XXXXXXXXXXXXXX. 00.0 Xx Xxxxxx xx Xxxxxx assure la collecte et la conservation des données énumérées à l’article 1 des présentes conditions générales, l’exploitation du fichier de base qui les recense ainsi que l’alimentation du serveur de consultation contenant uniquement les informations indispensables à l’identification des émissions irrégulières de chèques. Le service assuré par la société Mantis permet à l’Abonné, ou au Mandataire pour le compte de ses Mandants, de consulter ces informations. La Banque de France, qui est responsable de la diffusion des données sur la régularité des émissions de chèques, veille au bon fonctionnement du service.
10.2 L’Abonné ou le Mandataire ne peut en aucun cas rechercher la responsabilité de la Banque de France ou de la société Mantis afin d’obtenir la réparation de tout type de dommages indirects tels que préjudice commercial, préjudice d’exploitation ou perte de bénéfice.
10.3 En aucun cas, la Banque de France et la société Mantis ne peuvent être tenues pour responsables des difficultés, dysfonctionnements, rupture de service imputables à l'inadéquation ou à un fonctionnement défectueux des terminaux lecteurs de chèques ou des solutions d'accès ou des réseaux utilisés pour accéder au service de consultation du FNCI.
10.4 La responsabilité de la Banque de France et de la société Mantis est dégagée en cas d’interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications, faits de guerre civile ou étrangère, émeutes ou mouvements populaires, grèves, conflits du travail, actes de sabotage, terrorisme, malveillance et, d’une manière générale, dans les cas de force majeure répondant aux critères définis par la jurisprudence.
10.5 L’Abonné et le Mandataire sont seuls responsables de toute utilisation qu’ils font des réponses obtenues lors de la consultation du FNCI.
10.6 Les éventuelles demandes de renseignement et réclamations relatives à une consultation du service sont à adresser pour traitement à la société Mantis.
XXXXXXXXXXXXXX. JEUDI 18 VENDREDI 19
XXXXXXXXXXXXXX. JEUDI 18 VENDREDI 19 %…………………………………………………………………………………………..
XXXXXXXXXXXXXX. JEUDI 15
XXXXXXXXXXXXXX. Pour de plus amples renseignements sur les dispenses de prospectus, veuillez communiquer avec l’autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire. Vous trouverez les coordonnées au xxxx://xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxx.xx/.
XXXXXXXXXXXXXX. Xx Xxxxxx assume une obligation de moyens en ce qui concerne l’exécution du Service. Elle ne saurait être tenue pour responsable si l’adresse électro- nique fournie par le Client est invalide ou si la boîte aux lettres du Client est surchargée. Le Client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part, notamment sur les Documents électroniques.
XXXXXXXXXXXXXX. Les garanties du présent contrat s’exercent exclusivement en France Métropolitaine au lieu indiqué aux Conditions Particulières.
XXXXXXXXXXXXXX. Xx XXXXX XX XXXXXX est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution de ses obligations. Le STADE DE France peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure. Sont notamment exclus de sa responsabilité la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de report, de huis clos, de modification de programme ou de distribution ou d’annulation de la manifestation du fait de l’Organisateur, d’une autorité compétente (exemples : arrêté préfectoral ou ministériel …) et d’acte terroriste. De même, la responsabilité du STADE DE FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Le Client reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment en termes de non-garantie d’accès, d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives à la transmission des données. Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Site, l’usage du Site est strictement limité à un usage privé. Le STADE DE FRANCE ne peut garantir et, par conséquent, ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements ou des pannes advenant sur les serveurs du STADE DE FRANCE qui ne seraient pas de son propre fait ainsi que des dysfonctionnements ou des pannes advenant sur les réseaux interconnectés au sien.
XXXXXXXXXXXXXX. X-0000 Xxxxxxxxxxx T: +000 00000000 F: +000 000000000 Matrikelnr. 2021 2201 007 TVA: XX00000000 (X): BGL BNP PARIBAS IBAN: XX00 0000 00000000 0000 BIC: XXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX. X-0000 Xxxxxxxxxxx