Fin anticipée du contrat. Le client pourra résilier par anticipation le contrat. Il devra à cette fin adresser sa demande par courrier en recommandé avec AR, en indiquant la date d’arrêt souhaitée. Il devra en outre retourner les cartes accréditives et régler les sommes restant dues, dans les conditions prévues à l’article 8.1. A défaut de restitution ou destruction des cartes, le client sera facturé de tous les frais engagés par le prestataire.
Fin anticipée du contrat. Le Contrat prend fin de plein droit: - en cas de vol du Véhicule ; - en cas de perte totale du Véhicule ; - en cas de vente du Véhicule ; - dans le cas où le kilométrage maximum tel que prévu à l’article 4 des Conditions Particulières est atteint. Chacun de ces événements doit être signalé dans les 24 heures par écrit au Prestataire de Services en mentionnant le kilométrage du Véhicule. En cas de vol du Véhicule, le Client doit transmettre une preuve écrite (confirmation) de l’assureur ou au moins l’avis de la radiation de la plaque d’immatriculation du Véhicule. En cas de perte totale du Véhicule, le Client doit envoyer le rapport d’expertise au Prestataire de Services. Dans ce cas, le carnet d’entretien doit également renvoyé avec la mention suivante sur la couverture : “plus en circulation”. En cas de vente du Véhicule, le Client doit envoyer une copie du certificat du contrôle occasion du Véhicule ainsi que le carpass, au Prestataire de Services. Si le kilométrage n’est pas connu, le Prestataire de Services aura le droit de fixer un nombre forfaitaire de kilomètres parcouru pour la période s’écoulant jusqu’à la cessation de plein droit. À cette fin, il se basera sur la moyenne du dernier nombre de kilomètres connu, augmenté de 10%. Si le kilométrage maximum est atteint avant la fin du Contrat, le Client qui a opté pour des paiements échelonnés, paie en une fois les montants restants. Si le Client a effectué un paiement unique au début du Contrat, celui-ci prend fin sans devoir payer des frais additionnels. Dans les autres cas, le Client sera crédité au pro rata pour le nombre de kilomètres non parcouru ou il recevra une facture pour les kilomètres parcouru non facturé, au prix kilométrique initialement payé, sous réserve de l’ajustement des montants et/ou le règlement de kilomètres telle que prévue à l’article 15. Le Contrat peut également être résilié anticipativement dans le cas où: - le Client ne renvoie pas I’ “ajustement de contrat” tel que prévu à l’article 15; - le Client ne procède pas à la réalisation d’une nouvelle expertise conformément à l’article 10 lorsqu’une première expertise a été jugée négative par le Prestataire de Services après un accident.
Fin anticipée du contrat le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation, en cas de non-respect par le Locataire des obligations essentielles du présent contrat, en particulier les conditions d'utilisation du véhicule et le paiement des loyers.
Fin anticipée du contrat. 17.1. Le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties, avec ou sans motif, moyennant un préavis écrit de 30 jours. En cas de justes motifs, les Parties peuvent résilier le Contrat avec effet immédiat. Les honoraires et les coûts des prestations du mandataire sont dus, sans majoration, par le mandant jusqu’à la résiliation du Contrat.
Fin anticipée du contrat. La résiliation sera acquise après que la mise en demeure du locataire d'avoir à s'exécuter sera restée infructueuse pendant un délai de minimum 15 jours après réception. Cette mise en demeure s'opère par lettre recommandée avec accusé de réception et mentionne expressément la présente clause résolutoire. Le contrat pourra être résilié à tout moment d’un commun accord entre le Gestionnaire et le Locataire, constaté par écrit. Il sera résilié de plein droit, en cas de force majeure, y compris en cas de fermeture définitive du terrain ordonnée par l ’autorité administrative, sans que la résiliation puisse donner lieu à une indemnité de part et d’autre, conformément aux dispositions des articles 1218 et 1351 du code civil. Il pourra être résilié en cas de cessation d’activité, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, sauf impossibilité non imputable au gestionnaire. Conformément aux dispositions de l'article 1225 du Code civil, le contrat sera résolu de plein droit en cas d'inexécution par l’une des parties de l'une des obligations mises à sa charge par le présent contrat. S’agissant des manquements par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra :
Fin anticipée du contrat. Le concédant pourra résilier à tout moment la présente convention pour un motif d’intérêt général. La fin anticipée doit être précédée d’un préavis, dûment notifié à l’exploitant par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai d’au moins six mois avant la prise d’effet du rachat. Le concessionnaire aura droit à l’indemnisation intégrale du préjudice subi. L’indemnité sera calculée en tenant compte notamment : - De la valeur non encore amortie des biens et équipements affectés à l’exploitation. - Du montant des pénalités liées à la résiliation anticipée des contrats de prêt ou de crédit-bail, sauf substitution de la Ville de Rouen dans ces contrats. - De la valeur de rachat des stocks et approvisionnements nécessaires à la marche du service. - Des bénéfices prévisionnels, sur la période restant à courir, calculés en prenant la moyenne des années d’exploitation courues. - Des indemnités de licenciement dans la mesure où les dispositions de l’article L.122-12 du Code du Travail ne seraient pas appliquées suite à l’absence de reprise de l’activité. Les indemnités seront fixées à l’amiable et, à défaut, à dire d’expert, de manière qu’aucun chef de préjudice ne fasse l’objet d’une double indemnisation. Elles seront réglées dans un délai de 12 (douze) mois à partir de la prise d’effet du rachat. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts moratoires au taux d’escompte de la Banque Européenne.