Common use of Droit de rétractation Clause in Contracts

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation.

Droit de rétractation. En cas de contrat Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens l’article L 221-1 du Code de la ConsommationConsommation (c’est-à-dire les contrats souscrits dans tout lieu où le prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, conclu hors établissementsi le client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire) entre le prestataire et un Client particulier consommateur, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à distance justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation accompagnant le contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le jour délai susvisé, seul le prix des services sont remboursés. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours pour une prestation de service, à compter de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du Client. Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du code de la consommation. Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à consommation, si le client a sollicité expressément le commencement de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire prestation pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice il devra régler un montant proportionnel aux prestations qui lui auront été fournies jusqu’au moment où il aura informé le prestataire de sa rétractation du droit de rétractation contrat, par rapport à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur l’ensemble des prestations prévues par le Client contrat et ce conformément à l’article L 221-25 du Code de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationConsommation.

Droit de rétractation. En cas de contrat souscription à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de servicesdistance, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, l’abonné dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à distance ou le jour compter de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissementdernier bien. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financierPour se rétracter, susceptibles de se produire pendant le délai l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice l’expiration du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté d’ambigüité, par courrier ou par email ou exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout autre support durable à adresser à état de cause, au plus tard 14 jours suivant la Banque commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de rétractation14 jours. A défaut d’exercer défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractationrétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, le Client est lié pour à sa demande expresse, avant la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. En cas La demande de commencement, sur demande expresse portabilité du Client, d’exécu- tion du service durant numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et d’exer- cice postérieur par le Client de renoncement exprès à son droit de rétractationrétractation (applications, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précèdejeux, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationVOD).

Droit de rétractation. En cas de contrat Dans le cadre d’une adhésion souscrite à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de servicesdistance, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu suite d’un démar- chage téléphonique ou hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, l’adhérent dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur sa décision et ce, conformément à l’art L 121-21 du code de la consommation. Suivant les dispositions de l’article L 121-21-2 du code de la consomma- tion, l’adhérent informe ANDAC Gestion de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation mis à disposition conformément à l’art L 121-17 du même code, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. • La cotisation dont l’adhérent est redevable en contrepartie de l’exécution immédiate et intégrale du contrat avant l’expiration de ce délai de rétracta- tion est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la conclusion du contrat et son éventuelle rétractation. • En cas de rétractation, l’adhérent est informé que : - Si des prestations ont été versées, il s’engage à rembourser à l’assureur les montants perçus dans un délai de 14 jours. - Si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie, dans un délai de 14 jours. Vous avez le droit de vous rétracter du contratprésent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce Le délai prend cours de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat à distance ou contrat. Pour exercer le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit vous devez nous notifier à ANDAC Gestion, 000 xxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX votre décision de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier ou par email ou tout autre support durable électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous trans- mettiez votre communication relative à adresser à la Banque l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation.

Droit de rétractation. En cas Le consommateur a le droit de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contratprésent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier. Ce Le délai prend cours de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissementcontrat. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant Pour que le délai de rétractationrétractation soit respecté, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à l’adresse suivante A défaut d’exercer L’AIDE DES PARTICULIERS – Service Rétractation – 0 xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, en utilisant un support durable (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique). Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent formulaire. Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours calendrier. Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours calendrier. Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais. Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n’ont pas été communiquées. A L’AIDE DES PARTICULIERS ne peut intervenir pendant le délai de rétractation de 14 jours. Si le client demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation notamment en cas d’urgence, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’au moment où le client a informé le prestataire de sa volonté de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Renoncement du client à son droit de rétractation Le client est informé que s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période droit de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationne pourra être exercé.

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, L’Acheteur dispose d’un délai de 14 quatorze (quatorze14) jours calendrier jours, à compter de la date d’acceptation par lui des présentes CGV, pour se rétracter du contratsans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation ne s’applique pas doit adresser au Vendeur à l’adresse email mentionnée à l’article 2 des CGV, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financierCGV dûment complété, susceptibles ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se produire pendant rétracter. Le Vendeur communique, sans délai, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. L’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande. Ce remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur et le Vendeur conviennent expressément et par écrit d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. L’Acheteur qui a exercé son droit de rétractation alors que l’exécution des Services a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, sur lesquelles verse au Vendeur un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total du droit de rétractation à la demande expresse du ClientService. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractationSi le prix total est excessif, le Client montant approprié est lié pour calculé sur la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai base de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice valeur marchande de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationa été fourni.

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative Le Prestataire rappelle également au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur qu’il dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours lorsque le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour présent Contrat est postérieur à la conclusion du contrat conclu à distance ou hors établissement. Ce droit , et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation ne s’applique de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités. Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client. S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant obligatoire. Pour que le délai de rétractationrétractation soit respecté, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx Modèle de formulaire de rétractation Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service que j’ai signé le Nom du Client Adresse du Client Email (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement. A défaut d’exercer Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat. Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit. Le Client est lié pour ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la durée convenue et selon consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées consommateur et renoncement exprès à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation.

Droit de rétractation. En cas de contrat d’assurance à distance portant sur des services finan- ciers ou de distance, tant le preneur d’assurance que Belfius Insurance SA peuvent résilier le contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un et sans motivation par lettre recommandée dans un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contratcalendrier. Ce délai prend cours le commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat ou à distance ou compter du jour où le jour de la réception des présentes et/ou de toutes preneur d’assurance reçoit les autres informations pré- conditions contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque et l’information précontractuelle sur un support durable, si ce dernier jour est postérieur à celui de la conclusion du contrat. La résiliation par le preneur d’assurance prend effet immédiat au moment de la notification. La résiliation émanant de Belfius Insurance SA prend effet huit jours après sa notification. Si le contrat à distance est résilié par le preneur d’assurance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations par l’assureur et que l’exécution du marché financiercontrat avait déjà commencé, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à preneur d’assurance, avant la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractationrésiliation, le Client preneur d’assurance est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement de la prime au prorata de la période au cours de laquelle une couverture a été octroyée. Il s’agit de l’indemnité pour les services déjà fournis. A l’exception du service effectivement fournipaiement pour les services déjà fournis, l’assureur rembourse toutes les sommes qu’il a perçues du preneur d’assurance conformément au présent contrat. Sans préjudice Il dispose à cette fin d’un délai de ce 30 jours calendrier qui précède, commence à courir: - si le Client est rem- boursé de toutes sommes payées preneur d’assurance procède à la Banque en relation avec le résiliation, à compter du jour où l’assureur reçoit la notification de la résiliation; - si l’assureur procède à la résiliation, à compter du jour où il envoie la notification de la résiliation. Toute communication ou notification concernant la gestion du contrat à distance avant l’exercice doit être adressée au siège social de son droit de rétractationBelfius Insurance SA, Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 11 - 1210 Bruxelles.

Droit de rétractation. En cas de contrat Conformément à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens l’article L 224-3 du Code de la Consommationconsommation (renvoyant aux articles L 221-18 et L 221-20), lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication consommateur bénéficie du droit de motif, rétractation régi par les articles L 221-23 à L 221-25 du Code de consommation. Le consommateur dispose ainsi d’un délai de 14 (quatorze) quatorze jours calendrier pour se rétracter du contratexercer son droit de rétractation, sans avoir à avancer de motif ni à supporter de pénalités. Ce Aux termes de l’article L 221-18, ce délai prend cours le jour de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat à distance contrat. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou le chômé, il est prolongé jusqu’au jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissementouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire de rétractation qui lui a été remis conjointement au formulaire d’engagement et le renvoyer, avant l’expiration du délai de quatorze jours, par xxxx xxxxxxx x x’xxxxxxx Xxx xx Xxxxxxxx – Service Relation Client est lié pour – 0 xxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx ou par voie électronique à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx. Pour exercer son droit, le client peut aussi notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en l’adressant, par voie postale ou électronique, aux mêmes adresses Si le consommateur souhaite bénéficier de la durée convenue mise à disposition immédiate de l’électricité, et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement donc que son contrat débute avant la fin du délai de rétractation, il doit en formuler la demande expresse au fournisseur. En cas Celui-ci doit recueillir la demande du client par tout moyen si elle est formulée à l’occasion de commencementl’emménagement dans un nouveau site et sur papier ou support durable dans les autres situations. Si, sur malgré sa demande expresse, le client notifie son intention de se rétracter avant la fin du délai de quatorze jours, il reste redevable du montant de l’abonnement et de sa consommation jusqu’à la date de cette notification (toutefois, aucune somme n’est due si la demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu client n’a pas été recueillie dans les formes visées au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationparagraphe précédent).

Droit de rétractation. En cas de contrat Dans le cadre d’une adhésion souscrite à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de servicesdistance, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu suite d’un démar- chage téléphonique ou hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, l’adhérent dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur sa décision et ce, conformément à l’art L 221-18 du code de la consommation. Suivant les dispositions des articles L 221-21 et 22 du code de la consom- mation, l’adhérent informe le CENTRE DE GESTION de sa décision de rétrac- tation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formu- laire de rétractation mis à disposition conformément aux articles L 221-5 à 7 du même code, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, expri- mant sa volonté de se rétracter. • La cotisation dont l’adhérent est redevable en contrepartie de l’exécution immédiate et intégrale du contrat avant l’expiration de ce délai de rétracta- tion est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la conclusion du contrat et son éventuelle rétractation. • En cas de rétractation, l’adhérent est informé que : - Si des prestations ont été versées, il s’engage à rembourser à l’assureur les montants perçus dans un délai de 14 jours. - Si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie, dans un délai de 14 jours. Vous avez le droit de vous rétracter du contratprésent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce Le délai prend cours de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat à distance ou contrat. Pour exercer le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit vous devez notifier au CENTRE DE GESTION votre décision de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier ou par email ou tout autre support durable électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de for- mulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous trans- mettiez votre communication relative à adresser à la Banque l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation.

Droit de rétractation. En cas de contrat Dans le cadre d’une adhésion souscrite à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de servicesdistance, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu suite d’un démar- chage téléphonique ou hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, l’adhérent dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur sa décision et ce, conformément à l’art L 221-18 du code de la consommation. Suivant les dispositions des articles L 221-21 et 22 du code de la consom- mation, l’adhérent informe le CENTRE DE GESTION de sa décision de rétrac- tation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formu- laire de rétractation mis à disposition conformément aux articles L 221-5 à 7 du même code, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, expri- mant sa volonté de se rétracter. • La cotisation dont l’adhérent est redevable en contrepartie de l’exécution immédiate et intégrale du contrat avant l’expiration de ce délai de rétracta- tion est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la conclusion du contrat et son éventuelle rétractation. • En cas de rétractation, l’adhérent est informé que : - Si des prestations ont été versées, il s’engage à rembourser à l’assureur les montants perçus dans un délai de 14 jours. - Si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie, dans un délai de 14 jours. Vous avez le droit de vous rétracter du contratprésent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce Le délai prend cours de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat à distance ou contrat. Pour exercer le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit vous devez notifier au CENTRE DE GESTION votre décision de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier ou par email ou tout autre support durable électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous trans- mettiez votre communication relative à adresser à la Banque l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation.

