Comptabilité. Le Bailleur, une Compagnie IBM, s’abstient de toute déclaration, de quelque nature que ce soit, relative au traitement comptable applicable par le Preneur à ce Contrat. IBM comptabilise les Transactions en application des normes comptables locales et des « US GAAP » (US generally accepted accounting principles, principes comptables américains généralement admis), aux fins de reporting aux Etats-Unis. A ce propos, en ce qui concerne les obligations de reporting liées aux normes américaines, veuillez noter que les créances relatives au présent Contrat sont reprises dans les documents comptables d’IBM en tant que créances financières. Des informations complémentaires sont disponibles sur simple demande.
Comptabilité. Le Contractant est tenu de tenir de façon complète et précise la comptabilité de tous les montants à charge de NRB Group déjà facturés et restant à facturer. Le Contractant fournit tous les documents justificatifs pour supporter les factures envoyées à NRB Group, sur simple demande de sa part et dans un délai maximum de huit (8) Jours.
Comptabilité. Le bénéficiaire-contractant tient des relevés et des comptes précis et systématiques relatifs à la mise en œuvre de l'Action, sous la forme d'une comptabilité appropriée. Ce système comptable est intégré au système de comptabilité du bénéficiaire-contractant, ou vient en complément de ce système. Cette comptabilité est tenue selon les politiques et règles applicables dans le pays en question. Les comptes et dépenses relatives à l’Action doivent être aisément identifiables et vérifiables.
Comptabilité. La comptabilité des services objets de la concession est tenue en partie double conformément aux règles applicables. Ne peuvent être enregistrées dans le budget de la concession que des opérations conformes à l'objet de celle-ci et aux dispositions du présent contrat. Les opérations comptables relatives à la concession font l'objet d'inscriptions distinctes de celles des autres activités du concessionnaire.
Comptabilité. Lors de l'exécution des activités, le bénéficiaire-contractant utilise ses propres procédures de comptabilité, de contrôle interne et d'audit pour autant que ces procédures suivent les standards internationaux en la matière et ne s'opposent pas aux dispositions de la présente convention.
Comptabilité. La société tient une comptabilité complète selon les principes commerciaux en tenant notamment compte des éléments suivants : - les amortissements doivent en principe être effectués au taux maximum admis par les autorités fiscales ; ils doivent toutefois être réduits de façon adéquate en cas de pertes ; - des réserves appropriées doivent être faites pour tous les risques (prétentions en responsabilité, en garantie, ducroire, etc.
Comptabilité. L’Association s’engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l’utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n° 92-125 du 6 février 1992 et n° 93-112 du 29 janvier 1933 et leurs décrets d’application. Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, conformément aux dispositions de l’article 29 bis de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité. Ainsi, l’Association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’article 7.1.2. Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.
Comptabilité. 5.1 Pour l’application de l’article 4, DIDA CONCEPT versera les sommes dues à L’ETABLISSEMENT, par virement sur le compte N° ….ou par chèque à l'ordre de l'agent comptable de L’ETABLISSEMENT.
5.2 DIDA CONCEPT tiendra une comptabilité spéciale sur laquelle figureront tous les éléments nécessaires à l’évaluation précise des transactions commerciales effectuées dans le cadre des présentes. Cette comptabilité spéciale sera arrêtée le 31 juillet et le 31 décembre de chaque année et sera tenue à tout moment à la disposition de L’ETABLISSEMENT jusqu’à la date d’expiration ou de résiliation du présent contrat prolongé d’un an.
5.3 Les sommes dues, pour chaque semestre, devront être versées avant le 31 Août et 31 Janvier de chaque année.
5.4 Chaque versement devra être accompagné d’un état des ventes auxquelles il correspond. Sur cet état figurera le chiffre d’affaires, taxes déduites, servant au calcul de la redevance totale due à l’L’ETABLISSEMENT.
5.5 Les sommes dues à l’L’ETABLISSEMENT, seront majorées des taxes légales en vigueur à la date d’échéance, notamment la T.V.A.
Comptabilité. 7.1. L’exercice financier débute le 1er janvier.
7.2. Les données comptables qu’EUROCONTROL doit envoyer sont énumérées à l’Appendice 4.
Comptabilité. 78.1. Sans préjudice du respect des dispositions prévues au chapitre 4 du décret, la RTBF se dote des instruments comptables lui permettant de déterminer :
a) le montant et l'évolution de son chiffre d’affaires ;
b) le montant et l’évolution de ses charges ;
c) l’analyse des écarts entre les objectifs budgétaires et leur réalisation ;
d) le coût des programmes et des différentes chaînes de la radio et de la télévision ;
e) le coût net de ses missions de service public et toute éventuelle surcompensation.
78.2. La RTBF respecte les principes comptables suivants :
a) elle impute intégralement les bénéfices nets de ses activités commerciales et ceux distribués par ses filiales au financement du coût net de ses missions de service public ;
b) ses activités commerciales et celles de ses filiales ne peuvent pas être financées par la subvention publique ;
c) elle s’interdit toute subvention croisée par les ressources publiques de l’entreprise de ses activités commerciales et de ses filiales et elle procédera à ses meilleurs efforts pour que ses activités commerciales couvrent leurs coûts.
78.3. La RTBF identifie l'ensemble de ses coûts en ayant recours à une comptabilité analytique et permet l’identification distincte de ses charges et produits pour ses différentes activités d’éditeur de services, d’opérateur de réseaux et de distributeur de services, et spécialement l’affectation de ses subventions ordinaire et spécifiques à la réalisation de ses missions de service public. Le rapport annuel de la RTBF présente une synthèse des charges de production de contenus, des charges de diffusion et des charges de technologies et supports. La synthèse des charges directes et des charges allouées de production de contenus sont déclinées selon six thématiques : (1) information et sports, (2) divertissement, (3) fictions, (4) culture et musique, (5) services aux publics et (6) société, modes de vie et connaissance. Les charges directes sont constituées de dépenses résultant de l’approvisionnement, des services de biens divers et des rémunérations comptabilisées directement sur les émissions. Les charges allouées de production de contenus sont des services et des rémunérations de ressources humaines allouées aux émissions.
78.4. Dans un rapport spécial complémentaire, le Collège des Commissaires aux comptes de la RTBF analyse et évalue de manière spécifique la façon dont la RTBF s’est acquittée des obligations visées aux articles 78.1, 78.2 et 78.3 du présent contrat de gesti...