Absence pour convenances personnelles Clauses Exemplaires

Absence pour convenances personnelles. Toute demande d’absence doit être formulée par le résident ou son représentant légal au plus tard 5 jours avant la date présumée de l’absence. Pendant la durée de l’absence la chambre reste inoccupée et réservée jusqu’au retour du résident. Conformément à l’article R. 314-204 du Code de l’action sociale et des familles, les conditions de facturation en cas d’absence pour convenances personnelles sont les suivantes : ⮚ Pour une absence inférieure à 72 heures Le résident est redevable des tarifs hébergement et dépendance en vigueur. ⮚ Pour une absence supérieure à 72 heures Le résident est redevable du tarif dépendance et du tarif hébergement minoré des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie. Ces dernières ont été fixées, par délibération du Conseil départemental en date du le 23 mai 2008, à la moitié du forfait hospitalier. Au-delà de 35 jours d’absence pour convenances personnelles par année civile, la minoration des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie ne s’applique plus.
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Absence pour convenances personnelles. Lorsque le résident est « payant », la facturation des frais d'hébergement est maintenue avec application d'une réduction. Le tarif hébergement est diminué, dès le quatrième jour d'absence, du montant du forfait journalier hospitalier fixé par arrêté ministériel. Lorsque le résident est bénéficiaire de l'Aide Sociale à l'Hébergement, le Règlement Départemental d'Aide Sociale de Côte-d'Or s'applique. Ce document dispose que « dans la limite de trente-cinq jours par an, la personne âgée peut s'absenter sans que le prix de journée soit dû à l'établissement … Au-delà de ces trente-cinq jours, soit la personne âgée ou sa famille reprennent à leur charge les frais d'hébergement, soit l'établissement reprend la disposition de la chambre ». Le résident informe l'établissement au moins cinq jours à l'avance de ses dates d'absence. L'équipe soignante requière alors l'avis du médecin traitant du résident.
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Absence pour convenances personnelles. La facturation s’établie de la sorte : Absence ≤ 72heures Absence ≥ 72 heures Absence ≥ 30 Jours Tarif hébergement plein Tarif hébergement MOINS forfait hospitalier journalier (soit le tarif de réservation) Durée maximale de 30 jours Tarif hébergement plein Le résident ou sa famille confirmeront par écrit leur demande de permission et seront responsables du suivi du traitement sous réserve de l’accord du médecin de l’établissement. Le résident conserve son logement pour une durée de 30 jours sauf si celui-ci ou sa famille, ou le représentant légal demande à y mettre un terme définitif dans les règles prévues au contrat de séjour.
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Absence pour convenances personnelles. Les absences d'une durée au moins égale à 24 heures bénéficient d'une réduction de facturation d'un montant forfaitaire journalier fixé par arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d’Armor (6€ au 01/01/2014). Ce montant correspondant aux charges variables liées au coût alimentaire. Cette réduction est appliquée sans limite de durée, sous réserve que l'établissement ait préalablement été informé de cette absence au moins 48 heures à l’avance.
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Absence pour convenances personnelles. Toute demande d’absence doit être formulée par le résident ou son représentant légal au plus tard 5 jours avant la date présumée de l’absence. Pendant la durée de l’absence la chambre reste inoccupée et réservée jusqu’au retour du résident. Conformément à l’article R. 314-204 du Code de l’action sociale et des familles, les conditions de facturation en cas d’absence pour convenances personnelles sont les suivantes : ➢ Pour une absence inférieure à 72 heures Le résident est redevable des tarifs hébergement et dépendance en vigueur.
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Absence pour convenances personnelles. La facturation du tarif dépendance est suspendue dès le 1er jour d’absence complet. En cas d’absence pour convenances personnelles inférieure à 72 heures, le résident est redevable du tarif Hébergement dans sa totalité. En cas d’absence pour convenances personnelles supérieures à 72 heures, dans la limite de 35 jours complets par an, un tarif minoré est appliqué au-delà de 3 jours complets d’absence. Ce tarif minoré est calculé en appliquant sur le tarif Hébergement une minoration équivalente à deux minima garantis. Au-delà des 35 jours, il est redevable du tarif Hébergement sans aucune minoration. Pour les bénéficiaires de l’aide sociale, leur participation est maintenue à 90 % de leurs ressources. Les aides aux logements restent intégralement recouvrables. D'autres modalités peuvent être prévues par le règlement départemental d'aide sociale et s’imposent à l’établissement comme aux résidents accueillis.
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Absence pour convenances personnelles. Après en avoir informé le cadre de santé de l’EHPAD le résident peut bénéficier de vacances et conserver sa chambre pendant une période maximale de 30 jours par année. Dès le premier jour d’absence le paiement du tarif de «dépendance» est suspendu. Le versement de l'A.P.A est maintenu pendant 30 jours. Si l’EHPAD reçoit directement l’allocation, celle-ci est reversée au résident payant ou déduite de ses participations au tarif dépendance à venir. Pour les résidents admis à l’aide sociale, l’APA est comptabilisée dans ses ressources En ce qui concerne le tarif «hébergement», son application diffère suivant la durée totale des absences du résident au cours de l’année civile concernée : Pour les 72 premières heures (ou les 3 premiers jours) d'absence le résident « payant » doit s'acquitter du tarif journalier d'hébergement. A compter de 72 heures et jusqu’au 30ème jour d’absence, le tarif journalier est minoré de la valeur de deux fois le minimum garanti (3,51 € X 2 = 7.02 € à la date du présent contrat). La déduction n'est applicable qu’à partir du 4ème jour d’absence depuis le 1er janvier de l’année. Au-delà des 30 jours, le résident ou ses ayants droits doivent s'acquitter de l'intégralité des tarifs journaliers d’hébergement ou libérer la chambre. En cas de départ pour convenances personnelles, le résident ou son représentant doit en aviser la direction du CHIC par lettre recommandée avec accusé de réception et préavis d’un mois. S’il quitte sa chambre plus rapidement le tarif journalier d'hébergement diminué du montant du forfait journalier pourra être facturé pendant les jours restant jusqu’à l’expiration de ce délai.
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Absence pour convenances personnelles. En cas d’absence pour convenances personnelles, l’absence doit être signalée au directeur 48 heures avant son départ.
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  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne. La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte. Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).

