Interdiction de cession. Les biens détenus dans le Régime ne peuvent être cédés, grevés, aliénés, faire l’objet d’une promesse de paiement ou être donnés en garantie, sous réserve des dispositions de l’article 44 de la Loi sur les pensions (rupture du mariage ou de l’union de fait) ainsi que du paragraphe 57(6) de la Loi sur les pensions (ordonnances de pension alimentaire), et lesdits biens ne peuvent faire l’objet d’une saisie-exécution, d’une saisie, d’une constitution de charge, et toute transaction qui contrevient aux dispositions de la présente section est nulle et non avenue.
Interdiction de cession. A aucun moment, ni à aucun titre, le client ne peut céder à un tiers, personne physique ou morale, les droits qu’il détient des contrats consentis par la société autrement 10.
Interdiction de cession. Sauf accord préalable écrit de la part de Vaillant, il sera interdit au client de céder des droits et obligations intégralement ou partiellement à des tiers. La cession du contrat par le client à un tiers sera, elle aussi, soumise à l’accord préalable écrit de Xxxxxxxx.
Interdiction de cession. Aucune partie ne peut céder ses obligations en vertu du SPA sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.
Interdiction de cession. 23.1. Le présent contrat ne peut être cédé que moyennant un accord écrit et préalable des deux parties. Le refus du Commettant se justifie uniquement dans le cas où la cession lui causerait un préjudice tel qu’il serait privé de ce qu’il est en droit de s’attendre du contrat.
23.2. Toutefois, compte tenu du caractère particulier du-dit contrat, qui à la demande de l’Agent est conclu avec Graines de SOL (afin de l’accompagner dans la création de son activité), il sera
23.3. et cela sans préavis ni respect des dispositions relatives à la rupture du contrat. Fait à en nombre exemplaires originaux, le Le Commettant L'Agent Graines de SOL
Interdiction de cession. Le client n’est pas habilité à céder ses droits et obligations ré- sultant du présent contrat, à les transmettre à des tiers ou à les concéder dans le cadre d’une sous-traitance, sauf autorisation écrite préalable de Winconcept.
Interdiction de cession. Le client n’est pas autorisé à céder à des tiers sans l’accord du prestataire des prétentions relevant du contrat ou des présentes CG.
Interdiction de cession. A peine de nullité absolue, ni les parties au présent contrat, ni ses ayants droit, ne pourront céder leurs droits ou une partie de ceux-ci, sauf accord préalable de l'autre partie sur la personne du cessionnaire, notamment.
Interdiction de cession. (a) La cessibilité des droits et obligations découlant de la présente convention doit être évaluée en fonction des règles du contrat principal. En l’absence de règlementation correspondante dans le contrat principal, il est interdit aux parties de céder ou de transférer à des tiers tout ou partie du présent contrat ou des droits et obligations découlant du présent contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Toute cession ou tout transfert effectué sans le consentement écrit préalable de l’autre partie est nul et non avenu.
Interdiction de cession. Le Contrat, la Commande et les créances qui en découlent ne peuvent faire l’objet d’une cession par l’Acheteur à moins que Sicit n’ait donné son accord préalable expressément et par écrit.