l'article 18 (Droit applicable et juridiction compétente) des présentes Conditions Générales.

Résiliation. 14.1. Le Contrat peut 15.1 La Loueuse a le droit de résilier ou de suspendre le Contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat, sans autre mise en demeure et sans intervention judiciaire, sans être résilié par le Loueur tenue de verser des dommages-intérêts et sans préavis préjudice du droit de la Loueuse d'exiger l'exécution au lieu de la résiliation ou de la suspension, et sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts, si : a. si le Locataire demande la faillitene remplit pas, est réputé en faillite pas à temps ou n'est pas en mesure de payer ses dettes correctement une obligation découlant du Contrat ; b. si une requête la Loueuse a été déposéeconnaissance, une réunion a eu lieu ou une décision a été prise concernant après la cessation ou la dissolution présentation de l'entreprise du Locataire ; c. si l’offre, de circonstances qui font sérieusement craindre que le Locataire est mis en liquidation, forcée ou volontaire, ou s'il conclut des accords avec les créanciers en général ; d. si un syndic de faillite ou un administrateur a été nommé à l'égard du Locataire sur tout ou une partie des actifs du Locataire ; ou e. si le Locataire entreprend ou subit un processus similaire à ceux mentionnés aux points a) à d) dans n'importe quelle juridiction ; f. en raison d'une violation du Contrat par le Locataire, à condition que la violation alléguée ait été dûment notifiée et que cette violation n'ait ne peut pas été corrigée dans un délai de 10 (dix) jours ; g. en cas de changement dans le contrôle ou la gestion de l'entreprise du Locataire ; h. si le Matériel est placé ou transféré dans un autre lieu ou un autre secteur de travail sans l'autorisation du Loueur ; i. si, de l'avis raisonnable du Loueur, un changement négatif important s'est produit en ce qui concerne le Locataire. 14.2. Sauf pour un Contrat à durée déterminée, chaque Partie peut notifier par écrit la résiliation du Contrat, moyennant un délai de préavis d'au moins 7 (sept) jours. La notification écrite peut se faire par courrier recommandé, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception. 14.3. En cas de résiliation anticipée ou d'annulation du contrat, le Loueur facturera au Locataire le Loyer convenu et le Locataire le paiera au Loueur. Le Loyer sera majoré des frais supplémentaires occasionnés par la résiliation anticipée ou l'annulation, tels que les frais de transport, les frais d'enlèvement, etc. 14.4. En cas d'annulation du Contrat moins d'un (1) jour ouvrable avant le début de la location, le Locataire est redevable d'une indemnité d'annulation de 50 % (cinquante pour cent) du Loyer convenu. 14.5. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, toutes les remplir ses obligations du Locataire en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales resteront en vigueur pendant 4 (quatre) jours ouvrables après la date de résiliation ou la Date d'échéance du Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, les obligations visées à l'article 11). 14.6. À la Date d'échéance ou à la résiliation d'un Contrat, tous les droits et obligations des Parties en vertu du présent Contrat prendront fin, sous réserve; (i) de l'obligation c. la faillite du Locataire a été demandée ou ouverte ; d. une partie considérable des biens du Locataire a été saisie. Si la Loueuse résilie ou suspend le Contrat en vertu du présent article, toute créance de payer tous la Loueuse envers le Locataire devient immédiatement exigible. Tous les montants dus ou qui deviendront dus frais liés à la Date d'échéance suspension ou à la date résiliation du Contrat sont mis à la charge du Locataire. 15.2 Si la Loueuse ne respecte pas ses obligations contractuelles de manière répréhensible, le Locataire doit mettre la Loueuse en demeure par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour qu'elle puisse tout de même exécuter le Contrat. La Loueuse peut alors, à son choix et à sa discrétion, fournir la prestation correcte ou opter (le cas échéant) pour la résiliation du Contrat et le remboursement du montant correspondant à la prestation non encore fournie, ce qui n'entraîne aucune obligation de dédommagement de la part de la Loueuse. 15.3 En cas de suspension ou de résiliation ou après celle- cidu Contrat, (ii) la Loueuse n'est en aucun cas tenue de toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans un Contrat verser des dommages et intérêts. Ce qui prendra effet à précède ne porte pas préjudice aux autres droits dont dispose la date de résiliation ou à la Date d'échéance Loueuse. Les articles 6.11 et (iii) des dispositions de l'article 13 (Restitution du matériel) et de l'article 18 (Droit applicable et juridiction compétente) des présentes Conditions Générales6.12 sont applicables.