  • Données personnelles Le Loueur enregistre et traite les informations communiquées par le Locataire aux fins d'exécution du Contrat de Location, de sécurité, de gestion de la relation avec le Locataire, de réalisation de statistiques et d'analyses en vue d'améliorer ses offres ou de constituer de nouvelles offres à destination de ses clients ou prospects. Ces informations incluent des données personnelles du Locataire. Il est précisé que la collecte des données personnelles du Locataire est essentielle à l'exécution du Contrat de Location et conditionne sa formation. Aussi, le refus du Locataire de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait la formation du présent Contrat. Les informations collectées sont réservées à l'usage du Loueur, des partenaires et des cocontractants du Loueur qui pourraient intervenir dans l'exécution du Contrat de Location. Certains de ces partenaires ou cocontractants peuvent être situés dans des pays situés en dehors de l'Espace Economique Européen. En acceptant les présentes Conditions Générales de Location, le Locataire autorise le Loueur à effectuer de tels transferts de ses données hors de l'Espace Economique Européen. Le Locataire est informé que le Véhicule est équipé d'un système électronique embarqué permettant notamment de déterminer à distance la position géographique du Véhicule, pour des raisons de sécurité, vol et/ perte, ainsi qu'en cas de non-restitution du Véhicule par le Locataire dans les conditions prévues par l'article 14.3 ci-avant. Le Locataire est informé de ce que les informations provenant de ce système électronique embarqué sont traitées dans le système informatique du Tiers de confiance du Loueur identifié à l'article 6.1 ci-avant et qui, à ce titre, offre une protection adéquate de ces informations au regard des législations française et communautaire sur la protection des données personnelles. Le Loueur a déclaré les traitements ci-dessus à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL »). Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 et au règlement européen du 26 avril 2017 UE 2016/679, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données. Le Locataire a également la possibilité de retirer son consentement au traitement à tout moment. Enfin, le Locataire a le droit de définir des directives concernant le traitement de ses données personnelles après son décès. Pour l'exercice des droits susvisés, le Locataire doit adresser au Loueur sa demande par courrier à l'adresse suivante : 000 xxx Xxxxxxx de la Rupelle 73100 Grésy sur Aix. En outre, le Locataire dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Loueur déclare : • que les traitements des données personnelles relatives aux utilisateurs des véhicules qui sont communiquées au Loueur sont en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et ont notamment fait l'objet des formalités administratives nécessaires ; • que les utilisateurs concernés sont informés de ces traitements ainsi que de l'éventuelle communication de leurs données.

  • Protection des données personnelles Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services. La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements. Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers. La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée. Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public. Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature. Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles. Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement. Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat- Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article. Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx).

  • CESSION DU CONTRAT Le Client consent à ce que Xxxxxxx puisse céder le Contrat. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que l’obligation d’exécution du Contrat sera transférée au cessionnaire et que Xxxxxxx sera libérée de toute obligation à cet égard.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.