Dispositions spécifiques. La responsabilité de l’OPTNC ne saurait être retenue s’il justifie pour les prélèvements reçus, qu’il a bien débité le Compte du Client à la date de prélèvement indiquée par le Client. Si l’OPTNC est responsable d’une mauvaise exécution ou en cas d’exécution sans autorisation préalable du Client, il procédera de la façon décrite ci-après : - pour les prélèvements reçus, en l’absence d’autorisation du Client et en cas de mauvaise exécution, l’OPTNC crédite immédiatement (en cas d’absence d’autorisation) ou sans tarder le compte du Client du montant de l’opération déficiente (ou sa quote-part mal exécutée) et le cas échéant rétablit le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu. - tous les frais, intérêts qui auraient pu être perçus par l’OPTNC au titre de ces opérations seront remboursés au Client.
Dispositions spécifiques. La responsabilité de l’OPTNC ne saurait être retenue s’il justifie pour les virements : - émis : qu’il a bien transféré les fonds au Prestataire de Services de Paiement du bénéficiaire dans les délais spécifiés plus avant ; - reçus : qu’il a bien porté les sommes reçues au crédit du Compte du Client et ce dans les délais spécifiés plus avant. Si l’OPTNC est responsable d’une mauvaise exécution ou d’une exécution sans l’autorisation préalable du Client, il procède de la façon suivante : - concernant les virements émis, l’OPTNC crédite immédiatement, en cas d’absence d’autorisation ou, dans les autres cas sans tarder, le Compte du Client du montant de l’opération déficiente (ou sa quote-part mal exécutée) et le cas échéant, rétablit le Compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu. - concernant les virements reçus, en cas de mauvaise exécution, au titre de ces opérations seront remboursés au Client. Les formules de virement insérées dans le chéquier et/ou dans un carnet de virement doivent en cas de perte ou de vol respecter intégralement la procédure de mise en opposition relative à celle d’un chéquier ou de formule de chèques (cf. le paragraphe “incidents de fonctionnement-opposition au paiement d’un chèque”).
Dispositions spécifiques. 1. Les personnes physiques qui sont des résidents du Sultanat d'Oman et qui disposent d'une ou plusieurs habitations pour leur usage privé en France, sans y avoir leur domicile fiscal au sens de la législation française, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi sur la base de la valeur locative de cette ou de ces habitations.
2. Rien dans la présente Convention n'empêche l'application d'un régime fiscal plus favorable qui pourrait être prévu par la législation interne française en vigueur pour les investissements publics étrangers.
3. Si une personne qui est un résident d'un Etat au sens de la législation interne de cet Etat est considérée comme un résident de l'autre Etat sur le fondement du critère de citoyenneté prévu à l'article 4 paragraphe 2 c, le premier Etat peut refuser à cette personne les exonérations ou réductions d'impôts prévues par la Convention pour les résidents de l'autre Etat, mais traite néanmoins cette personne comme un non-résident pour l'application de sa législation interne.
4. Les intérêts, redevances et autres dépenses payées par une entreprise d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont déductibles pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
5. (10)Les dispositions de la Convention n’empêchent ou ne limitent en rien l’application par un Etat, pour l’imposition de ses résidents, des dispositions de sa législation interne contre l’évasion ou la fraude fiscales.
6. (10)Si un traité, accord ou convention entre les Etats, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que seules les dispositions de la présente Convention, à l’exclusion de telles clauses, sont applicables en matière fiscale.
Dispositions spécifiques. Les opérations de versements
Dispositions spécifiques. Prix d’achat d’un véhicule neuf pendant 12 mois Cette disposition ne concerne pas les remorques quelles qu’elles soient.
Dispositions spécifiques. En cas de dommages causés à un tiers En cas de dommages au véhicule Les démarches que vous devez faire en cas de catastrophe naturelle
Dispositions spécifiques pour le traitement d’une réclamation avec demande d’indemnisation
Dispositions spécifiques aux sinistres de responsabilité civile
Dispositions spécifiques. Par dérogation à l’Article 1222 du Code civil français, si Micro Focus ne respecte pas ses obligations contractuelles en vertu du présent Contrat pour quelque raison que ce soit (en ce y compris pour des raisons de force majeure), le Client ne pourra pas exécuter ou faire exécuter par un tiers ces obligations contractuelles sans l’accord préalable et écrit de Micro Focus. Aucun remboursement, ni aucune avance ne peuvent être exigés de Micro Focus sans son consentement préalable et écrit.
Dispositions spécifiques. Le présent engagement est conclu entre : Le syndicat des copropriétaires (nom éventuel, adresse) ................................................................................................................................ ......................................................................................................................................................................................................................... ou M. ................................................................ , propriétaire de l'ensemble immobilier sis à ........................................................................ code NAF ........................................................................................................................................................................................................ ci-avant et ci-après dénommé(e) l’EMPLOYEUR représenté par M .............................................. , syndic ou gérant agissant pour ........................................................................................... titulaire de la carte professionnelle GESTION IMMOBILIÈRE n° ................................................................................................................ délivrée par la Préfecture de ........................................................................................................................................................................... et garanti(e) par la Caisse de Garantie de l'Immobilier FNAIM 00 xxx Xx Xxxxxx - 00000 XXXXX, sous le n° ................................................ pour un montant de € ....................................................................................................................................................................................... D’UNE PART ET : M (nom, prénoms, nationalité, et s’il est étranger, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation du travail) : ......................................................................................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................................................................................... Domicile : ........................................................................................................