Droit de rétractation. En cas de contrat Conformément à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, conclu hors établissementconsommation, le Client Consommateur disposeest informé de ce que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les Commandes portant notamment sur : • La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client ne dispose en conséquent d’aucun droit de rétractation pour ce type de produits. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 10 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables. Sous réserve des exceptions définies dans l’article L.221-28 du Code de la consommation et notamment celle rappelée à l’alinéa précédent, sans pénalité ni indication de motif, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier francs pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la conclusion réception du contrat Produit commandé sur le Site. Dans le cas d’une carte cadeau achetée sur le Site, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à distance compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu. Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation : • le jour de la réception des présentes et/ou du Produit n’est pas compté dans le délai de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par 14 (quatorze) jours ; • le Code délai commence à courir au début de la Consommation lorsque première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; • si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissementdélai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par Xxxxxxx. Ce Si le Client exerce son droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Produits, Clarins le prix dépend remboursera de la totalité des fluc- tuations sommes versées, y compris les frais de livraison le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du marché financier, susceptibles Client de se produire pendant le délai rétracter. Le remboursement sera effectué par tout moyen de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit paiement au choix de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant exprimé après l’exercice de son droit de rétractation. Le remboursement concerne la totalité des sommes versées à l’achat, y compris les frais de livraison. Il convient de préciser qu’en vertu de l’article L. 121-21-4 du Code la Consommation, seuls les frais standards de livraison seront pris en charges (les montants correspondants à des envois express ou spéciaux ne seront pas pris en charge). Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, Clarins peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit/du Coffret concerné ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du Produit/Coffret concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L.242-1 et suivants du Code de la consommation.

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative Conformément au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier francs pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour faire valoir son droit à rétractation, auprès de la Conciergerie ESPACE TEMPS en ce qui concerne les formules prépayées et les abonnements, à compter de la conclusion du contrat contrat, sauf si l’exécution des prestations a commencé. Dans le cas où la Conciergerie n’est qu’un intermédiaire entre le Client et le Prestataire, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour faire valoir son droit de rétractation, auprès du fournisseur exclusivement, et non auprès de la Conciergerie ESPACE TEMPS et ce à distance compter de la réception, pour les biens, ou de l’acceptation de l’ofre du fournisseur pour les prestations de services. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifer de motif, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement. En tout état de cause, aucun retour ou remboursement ne sera accepté après le délai de 14 jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’ofre, pour les prestations de service. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du Client et seul le produit ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises service acheté sera remboursé par le Code de fournisseur. Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés. Les retours sont à efectuer à l’adresse du fournisseur, dont les coordonnées pourront être mentionnées dans la Consommation lorsque ce jour est postérieur confrmation écrite qui peut être adressée par la Conciergerie au Client suite à la conclusion l’acceptation du contrat à distance ou hors établissementdevis. Ce droit de rétractation ne s’applique pas ni aux services dont le prix dépend des fluc- tuations prestations de service de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifcations du marché financierconsommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se produire pendant le délai détériorer ou de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationse périmer rapidement.

Droit de rétractation. En cas raison de contrat à distance portant sa nature spécifique, la marchandise alimentaire vendue sur des services finan- ciers le Site est susceptible de se détériorer ou de contrat se périmer rapidement (notamment lorsque les conditions de servicesstockage optimal ne sont pas respectées). Dès lors, non soumis conformément à la législation relative au crédit à la consommation au sens l’article L. 221-28, 4° du Code code de la Consommationconsommation, conclu hors établissementl’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit légal de rétractation. Toutefois, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication la Société permet à l’Acheteur de motif, disposer d’un droit contractuel de rétractation d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter 48 heures dont les conditions sont exposées ci-après. L’acheteur dispose d'un délai de rétractation de 48 heures à compter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion lendemain du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes produits achetés par lui. L’Acheteur devra informer le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant à l’adresse postale et/ou électronique sus visée, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire ci-après ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de toutes se rétracter. Il devra restituer au Vendeur les autres informations pré- contractuelles requises par produits commandés dans les 48 heures suivant la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque le Code délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le renvoi des produits doit être accompagné de l’original de la Consommation lorsque ce jour est postérieur facture. Les frais de réexpédition sont à la conclusion charge de l’Acheteur. En cas d'exercice du contrat droit contractuel de rétractation, le Vendeur s'oblige au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur sur le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour régler sa commande. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à distance compter de la réception des produits retournés ou hors établissementde la preuve de la réexpédition des produits achetés. Ce On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès du Client. Les marchandises qui ont été descellées par l’Acheteur après la livraison ne feront pas l’objet du droit contractuel de rétractation ne s’applique pas aux services rétractation. En conséquence, le produit acheté dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice conditionnement aura été ouvert ou endommagé par l’Acheteur ne pourra faire l’objet du droit de rétractation et ne pourra être remboursé. Il en va de même si les conditions de stockage optimum n’ont pas été respectées par l’Acheteur. Pour rappel, le stockage optimum de la marchandise doit avoir lieu dans une température comprise entre 18° et 20°C. La marchandise ne doit pas être exposée au soleil, ni à l’humidité ou à la demande expresse chaleur. ~~~ Je vous notifie par la présente ma rétractation du Client. Ce droit peut être exercé contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le [……………………………….] (*) reçu le [… ] (*) Numéro de la commande : [… ] Nom du (des) Acheteur(s) : [… ] Adresse du (des) Acheteur(s) : [………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………] Je certifie avoir respecté scrupuleusement les conditions optimums de conservation de la marchandise commandée jusqu’à son renvoi au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationVendeur.

Droit de rétractation. En cas de contrat Dans le cadre d’une adhésion souscrite à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de servicesdistance, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu suite d’un démar- chage téléphonique ou hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, l’adhérent dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur sa décision et ce, conformément à l’art L 121-21 du code de la consommation. Suivant les dispositions de l’article L 121-21-2 du code de la consomma- tion, l’adhérent informe le CENTRE DE GESTION de sa décision de rétracta- tion en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation mis à disposition conformément à l’art L 121-17 du même code, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. • La cotisation dont l’adhérent est redevable en contrepartie de l’exécution immédiate et intégrale du contrat avant l’expiration de ce délai de rétracta- tion est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la conclusion du contrat et son éventuelle rétractation. • En cas de rétractation, l’adhérent est informé que : - Si des prestations ont été versées, il s’engage à rembourser à l’assureur les montants perçus dans un délai de 14 jours. - Si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie, dans un délai de 14 jours. Vous avez le droit de vous rétracter du contratprésent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce Le délai prend cours de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat à distance ou contrat. Pour exercer le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit vous devez nous notifier au CENTRE DE GESTION votre décision de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier ou par email ou tout autre support durable électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous trans- mettiez votre communication relative à adresser à la Banque l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation.

Droit de rétractation. En cas de contrat Conformément à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, conclu hors établissementconsommation, le Client Consommateur disposeest informé de ce que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les Commandes portant notamment sur : • La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client ne dispose en conséquent d’aucun droit de rétractation pour ce type de produits. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 10 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables. Sous réserve des exceptions définies dans l’article L.221-28 du Code de la consommation et notamment celle rappelée à l’alinéa précédent, sans pénalité ni indication de motif, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier francs pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la conclusion réception du contrat Produit commandé sur le Site. Dans le cas d’une carte cadeau achetée sur le Site, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à distance compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu. Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation : • le jour de la réception des présentes et/ou du Produit n’est pas compté dans le délai de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par 14 (quatorze) jours ; • le Code délai commence à courir au début de la Consommation lorsque première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; • si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissementdélai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par Xxxxxxx. Ce Si le Client exerce son droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Produits, Clarins le prix dépend remboursera de la totalité des fluc- tuations sommes versées, y compris les frais de livraison le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception du marché financier, susceptibles retour à notre entrepôt. Le remboursement sera effectué par tout moyen de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé paiement au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, choix que le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant exprimé après l’exercice de son droit de rétractation. Le remboursement concerne la totalité des sommes versées à l’achat, y compris les frais de livraison. Les sommes éventuellement versées à titre de don à une association lors de votre commande ne font pas l’objet d’un remboursement. Il convient de préciser qu’en vertu de l’article L. 121-21-4 du Code la Consommation, seuls les frais standards de livraison seront pris en charges (les montants correspondants à des envois express ou spéciaux ne seront pas pris en charge). Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, Xxxxxxx peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit/du Coffret concerné ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du Produit/Coffret concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L.242-1 et suivants du Code de la consommation.

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de servicesConformément aux dispositions légales en vigueur, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour compter de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier(des) Produit(s) commandés pour exercer, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractationauprès dudit Vendeur, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Clientsans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du ce délai de rétractation14 jours court à compter de la réception du dernier Produit. En cas de commencement, sur demande expresse d'exercice du Client, d’exécu- tion du service durant la période droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et d’exer- cice postérieur les frais d'envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation. Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée. Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour  les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.  De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;  De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; L'Acheteur exerce son droit de rétractationrétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide  du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service  ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le Client reste tenu cadre du Service. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter. L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. Le remboursement des Produits retournés est effectué par MISTERGOODDEAL dans les conditions suivantes : MISTERGOODDEAL procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que MISTERGOODDEAL en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du service effectivement fourni. Sans préjudice Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à MISTERGOODDEAL une preuve de ce qui précèdel’expédition du Produit, le Client est rem- boursé la date retenue étant celle du premier de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationces faits.

Droit de rétractation. En cas Lorsqu’un acte de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation démarchage au sens de l’article L 341-1 du Code Monétaire et Financier précède la conclusion de la Consommation, conclu hors établissementprésente Convention, le Client Consommateur client dispose, sans pénalité ni indication à compter de motifla conclusion de la Convention, d’un délai de 14 (quatorze) quatorze jours calendrier calendaires révolus pour se rétracter rétracter, sans pénalité et sans être tenu d’indiquer les motifs de sa décision. Lorsque la Convention [précédée ou non d’un acte de démarchage] a été conclue entièrement à distance (article L 343-1 du contrat. Ce Code Monétaire et Financier), le délai prend cours le jour de quatorze jours calendaires révolus court à compter de la conclusion du contrat à distance de la Convention ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres conditions contractuelles et informations pré- contractuelles requises par préalables si celle-ci est postérieure. Le commencement d’exécution ne prive pas le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion souscripteur du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation rétractation. Jusqu’à l’expiration de ces délais, la BRED ne s’applique pas aux services dont peut recevoir aucun ordre sur instrument financier. Dans le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant cas où le délai CLIENT exercerait cette faculté de rétractation, sur lesquelles le versement effectué à la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice souscription lui sera remboursé intégralement. Il ne lui sera demandé de payer aucun frais ou commissions de quelque nature que ce soit. L’exercice du droit de rétractation met fin de plein droit au contrat sans autre formalité. Le CLIENT ne bénéficie pas d’un délai de rétractation si la Convention a été signée Paraphe(s) en agence et qu’elle n’a pas été précédée d’une sollicitation par voie de démarchage. Le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la Convention sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités : • si la Convention a été signée en agence à la demande expresse du Clientsuite d’une sollicitation par voie de démarchage, • ou si la Convention est conclue dans le cadre d’un système de vente à distance. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception à la BRED, le formulaire de rétractation annexé à la Convention, après l’avoir rempli, daté et signé. Ce droit de rétractation permet au CLIENT de dénoncer la Convention, mais ne s’applique pas aux instruments financiers qui figurent, le cas échéant, sur le compte (conformément aux articles L 341-16 du Code Monétaire et Financier et L 121-20- 12 du Code de la consommation). Lorsque la Convention est lié pour la durée convenue conclue dans le cadre d’un système de vente à distance, et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du a commencé à être exécutée pendant le délai de rétractationrétractation à la demande du CLIENT, cette rétractation entraîne la clôture du compte d’instruments financiers, sans s’étendre aux instruments financiers acquis dans le cadre du Compte. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit Lorsqu’il exerce sa faculté de rétractation, alors que des instruments financiers sont inscrits dans le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précèdeCompte, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées doit indiquer expressément à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice BRED s’il y a lieu de son droit céder lesdits instruments financiers, ou de rétractationles transférer sur un autre compte d’instruments financiers dont il est titulaire et dont il fournit l’IBAN.

