Biens de reprise. Sont qualifiés de biens de reprise, les biens ne rentrant pas dans la catégorie des biens de retour et qui sont utilisés par le gérant pour l’exploitation du local commercial. Ils sont apportés par le gérant. La Collectivité n’est pas tenue de s’en porter acquéreur à la fin du contrat. Si elle manifeste la volonté de les acquérir, le gérant doit les lui céder. A l'expiration du présent contrat, la Collectivité se réserve le droit de reprendre en totalité ou pour telle partie qu’elle jugerait convenable, mais sans pouvoir y être contrainte, les biens définis comme biens de reprise. Ces biens seront indemnisés sur la base de leur valeur résiduelle nette comptable.
Biens de reprise. Il n’y a pas lieu de définir les investissements considérés comme biens de reprise puisque par convention l’intégralité des investissements réalisés par le délégataire en rapport avec l’activité du camping est considérée comme faisant partie des biens de retour. Il est rappelé qu’il appartiendra au délégataire d’amortir l’ensemble des investissements réalisés pendant la durée initiale du contrat pour la date du terme effectif à savoir pour le 31 décembre 2028. Le propriétaire ne versera aucune participation sur les biens non amortis dont la propriété lui sera quoiqu’il en soit transférée à la signature du contrat.
Biens de reprise. Ils se composent des biens autres que les Biens de Retour, qui peuvent éventuellement être repris par l’autorité concédante en fin de concession dans les conditions de l’article 37.2 si l’autorité concédante estime qu’ils peuvent être utiles à l’exploitation de la concession, ci-après désignés « Biens de Reprise ». Ces biens appartiennent au concessionnaire tant que l’autorité concédante n’a pas usé de son droit de reprise.
Biens de reprise. A la fin de la présente convention, les biens de reprise seront, sur demande expresse de la Collectivité, acquis par elle moyennant le paiement d’une indemnité correspondant à leur valeur vénale majorée s’il y a lieu de la taxe sur la valeur ajoutée à reverser au Trésor public. A défaut d’accord sur la valeur de reprise des biens une estimation sera effectuée par un expert judiciaire nommé sur simple requête présentée au Président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Cet expert sera désigné à la demande de la partie la plus diligente, et, au plus tard, le premier jour du dernier exercice d’exploitation de la délégation. La valeur des biens de reprise, établie par détermination amiable, ou à défaut, à dire d’expert, sera payée dans les trois (3) mois de leur acquisition par la Collectivité.
Biens de reprise. Le Concessionnaire pourra, durant la période de délégation, proposer par écrit à la Commune de réaliser des aménagements ou des équipements nouveaux concourants au bon fonctionnement de la délégation de l’exploitation. La Commune se réserve le droit de refuser les aménagements ou équipements nouveaux proposés par le Concessionnaire. Le financement de ces nouveaux investissements fera l’objet d’une convention particulière. Ces équipements et aménagements seront des biens de reprise. Dans le cas où le Concessionnaire aura participé financièrement au coût du projet, la convention de financement prévoit un tableau d’amortissement des investissements, ainsi qu’une indemnisation du Concessionnaire, soit en cas de fin anticipée du contrat, soit en cas d’expiration normale de la convention. Cette indemnité tiendra compte de l’amortissement des installations.
Biens de reprise. Les biens acquis par le Délégataire, qui sont utiles à l’exécution du service sont constitutifs de biens de reprise. Ces biens de reprise peuvent être repris par la Collectivité, ou tout nouvel exploitant, si elle le souhaite et à sa demande. Le Délégataire a l’obligation de céder les biens de reprise à la Collectivité si celle-ci le demande (ou à tout nouvel exploitant après accord de la Collectivité). Si ces biens sont amortis, ils sont repris gratuitement par la Collectivité (ou tout nouvel exploitant). Si ces biens ne sont pas amortis, ils peuvent être repris à leur valeur nette comptable, diminuée le cas échéant, en fonction de leur état d’entretien et de fonctionnement et déduction faite des éventuels financements publics dont ils auraient pu faire l’objet. Si les biens de reprise prévus en annexe du contrat présentent à la fin du contrat une VNC non nulle, alors les pénalités de l’article 39 s’appliquent. L’indemnité correspondante est payée par la Collectivité ou le nouvel exploitant désigné par cette dernière dans un délai de six mois suivant la fin du contrat.
Biens de reprise. Les biens de reprise sont constitués par les autres biens participant au fonctionnement du service public dans les conditions d'exploitation mises en œuvre par le CONCESSIONNAIRE. Ils feront l'objet d'une inscription en annexe du présent contrat (ANNEXE 10). Ils peuvent sur décision de la CCPMB, devenir propriété de cette dernière moyennant une indemnité correspondant à leur valeur d'usage définie d'un commun accord entre les parties. En cas de désaccord, le montant du rachat sera déterminé à dire d'expert.
Biens de reprise. Les biens immeubles acquis ou réalisés par le délégataire et qui ne sont pas nécessaires au service public pourront être repris par le délégant, moyennant un prix fixé à l’amiable ou, à défaut, à dire d’expert. Il en va de même des biens meubles acquis ou réalisés par le délégataire et qui sont nécessaires ou non au service public. Tel est par exemple le cas, mais de façon non exhaustive, des stocks et du matériel d’entretien, des hébergements locatifs, des biens acquis par le délégataire de sa propre initiative pour le développement des activités déléguées…. Dans xxx xxx (6) mois qui précèdent la fin du contrat, le délégataire communique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au délégant la liste de ces biens et le montant de l’indemnité de reprise proposée relative aux équipements visés à l’alinéa précédent. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité proposée, les parties se rapprocheront en vue de fixer un nouveau montant ou de désigner un expert pour l’établir.
Biens de reprise. L’inventaire valorisé des biens établi dans le cadre du présent protocole de fin de contrat précise notamment les biens de reprise, financés en tout ou partie par le Délégataire, acquis pour l’exploitation du service mais qui ne font pas partie intégrante du service. En conséquence, ils restent la propriété du Délégataire et n'entrent dans la propriété de la personne publique que si cette dernière en décide le rachat au terme de la convention.
Biens de reprise. Par biens de reprise, on entend les biens, ouvrages et installations financés par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE et utiles à l’exploitation du service objet de la présente convention. Un inventaire rédigé par le CONCESSIONNAIRE et remis à jour périodiquement par ce dernier comporte une liste des biens qualifiés comme tels. Il sera annexé [annexe 3] dans un délai de 3 mois. Le DEPARTEMENT DE LA MANCHE ou l’ETAT, suivant que le DEPARTEMENT DE LA MANCHE ou l’ETAT est propriétaire de l’emprise foncière où lesdits biens sont localisés, aura la possibilité de racheter ces biens moyennant une indemnité calculée en tenant compte de leurs conditions d’amortissement.