Résiliation. 14.1. Le Contrat peut être résilié En cas d’inexécution par le Loueur sans préavis : a. si le Locataire demande la faillitel’une ou l’autre des parties, est réputé en faillite ou n'est pas en mesure de payer ses dettes ; b. si une requête a été déposée, une réunion a eu lieu ou une décision a été prise concernant la cessation ou la dissolution de l'entreprise du Locataire ; c. si le Locataire est mis en liquidation, forcée ou volontaire, ou s'il conclut des accords avec les créanciers en général ; d. si un syndic de faillite ou un administrateur a été nommé à l'égard du Locataire sur tout ou partie de ses obligations, la Ville de Lyon/AML se réserve le droit de résilier la présente convention avec effet immédiat si la partie en défaut, après avoir reçu une partie des actifs du Locataire ; ou e. si le Locataire entreprend ou subit un processus similaire notification par lettre recommandée avec avis de réception stipulant la nature de son défaut, omet de porter remède à ceux mentionnés aux points a) à d) dans n'importe quelle juridiction ; f. en raison d'une violation du Contrat par le Locataire, à condition que la violation alléguée ait été dûment notifiée et que cette violation n'ait pas été corrigée dans un délai de 10 (dix) jours ; g. en cas de changement ce défaut dans le contrôle ou mois suivant la gestion réception de l'entreprise du Locataire ; h. si le Matériel ladite notification. Ce dernier est placé ou transféré dans un autre lieu ou un autre secteur alors tenu de travail restituer sans l'autorisation du Loueur ; i. si, délai les œuvres qui lui ont été prêtées. Cette restitution n’ouvre pas droit à indemnité en faveur de l'avis raisonnable du Loueur, un changement négatif important s'est produit en ce qui concerne le Locataire. 14.2l’emprunteur. Sauf pour un Contrat Il est entendu que l'emprunteur prend à durée déterminée, chaque Partie peut notifier par écrit la résiliation du Contrat, moyennant un délai de préavis d'au moins 7 (sept) jours. La notification écrite peut se faire par courrier recommandé, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception. 14.3. En cas de résiliation anticipée ou d'annulation du contrat, le Loueur facturera au Locataire le Loyer convenu et le Locataire le paiera au Loueur. Le Loyer sera majoré des frais supplémentaires occasionnés par la résiliation anticipée ou l'annulation, tels que sa charge les frais de transportretour des œuvres. Dans l'hypothèse de survenance d'événements graves extérieurs et indépendants de la volonté de l'emprunteur de nature à compromettre la sécurité des œuvres, la Ville de Lyon/AML a la faculté de résilier de plein droit la convention de prêt, sans formalité judiciaire, sous réserve d'avertir l'emprunteur dans les plus brefs délais. Cette résiliation n’ouvre pas droit à indemnité en faveur de l’emprunteur. Si cette résiliation intervient à l'issue du transfert et de la mise à disposition des œuvres à l'emprunteur, ce dernier s'engage à prendre en charge les frais d'enlèvementde retour des œuvres. Dans le cas où après la signature de la présente convention, l'emprunteur renoncerait à la présentation des œuvres dans le lieu d'exposition, il est convenu que l'emprunteur s'oblige à confirmer cette annulation par écrit et dans les meilleurs délais auprès de la Ville de Lyon/AML. La convention de prêt sera résiliée de plein droit et l'emprunteur supportera les frais de retour des œuvres vers la Ville de Lyon/AML. Les frais déjà engagés seront facturés à l’emprunteur (constat d’état, restauration, encadrement, etc. 14.4. En cas d'annulation du Contrat moins d'un (1) jour ouvrable avant le début de la location, le Locataire est redevable d'une indemnité d'annulation de 50 % (cinquante pour cent) du Loyer convenu. 14.5. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, toutes les obligations du Locataire en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales resteront en vigueur pendant 4 (quatre) jours ouvrables après la date de résiliation ou la Date d'échéance du Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, les obligations visées à l'article 11). 14.6. À la Date d'échéance ou à la résiliation d'un Contrat, tous les droits et obligations des Parties en vertu du présent Contrat prendront fin, sous réserve (i) de l'obligation du Locataire de payer tous les montants dus ou qui deviendront dus à la Date d'échéance ou à la date de résiliation ou après celle- ci, (ii) de toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans un Contrat qui prendra effet à la date de résiliation ou à la Date d'échéance et (iii) des dispositions de l'article 13 (Restitution du matériel) et de l'article 18 (Droit applicable et juridiction compétente) des présentes Conditions Générales.