Droit de rétractation. En cas de contrat d’assurance à distance portant sur des services finan- ciers ou de distance, tant le preneur d’assurance que Belfius Insurance SA peuvent résilier le contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un et sans motivation par lettre recommandée dans un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contratcalendrier. Ce délai prend cours le commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat ou à distance ou compter du jour où le jour de la réception des présentes et/ou de toutes preneur d’assurance reçoit les autres informations pré- conditions contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque et l’information précontractuelle sur un support durable, si ce dernier jour est postérieur à celui de la conclusion du contrat.‌ La résiliation par le preneur d’assurance prend effet immédiat au moment de la notification. La résiliation émanant de Belfius Insurance SA prend effet huit jours après sa notification. Si le contrat à distance est résilié par le preneur d’assurance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations par l’assureur et que l’exécution du marché financiercontrat avait déjà commencé, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à preneur d’assurance, avant la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractationrésiliation, le Client preneur d’assurance est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement de la prime au prorata de la période au cours de laquelle une couverture a été octroyée. Il s’agit de l’indemnité pour les services déjà fournis. A l’exception du service effectivement fournipaiement pour les services déjà fournis, l’assureur rembourse toutes les sommes qu’il a perçues du preneur d’assurance conformément au présent contrat. Sans préjudice Il dispose à cette fin d’un délai de ce 30 jours calendrier qui précède, commence à courir: - si le Client est rem- boursé de toutes sommes payées preneur d’assurance procède à la Banque en relation avec le résiliation, à compter du jour où l’assureur reçoit la notification de la résiliation; - si l’assureur procède à la résiliation, à compter du jour où il envoie la notification de la résiliation. Toute communication ou notification concernant la gestion du contrat à distance avant l’exercice doit être adressée au siège social de son droit de rétractationBelfius Insurance SA, Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 11 - 1210 Bruxelles.

Droit de rétractation. En cas de contrat 1. Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens l'article L.221-1 du Code de la Consommation, conclu hors établissementConsommation entre la société et un CLIENT consommateur, le Client Consommateur CLIENT dispose, sans pénalité ni indication de motifconformément à la loi, d’un d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la société et annuler sa commande, sans avoir à distance justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du CLIENT. Ce droit n’est toutefois pas applicable si l'exécution des prestations a commencé avec l'accord du Client et est pleinement réalisée avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation accompagnant le jour contrat. Seul le prix des services et/ou produits achetés et les éventuels frais de livraison effectivement réglées par le CLIENT seront remboursés et ce dans un délai de 14 jours à compter de la réception des présentes et/produits retournés ou pour une prestation de toutes les autres informations pré- contractuelles requises service, à compter de la réception, par la société, de la notification de la rétractation du CLIENT. Le droit de rétractation s'applique sous réserve des exceptions mentionnées à l'article L.221-28 du code de la consommation. Dans le cas d'un contrat de prestation de services hors ceux visés à l'article L.221-28 du Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à consommation, si le CLIENT a demandé de commencer la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire prestation pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation il doit payer à la demande expresse société un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé la société de sa rétractation du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté présent contrat, par courrier ou par email ou tout autre support durable rapport à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur l'ensemble des prestations prévues par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationcontrat.

Droit de rétractation. En cas Le Souscripteur a le droit de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contratprésent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce Le droit de rétractation court à compter du (à remplir par Vitaris avant la transmission du formulaire au Souscripteur) Si le Souscripteur ne s’applique reçoit pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financierce formulaire, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit période de rétractation court à compter du moment où le Souscripteur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours calendaires. Si le Souscripteur ne reçoit pas toutes les informations requises, la demande expresse période de rétractation court à compter du Clientmoment où le Souscripteur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours calendaires. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son Pour exercer le droit de rétractation, le Client est lié pour Souscripteur notifie sa décision de se rétracter à : Vitaris, 00X xxxxx Xxxxxx Xxxxxx CS 30028-71201 Le Creusot Cedex, en utilisant un « support durable » (lettre écrite envoyée par la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concernéposte, courrier électronique). Sauf demande expresse contraire du ClientLe Souscripteur peut, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractations'il le souhaite, utiliser le présent formulaire. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par Si le Client de son Souscripteur exerce le droit de rétractation, le Client reste il n'est tenu au paiement du service effectivement fournid'aucun frais. Sans préjudice de ce qui précède, Outre le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le Souscripteur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n'ont pas été communiquées.

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur Conformément aux dispositions des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, conclu hors établissementconsommation, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication dispose d’un droit de motif, d’un se rétracter et de mettre fin à l’exécution du contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour à compter de la conclusion du contrat sans frais et sans avoir à distance ou le jour motiver sa décision. Compte tenu de ce délai, l’exécution des prestations par Vitalliance ne pourra débuter avant la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration fin du délai de rétractation. Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de service débute avant la fin du délai de rétractation, il en informera alors Vitalliance qui recueillera sa demande expresse sur papier ou support durable. A défaut cet égard, le Client est informé qu’en application de l’article L 221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation. Dans ces conditions, si le Client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il devra s’acquitter auprès de Vitalliance du montant correspondant aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Afin d’exercer son droit de rétractation, et conformément à l’article L 221-21 du Code de la consommation, le Client doit informer Vitalliance de sa volonté de se rétracter en faisant parvenir au siège de la société, ou à l’agence à laquelle il est lié pour rattaché, soit le formulaire de rétractation, soit une déclaration dénuée d’ambigüité avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours. En tout état de cause, Vitalliance attire l’attention du Client sur la durée convenue et selon nécessité de veiller à ce que les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement dans lesquelles Vitalliance est informé de sa volonté d’exercer son droit de rétractation permettent d’établir sans ambiguïté le point de départ du délai de rétractation. En cas , la charge de commencement, la preuve reposant sur demande expresse du le Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation.

Droit de rétractation. En cas Lorsqu’un acte de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation démarchage au sens de l’article L.341-1 du Code Monétaire et Financier précède la conclusion de la Consommation, conclu hors établissementprésente Convention, le Client Consommateur client dispose, sans pénalité ni indication à compter de motifla conclusion de la Convention, d’un délai de 14 (quatorze) quatorze jours calendrier calendaires révolus pour se rétracter rétracter, sans pénalité et sans être tenu d’indiquer les motifs de sa décision. Lorsque la Convention [précédée ou non d’un acte de démarchage] a été conclue entièrement à distance (article L.343-1 du contrat. Ce Code Monétaire et Financier), le délai prend cours le jour de quatorze jours calendaires révolus court à compter de la conclusion du contrat à distance de la Convention ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres conditions contractuelles et informations pré- contractuelles requises par préalables si celle-ci est postérieure. Le commencement d’exécution ne prive pas le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion souscripteur du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation rétractation. Jusqu’à l’expiration de ces délais, la BRED ne s’applique pas aux services dont peut recevoir aucun ordre sur instrument financier. Dans le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant cas où le délai CLIENT exercerait cette faculté de rétractation, sur lesquelles le versement effectué à la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice souscription lui sera remboursé intégralement. Il ne lui sera demandé de payer aucun frais ou commissions de quelque nature que ce soit. L’exercice du droit de rétractation met fin de plein droit au contrat sans autre formalité. Le CLIENT ne bénéficie pas d’un délai de rétractation si la Convention a été signée en agence et qu’elle n’a pas été précédée d’une sollicitation par voie de démarchage. Le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la Convention sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités : • si la Convention a été signée en agence à la demande expresse du Clientsuite d’une sollicitation par voie de démarchage, • ou si la Convention est conclue dans le cadre d’un système de vente à distance. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception à la BRED, le formulaire de rétractation annexé à la Convention, après l’avoir rempli, daté et signé. Ce droit de rétractation permet au CLIENT de dénoncer la Convention, mais ne s’applique pas aux instruments financiers qui figurent, le cas échéant, sur le compte (conformément aux articles L.341-16 du Code Monétaire et Financier et L.121-20- 12 du Code de la consommation). Lorsque la Convention est lié pour la durée convenue conclue dans le cadre d’un système de vente à distance, et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du a commencé à être exécutée pendant le délai de rétractationrétractation à la demande du CLIENT, cette rétractation entraîne la clôture du compte d’instruments financiers, sans s’étendre aux instruments financiers acquis dans le cadre du Compte. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit Lorsqu’il exerce sa faculté de rétractation, alors que des instruments financiers sont inscrits dans le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précèdeCompte, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées doit indiquer expressément à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice BRED s’il y a lieu de son droit céder lesdits instruments financiers, ou de rétractationles transférer sur un autre compte d’instruments financiers dont il est titulaire et dont il fournit l’IBAN.

Droit de rétractation. En cas Le Client bénéficie d’un droit de contrat rétractation conformément à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens l’article L.121-21 du Code de la Consommationconsommation, conclu hors établissementqu’il peut exercer sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, durant 14 jours à compter de la date d’installation du Matériel, c’est-à-dire à compter de la signature du procès-verbal d’installation. Pour exercer son droit à rétractation, le Client Consommateur disposedevra compléter le coupon détachable du présent Contrat (ou toute autre déclaration écrite, sans pénalité ni indication signée du Client, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de motif, d’un délai se rétracter) et le retourner par lettre recommandée avec accusé de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour réception au Service Facturation de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissementSociété. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, la Société s’engage à récupérer les Matériels, à ses frais. Toutefois, le Client s’engage à permettre l’accès de la Société aux Matériels, à des jours et heures ouvrables, au maximum dans les 14 jours suivant la date de l’exercice de sa rétractation. Le Client doit communiquer à la Société, par écrit ou par tout autre moyen, les dates et heures auxquelles le retrait des Matériels pourra être opéré. Tout obstacle à cette reprise entraînerait alors, à charge du Client, l’application de frais de désinstallation au tarif en vigueur. Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées (en ce inclus les frais afférents à l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, sur présentation des justificatifs par le Client), dans les 14 jours à compter de la récupération du Matériel par la Société. La Société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la consommation, le Client qui demande l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation. Dans une telle hypothèse, la Société est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que la Société ait recueilli la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié dans les conditions particulières pour l’exécution dudit service pendant la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation.

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens Conformément aux dispositions du Code de la Consommationconsommation, conclu hors établissementlorsque le Bénéficiaire passe commande sur le site RVP, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication il dispose du droit de motif, d’un se rétracter dans un délai de 14 quatorze (quatorze14) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissementdate de réception de son Vvéhicule en cas d’achat comptant. Ce L’exercice de ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont n’est possible qu’à la condition que le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles Véhicule totalise un maximum de se produire pendant le délai 500 km au compteur au jour de l’exercice dudit droit de rétractation. En outre, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice en cas de financement DIAC, le Bénéficiaire dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date de signature du contrat de financement. Le cas échéant, l’Utilisateur devra, dans le délai imparti, notifier à l’Agence par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGU. Le remboursement interviendra, conformément à la Banque avant l’expiration du délai loi, dans les quatorze (14) jours à compter de rétractation. A défaut d’exercer son droit la date à laquelle l’Agence aura été informée de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période décision de rétractation et d’exer- cice postérieur par de l’Utilisateur. Le remboursement interviendra sur le Client de son droit de rétractation, compte bancaire à partir duquel le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourniVéhicule était intervenu. Sans préjudice Les modalités de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées retour du Véhicule seront communiquées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationl’Utilisateur par l’Agence.

Droit de rétractation. En cas Dans le cadre de contrat Contrats conclus sur des foires ou salons, le Client ne peut bénéficier d’aucun droit de rétractation. Dans le cadre d’un Contrat conclu à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de serviceshors agences Vialis, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, consommateur bénéficie d’un délai de 14 rétractation de quatorze (quatorze14) jours calendrier calendaires pour se rétracter du contratexercer son droit de rétractation. Ce délai prend cours le court à compter du jour de la conclusion du contrat Contrat. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant. Le Client, auquel aucune pénalité ne peut être réclamée, n’a pas à distance ou le jour motiver sa décision. La rétractation doit être exercée avant l’expiration du délai ci- dessus grâce au formulaire type ci- dessous. Pour toute rétractation faite en ligne, Vialis fournira au Client un accusé de la réception par écrit. La totalité des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises sommes éventuellement versées par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion Client lui seront intégralement remboursées dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont rétractation. Pour le prix dépend des fluc- tuations cas où le Client demande l’exécution du marché financier, susceptibles de se produire Contrat pendant le délai de rétractation et qu’il se rétracte avant la fin de celui-ci, il reste redevable du montant correspondant au service réellement fourni jusqu’au jour de la rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice . L’exercice du droit de rétractation à met fin au Contrat principal ainsi qu’à tout Contrat accessoire. Le Client qui avait demandé la demande expresse du Client. Ce droit portabilité de son numéro de téléphone peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à conserver son numéro s’il le désire, sans interruption de service, s’il adresse, avant la Banque avant l’expiration fin du délai de rétractation, une demande de conservation du numéro à un autre opérateur auprès duquel il a souscrit un nouveau Contrat. Conformément à l’article 13 des présentes, tout équipement fourni par les agences Vialis, ou dans ses points d’accueil partenaires les commerciaux en vente à domicile doit lui être retourné aux frais du Client, en état de fonctionnement, dans son carton d’emballage et accompagné de tous ses accessoires. A défaut d’exercer son droit de rétractationdéfaut, le Client est lié pour sera facturé du prix correspondant aux éléments manquants ou endommagés conformément aux tarifs en vigueur au jour de la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationfacturation.

