Engagements généraux Clauses Exemplaires

Engagements généraux. L’entrepreneur s’engage envers le propriétaire à :
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Engagements généraux. Ecominéro s’engage à : - Respecter toute obligation que les lois et règlements mettent ou viendraient à mettre à sa charge en tant qu’Organisme agréé ; - Respecter les dispositions des Textes et du présent Contrat, ainsi qu’à satisfaire aux obligations définies dans le Cahier des charges, que l’Etat lui a confié dans le cadre de son agrément ; - Ne pas poursuivre de but lucratif dans le cadre de ses missions rappelées par le Cahier des charges. Ces missions participent, dans le cadre de la REP, à une démarche d’intérêt général consistant en une meilleure gestion des déchets inertes issus des Produits minéraux ; - Adopter un comportement éthique et mettre en œuvre un devoir de vigilance en rapport avec son agrément et proportionné à la nature de son activité, conformément aux lois et règlements en vigueur ; - Procéder ou faire procéder, pourvoir ou contribuer pour le compte des Producteurs adhérents à la collecte, à l’enlèvement et au traitement des déchets des Produits sur le Territoire ; - Contracter avec les opérateurs de gestion des déchets et collectivités pour le traitement des déchets, dont Ecominéro est responsable, afin d’assurer une reprise sans frais des déchets des Produits qui en sont issus lorsqu’ils sont collectés séparément ; - Mettre à disposition des Producteurs adhérents et des Mandataires, tout outil leur permettant de réaliser leur Déclaration et de régler leur Eco-contribution ; - Procéder, pour le compte du Producteur adhérent, à son inscription auprès du Registre SYDEREP et à transmettre à l’ADEME, autorité chargée de la tenue dudit Registre, toutes les informations requises par les dispositions légales et réglementaires applicables ; - Mettre à disposition du Producteur adhérent : o (i) son Identifiant Unique (IDU) ; o (ii) son attestation de conformité annuelle sur laquelle figure l’Identifiant Unique (IDU). - Mettre à disposition une ligne d’assistance téléphonique ; - Conseiller en termes d’écoconception des produits aux fins de minimiser l’impact environnemental des produits tout au long de leur cycle de vie en favorisant, notamment, l’allongement de leur durée de vie, pour améliorer la qualité de la matière recyclée et favoriser leur incorporation dans les produits neufs ; - Conseiller dans les domaines de la prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets (tri, recyclage, réutilisation, réemploi, valorisation) ; - Réaliser des études prévues conformément au Cahier des charges.
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Engagements généraux. 32.1 Sur demande, vous nous communiquerez toute information que nous pourrons raisonnablement demander et vous nous notifierez dans les meilleurs délais toute information que vous considérez raisonnablement importante en lien avec notre fourniture des Services et/ou des Transactions. 32.2 Lorsque vous nous avez vendu des titres, vous confirmez connaître et vous assurer de la conformité avec l'ensemble des règles de vente à découvert pertinentes en vertu de la Loi Applicable, y compris celles de la plate-forme de négociation où la vente a lieu. Vous confirmez également que vous allez nous informer de manière adéquate de la nature de la vente et si vous avez conclu une opération d’emprunt d'obligations pour couvrir les ventes à découvert. 32.3 Vous convenez que nous n'agissons pas en qualité de fiduciaire et, sauf accord écrit exprès dans ce sens, rien dans ces Conditions Générales, la Documentation Client ou autre communication (écrite ou orale) ne fait de nous votre mandataire ou fiduciaire. 32.4 Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services et/ou conclure toute Transaction ou toute activité connexe envisagée dans ces Conditions Générales pour financier directement ou indirectement ou faciliter toute activité ou toute transaction dans un Etat Sanctionné ou de quelque manière que ce soit, qui pourrait, enfreindre toutes Lois Anti-Corruption ou Sanctions ou ferait en sorte que vous soyez, ou que nous soyons, en infraction de toutes Lois Anti-Blanchiment de Capitaux, Lois Anti-Corruption ou Sanctions. 32.5 Vous nous fournirez sans délais toute information que nous pourrions demander concernant toute Instruction, paiement, transfert ou autre opération liés à tout Service ou toute Transaction, y compris sans limitation, l'objet, la nature, la destination et la provenance des fonds, et tout document de support et toute autre preuve liée ; et vous acceptez que nous puissions suspendre ou reporter l'exécution ou le traitement de toute Instruction ou autre opération pour réaliser des enquêtes concernant les informations ou transactions qu’à notre seule discrétion nous jugeons nécessaires afin de se conformer aux Lois Anti-Blanchiment de Capitaux, aux Lois Anti-Corruption et aux Sanctions. 32.6 Xxxx acceptez que nous pourrons rejeter ou suspendre un paiement ou transfert relatif à un Service ou une Transaction (et bloquer ou geler les fonds liés ou tout compte) ou prendre toutes autres mesures en lien avec une Transaction ou un Service, lorsque nous déterminons, ...
