XXXXXXX XX XXXXXXXXX. Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par le Vendeur ; le prix s’entendant du prix facturé en principal, augmenté de tous accessoires (notamment frais et intérêts). Nonobstant la clause de réserve de propriété, le Client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son activité, à revendre avant leur règlement les produits livrés. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
XXXXXXX XX XXXXXXXXX. Conformément aux dispositions de la loi n° 80335 du 12 mai 1980, VITOGAZ FRANCE se réserve la propriété du propane livré jusqu’au règlement intégral des factures dues. Le Client pourra cependant consommer le propane mais cette autorisation sera révoquée sans préavis ni formalités au cas où l’un des paiements ne serait pas effectué à l’échéance. VITOGAZ FRANCE se réserve alors la faculté de résilier le Contrat et de reprendre le propane livré aux frais du Client.
XXXXXXX XX XXXXXXXXX. Conformément aux dispositions de la loi n° 80335 du 12 mai 1980, VITOGAZ FRANCE se réserve la propriété du produit livré jusqu’au paiement intégral des factures dues. A défaut de paiement intégral, VITOGAZ FRANCE sera en droit de reprendre les produits livrés, sans formalité préalable et indépendamment de toute poursuite judiciaire. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert des risques de perte ou de la détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Il est expressément interdit au Client de donner les produits en garantie ou d’en disposer notamment pour les revendre ou les transformer avant le paiement intégral des sommes dues à VITOGAZ FRANCE. En cas de saisie opérée par des tiers sur les produits, le Client est tenu d’en informer aussitôt VITOGAZ FRANCE. En cas d’ouverture d’une procédure collective, les produits pourront être revendiqués conformément aux dispositions du Code de Commerce.
XXXXXXX XX XXXXXXXXX. L'acheteur convient d'avoir été informé et accepter que, quel que soit le mode de règlement, l'éleveur conserve la propriété du chien objet de la vente jusqu'à ce qu'il ait encaissé la totalité de la somme convenue et que cet encaissement conditionne le transfert de propriété. Il convient aussi qu'en contrepartie de la jouissance immédiate d'un animal dont l'éleveur n'a pas encore encaissé la contrepartie financière, il assumera pendant cette période l'entière responsabilité. des risques de perte, vol, accident, décès, maladie dont pourrait être victime l'animal, quelle qu'en soit la cause, même s’il s'agit d'un cas fortuit ou d'une force majeure, à l'exception de celles mentionnées et survenant dans les délais indiqués à l’article 8 "Garanties" de ces CGV.
XXXXXXX XX XXXXXXXXX. KIABI conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu' à la livraison et au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes compris.
XXXXXXX XX XXXXXXXXX. EMERGENCE se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. À défaut du paiement du prix à l’échéance convenue (voir article 6), la vente sera résolue de plein droit si bon semble à EMERGENCE, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer EMERGENCE. Les prestations effectuées resteront la propriété d’EMERGENCE jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le CLIENT deviendra responsable des perspectives et/ou films 3D dès leur téléchargement, ainsi que des livrables physiques (plaquettes, flyers, bâches, panneaux 4 x 3, bulles de vente, etc.), et ce, dès leur livraison.
XXXXXXX XX XXXXXXXXX. Les titres de transport demeurent la propriété de Saint-Brieuc Armor Agglomération jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.
XXXXXXX XX XXXXXXXXX. Xx Xxxxxxx se réserve la propriété des produits vendu jusqu’à complet paiement du prix TTC. À cet égard, ne constitue pas un paiement la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. En cas de non-paiement du prix en principal et accessoires à la date prévue, le Vendeur pourra, sur simple notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans autre formalité ni préavis, prononcer la résolution de plein droit de la vente, sous réserve de tous dommages et intérêts à son profit. Dans ce cas, le Vendeur sera en droit de revendiquer la restitution des produits auprès de l’Acheteur ou son représentant.
XXXXXXX XX XXXXXXXXX. Xx xxxx-xxxxxxxx se réserve la propriété des fournitures non mises en œuvre jusqu’à leur complet paiement :