Droit de rétractation. En cas Le Participant professionnel visé par l’article L221-3 du Code de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou commerce et en application de contrat l’article L121-18 du code de servicesla consommation, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation le Participant consommateur au sens de l’article liminaire de la partie Législative du Code de la Consommationconsommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, disposent d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour à compter de la conclusion du contrat à distance ou le jour Confirmation de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce commande pour exercer leur droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financierauprès de l’Organisateur et annuler l’inscription, susceptibles sans avoir à justifier de se produire pendant le délai motifs ni payer de rétractationpénalité, sur lesquelles à fin de remboursement, sauf si l’exécution de la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement prestation a commencé avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration fin du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client Le Participant qui souhaite user de son droit de rétractation doit le notifier à l’Organisateur, dans les délais légaux , en renvoyant le formulaire type , disponible en téléchargement sur le site internet et joint en fin des présentes Conditions Générales de Vente ou par tout écrit (par courrier postal adressé au Pôle Véhicule du Futur, 00 Xxx Xxxx Xxxxxx, 68200 MULHOUSE ou par un e- mail : xx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx mentionnant l’inscription concernée par cette rétractation. Le prix de l'inscription sera alors remboursé au Participant, dans un délai ne pouvant excéder 14 jours à compter de la réception, par l’Organisateur, de la notification de la rétractation du Participant. En confirmant sa commande moins de 14 jours calendaires avant le début de l'Evènement, le Client reste tenu au paiement Participant accepte que l'exécution de la prestation de service commence avant la fin du service effectivement fourni. Sans préjudice délai de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées rétractation et renonce expressément à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation.

Droit de rétractation. En 18.1 Au cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de où le crédit constitue un contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissementconsommation, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un délai de 14 consommateur (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par tel que défini dans le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur consommation) a le droit de se rétracter du crédit par écrit sur tout support durable, sans indication de motif et sans pénalité, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la signature par le consommateur des conditions particulières. Le délai de rétractation sera réputé respecté si la notification a été envoyée par lettre recommandée à la conclusion banque avant l’expiration du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit délai susmentionné. 18.2 En cas de rétractation ne s’applique pas aux services dont valablement notifiée conformément au présent article, le prix dépend des fluc- tuations du marché financierconsommateur devra immédiatement, susceptibles sans autre sommation, avertissement ou formalité de se produire pendant la banque rembourser le délai capital et les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu’à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente (30) jours calendaires après l’envoi de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit notification de rétractation à la demande expresse banque. 18.3 Les intérêts seront calculés sur le taux débiteur convenu dans les conditions particulières. 18.4 Si le remboursement ne s’opère pas dans le délai de trente (30) jours calendaires susmentionné, la somme due est majorée de plein droit au taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du Client. Ce premier jour après l’expiration de ce délai. 18.5 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté de rétractation défini dans le présent article ne s’applique pas : - aux crédits destinés principalement à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire; - aux crédits garantis par courrier une hypothèque sur un bien immobilier ou par email ou tout autre support durable un droit lié à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationun bien immobilier.

Droit de rétractation. A noter : Il est rappelé que, dans le cadre de la Marketplace, SHOWROOMPRIVE n’a pas la qualité de vendeur mais agit uniquement comme (i) un intermédiaire entre le Membre et le Vendeur et (i) un hébergeur des Produits proposés à la vente par le Vendeur. En cas de contrat à distance portant commandant sur des services finan- ciers ou de la Marketplace, le Membre conclu donc un contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, vente avec le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, Vendeur seul. A réception des Produits le Membre dispose d’un délai de 14 quatorze (quatorze14) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat calendaires à distance ou le jour compter de la réception des présentes et/du Produit pour exercer, auprès du Vendeur, via la messagerie disponible sur l’Espace de Vente du Vendeur ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code sur la page récapitulative de la Consommation lorsque ce jour Commande, son droit de rétractation. Il est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce toutefois rappelé que le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation ne s’applique pas aux auprès du Vendeur pour : - les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Membre et son renoncement exprès au droit de rétractation; - les produits ou services dont le prix dépend est fonction de fluctuations des fluc- tuations taux du marché financier, financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; - les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; - les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, (ex. les denrées alimentaires, plantes) ; - les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; - les produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; - les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur, (c’est-à-dire lorsque le blister a été ouvert, retiré ou déchiré, comme par exemple pour les CD et DVD) ; - les journaux, périodiques, et magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; - les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; - les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice . L’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut par le Membre et le retour effectif des Produits au Vendeur devra être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté conformément aux conditions prévues par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai le Vendeur dans son Espace de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractationVente. En cas de commencement, sur demande expresse d'exercice du Client, d’exécu- tion du service durant la période droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et d’exer- cice postérieur les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l'un des Produits acheté au Vendeur est conservé par le Client Membre. SHOWROOMPRIVE, en sa qualité d’intermédiaire, procédera au remboursement des Produits concernés au Membre, conformément aux dispositions de son droit l’article Article L221-24 du Code de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationconsommation.

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens application du Code de la Consommation, conclu hors établissementl'Abonné, le Client Consommateur disposequi a la qualité de consommateur, sans pénalité ni indication dispose d'un droit de motif, d’un délai rétractation de 14 (quatorze) 7 jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour francs à compter de la conclusion du contrat à distance ou le jour confirmation par Free de la prise en compte de l’inscription par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Free -­‐ Forfait Freebox -­‐ Rétractation -­‐ 75371 Xxxxx Xxxxx 00 en mentionnant les nom, prénom de l'Abonné et le numéro de la Ligne. En application des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le dispositions du Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à Consommation, l'Abonné qui utilise le Forfait Freebox avant la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration fin du délai de rétractation. A défaut d’exercer 7 jours francs, perd la faculté d'exercer son droit de rétractation. L’exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement, par Free, de toutes les sommes dont l’Abonné aura été éventuellement prélevé ou débité au titre des Services, sans application des Frais de Résiliation, sous réserve d'une part que le Client est lié pour la durée convenue Service n’ait pas été utilisé dans les conditions décrites ci-­‐dessus, et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Clientd’autre part qu’en cas de livraison de l’Elément de Réseau, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du ce dernier soit retourné, dans le délai de rétractation15 jours dans les conditions décrites à l’article 18.5, complet, dans son emballage d’origine, en parfait état, et accompagné de tous ses accessoires, notices d'emploi et documentations aux frais de l’Abonné à Free à l’adresse mentionnée ci-­‐ dessus. En cas de commencementSi ce délai expire normalement un samedi, sur demande expresse du Clientun dimanche ou un jour férié ou chômé, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client il est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationprorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Droit de rétractation. En 1. Pour les contrats conclus hors établissement (en cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de servicesdémar- chage, non soumis par exemple) entre le prestataire et un CLIENT particulier consommateur, le CLIENT dispose, conformément à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, loi d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à distance justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du CLIENT. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire type de rétractation accompagnant le jour contrat, auquel cas un accusé de ré- ception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’am- biguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services et/ou produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si les produits sont livrés au moment de la conclusion du contrat et que ceux-ci ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. Le remboursement des sommes effective- ment réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des présentes et/produits retournés ou pour une pres- tation de toutes les autres informations pré- contractuelles requises service, à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du CLIENT. 2. Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions men- tionnées à l’article L.121-21-8 du code de la consommation. 3. Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à consommation, si le CLIENT a de- mandé de commencer la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire prestation pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice ce dernier devra payer au PRESTATAIRE un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où LE CLIENT a informé LE PRESTA- TAIRE de sa rétractation du droit de rétractation présent contrat, par rapport à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur l’ensemble des prestations prévues par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationcontrat.

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur application des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, conclu hors établissementle Client dispose d’un délai de réflexion de 14 jours au cours duquel la prestation ne peut débuter. Dans ce délai de 14 jours, le Client Consommateur disposea la possibilité de se rétracter en retournant le bordereau de rétractation ci- joint en annexe 1 par lettre recommandée avec accusé de réception ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, sans pénalité ni indication lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client n’a pas à donner de motif, d’un . Le délai de 14 (quatorze) rétractation expire quatorze jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours après le jour de la conclusion du contrat à distance ou contrat. Pour exercer le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation, le Client doit notifier à Promocours sa décision de rétractation ne s’applique par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration dudit délai. Le Prestataire le remboursera de tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de sa décision de rétractation du présent contrat. Le Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas aux de frais pour le Client. Si le Client a demandé de commencer la prestation de services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles il devra payer au Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où le Prestataire a été informé de la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice rétractation du droit présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Le Client doit alors utiliser à cette fin le bordereau fourni en annexe 2 et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé réception ou au moyen d’une d'une déclaration dénuée d’ambiguïté d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationélectronique).

Droit de rétractation. En cas Lorsqu’un acte de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation démarchage au sens de l’article L 341-1 du Code Monétaire et Financier précède la conclusion de la Consommation, conclu hors établissementprésente Convention, le Client Consommateur client dispose, sans pénalité ni indication à compter de motifla conclusion de la Convention, d’un délai de 14 (quatorze) quatorze jours calendrier calendaires révolus pour se rétracter rétracter, sans pénalité et sans être tenu d’indiquer les motifs de sa décision. Lorsque la Convention [précédée ou non d’un acte de démarchage] a été conclue entièrement à distance (article L 343-1 du contrat. Ce Code Monétaire et Financier), le délai prend cours le jour de quatorze jours calendaires révolus court à compter de la conclusion du contrat à distance de la Convention ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres conditions contractuelles et informations pré- contractuelles requises par préalables si celle-ci est postérieure. Le commencement d’exécution ne prive pas le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion souscripteur du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation rétractation. Jusqu’à l’expiration de ces délais, la BRED ne s’applique pas aux services dont peut recevoir aucun ordre sur instrument financier. Dans le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant cas où le délai CLIENT exercerait cette faculté de rétractation, sur lesquelles le versement effectué à la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice souscription lui sera remboursé intégralement. Il ne lui sera demandé de payer aucun frais ou commissions de quelque nature que ce soit. L’exercice du droit de rétractation met fin de plein droit au contrat sans autre formalité. Paraphe(s) Le CLIENT ne bénéficie pas d’un délai de rétractation si la Convention a été signée en agence et qu’elle n’a pas été précédée d’une sollicitation par voie de démarchage. Le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la Convention sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités : • si la Convention a été signée en agence à la demande expresse du Clientsuite d’une sollicitation par voie de démarchage, • ou si la Convention est conclue dans le cadre d’un système de vente à distance. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception à la BRED, le formulaire de rétractation annexé à la Convention, après l’avoir rempli, daté et signé. Ce droit de rétractation permet au CLIENT de dénoncer la Convention, mais ne s’applique pas aux instruments financiers qui figurent, le cas échéant, sur le compte (conformément aux articles L 341-16 du Code Monétaire et Financier et L 121-20- 12 du Code de la consommation). Lorsque la Convention est lié pour la durée convenue conclue dans le cadre d’un système de vente à distance, et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du a commencé à être exécutée pendant le délai de rétractationrétractation à la demande du CLIENT, cette rétractation entraîne la clôture du compte d’instruments financiers, sans s’étendre aux instruments financiers acquis dans le cadre du Compte. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit Lorsqu’il exerce sa faculté de rétractation, alors que des instruments financiers sont inscrits dans le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précèdeCompte, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées doit indiquer expressément à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice BRED s’il y a lieu de son droit céder lesdits instruments financiers, ou de rétractationles transférer sur un autre compte d’instruments financiers dont il est titulaire et dont il fournit l’IBAN.