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Engagements généraux. Citeo s’engage à : ;
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Engagements généraux. Le Bénéficiaire s’est engagé lors du dépôt de son dossier de candidature à ce que les informations communiquées par ses soins dans le dossier de candidature soient sincères et fidèles à la couverture fonctionnelle réelle de sa solution logicielle à date de dépôt du dossier et valent en conséquence engagement de conformité de sa part sur cette couverture fonctionnelle. Toute modification apportée aux pièces du dossier de candidature et aux informations qui s’y trouvent doit être portée à la connaissance de l’ASIP Santé dès sa survenue. L’ASIP Santé peut diligenter des contrôles concernant cette modification dans les conditions prévues à l’article 5. Les fonctionnalités présentées à la labellisation doivent être comprises dans l’offre au client dans leur intégralité et non de façon optionnelle. Le Bénéficiaire s’engage également à : − garantir la non régression des fonctionnalités existantes de sa solution, en particulier les interfaces avec des systèmes tiers (par exemple des outils tels que la GED5) ou encore des interfaces d’échange avec le département ; − mettre à disposition de l’ASIP Santé et de la CNSA la version labellisée de sa solution, dans les conditions prévues en annexe à la présente convention ; − dans l’hypothèse prévue à l’article 2.2.2. du règlement du label (solution labellisée sur un périmètre plus restreint que celui du référentiel fonctionnel, en raison de l’absence de publication de certaines spécifications) à mettre sa solution en conformité avec le périmètre du référentiel fonctionnel après la publication des spécifications correspondantes, dans les conditions prévues à l’article 2.2.2 du règlement du label.
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Engagements généraux. Le Cléo s'engage à mettre à disposition des Acquéreurs les services de l'offre OpenEdition Le Cléo s'engage à mettre tout en œuvre afin d'assurer l'accès aux services en ligne. Si pour quelques raisons, un livre acheté ou loué par l’Acquéreur est retiré de la plateforme OpenEdition Books, le Cléo s’engage à remplacer le titre retiré par un autre livre dans les mêmes conditions financières.
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Engagements généraux. L’Utilisateur est autorisé à reproduire la marque ECO SCORE de l’ADEME, représentée en lettres capitales et en noir et blanc et dont l’ADEME est seule habilitée à modifier les caractéristiques. L’Utilisateur devra indiquer explicitement sur la partie de son site internet dédiée à la qualité écologique des produits ou services concernés par l’affichage environnemental, ainsi que sur ses documents de communication papier, la mention suivante « la marque ECO-SCORE est une marque déposée et propriété de l’ADEME » et apposer le symbole ® ( « registred » traduit par « enregistré ») à chaque usage de la marque ECO-SCORE® afin d’indiquer que l’ADEME est détentrice des droits pour cette marque. Si la marque ECO-SCORE est utilisée directement sur des produits, leur contenant ou leur emballage, alors la mention selon laquelle la marque ECO-SCORE est une marque déposée et propriété de l’ADEME devra être déportée soit sur un support physique global présent sur le lieu de vente ou de mise à disposition du produit et à proximité de celui-ci, soit sur la page internet du site de l’Utilisateur dédiée aux informations sur le produit. Sous réserve du marquage indiqué ci-dessus, l’Utilisateur pourra utiliser la marque ECO SCORE sous une autre représentation typographique que celle mentionnée ci-dessus en lettres capitales ; il pourra notamment en faire usage avec l’adjonction d’un accent sur le « E » du terme
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Engagements généraux. OpenEdition s'engage à mettre à disposition des Acquéreurs les services de l'offre OpenEdition Freemium for Books dans le respect des clauses du Contrat signé par l’Acquéreur. OpenEdition s'engage à mettre tout en œuvre afin d'assurer l'accès aux services en ligne. Si pour quelques raisons, un livre acheté ou loué par l’Acquéreur est retiré de la plateforme OpenEdition Books, OpenEdition s’engage à remplacer le titre retiré par un autre livre dans les mêmes conditions financières.
