RESTITUTION DES DOCUMENTS D’ASSURANCE Clauses Exemplaires

RESTITUTION DES DOCUMENTS D’ASSURANCE. En cas de vente du véhicule et dans tous les cas de résiliation de plein droit du contrat d’assurance, l’assuré est tenu de restituer à l’assureur les documents d’assurance (certificat d’assurance automobile et carte verte) qui lui ont été remis. A défaut d’une telle restitution, l’assureur pourra conserver le prorata de cotisation correspondant à la période comprise entre la date de l’aliénation ou de la résiliation et la date de l’échéance annuelle du contrat.

RESTITUTION DES DOCUMENTS D’ASSURANCE. En cas d’aliénation (cession) du véhicule assuré et dans tous les cas de résiliation de plein droit du contrat d’assurance, de sus- pension ou de nullité, l’Assuré est tenu de restituer à l’Assureur les documents d’assurance (carte verte et certificat d’assurance) qui lui ont été remis.

RESTITUTION DES DOCUMENTS D’ASSURANCE. En cas de vente du véhicule et dans tous les cas de résiliation automatique (réquisi- tion et perte totale), vous êtes tenu de nous restituer les documents d’assurance (certifi- cat d’assurance automobile et carte verte) qui vous ont été remis.

RESTITUTION DES DOCUMENTS D’ASSURANCE. En cas de : • vente du véhicule ; • réquisition ou perte totale du véhicule ; • résiliation pour non paiement de la cotisation ; • résiliation hors échéance annuelle. vous êtes tenu de nous restituer les documents d’assurance (certificat d’assurance automobile et carte verte*) qui vous ont été remis.

RESTITUTION DES DOCUMENTS D’ASSURANCE. En cas de vente, de destruction ou de vol du cyclomoteur et dans les cas où la résiliation de votre contrat intervient de plein droit, vous êtes tenu de nous restituer les documents d’assurance (certificat d’assurance et carte internationale d’assurance, dite carte verte) que nous vous avons remis et qui sont encore en votre possession.

RESTITUTION DES DOCUMENTS D’ASSURANCE. Dans tous les cas de résiliation du contrat d’assurance, le souscripteur est tenu de nous restituer les documents d’assurances tels que le certificat d’assurance et la carte verte dans un délai de 8 jours à compter de la résiliation.

RESTITUTION DES DOCUMENTS D’ASSURANCE. En cas de vente du véhicule, dans tous les cas de résiliation* automatique (réquisition et perte totale*) et en cas de suspension* de la garantie, vous êtes tenu de nous restituer les documents d’assurance (attestation, certificat d’assurance automobile et carte verte) qui vous ont été remis. CHAPITRE IV La cotisation* : la contrepartie de nos garanties

RESTITUTION DES DOCUMENTS D’ASSURANCE. Dans tous les cas de résiliation du contrat d’assurance, le sous- cripteur est tenu de nous restituer les documents d’assurances tels que le Certificat d’Assurance et la Carte Verte dans un délai de 8 jours à compter de la résiliation.

RESTITUTION DES DOCUMENTS D’ASSURANCE. En cas de vente ou de donation du véhicule et dans tous les cas de résiliation du contrat, vous devez restituer le certificat d’assurance et la carte verte qui vous ont été remis.

RESTITUTION DES DOCUMENTS D’ASSURANCE. En cas de vente ou de donation du véhicule et dans tous les cas de résiliation du contrat, vous devez restituer le certificat d’assurance et la carte verte qui vous ont été remis. Conformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre*, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers*, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers* a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription (articles 2240 à 2246 du Code Civil) : toute demande en justice, même en référé ; toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantie de l’Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’Assureur. toute mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou tout acte d’exécution forcée. Elle est également interrompue : par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre* ; par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par : - l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ; - l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.