Droit de rétractation. En 17.1 Au cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de où le crédit constitue un contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissementconsommation, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un délai de 14 consommateur (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par tel que défini dans le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur consommation) a le droit de se rétracter du crédit par écrit sur tout support durable, sans indication de motif et sans pénalité, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la signature par le consommateur des conditions particulières. Le délai de rétractation sera réputé respecté si la notification a été envoyée par lettre recommandée à la conclusion banque avant l’expiration du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit délai susmentionné. 17.2 En cas de rétractation ne s’applique pas aux services dont valablement notifiée conformément au présent article, le prix dépend des fluc- tuations du marché financierconsommateur devra immédiatement, susceptibles sans autre sommation, avertissement ou formalité de se produire pendant la banque rembourser le délai capital et les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu’à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente (30) jours calendaires après l’envoi de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit notification de rétractation à la demande expresse banque. 17.3 Les intérêts seront calculés sur le taux débiteur convenu dans les conditions particulières. 17.4 Si le remboursement ne s’opère pas dans le délai de trente (30) jours calendaires susmentionné, la somme due est majorée de plein droit au taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du Client. Ce premier jour après l’expiration de ce délai. 17.5 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté de rétractation défini dans le présent article ne s’applique pas : - aux crédits destinés principalement à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire; - aux crédits garantis par courrier une hypothèque sur un bien immobilier ou par email ou tout autre support durable un droit lié à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationun bien immobilier.

Droit de rétractation. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée à distance (en ligne ou par téléphone). Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de : - La conclusion du Contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement en format électronique. - La réception du premier numéro dans le cas de la souscription d’un abonnement au format papier. Si le délai de quatorze jours précités expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client n’a pas à motiver ou justifier sa décision. Aucune pénalité ne lui sera réclamée en cas de rétractation. Le Client informe l’IRIS de sa décision de se rétracter en imprimant et complétant le formulaire type de rétractation se trouvant en Annexe 2 du présent document. Il peut également adresser tout autre écrit exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Sa demande, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, doit être adressée, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours mentionnés ci-dessus au Service réclamations, dont les coordonnées sont indiquées à l’article XIV. A réception du formulaire de rétractation, l’IRIS adresse au Client un accusé réception. Les frais afférents au retour du ou des Produits qui aurait été livré sont à la charge du Client. Le ou les Produits doivent impérativement être retournés complets et dans leur état d’origine. Le Produit devra être accompagné d’une copie de la facture ou du bon de livraison. Les risques liés au retour du Produit et/ou de la dotation, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit et/ou la dotation sont perdus ou endommagés lors de cet envoi, le Client en sera seul responsable. Le Produit ne pourra être remboursé par l’IRIS. Le remboursement des sommes versées par le Client et encaissées par l’IRIS sera effectué dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception de la demande, exclusivement par virement sur le compte bancaire du Client. Les frais correspondants à la livraison initiale seront également remboursés. En cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou rétractation après achat d’un Abonnement, le prix est remboursé, déduction faite d’un montant correspondant aux Produits d’ores et déjà fournis avant la décision de contrat rétractation, lorsque ceux-ci ont été fournis avec l’accord exprès du Client et qu’ils n’ont pas été retourné par le Client dans les conditions stipulés dans le présent Article. Conformément aux dispositions de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens l’article L. 221-23 du Code de la Consommation, conclu hors établissementla responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le Client Consommateur disposebon fonctionnement de ces biens. Enfin, sans pénalité ni indication en cas de motifrétractation d’une Commande payée par chèque, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour l’IRIS se rétracter du contrat. Ce délai prend cours réserve le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont vérifier le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles parfait encaissement de se produire pendant le délai celui-ci avant de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse procéder au remboursement du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation.

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de servicesConformément aux dispositions légales en vigueur, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour compter de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier(des) Produit(s) commandés pour exercer, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractationauprès dudit Vendeur, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Clientsans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du ce délai de rétractation14 jours court à compter de la réception du dernier Produit. En cas de commencement, sur demande expresse d'exercice du Client, d’exécu- tion du service durant la période droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et d’exer- cice postérieur les frais d'envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation. Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée. Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour  les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.  De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;  De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; L'Acheteur exerce son droit de rétractationrétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide  du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service  ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le Client reste tenu cadre du Service. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter. L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. Le remboursement des Produits retournés est effectué par DARTY ET FILS dans les conditions suivantes : DARTY ET FILS procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que DARTY ET FILS en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du service effectivement fourni. Sans préjudice Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à DARTY ET FILS une preuve de ce qui précèdel’expédition du Produit, le Client est rem- boursé la date retenue étant celle du premier de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationces faits.

Droit de rétractation. En cas de Tant le preneur d’assurance que la compagnie peuvent résilier le contrat conclu à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un et sans motivation par lettre recommandée dans un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contratcalendrier. Ce délai prend cours le commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat ou à distance ou compter du jour où le jour de la réception des présentes et/ou de toutes preneur d’assurance reçoit les autres informations pré- conditions contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque et l’information précontractuelle sur un support durable, si ce dernier jour est postérieur à celui de la conclusion du contrat à distance ou hors établissementcontrat. Ce droit La résiliation par le preneur d’assurance prend effet au moment de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles sa notification. La résiliation émanant de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Clientcompagnie prend effet huit jours après sa notification. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son Pour exercer votre droit de rétractation, il convient d’adresser, à l’adresse suivante : ACM Belgium SA, Xxxxxxxxx xx Xxx Xxxxxx XX, 2 à 1000 Bruxelles, une lettre recommandée. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le Client modèle ci-après : « Je soussigné [nom, prénom] demeurant [adresse du preneur d’assurance] notifie par la présente ma rétractation du contrat d’assurance n° [numéro de contrat figurant sur les Conditions Particulières du contrat] que j’avais souscrit le [date de la souscription] par l’intermédiaire de [nom et adresse de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat]. [Date] [Signature du preneur d’assurance] ». Si le contrat est lié pour résilié par le preneur d’assurance ou par la durée convenue compagnie et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, que l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractationcontrat avait déjà commencé, le Client reste preneur d’assurance est tenu au paiement de la prime au prorata de la période au cours de laquelle une couverture a été octroyée. Il s’agit de l’indemnité pour les services déjà fournis. À l’exception du service effectivement fournipaiement pour les services déjà fournis, la compagnie rembourse toutes les sommes qu’elle a perçues du preneur d’assurance conformément au présent contrat. Sans préjudice Elle dispose à cette fin d’un délai de ce 30 jours calendrier qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées commence à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation.courir :

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens Les articles L.221-1 et suivants du Code de la Consommationconsommation, conclu pour les contrats conclus hors établissementétablissement et les contrats conclus à distance, donnent au Client personne physique ayant souscrit le Contrat à des fins domestiques un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à compter de la date de conclusion du Contrat. Dans ce cas, le Client Consommateur disposedoit notifier au Fournisseur, sans pénalité ni indication à l’adresse visée au 12.1, sa décision de motif, d’un délai rétractation du Contrat au moyen du bulletin de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception rétractation figurant en annexe des présentes et/ou bien d'une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par courrier en recommandé avec demande d’avis de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code réception en précisant son identité, l’adresse et la référence de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissementl’EDL. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant Pour que le délai de rétractationrétractation soit respecté, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement il suffit que le Client envoie cette décision avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration l'expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer Un modèle facultatif est annexé au Contrat. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute demande de rétractation entraîne rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite par le Client, y compris aux services accessoires auxquels il a éventuellement souscrit. Dans ce cas, sous réserve de l’alinéa suivant, SÉOLIS rembourse les paiements reçus du Client au plus tard quatorze jours à compter du jour où SÉOLIS est informée de la décision de rétractation. XXXXXX procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf demande contraire du Client. Par exception et conformément aux articles L. 221-5 et L.221-25 du Code de la consommation, le Client qui exerce son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf rétractation d'un contrat dont l'exécution a commencé à sa demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement avant la fin du délai de rétractation, verse au Fournisseur un montant correspondant aux services et à l’énergie fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. En cas Dans les conditions de commencement, sur demande expresse l’article L.224-59 du Client, d’exécu- tion du service durant Code de la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractationconsommation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le ayant souscrit un contrat à distance avant l’exercice l’occasion d’une foire, d’un salon ou de son droit toute manifestation commerciale est informé du fait qu’il ne dispose pas de délai de rétractation.

Droit de rétractation. Le droit de rétractation est inaliénable et il n’est pas possible d’y renoncer. Le Client a 14 jours pour se rétracter à partir du lendemain du jour de livraison des équipements nécessaires à la livraison des services et ceci en conformité avec le règlement n°1182/71/CEE et L 221-19 du code de la consommation. Le délai des 14 jours prend fin dès la 1ère heure du 15ème jour. Si ce délai expire un jour chômé ou week-end, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Durant cette période il peut sans motif faire parvenir à l’opérateur un courrier électronique / postal (voir formulaire joint avec son contrat). En cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissementrétractation durant le délai légal, le Client Consommateur disposedoit renvoyer à ses frais les équipements livrés, sans pénalité ni indication complets. Les dépôts de motif, d’un délai de 14 (quatorze) garantie rattachés lui seront restitués dans les 10 jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/équipements, à condition que cela intervienne dans le délai des 14 jours mentionnés précédemment. Le Client devra faire état de sa volonté sans ambigüité de se rétracter, en utilisant le formulaire disponible à la fin de ces CGV ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par sur le Code site xxx.xx-xxxxx.xxx. La rétractation entraine la fin de la Consommation lorsque ce jour est postérieur livraison des services, et une facture prorata temporis du coût de l’abonnement et des options éventuelles choisies de même que les coûts rattachés à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financierl’installation par un tiers, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur payant demandé par le Client expressément, et ce pour la consommation des services en application de son droit L112- 3 et L221-5 du code de rétractationla consommation. Les frais de mise en service, du raccordement si tel était le cas, et les dépôts de garantie seront remboursés par OMEGA, dans les 14 jours suivants le retour des équipements validés par les services d’OMEGA. Les sommes dues par OMEGA sont remboursées sur le compte utilisé par le Client reste tenu pour le paiement de la facture de mise en service. OMEGA recommande au paiement Client de vérifier le bon acheminement du service effectivement fourni. Sans préjudice colis en cas de ce qui précèderetour de l’équipement, car c’est au Client de prouver qu’il a bien envoyé le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationcolis.

Droit de rétractation. En cas Le Client dispose d’un délai de contrat quatorze (14) jours à distance compter de la signature du Contrat pour se rétracter de ce Contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, les installations mettant en œuvre des gaz combustibles doivent satisfaire à des conditions techniques et de sécurité portant notamment sur la fabrication, la mise en vente, la vente, ainsi que les conditions d’installation et d’exploitation des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis matériels et appareils concourant à la législation relative au crédit production, à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissementdistribution et à l’utilisation des gaz combustibles. Pour toute installation intérieure neuve ou entièrement rénovée, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication est informé qu’il doit impérativement être en possession d’un certificat de motif, d’un délai conformité aux règles techniques et de 14 (quatorze) jours calendrier sécurité délivré par un organisme agréé. Il est précisé que les installations intérieures du Client sont réalisées et entretenues sous sa seule responsabilité. Le Client est informé que pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce exercer son droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont il a la possibilité de remplir et d’adresser à eni le prix dépend des fluc- tuations du marché financierbon de rétractation joint à son bulletin de xxxxxxxxxxxx.Xx a également la possibilité de télécharger un bon de rétractation sur le site web d’eni, susceptibles de se produire pendant l’imprimer et de l’envoyer par voie postale à l’adresse eni Service activation – XXX 00000 – 00000 XX XXXXXXX XXXXX. Le Client peut aussi compléter le délai de rétractation, formulaire prévu à cet effet sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du le site xxxx://xx.xxx.xxx/xxxxxxx. Le Client peut également exercer son droit de rétractation à par lettre en y faisant figurer la demande expresse référence en haut du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut Contrat ainsi que le souhait d’exercer son droit de rétractationrétractation ; dans ce dernier cas le courrier peut être adressé à eni par courrier simple ou par recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessus, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire choix du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement . Le Client a la faculté de renoncer au droit de rétractation pour disposer de la Fourniture de gaz avant la fin du délai de rétractationrétractation par demande expresse. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat Cette disposition s’applique exclusivement aux contrats conclus à distance avant l’exercice de son droit de rétractationet aux contrats conclus hors établissement.