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Engagements généraux. OpenEdition s'engage à mettre à disposition des Acquéreurs les services de l'offre OpenEdition Si pour quelques raisons, un livre acheté ou loué par l’Acquéreur est retiré de la plateforme OpenEdition Books, OpenEdition s’engage à remplacer le titre retiré par un autre livre dans les mêmes conditions financières.
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Related to Engagements généraux

  • Conditions générales La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir : 1. N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement inter- dit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provi- soire et de plaisance ; 2. Respecter la capacité d’accueil de l’habitation ; 3. Respecter la destination de l’habitation et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux ; 4. Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur ; 5. Être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobi- lier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location) ; 6. S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements ; 7. Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48 h suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas 8. Avertir le bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire ; 9. Autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location ; 10. Eviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les 11. Respecter, en cas de location dans un immeuble collectif, le règlement de copropriété et/ou règlement intérieur de l’im- 12. Accepter la visite des locaux si le bailleur ou son mandataire en font la demande ;

  • DONNEES PERSONNELLES Europ Assistance, entreprise régie par le Code des assurances, ayant son siège social au 0, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx (ci-après dénommée « l’Assureur »), agissant en qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel du Bénéficiaire ayant pour finalités de : - gérer les demandes d’assurance ; - organiser des enquêtes de satisfaction auprès des assurés ayant bénéficié des services d’assistance et d’assurance ; - élaborer des statistiques commerciales et des études actuarielles ; - examiner, accepter, contrôler et surveiller le risque ; - gérer les contentieux potentiels et mettre en œuvre les dispositions légales ; - mettre en œuvre les obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les mesures de gel des avoirs, la lutte contre le financement du terrorisme et les sanctions financières, y inclus le déclenchement d'alertes et les déclarations de suspicion ; - mettre en œuvre des mesures visées à la lutte contre la fraude à l'assurance ; - gérer l’enregistrement des conversations téléphoniques avec les salariés de l’Assureur ou ceux de ses sous-traitants aux fins de former et évaluer les salariés et améliorer la qualité du service ainsi que pour gérer des contentieux potentiels. L’Assuré est informé et accepte que ses données personnelles soient traitées pour les finalités précitées. Ce traitement est mis en œuvre en application du contrat. Les données collectées sont obligatoires. En l’absence de communication de ces données, la gestion des demandes d’assistance et d’assurance du Bénéficiaire sera plus difficile voire impossible à gérer. A cet effet, le Bénéficiaire est informé que ses données personnelles sont destinées à l’Assureur, responsable de traitement, aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires de l’Assureur. En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, l’Assureur peut être amené à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées. Les données personnelles du Bénéficiaire sont conservées pour une durée variable selon la finalité poursuivie (6 mois pour les enregistrements téléphoniques, 10 ans pour les traitements en lien avec le médical, 5 ans pour les autres traitements), augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription. L’Assuré est informé et accepte que les données à caractère personnel le concernant soient communiquées à des destinataires, situés dans des pays tiers non membres de l’Union européenne, disposant d’une protection équivalente. Les transferts de données à destination de ces pays tiers sont encadrés par : • une convention de flux transfrontières établie conformément aux clauses contractuelles types de responsables à sous- traitants émises par la Commission européenne et actuellement en vigueur ; • des contrats d’adhésion des entités de l’Assureur aux règles internes conformes à la recommandation 1/2007 du Groupe de travail de l’Article 29 sur la demande standard d'approbation des règles d’entreprise contraignantes pour le transfert de données personnelles ; • une convention de flux transfrontières établie conformément au Privacy Shield actuellement en vigueur s’agissant des transferts de données à destination des Etats-Unis. Ces flux ont pour finalité la gestion des demandes d’assistance et d’assurance. Les catégories de données suivantes sont concernées : • données relatives à l’identité (notamment : nom, prénoms, sexe, âge, date de naissance, numéro de téléphone, courrier électronique) et à la vie personnelle (notamment : situation familiale, nombre des enfants), • données de localisation, • données de santé, y compris le numéro de sécurité sociale (NIR). L’Assuré, en sa qualité de personne concernée par le traitement, est informé qu’il dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Il dispose en outre d’un droit d’opposition pour motif légitime. Le Bénéficiaire a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant le retrait de celui. Par ailleurs, il dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post- mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret. L’exercice des droits du Bénéficiaire s’effectue, auprès du Délégué à la protection des données, par courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé, à l’une ou l’autre des adresses suivantes : • soit par voie électronique : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxx.xx, • soit par voie postale : EUROP ASSISTANCE – A l’attention du Délégué à la protection des données – 0, xxxxxxxxx xx xx xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxxx Enfin, l’Assuré est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés.

