Formalités à accomplir en cas de sinistre. Vous devez nous déclarer le sinistre* (sauf cas fortuit ou de force ma- jeure) dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés*. Pour plus de détails, reportez vous à l’article 4.1 « Les Formalités et délais de déclaration à respecter ».
Formalités à accomplir en cas de sinistre. La déclaration de l'arrêt de travail Vous incombe et Vous êtes tenu de l'adresser à l'assureur, par notre intermédiaire, dans les 30 jours suivant la date d'arrêt de travail, par lettre recommandée. Cette déclaration doit être accompagnée : d’un certificat médical précisant la date d'arrêt de travail et la durée probable de l'incapacité et de la nature de la maladie oude l'Accident ; d’un justificatif de l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée ; pour les Assurés salariés : d’une déclaration de Sinistre de votre employeur et d’une attestation de salaire brut sur les 12 derniers mois incluant les primes et bonus perçus, les coordonnées de votre employeur ; pour les Assurés non-salariés : de la copie de la déclaration d'imposition sur le revenu de l'année précédente. L’assureur se réserve ledroit de demander des pièces justificatives complémentaires. pour les adhérents en complément de la CFE ou de la Sécurité sociale française, d’un justificatif de prise en charge de votre régime de base. Les arrêts de travail déclarés après ce délai ne feront l'objet d'aucun paiement pour la période antérieure à la déclaration. Dès que votre arrêt de travail prend fin, Vous devez adresser à l’assureur, par notre intermédiaire, un certificat de reprise de votre activité. Si l'incapacité dure encore au-delà de la date prévue pour la reprise du travail, un nouveau certificat médical devra être fourni indiquant la durée probable du nouvel arrêt et la nature de la maladie ou de l'Accident. Cette formalité est renouvelée chaque fois que l'incapacité se prolongera au-delà de la date prévue pour la reprise du travail.
Formalités à accomplir en cas de sinistre. Vous devez : • nous déclarer votre sinistre* dès que vous en avez eu connais- sance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés ; • vous efforcer de limiter au maximum les conséquences du sinistre* ; • nous indiquer : - les circonstances dans lesquelles il s’est produit ; - les causes et conséquences connues ou présumées ; - la nature et le montant approximatif des dommages ; - le nom des personnes impliquées ainsi que le nom de leur assureur et des témoins ; • nous transmettre dans les 48 heures de leur réception tous avis, lettres, convocations, assignations ou citations, actes extrajudiciaires, pièces de procédure qui vous sont adressés ou notifiés tant à vous qu’à vos préposés, concernant le sinistre*.
Formalités à accomplir en cas de sinistre. Le Client locataire doit adresser au Souscripteur par écrit toute déclaration de litige. Sauf cas fortuit ou de force majeure, tout litige susceptible de relever de la présente garantie, doit être déclaré dans un délai de 30 jours ouvrés, à compter du moment où l’assuré en a eu connaissance ou du refus opposé à une réclamation dont il est l’auteur ou le destinataire, sous peine de déchéance de garantie s’il est établi que ce retard nous cause un préjudice, conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances. Dans le cadre de toute déclaration, l’assuré doit mentionner les références de son Certificat d’adhésion et nous communiquer tous renseignements, documents et justificatifs nécessaires à la défense de ses intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l’existence du litige. Si nous sommes amenés à intervenir pour un assuré au titre de plusieurs garanties Défense Pénale et Recours, nos interventions ne se cumulent pas et nous intervenons en priorité au titre de la garantie du contrat.
Formalités à accomplir en cas de sinistre reportez-vous à la page 24
Formalités à accomplir en cas de sinistre reportez-vous à la page 24 • les dommages : • les conséquences d'une aggravation après sinistre due à un traitement tardif imputable à une négligence de l'assuré ou à l'inobservation intentionnelle par celui-ci des prescriptions du médecin ; • les conséquences d'un fait volontaire de l'assuré, que celui-ci ait volontaire- ment recherché son propre dommage ou qu'il ait cherché à causer un dom- mage à autrui.
Formalités à accomplir en cas de sinistre. Vous devez nous déclarer votre sinistre (sauf cas fortuit ou de force majeure) dès que vous en avez eu connaissance, au plus tard dans les 5 jours ouvrés* et : • vous efforcer de limiter au maximum les conséquences du sinistre ; • nous indiquer par constat amiable ou tout autre moyen : • nous transmettre dans les 48 heures de leur réception tous avis, lettres, convocations, assignations ou citations, actes extrajudiciaires, pièces de procédure qui vous seraient adressés ou notifiés tant à vous qu’à vos préposés*, concernant le sinistre ; • prendre toutes mesures conservatoires pour recouvrir et sauvegarder les objets assurés. Pour plus de détails, reportez-vous à l’article 4.1 « Les formalités et délais de déclaration à respecter ».
Formalités à accomplir en cas de sinistre. En cas de blessures, vous devez nous transmettre (sauf cas fortuit ou de force majeure) : - le certificat médical initial précisant la nature des lésions et la du- rée prévisible de l’incapacité temporaire ; - les justificatifs des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de rééducation, de prothèse ou d’appareillage, - s’il y a lieu, les justificatifs de perte de revenu et de frais d’assis- tance de tierce personne, - en cas d’hospitalisation : l’acte qui indique la nature de l’accident* ainsi que les bulletins d’entrée et de sortie délivrés par l’établisse- ment hospitalier. En cas de décès, vous devez nous transmettre (sauf cas fortuit ou de force majeure) : - l’acte de décès de l’assuré ; - le certificat médical précisant l’origine du décès, - les justificatifs des frais d’obsèques, - pour chacun des ayants droit, une attestation sur l’honneur jus- tifiant de cette qualité, accompagnée de la présentation (en ori- ginal ou en copie) de l’une des pièces d’état civil suivantes (livret de famille tenu à jour, carte nationale d’identité, extrait d’acte de mariage, certificat de concubinage, attestation d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité), - en cas de préjudice économique, la justification de revenus de la victime et de ceux des ayants droit concernés.
Formalités à accomplir en cas de sinistre. Vous devez nous déclarer tout sinistre* susceptible de faire jouer la ga- rantie (sauf cas fortuit ou de force majeure), dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publica- tion de l’Arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Pour plus de détails, reportez-vous à l’article 4.1 « Les formalités et délais de déclaration à respecter ».
Formalités à accomplir en cas de sinistre. Vous devez nous déclarer tout sinistre* susceptible de faire jouer cette garantie (sauf cas fortuit ou de force majeure), dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publica- tion de l’Arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe techno- logique. Pour plus de détails, reportez-vous à l’article 4.1 « Les formalités et délais de déclaration à respecter ».