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis Le Titulaire répondant à la législation relative au crédit à la consommation au sens définition de l’article L.341-1 du Code de la Consommationmonétaire et financier ayant été démarché par Treezor, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, dispose d’un délai de 14 rétractation de quatorze (quatorze14) jours calendrier calendaires révolus pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concernésans avoir à justifier son choix. Sauf demande expresse contraire Il ne supportera pas de pénalités du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai simple fait de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu, soit à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat-cadre est conclu. Le Titulaire qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite (« Bordereau de rétractation » disponible à la fin du présent document) par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse disponible sur le Site ou à défaut à l’adresse suivante : Treezor SAS - 000 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx xxxxx. Treezor ne peut pas recueillir des fonds du Titulaire ayant été démarché avant l’expiration d’un délai de réflexion de quarante-huit (48) heures courant à compter du lendemain de la remise du bordereau établissant la communication au Titulaire des informations relatives au démarchage. Le commencement d’exécution du Contrat-cadre ne pourra être réalisé que sur demande expresse du Titulaire. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-cadre qui en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées.

Droit de rétractation. En cas 7.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de contrat quatorze (14) jours calendaires à distance portant sur compter de la réception des services finan- ciers Produits par le Client pour exercer son droit de rétractation auprès du groupe ESPACS sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de contrat de servicesremboursement, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Pour les contrats conclus hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication peut exercer son droit de motif, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de rétractation dès la conclusion du contrat contrat. 7.2 Les retours sont à distance effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 7.3 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide d’un formulaire de rétractation disponible en annexe II des CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. 7.4 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le jour remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par date à laquelle le Code groupe ESPACS est informé de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion décision du contrat à distance ou hors établissement. Ce Client de se rétracter. 7.5 Le droit de rétractation ne s’applique pas (i) aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et Produits confectionnés selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire spécifications du Client, l’exécution tels que les Produits réalisés sur-mesure, ou nettement personnalisés et (ii) aux Produits qui, du service fait de leur nature, ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationpeuvent être réexpédiés.

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, l’Abonné dispose d’un délai de 14 (quatorze) rétractation de quatorze jours calendrier pour se rétracter à compter de la signature du contrat. Ce délai prend cours Il informe PR de sa décision de rétractation en lui adressant le jour formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Service Abonnés de PARABOLE REUNION - 2 Rue Xxxxx Xxxxx – Technopole de la conclusion du contrat Réunion - CS 31067 - 00000 Xxxxxx-Xxxxxxxx XXXXX Si l’Abonné demande expressément à distance ou le jour PR l’activation de la réception des présentes ses services et/ou l’installation du Pack de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant Mise en Service sans attendre l’expiration du délai de rétractation, il ne perd pas la possibilité de se rétracter une fois que les équipements sont entièrement installés et les services opérationnels au domicile de l’Abonné, conformément à l’article L. 121-21-8-1, mais il devra restituer à PR l’ensemble des équipements installés à son domicile dans un état neuf soit le(s) équipement(s) de base et complémentaire(s) et s’affranchir des frais de mises en service inhérents à l’activation expresse de ses services. A défaut d’exercer son Lorsque le droit de rétractationrétractation est valablement exercé, le Client PR rembourse à l’Abonné les sommes éventuellement versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle PR est lié pour informé de la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire décision du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai consommateur de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationse rétracter.

Droit de rétractation. En cas Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client personne physique consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la date de conclusion du contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat prestation de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contratprésent contrat sans donner de motif et demander le remboursement de tous les paiements faits sans pénalité. Ce délai prend cours Pour exercer le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles ce dernier doit notifier à la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit Société sa décision de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai. La Société accusera réception par courrier ou courriel de la rétractation exercée par email ou le Client. La Société procèdera au remboursement des sommes en cause sans retard excessif et, en tout autre support durable état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à adresser compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation du présent contrat. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si la Société et le Client conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Si le Client réserve les lieux moins de quatorze (14) jours calendaires avant la date de l'Evénement et se rétracte, il devra payer à la Banque Société un montant équivalent aux frais engagés en vue de l'Evènement jusqu’au moment où le Client a informé la Société de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Ce droit de rétractation est exclu lorsque l'Evénement a eu lieu avant l’expiration la fin du délai de rétractation. A défaut d’exercer rétractation et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées préalablement à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice tenue de son droit de rétractationl'Evénement.

Droit de rétractation. En 4.1 Clients Personnes Physique n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle ayant souscrit un Abonnement 4.1.1 Le Client Personne Physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle bénéficie, en cas de contrat souscription à distance portant sur des services finan- ciers ou d’un Abonnement, d’un droit de contrat rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans motifs, dans un délai de services, non soumis quatorze (14) jours à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code compter de la Consommationdate de souscription de l’Abonnement Lorsque ce délai expire un samedi, conclu hors établissementun dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 4.1.2 Le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication Personne Physique n’agissant pas dans le cadre de motif, d’un délai son activité professionnelle informe OBORNES de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours l’exercice de son droit de rétractation en renvoyant le jour formulaire de rétractation fourni lors de la conclusion du contrat Contrat ou sur papier libre, à distance l’adresse indiquée sur celui-ci ou en adressant un courrier à OBORNES, à l’adresse mentionnée à l’article 13. Lorsque le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique est exercé, OBORNES rembourse, s’il y a lieu, le Client Personne Physique n’agissant pas aux services dont dans le prix dépend cadre de leur activité professionnelle de la totalité des fluc- tuations sommes versées au titre de l’Abonnement choisi, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle OBORNES a été informée de la décision du marché financier, susceptibles Client Personne Physique n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle de se produire pendant rétracter. Le remboursement est effectué en utilisant le délai moyen de rétractationpaiement choisi par le Client Personne Physique n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle lors de sa demande de souscription, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice sauf accord exprès du Client Personne Physique n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement. Le Client Personne Physique n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle pourra demander expressément à bénéficier immédiatement d’un Abonnement, sans préjudice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation, le Client est lié pour Personne Physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle sera redevable des sommes dues à OBORNES au titre de sa souscription et de l’utilisation des Services de Recharge jusqu’à la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire date d’exercice du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai droit de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes Ces sommes payées sont calculées conformément à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationl’article 7 des CGVU.

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur application des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, conclu hors établissementle Client dispose d’un délai de réflexion de 14 jours au cours duquel la prestation ne peut débuter. Dans ce délai de 14 jours, le Client Consommateur disposea la possibilité de se rétracter en retournant le bordereau de rétractation ci-joint en annexe 1 par lettre recommandée avec accusé de réception ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, sans pénalité ni indication lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client n’a pas à donner de motif, d’un . Le délai de 14 (quatorze) rétractation expire quatorze jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours après le jour de la conclusion du contrat à distance ou contrat. Pour exercer le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation, le Client doit notifier à Promocours sa décision de rétractation ne s’applique par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration dudit délai. Le Prestataire le remboursera de tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de sa décision de rétractation du présent contrat. Le Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas aux de frais pour le Client. Si le Client a demandé de commencer la prestation de services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles il devra payer au Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où le Prestataire a été informé de la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice rétractation du droit présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Le Client doit alors utiliser à cette fin le bordereau fourni en annexe 2 et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé réception ou au moyen d’une d'une déclaration dénuée d’ambiguïté d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationélectronique).

Droit de rétractation. En cas Conformément aux dispositions de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens l’article L 221-18 du Code de la Consommation, conclu hors établissementconsommation, le Client Consommateur disposePropriétaire Particulier bénéficie du droit légal de rétractation, suivant lequel il peut décider de se rétracter de la souscription aux Services, sans pénalité ni indication de motifqu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, d’un pendant un délai de 14 (quatorze14) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat francs à distance ou le jour compter de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code Propriétaire Particulier de la Consommation lorsque ce jour est postérieur confirmation adressée par la Société à la conclusion du contrat à distance ou hors établissementsuite de la souscription audit Service. Ce ● Le Propriétaire Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant rétraction doit en informer la Société au plus tard dans le délai de rétractationquatorze (14) jours prévu ci-dessus, sur lesquelles en adressant par courrier électronique ou pli postal à la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit Société : - soit le formulaire de rétractation accessible en dernière page des présentes C.G.V. ainsi que dans le courrier électronique de confirmation de la souscription du Service et en respectant les instructions y figurant, dûment complété, - soit toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. ● Les coûts éventuels liés à l’envoi du formulaire de rétractation sont à la demande expresse charge du ClientPropriétaire Particulier. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ● Dans les meilleurs délais à compter de la réception par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration Société du délai formulaire de rétractation. A défaut rétractation matérialisant la volonté de l’Annonceur Particulier d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables Société en accuse réception au service concernéPropriétaire Particulier par courrier électronique. Sauf ● Dans l’hypothèse de l’exercice d’un droit de rétractation concernant la diffusion d’une Annonce et/ou d’un Service Optionnel dont l’exécution a commencé, à la demande expresse contraire du ClientPropriétaire Particulier, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement avant la fin du délai de rétractationrétractation et non-encore pleinement exécuté, ce dernier sera débiteur envers la Société d’un montant correspondant à l’exécution du/des Service(s) jusqu’à la communication de sa rétraction. En cas Ce montant est communiqué par la Société et est proportionné au prix total du/des Service(s) payant(s). La Société remboursera le Propriétaire Particulier d’un montant égal à la totalité des sommes versées, duquel est soustrait le montant correspondant à la durée d’exécution du/des Service(s) payant(s) jusqu’à la notification de commencementsa décision de se rétracter. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et, sur en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société a été informée de la décision de l’Annonceur Particulier de se rétracter. ● Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Propriétaire Particulier pour la transaction initiale correspondante au(x) Service(s) payant(s), sauf demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant Propriétaire Particulier pour un autre moyen de paiement dans la période mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Propriétaire Particulier. ● Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services Optionnels pleinement exécutés par la Société sur demande du Propriétaire Particulier et d’exer- cice postérieur par le Client ce, conformément à l’article L.121-28 – 1° du Code de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationconsommation.

Droit de rétractation. En cas de contrat Dans le cadre d’une adhésion souscrite à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de servicesdistance, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu suite d’un démar- chage téléphonique ou hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, l’adhérent dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur sa décision et ce, conformément à l’art L 221-18 du code de la consommation. Suivant les dispositions des articles L 221-21 et 22 du code de la consom- mation, l’adhérent informe le CENTRE DE GESTION de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation mis à disposition conformément aux articles L 221-5 à 7 du même code, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. • La cotisation dont l’adhérent est redevable en contrepartie de l’exécution immédiate et intégrale du contrat avant l’expiration de ce délai de rétracta- tion est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la conclusion du contrat et son éventuelle rétractation. • En cas de rétractation, l’adhérent est informé que : - Si des prestations ont été versées, il s’engage à rembourser à l’assureur les montants perçus dans un délai de 14 jours. - Si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie, dans un délai de 14 jours. Vous avez le droit de vous rétracter du contratprésent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce Le délai prend cours de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat à distance ou contrat. Pour exercer le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit vous devez nous notifier au CENTRE DE GESTION votre décision de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier ou par email ou tout autre support durable électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous trans- mettiez votre communication relative à adresser à la Banque l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation.

