Développement. Le client assume l'entière responsabilité de la conception, du développement, de l'acquisition, de l'installation, de la mise à l'essai, de la mise en œuvre, de l'exploitation et de l'entretien de tous les logiciels et équipements qu'il utilise pour accéder ou pour fournir un accès aux systèmes de la Bourse.
Développement. L’élaboration ou la réalisation de toute solution nouvelle (par exemple informatique) ou de tout produit nouveau (type grille tarifaire, supports de communication, outils de distribution), sollicitée par la Région dans le cadre de l’exécution du Service, découlant par exemple d’études préalablement réalisées par SNCF Voyageurs dans le cadre des dispositions des Articles ci-dessus, est financée par la Région dans le cadre du C2 après présentation d’un devis par SNCF Voyageurs. 42900 Impact de la révision du règlement européen sur les droits des passagers ferroviaires Le règlement européen n° 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte) entre en vigueur le 7 juin 2023. Ces évolutions affectant le dimensionnement du Service. Les conséquences financières de l’adaptation du Service seront prises en charge par la Région par voie d’avenant à la Convention. 43100 Le Matériel Roulant 43111 Statut, caractéristiques et inventaire du Matériel Roulant ferroviaire ▪ Principes généraux Le Matériel Roulant permettant d’assurer le fonctionnement du service ferroviaire régional est propriété de SNCF Voyageurs. Le Matériel Roulant affecté au Service peut circuler sur le territoire d’autres régions. De la même manière, le Matériel Roulant relevant d’autres directions régionales TER peut évoluer sur le territoire de la Région Pays de la Loire. La Région est responsable de la consistance du parc nécessaire à la réalisation du service sur le périmètre non ouvert à la concurrence. Les Parties recherchent ensemble des solutions pour prendre en compte les effets du dimensionnement des ressources matérielles liées à l’allotissement (Matériel Roulant, installations de maintenance, etc) pour décision par la Région. Les éventuelles conséquences techniques et financières sont prises en charge par la Région dans le cadre de l’avenant périmètre établi dans le cadre de l’Article 36000. SNCF Voyageurs est responsable de l'affectation du matériel et de sa gestion optimisée afin d'assurer la mise en œuvre de l’Offre de Transport de Référence. Le Plan Pluriannuel d’Investissement défini à l’Article 57400 intègre, le cas échéant, l’acquisition du Matériel Roulant et /ou les opérations de maintenance afférentes financées par la Région dans le cadre de conventions de financement spécifiques. ▪ Inventaire du parc L'inventaire du parc de Matériel Roulant affecté au service public ferroviaire d'intérêt régional pour ...
Développement. Vous pouvez utiliser, reproduire, modifier et créer des œuvres dérivées des Matériaux Lumberyard pour développer et soutenir des jeux vidéo, logiciels, travaux audio- visuels, et autre contenu (chaque travail créé au travers de l'utilisation des Matériaux Lumberyard étant un « Projet Lumberyard »). Les Projets Lumberyard, à l'exception de tout Contenu AWS et tout Contenu de Tiers y étant inclus, font partie de Votre Contenu.
Développement vous pouvez utiliser, reproduire, modifier et créer des travaux dérivés de Documents Sumerian pour développer et être compatible avec des applications de réalité augmentée (« AR ») et de réalité virtuelle (« VR ») fonctionnant (ou compatible avec) des plates-formes, appareils mobiles et navigateurs Internet AR ou VR (chacun de ces ouvrages un « Scénario Sumerian »).
Développement. Le Québec peut prendre possession de terres de la catégorie II à des fins de développement, à condition de les remplacer ou, si les autochtones le désirent et si un accord est conclu à cet effet, de leur accorder une indemnisation. À moins que ces activités ne soient directement reliées aux étapes précédant le développement, les droits ou l'exercice des droits des non-autochtones, relativement à leurs activités légales sont contrôlés par le Québec au moyen d'une loi ou de règlements appropriés de même qu'au moyen d'un mécanisme de surveillance raisonnable lorsqu'elles viennent en conflit ou lorsqu'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles viennent en conflit avec les droits accordés aux autochtones en vertu du chapitre 24 de la Convention sur la chasse, la pêche et le trappage. Aux fins de la Convention, en ce qui a trait aux terres de la catégorie II, le « développement » désigne tous faits ou gestes qui empêchent les autochtones d'exercer les activités de chasse, de pêche et de trappage, à l'exception des étapes précédant le développement; et les « étapes précédant le développement » désignent tous faits ou gestes relatifs à l'exploration au cours d'une période de temps limitée, avec l'intention d'obtenir des renseignements permettant de décider si le développement se fera ou non. En cas de développement, toute communauté crie qui choisit de demander le remplacement de la terre doit signifier son choix au Québec, dès que la décision d'entreprendre le développement est prise et lui a été communiquée. S'il y a désaccord quant au choix des terres, le Québec doit alors proposer à la communauté crie, en tenant compte de la préférence de celle-ci, une aire possédant, dans la mesure du possible, des caractéristiques similaires à celles des terres de la catégorie II dont Québec cherche à prendre possession et contiguës à ces terres de la catégorie II. Cette aire de remplacement proposée doit avoir une superficie double de celle de l'aire à remplacer. La communauté crie a alors le droit de choisir dans cette aire une superficie égale à celle effectivement prise, aux fins de ce développement, à titre d'indemnisation complète pour la prise de ces terres. L'indemnisation peut aussi se faire par versements monétaires convenus entre les parties. Cette procédure doit précéder la prise de possession de terres à des fins de développement ou pour tous travaux de construction connexes. Cependant, cette procédure doit se faire à l'intérieur d'une période de cent ving...
Développement. 5.5.1 Nonobstant toute autre disposition de la Convention et sous réserve de toutes les lois et tous les règlements applicables, le Québec, la Société d'énergie de la Baie Xxxxx, l'Hydro-Québec et la Société de développement de la Baie Xxxxx, ainsi que leurs délégués et toute autre personne dûment autorisée ont le droit de développer les terres et les ressources des terres de la catégorie III et, aux fins de ce développement, le Québec a le droit de prendre possession des terres de la catégorie II, sous réserve des dispositions relatives au remplacement ou à l'indemnisation prévues au présent chapitre, et ces terres de la catégorie II deviennent alors des terres de la catégorie III. Plus particulièrement, les droits et garanties accordés aux autochtones en vertu du chapitre sur la chasse, la pêche et le trappage, sont assujettis aux droits qu'ont le Québec, l'Hydro-Québec, la Société d'énergie de la Baie Xxxxx et la Société de développement de la Baie Xxxxx, ainsi que leurs délégués et toute personne dûment autorisée, à développer les terres des catégories III et II, conformément à la loi. Toutefois, les promoteurs sont soumis au régime sur l'environnement, lequel prend en considération le régime de chasse, de pêche et de trappage.