Mobilité bancaire Clauses Exemplaires

Mobilité bancaire. Nous proposons un service gratuit de mobilité bancaire. Ce dispositif vous permet de transférer automatiquement la domiciliation d’opérations récurrentes (virements entrants ou prélèvements) depuis un compte d’une banque tierce ou d’un établissement de paiement tiers vers votre compte NICKEL ou inversement. Vous pouvez également demander par ce service la clôture du compte dans la banque/l’établissement de paiement quitté. Si vous souhaitez quitter votre banque ou votre établissement de paiement pour nous, vous pouvez vous connecter sur votre Espace Client WEB et cliquer sur “quitter votre banque pour NICKEL”.
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Mobilité bancaire. La banque propose au Client un service gratuit d’aide à la mobilité bancaire. Ce service permet un échange automatisé, entre l’établissement bancaire d’arrivée et celui de départ, des informations permettant le changement de la domiciliation bancaire des opérations récurrentes du Client. La Banque met à la disposition du Client, en agence et sur son site internet, un
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Mobilité bancaire. 1. Mobilité bancaire vers la Société Générale (Service Bienvenue)
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Mobilité bancaire. 1. Mobilité bancaire vers la Société Générale (Service Bienvenue) Société Générale Monaco ne propose pas de service d’aide à la mobilité bancaire. Le Client accepte par conséquent, de procéder lui- même au changement de domiciliation bancaire de ses opérations de paiement.
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Mobilité bancaire. Dans le respect des dispositions prévues à L312-1-7 du Code monétaire et financier, la Banque propose, gratuitement et sans condition, un service d’aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et virements récurrents du compte d’origine. L’échange automatisé ne concerne que les comptes de dépôt d’un particulier, c’est à dire une personne n’agissant pas pour des besoins professionnels. Seuls peuvent être auto- matiques les transferts d’un compte individuel vers un compte individuel si le titulaire est le même, d’un compte joint vers un compte joint si tous les titulaires sont les mêmes, d’un compte en indivision vers un compte en indivision si tous les titulaires sont les mêmes, d’un compte individuel vers un compte joint si le titulaire du compte individuel est l’un des titulaires du compte joint. Si le Client souhaite bénéficier de ce service, l’établissement d’arrivée recueille son accord formel, via la signature d’un mandat ad hoc, pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte. Si le Client ne souhaite pas bénéficier du service d’aide à la mobilité bancaire, il lui appartient d’envoyer ses nouvelles coordonnées bancaires aux personnes, organismes ou socié- tés effectuent de manière récurrente des prélèvements ou des virements sur son ancien compte. Il peut alors obtenir, gratuitement, de l’établissement de départ un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois et de l’établissement d’arrivée des modèles de lettres indiquant les coordonnées de son nouveau compte. La clôture du compte de dépôt est gratuite. Une documentation relative au service d’aide à la mobilité bancaire est disponible, gratuitement et sans condition dans les locaux de la Banque et sous forme électronique sur le site internet de la Banque. Pour toute demande d’information ou réclamation liée au changement de domiciliation bancaire et de ses conséquences, le Client a la possibilité de contacter Responsable de la Relation Clientèle de la Banque puis le Médiateur dont les coordonnées et les modalités de saisines respectives sont visées à l’article « Résolution des litiges et médiation » ci-avant.
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Mobilité bancaire. La Caisse Régionale propose un service d’aide à la mobilité bancaire dont le descriptif est disponible en agence et sur son site internet.
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Mobilité bancaire. ^ŽƵƐ ƌĠƐĞƌǀĞ Ě͛ƵŶĞ ĚƉ͛ƌƵŽŶǀ ŝƐƚŝĞŽůŶ ŽƉŵƌƉĠƚĂĞů ĂĞďŶů Ğ& ƌ 8.1 Ma French Bank en tant que Banque
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  • Fonctionnement 4.3.1 Le Comité de gestion se réunira au moins une fois par exercice (d’avril à mars) ou à la demande écrite de l’une des Parties, aux lieux et dates convenus par les coprésidents. 4.3.2 Lorsqu’un membre du Comité de gestion ne peut prendre part à une réunion du Comité, la Partie qui l’a nommé au Comité désignera un remplaçant pour ce membre. 4.3.3 Toutes les décisions du Comité de gestion seront prises par voie de consensus. En l’absence d’un tel consensus, la question en litige sera présentée aux Personnes-ressources identifiées à l’article 12.0 du présent Accord. 4.3.4 Le Comité de gestion peut établir des procédures d’administration et de fonctionnement du Comité. 4.3.5 Nonobstant l'expiration ou la résiliation de l’Accord, le Comité de gestion dispose de six mois pour achever ses activités après la date d’expiration ou de résiliation du présent Accord.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats Contractant notifiera par écrit à l’autre Etat Contractant par la voie diplomatique l’accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications, et les dispositions de la Convention s’appliqueront : a) dans le cas de l’Australie : i) en ce qui concerne la retenue à la source sur les revenus perçus par les non- résidents, aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit la date d’entrée en vigueur de la Convention ; ii) en ce qui concerne les autres impôts australiens aux revenus, bénéfices ou gains afférents à toute année de revenu commençant le 1er juillet de l’année civile qui suit la date d’entrée en vigueur de la Convention ; b) dans le cas de la France : i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; c) Pour l’application de l’article 25 , à compter de l’entrée en vigueur de cette Convention ; d) Nonobstant les dispositions des alinéas a) et b), l’article 26 produira ses effets à compter de la date convenue par échange de lettres par la voie diplomatique. 2. La Convention entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l’Avenant signé à Paris le 19 juin 1989) ainsi que l'accord conclu entre le Gouvernement du Commonwealth d’Australie et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international signé à Canberra le 27 mars 1969 seront abrogés et cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle la présente Convention s'appliquera conformément au paragraphe 1 du présent article. 3. Nonobstant l’entrée en vigueur de la présente Convention, une personne physique qui a droit à bénéficier des dispositions de l’article 19 de la Convention entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l’Avenant signé à Paris le 19 juin 1989) au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention pourra continuer de bénéficier desdites dispositions jusqu’au moment où cette personne physique aurait cessé d’y avoir droit si cette Convention était toujours en vigueur.