Droit de rétractation. En cas Conformément aux dispositions de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens l’article L221-18 du Code de la Consommationconsommation, dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement, à distance le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, consommateur bénéficie d’un délai de 14 rétractation de quatorze (quatorze14) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour francs à compter de la date de la conclusion du contrat contrat. En revanche, certains services mentionnés à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le l’article L221-28 du Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation ne s’applique pas aux et notamment : - Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; - Les biens ou de services dont le prix dépend des fluc- tuations de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du marché financier, professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractationrétractation ; - Les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, sur lesquelles dans la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; - Les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Si le Service est éligible au droit de rétractation à la demande expresse et que le Client souhaite faire valoir ce droit, il doit notifier de manière claire et précise sa volonté de se rétracter auprès du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une Prestataire en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire type de rétractation disponible en annexe des présentes (Annexe 1) par courrier postal ou par email ou tout autre support durable courrier électronique à adresser l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx@xxxx-xxxxxx.xxx Le Prestataire s’engage à rembourser au Client la Banque avant l’expiration du totalité des sommes versées le cas échéant pour le Service faisant l’objet de la rétractation, dans un délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit quatorze (14) jours à compter de rétractationla date de réception de sa demande, sous réserve que le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement Service n’ait pas déjà été fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation.

Droit de rétractation. En cas Pour des raisons de contrat protection de la santé et d’hygiène, l’Acheteur ne peut exercer le droit de rétractation pour des Produits scellés qu’il aurait descellés après la livraison. L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables, pour retourner, à distance portant ses frais sans avoir à motiver sa décision, les produits commandés, pour remboursement, à moins que les produits ne puissent pas faire l'objet du droit de rétractation. Le délai de rétractation expire dans les quatorze jours suivant le jour: L’exercice du droit de rétractation se fera dans le délai au moyen du « formulaire de rétractation » prévu à l'article 17 ou par le biais d’une demande claire envoyée à l’adresse e-mail suivante: serviceclient- xxx@xxxxxx.xxxxxxx.xxx. Le formulaire est également placé sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis le site Clarins et est mis à la législation relative disposition de l'Acheteur lors du processus de commande sur le site et avant de passer commande. Si la demande de rétractation de l'Acheteur s'effectue par voie électronique, par e-mail ou sur le site, Clarins enverra une confirmation de réception dans les plus brefs délais après réception de cette demande. Clarins remboursera tous les paiements reçus de la part de l’Acheteur, en ce compris, le cas échéant, les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix de l'Acheteur d'un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère proposée par Clarins) sans retard excessif et au crédit plus tard dans les 14 jours suivant celui où Clarins est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter, conformément à la consommation au sens l’article VI.50 du Code de droit économique. L’Acheteur renvoie les Produits à Clarins au plus tard 14 jours suivant la Consommationcommunication de sa décision de se rétracter, conclu hors établissementdans l’état dans lequel il a reçu lesdits Produits. Les frais de retour sont à la charge de Clarins. Le remboursement s'effectue par les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par l'Acheteur pour remplir les obligations qui lui incombaient avant la rétractation, le Client Consommateur disposesauf si l'Acheteur a expressément choisi un autre moyen, sans pénalité ni indication qu'il a fait connaître après avoir exercé son droit de motifrétractation ou si l'Acheteur acceptation un autre mode de paiement, d’un étant entendu qu'il n'ait pas à supporter de frais à ce titre, Celui-ci s'effectue dans un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour à compter de la conclusion du contrat date à distance ou laquelle le jour droit de rétractation est exercé (lors de la réception des présentes et/de la commande retournée ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises la preuve d'expédition du produit retourné) et uniquement après réception par le Code Xxxxxxx de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance marchandise ou hors établissementque l'Acheteur ait démontré qu'il l'a retournée, en fonction de quel moment arrive en premier. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant Pendant le délai de rétractation, sur lesquelles l'Acheteur manipulera le produit et son emballage avec soin. L'Acheteur ne manipulera et n'inspectera le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. L'Acheteur n'est responsable que de la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit dévalorisation des produits résultant de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai l'utilisation de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractationceux-ci, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice qui va au-delà de ce qui précèdeest nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationfonctionnement des produits.

Droit de rétractation. En cas Conformément aux dispositions de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens l’article L.121-21 du Code de la Consommation, conclu hors établissementconsommation, le Client Consommateur disposePropriétaire Particulier bénéficie du droit légal de rétractation suivant lequel il peut décider de se rétracter de la souscription au Service de diffusion d’Annonces, sans pénalité ni indication de motifqu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, d’un pendant un délai de 14 (quatorze14) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat francs à distance ou le jour compter de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code Propriétaire Particulier de la Consommation lorsque ce jour est postérieur confirmation adressée par SELOGER à la conclusion du contrat à distance ou hors établissementsuite de la souscription audit Service. Ce  Le Propriétaire Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant rétraction doit en informer SELOGER au plus tard dans le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit quatorze (14) jours prévu ci-dessus : - soit en complétant le formulaire de rétractation accessible en dernière page des présentes C.G.V. ainsi que dans le courrier électronique de confirmation de la souscription du Service et en respectant les instructions y figurant ; - soit en adressant à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté SELOGER ce formulaire de rétractation dûment complété par courrier électronique ou pli postal.  Dans les meilleurs délais à compter de la réception par email ou tout autre support durable à adresser à SELOGER du formulaire de rétractation matérialisant la Banque avant l’expiration du délai volonté de rétractation. A défaut l’Annonceur Particulier d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour SELOGER en accuse réception au Propriétaire Particulier par courrier électronique.  Les coûts liés à l’envoi du formulaire de rétractation sont à la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concernécharge du Propriétaire Particulier. Sauf  Dans l’hypothèse de l’exercice d’un droit de rétractation concernant la diffusion d’une Annonce et/ou un Service Optionnel dont l’exécution a commencé, à la demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement Propriétaire Particulier avant la fin du délai de rétractationrétractation et non-encore pleinement exécuté, ce dernier sera débiteur envers SELOGER d’un montant correspondant à la réalisation du/des Service(s) jusqu’à la communication de sa rétraction, à l’exclusion de la création de l’Espace, lequel est un Service délivré gracieusement par SELOGER. En cas Ce montant est communiqué par SELOGER et est proportionné au prix total du/des Service(s) payant(s). SELOGER remboursera le Propriétaire Particulier d’un montant égal à la totalité des sommes versées, duquel est soustrait le montant correspondant à la durée d’exécution du/des Service(s) payant(s) jusqu’à la notification de commencementsa décision de se rétracter. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et, sur en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SELOGER a été informée de la décision de l’Annonceur Particulier de se rétracter.  Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Propriétaire Particulier pour la transaction initiale correspondante au(x) Service(s) payant(s), sauf demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant Propriétaire Particulier pour un autre moyen de paiement dans la période mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Propriétaire Particulier.  Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services Optionnels pleinement exécutés par la Société sur demande du Propriétaire Particulier et d’exer- cice postérieur par le Client ce, conformément à l’article L.121- 21-8°1 du Code de son droit la consommation.  Le Propriétaire Particulier reconnaît qu’il a reçu toutes les informations relatives aux Services avant de rétractationles souscrire et que l’offre de ces Services est conforme aux exigences requises en matière de prestations de services fournies à distance, le Client reste tenu au paiement en particulier via Internet et notamment aux articles L111-1 et suivants et L. 121-17 et suivants du service effectivement fourni. Sans préjudice Code de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationconsommation.

Droit de rétractation. En cas Le délai de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou rétractation légal est de contrat quatorze (14) jours. Suivant les dispositions de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens l'article L.121-21 du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un consommateur dispose d'un délai de 14 quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision. L’Adhésion à la SECF et la vente des services sur Infonet (quatorzeà l’exception de l’abonnement payant à Infonet plus) jours calendrier pour se rétracter du contratne peuvent pas bénéficier de ce droit de rétractation. Ce délai prend cours le jour L’adhésion à une association ne constitue pas un acte soumis au droit de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque consommation. De ce jour est postérieur fait, l’adhérent à la conclusion SECF ne peut utiliser ce droit de rétractation Le droit de renonciation de 14 jours prévu article à L. 112-9 du contrat Code des assurances n’est pas applicable, la SECF ne réalisant pas de démarchage. Le souscripteur à distance ou hors établissementl’assurance RC « Propriétaire en course » ne peut utiliser ce droit de renonciation. Ce Le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente du droit d’accès (la carte Privilège), et ce conformément aux services dont le prix dépend des fluc- tuations dispositions de l’article L221-28 du marché financierCode de la Consommation, susceptibles qui exclut les prestations « d'activités de se produire pendant le loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». L’utilisateur de l’abonnement à Infonet plus peut exercer son droit de rétraction pour son achat. Le délai de rétractationce droit commence à la date de l’achat de ce service. Pour exercer ce droit, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice l’Utilisateur doit envoyer un e-mail, dans les 14 jours suivant l’achat de ce service à l’adresse suivante : xxxxxxxx@xxxxxx.xxx, Si l’acheteur du service Infonet plus a exercé son droit de rétractation à dans les délais prévus ci - dessus, la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé SECF procédera au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à remboursement de la Banque avant l’expiration du totalité de l’abonnement payé dans un délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit 14 jours à compter de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai réception de rétractation. En cas l’e-mail de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationrétraction.

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers financiers ou de contrat de services, non soumis à la législation légis- lation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommationconsommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un délai de 14 00 (quatorzexxx- xxxxx) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations fluctuations du marché financier, susceptibles sus- ceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement intégralement avant l’exercice du droit de rétractation rétractation, à la demande expresse du ClientClient et, s’agis- sant d’un contrat conclu hors établissement, après que le Client ait reconnu la perte de son droit de rétractation en découlant. Ce délai prend cours le jour de la conclu- sion du contrat ou le jour de la réception des présentes ou de toutes autres conditions contractuelles informant le Client de son droit lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier cour- rier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration ou, s’agissant d’un contrat conclu hors établissement, via le modèle de formulaire mis à disposition du délai de rétractationClient ou via toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions condi- tions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera commen- cera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion d’exécution du service durant la période de rétractation et d’exer- cice d’exercice postérieur par le Client de son droit de rétractationrétrac- tation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement effecti- vement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé remboursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation.

Droit de rétractation. En cas de contrat Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens l’article L 221-1 du Code de la ConsommationConsommation (c’est-à-dire les contrats souscrits dans tout lieu où le prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, conclu hors établissementsi le client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire) entre le prestataire et un Client particulier consommateur, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motifconformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à distance justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du Client. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire type de rétractation accompagnant le jour contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services et/ou produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si les produits sont livrés au moment de la conclusion du contrat et que ceux-ci ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des présentes et/produits retournés ou pour une prestation de toutes les autres informations pré- contractuelles requises service, à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du Client. Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du code de la consommation. Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à consommation, si le Client a demandé de commencer la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire prestation pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice il doit payer au prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le prestataire de sa rétractation du droit de rétractation présent contrat, par rapport à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur l’ensemble des prestations prévues par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationcontrat.

Droit de rétractation. Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du bon de commande dans l’hypothèse où la prestation de DSC comprend une prestation de service notamment une pose. Par exception, dans l’hypothèse où le client achèterait un Produit sans pose ni prestation de service, il disposerait d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation et sans avoir été utilisés permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les articles endommagés, salis ou incomplets ainsi que les produits créés sur mesure et personnalisés à la demande du Client ne sont pas repris. Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours, du formulaire type de rétractation annexé aux présentes, ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur. Le renvoi des Produits doit être accompagné de la facture. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l’Acheteur. En cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers financement intégralement ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises partiellement par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financierbiais d’un emprunt bancaire, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation par le Client sur l’emprunt entrainera automatiquement la résiliation des ventes et prestations de service objet des présentes et inversement. Le Client s’engage à la demande expresse transmettre à DSC copie du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du bon de rétractation de l’offre de prêt dans un délai de rétractation48 heures après l’envoi à l’organisme préteur. A défaut d’exercer son droit de rétractationdéfaut, le Client est lié pour sera redevable du montant de la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationclause pénale prévue ci-dessous.

