LITIGES CONTRACTUELS Clauses Exemplaires

LITIGES CONTRACTUELS. Nous garantissons le recours de l’assuré, sur base de la responsabilité contractuelle, dans les cas suivants : • afin d’obtenir l’exécution correcte de la garantie légale en cas de non-conformité lors de l’achat d’un bien de consommation, ou de la garantie commerciale, à condition que le véhicule ait été acheté à l’état neuf et qu’il soit depuis lors assuré par ce contrat ; • si les assurés subissent des dommages lors d’un accident résultant d’un vice de construction du véhicule ; • en cas de dommages causés au véhicule lors du plein de carburant par une personne occupée dans le secteur automobile et inscrite comme telle au registre de commerce, de même qu'en cas de dom- mages causés au véhicule lors du plein d'un carburant de mauvaise qualité; • lors de dommages au véhicule dont le bailleur du garage peut être rendu responsable sur base de la responsabilité civile bâtiment; • si, à la suite d’un sinistre couvert, la réparation n’a pas été réalisée conformément au rapport d’expertise ; • en cas de dommages au véhicule consécutifs à un entretien, une réparation ou un nettoyage par une personne occupée à titre professionnel dans le secteur automobile et inscrite comme telle au registre de commerce. Dans ce dernier cas nous défendons les droits de l’assuré si, en rai- son d’un manquement contractuel, il subit un dommage à d’autres parties du véhicule que celles auxquelles se rapporte le contrat sans nous immiscer toutefois dans le litige contractuel lui-même.

LITIGES CONTRACTUELS. Excepté les contestations relatives au coût de la prestation effectuée ou du service demandé ou au paiement des factures y relatives, nous défendons les intérêts de l’assuré découlant de tout contrat concernant le véhicule désigné aux conditions particulières et pour autant que la cause du litige soit née pendant la durée du contrat, quel que soit le moment de la découverte de cette cause : – pour tout litige qui résulte de l’interprétation ou de l’application de tout contrat d’assurance couvrant le véhicule. Les conflits relatifs à l’interprétation ou l’application de l’Assurance Protection Juridique sont exclus. De plus, en cas de sinistre frappant les garanties du type Occupants, l’assuré bénéficiera de notre assistance pour la fixation de l’indemnité à laquelle il peut prétendre en vertu de ces contrats. – pour tout litige avec un réparateur professionnel relatif à une réparation défectueuse ou à un entretien défectueux du véhicule. – pour tout litige avec le constructeur, l’importateur, le distributeur ou le vendeur professionnel du véhicule en cas d’achat par l’assuré. – pour tout litige avec un réparateur professionnel relatif au montage d’un accessoire dans ou sur le véhicule. – pour tout litige avec un loueur/prêteur d’un véhicule de rempacement tel que décrit dans le point 1 de la présente assurance protection juridique. – pour tout litige avec un dépanneur relatif au dépannage du véhicule. – pour tout litige qui résulte de l’approvisionnement du réservoir du véhicule dans une pompe à essence. – pour tout litige résultant du nettoyage du véhicule par un professionnel.