  • Informations confidentielles 12.1. Les Parties ont convenu de considérer les données suivantes comme des informations confidentielles (comme le secret commercial dans la mesure autorisée par la législation en vigueur) : les informations transmises par une des Parties (plus loin "Partie émettrice" à l'autre Partie (plus loin "Partie destinataire") avec mention du caractère confidentiel, et les informations expressément mentionnées comme confidentielles dans le présent Accord. La Partie destinataire a l'obligation d'utiliser les informations confidentielles de la Partie émettrice exclusivement aux fins d'exécution du présent Accord. 12.2. Les informations confidentielles comprennent en particulier : leur texte, y compris toute annexe, attestation et tout autre document y étant joint, les données du Système de statistique, le contenu des correspondances et des échanges des Parties, les données spéciales relatives à l'activité des Parties. 12.3. La Partie destinataire n'a pas le droit de divulguer les informations confidentielles de la Partie émettrice (notamment elle n'a pas de droit de produire ces informations à des tiers, sauf dans les cas où ces personnes détiennent les habilitations ad hoc dévolues par la loi). Les obligations de conservation de la confidentialité doivent être remplies par la Partie destinataire tout le long de la durée de validité du présent Accord et pendant 10 (dix) ans à compter du moment de l'extinction du délai de validité ou de la résiliation anticipée de l'Accord. 12.4. Les Parties ont conscience et sont d'accord sur le fait que toute Information confidentielle pouvant être transmise ou devenant connue de l'une des Parties est considérée comme confidentielle, doit être utilisée exclusivement dans le cadre de l'exécution du présent Accord et peut faire l'objet d'une divulgation exclusivement aux employés, cadres, directeurs, partenaires, agents, mandataires, comptables et consultants financiers (conjointement désignés "Représentants"), (a) ayant la nécessité de connaître les Informations confidentielles pour l'exécution de l'Accord ; (b) ayant connaissance de l'existence et des conditions du présent Accord ; (c) s'étant engagés par l'accord à ne pas divulguer les informations confidentielles ou les obligations relevant de la protection des Informations confidentielles à un niveau au mois égal aux conditions du présent Accord. La Partie destinataire a l'obligation de protéger les Informations confidentielles contre l'utilisation, l'accès ou la divulgation non autorisés en Bailleur de licence au moins le même niveau de vigilance que celui qu'elle concède à la protection de ses propres Informations confidentielles correspondant à un niveau de vigilance commercialement justifié. Chaque Partie engage sa responsabilité pour la violation du présent Accord par ses Représentants. 12.5. Une information n'est pas confidentielle si elle répond à l'un des critères suivants : 12.5.1. elle devient publiquement accessible en raison d'actions incorrectes ou par négligence ou bien d'actions intentionnelles de la part de la Partie émettrice ; 12.5.2. elle a été obtenue d'un tiers sur des bases légales ; 12.5.3. elle fait l'objet d'une autorisation écrite de la Partie émettrice pour son utilisation ; 12.5.4. elle a été divulguée conformément aux règles boursières; 12.5.5. elle a été divulguée sur la base d'une injonction d'une autorité publique habilitée conformément aux exigences de la législation en vigueur. 12.6. La Partie destinataire engage son entière responsabilité pour la conservation des informations confidentielles envers la Partie émettrice, ainsi que pour les actions de tous ses Représentants, anciens et futurs employés, ayant eu un accès aux informations confidentielles de la Partie émettrice. 12.7. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, la divulgation d'informations par une des Parties conformément à une injonction judiciaire, administrative ou exécutive ou si cela est nécessaire pour le respect des exigences de la législation en vigueur régissant l'activité commerciale ou l'émission publique de titres, n'est pas une violation aux présentes dispositions ; à condition qu'une notification de possibilité d’une telle divulgation dans des délais opportuns ait été envoyée à la Partie n’ayant pas divulgué, et que la Partie potentiellement divulguant s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires afin de contester la divulgation d’informations, notamment et entre autres si cela est commercialement justifié, en coopérant avec la Partie n’ayant pas divulgué pour le dépôt d’une requête d’inscription des injonctions de sécurité ou de mise en œuvre d’autres moyens de protection, s’ils sont disponibles dans la juridiction correspondante.