Droit de rétractation. En cas Conformément aux dispositions de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens l’article L.221-18 du Code de la Consommation, conclu hors établissementconsommation, le Client Consommateur disposePropriétaire Particulier bénéficie du droit légal de rétractation suivant lequel il peut décider de se rétracter de la souscription au Service de diffusion d’Annonces, sans pénalité ni indication de motifqu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, d’un pendant un délai de 14 (quatorze14) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat francs à distance ou le jour compter de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code Propriétaire Particulier de la Consommation lorsque ce jour est postérieur confirmation adressée par LA SOCIETE à la conclusion du contrat à distance ou hors établissementsuite de la souscription audit Service. Ce ● Le Propriétaire Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant rétraction doit en informer LA SOCIETE au plus tard dans le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit quatorze (14) jours prévu ci-dessus : - soit en complétant le formulaire de rétractation accessible en dernière page des présentes C.G.V. ainsi que dans le courrier électronique de confirmation de la souscription du Service et en respectant les instructions y figurant ; - soit en adressant à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté LA SOCIETE ce formulaire de rétractation dûment complété par courrier électronique ou pli postal. ● Dans les meilleurs délais à compter de la réception par email ou tout autre support durable à adresser à LA SOCIETE du formulaire de rétractation matérialisant la Banque avant l’expiration du délai volonté de rétractation. A défaut l’Annonceur Particulier d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour LA SOCIETE en accuse réception au Propriétaire Particulier par courrier électronique. ● Les coûts liés à l’envoi du formulaire de rétractation sont à la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concernécharge du Propriétaire Particulier. Sauf ● Dans l’hypothèse de l’exercice d’un droit de rétractation concernant la diffusion d’une Annonce et/ou un Service Optionnel dont l’exécution a commencé, à la demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement Propriétaire Particulier avant la fin du délai de rétractationrétractation et non-encore pleinement exécuté, ce dernier sera débiteur envers LA SOCIETE d’un montant correspondant à la réalisation du/des Service(s) jusqu’à la communication de sa rétraction, à l’exclusion de la création de l’Espace, lequel est un Service délivré gracieusement par LA SOCIETE. En cas Ce montant est communiqué par LA SOCIETE et est proportionné au prix total du/des Service(s) payant(s). LA SOCIETE remboursera le Propriétaire Particulier d’un montant égal à la totalité des sommes versées, duquel est soustrait le montant correspondant à la durée d’exécution du/des Service(s) payant(s) jusqu’à la notification de commencementsa décision de se rétracter. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et, sur en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle LA SOCIETE a été informée de la décision de l’Annonceur Particulier de se rétracter. ● Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Propriétaire Particulier pour la transaction initiale correspondante au(x) Service(s) payant(s), sauf demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant Propriétaire Particulier pour un autre moyen de paiement dans la période mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Propriétaire Particulier. ● Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services Optionnels pleinement exécutés par LA SOCIETE sur demande du Propriétaire Particulier et d’exer- cice postérieur par le Client ce, conformément à l’article L.121-28 du Code de son droit la consommation. ● Le Propriétaire Particulier reconnaît qu’il a reçu toutes les informations relatives aux Services avant de rétractationles souscrire et que l’offre de ces Services est conforme aux exigences requises en matière de prestations de services fournies à distance, le Client reste tenu au paiement en particulier via Internet et notamment aux articles L.111-1 et suivants et L.121-17 et suivants du service effectivement fourni. Sans préjudice Code de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationconsommation.

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur 52. Pour ceux des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissementproduits qui en bénéficient, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, client dispose d’un délai de 14 quatorze (quatorze14) jours calendrier francs à compter de leur réception, par lui ou par tout tiers qu’il aurait désigné pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financierfaire, susceptibles pour exprimer son souhait de se produire pendant le délai rétracter. 53. Il dispose, par ailleurs, de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant quatorze (14) jours francs supplémentaires pour retourner les produits objet de l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, et ce, à l’adresse suivante : 54. Si ces délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 55. Seuls seront acceptés les produits en état, non endommagés et complets (accessoires, notices...), retournés dans leur emballage d'origine. 56. Tout produit qui aura été abîmé dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai, ne sera pas remboursé, ou ne sera que partiellement remboursé dans les conditions indiquées ci-après. 57. Si le Client reste tenu au paiement produit est renvoyé incomplet ou anormalement endommagé, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le service après-vente. Il sera justifié auprès du client de l’application de cette décote en lui communiquant un document dressé par le service effectivement fourniaprès-vente. 58. Sans préjudice Le droit de ce rétractation ne peut être exercé, conformément à l’article L. 121-21- 8 pour les contrats suivants : - de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation; - de fourniture de biens qui précèdeont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé; 59. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du client. 60. En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, il sera fait le maximum pour rembourser le client le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués par le service après-vente sur le matériel d’une durée maximum de 3 semaines à compter de la date du jour où le produit aura été réceptionné par les services de la société Laboratoire Marque Verte. 61. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant remboursement du client sera effectué dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice par ce dernier de son droit de rétractation. 62. La société Laboratoire Marque Verte se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition. 63. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte de carte bancaire utilisé par le client pour les besoins de sa commande. Si le client l’accepte expressément, le remboursement pourra être effectué par un autre moyen, par exemple, sous la forme d’un avoir.

Droit de rétractation. En cas de contrat 1. Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens l’article L 221-1 du Code de la ConsommationConsommation (c’est-à-dire les contrats souscrits dans tout lieu où le prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, conclu hors établissementsi le client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire) entre le prestataire et un CLIENT particulier consommateur, le Client Consommateur CLIENT dispose, sans pénalité ni indication de motifconformément à la loi, d’un d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à distance justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du CLIENT. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation accompagnant le jour contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services et/ou produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si les produits sont livrés au moment de la conclusion du contrat et que ceux-ci ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des présentes et/produits retournés ou pour une prestation de toutes les autres informations pré- contractuelles requises service, à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du CLIENT. 2. Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.221- 28 du code de la consommation. 3. Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à consommation, si le CLIENT a demandé de commencer la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire prestation pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice il doit payer au PRESTATAIRE un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le PRESTATAIRE de sa rétractation du droit de rétractation présent contrat, par rapport à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur l’ensemble des prestations prévues par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationcontrat.

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens Les articles L121-21 et suivants du Code de la Consommationconsommation, conclu pour les contrats conclus hors établissementétablissement et les contrats conclus à distance, donnent au Client personne physique ayant souscrit le Contrat à des fins domestiques un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à compter de la date de conclusion du Contrat. Dans ce cas, le Client Consommateur disposedoit notifier au Fournisseur, sans pénalité ni indication à l’adresse visée au 12.1, sa décision de motifrétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par courrier en recommandé avec demande d’avis de réception en précisant son identité, d’un l’adresse et la référence de l’EDL. Pour que le délai de 14 (quatorze) rétractation soit respecté, il suffit que le Client envoie cette décision avant l'expiration du délai de rétractation. Un modèle est annexé au Contrat. Le Client peut l’utiliser mais ce n'est pas obligatoire. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute demande de rétractation entraîne rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite par le Client, y compris aux services accessoires auxquels il a éventuellement souscrit. Dans ce cas, sous réserve de l’alinéa suivant, SEOLIS rembourse les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours calendrier pour se rétracter à compter du contrat. Ce délai prend cours le jour où SEOLIS est informée de la conclusion décision de rétractation. SEOLIS procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf demande contraire du contrat à distance ou Client. Lorsque le jour Client a demandé de commencer la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire fourniture d'électricité pendant le délai de rétractation, sur lesquelles celui-ci doit payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé SEOLIS de sa rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le Contrat. Dans les conditions de l’article L.121-97 du Code de la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice consommation, le Client ayant souscrit un contrat à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale est informé du droit fait qu’il ne dispose pas de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer Conformément à l’article L.121-87 du Code de la consommation, le Client qui exerce son droit de rétractationrétractation d'un contrat dont l'exécution a commencé à sa demande expresse, le Client est lié pour avant la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement fin du délai de rétractation. En cas rétractation verse au Fournisseur un montant correspondant à l’énergie fournie jusqu'à la communication de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période sa décision de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationse rétracter.

Droit de rétractation. En cas 7.1 – Le Client dispose d'un délai de contrat quatorze (14) jours francs à distance portant sur compter de la livraison des services finan- ciers articles commandés ou à compter de contrat la commande de la prestation de services, non soumis pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer aucune pénalité. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ; ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissementlivraison est échelonnée sur une période définie, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat court à distance ou le jour compter de la réception des présentes et/du dernier bien ou lot ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer dernière pièce. 7.2 – Pour exercer son droit de rétractation, le Client est lié notifie sa rétractation, en adressant au vendeur un écrit dénué d'ambiguïté. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’article 7.6 des présentes conditions générales. Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’exercice du droit de rétractation doit être impérativement notifié, en utilisant tout moyen permettant au Client de justifier d’une date certaine pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement cette notification (lettre recommandée ou télécopie). 7.3 – En cas d’exercice du délai de rétractationrétractation dans le délai de 14 jours précité, le Client retournera le ou les articles en bon état et avec l'ensemble des éléments d'emballage, accessoires et notices (même si les articles ont été déballés) à l'adresse suivante : [……]. En cas Les frais de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur retour des articles seront intégralement supportés par le Client. Le Client est invité à indiquer le motif de l’exercice de son droit de rétractation, afin d'aider le Client reste tenu Vendeur à améliorer son service. 7.4 – Le remboursement des articles retournés est effectué par le Vendeur, au paiement plus tard dans les 14 jours suivants la date où le Vendeur a pris connaissance de l'exercice du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationrétractation par le Client.

Droit de rétractation. En cas Dans le cadre de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de servicesla souscription en ligne d’un Forfait Syma, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens conformément aux dispositions en vigueur du Code de la Consommation, conclu hors établissementconsommation, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication bénéficie d’un droit de motif, d’un délai rétractation de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contratjours. Ce Le délai prend cours le jour court à compter de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou du dernier bien. - Le client reçoit ce formulaire de toutes les autres informations pré- contractuelles requises rétractation par le Code mail au moment de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à souscription. - Syma procédera au remboursement des paiements effectués dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai demande de rétractation. Par ailleurs, le Client peut faire part, sur lesquelles papier ou support durable, de sa volonté expresse d’exécution de la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement prestation de service avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration fin du délai de rétractationrétractation de 14 jours. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. - En cas de commencementrétractation du client, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client alors que l’exécution de son Contrat d’abonnement a commencé à sa demande expresse, celui-ci versera à Syma le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. - Toute rétractation de forfait pour une ligne SYMA (non portée) entraine la résiliation de la carte SIM et la perte définitive du numéro associé. Le Client peut mettre fin de plein droit à son Contrat d’abonnement en contactant le Service Clients Syma par courrier recommandé avec accusé de rétractationréception. La résiliation du Contrat prend effet dans un délai de 10 jours suivant la réception de la demande de résiliation par Syma. Le Client peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet au-delà de ce délai. Dans l’intervalle, le Client reste tenu redevable des redevances mensuelles dues au paiement titre du service effectivement fourniContrat ainsi que des options souscrites et des communications passées avec sa carte SIM. Sans préjudice Pour toute demande de ce qui précèderésiliation, le Client est rem- boursé doit envoyer au Service Client Syma le courrier reçu par email lors de toutes sommes payées à la Banque souscription, rempli et signé, accompagné d'un justificatif d'identité en relation avec le contrat à distance avant l’exercice cours de son droit de rétractationvalidité.