Common use of PRIX ET PAIEMENT Clause in Contracts

PRIX ET PAIEMENT. 1. Les frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre de prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale. 2. Pour les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.

PRIX ET PAIEMENT. 1. Les frais pour 3.1 Le prix des Produits sera indiqué dans le Bon de commande et, à moins d’indication contraire par écrit de la part de la Société, les Biens ou Services sont fixés taxes sur les produits et services seront en sus, mais il comprendra tous les autres frais, coûts et dépenses engagés dans l’Offre le cadre de l’exécution des obligations qui incombent au Vendeur aux termes du Contrat. 3.2 Aucune augmentation de prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent ni aucun frais en eurossus ne s’appliqueront, hors taxe sur sauf s’ils ont été expressément acceptés par écrit par un représentant dûment autorisé par la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementaleSociété. 23.3 En ce qui concerne les Produits, le Vendeur facturera la Société au moment de la livraison ou à tout moment après celle-ci. Pour En ce qui concerne les Services, CTG le Vendeur facturera la Société lors de l’achèvement de la prestation des Services. La facture sera envoyée à la Société séparément. Chaque facture inclura les renseignements justificatifs requis par la Société pour vérifier l’exactitude de la facture et indiquera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écritnuméro de référence (le cas échéant) du Bon de commande auquel il se rapporte. 3. Toutes les factures seront dues 3.4 La Société règlera le prix dans les 30 soixante (60) jours calendrier suivant la fin du mois après avoir reçu une facture valide ou, si cela survient ultérieurement, après avoir accepté les Produits ou Services en cause. Des intérêts seront payables en cas de paiement en retard de factures non contestées visant des Produits ou Services à compter un taux annuel de 2 % au-dessus du taux de base de la date Banque HSBC en vigueur de facturation, sauf convention contraire par écrittemps à autre. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour 3.5 Si la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitéesSociété conteste la facture, les frais de déplacementProduits reçus ou les Services obtenus, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de elle peut retenir son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droitpaiement, sans préjudice de tous aux autres droits lui compétantprévus au Contrat ou par la loi. 3.6 Sans préjudice aux autres droits prévus au Contrat ou par la loi, la Société se réserve le droit de compenser tout montant dû ou prétendument dû à tout moment par le Vendeur à la Société, de suspendre tout montant dû par la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défautSociété au Vendeur en vertu du Contrat.

PRIX ET PAIEMENT. 14.1 Si l’Acquéreur indique un prix qu’il est disposé à payer pour tous Biens dans un Bon de Commande, le Vendeur sera réputé avoir accepté de le vendre à ce prix, s’il accepte le Bon de Commande et/ou livre les Biens. Les Aucuns frais pour supplémentaires ne seront ajoutés sans l’approbation écrite expresse préalable de l’Acquéreur. 4.2 Le Vendeur assume le risque lié à toutes fluctuations des taux de change et toutes augmentations du prix des matières premières. L’Acquéreur versera le paiement dans la devise indiquée (le cas échéant) dans le Bon de Commande correspondant. Si aucune devise n’y est indiquée, l’Acquéreur versera le paiement dans la devise de son lieu d’établissement. 4.3 Le Vendeur enverra des factures à l’Acquéreur à la livraison de Biens, à l’adresse indiquée dans le Bon de Commande applicable. L’Acquéreur sera tenu de payer uniquement les Biens correspondant aux quantités effectivement livrées conformément à un Bon de Commande. L’Acquéreur paiera tous les montants non contestés dus dans les quatre-vingt-dix (90) jours ou Services sont fixés dans l’Offre le délai maximum autorisé par la législation applicable (s’il est plus court), suivant la date de réception de la facture correspondante par l’Acquéreur. Si l’Acquéreur conteste une facture en tout ou partie, il sera uniquement tenu de payer le montant non contesté et, dans un tel cas, l’Acquéreur notifiera au Vendeur le montant contesté et la nature de la contestation. Aucun paiement par l’Acquéreur n’aura valeur de renonciation par ce dernier aux droits que lui confère le présent Accord relatif aux Biens. 4.4 Le Vendeur reconnaît que tous ses comptes auprès de l’Acquéreur seront administrés sur la base de règlements nets. L’Acquéreur pourra compenser et récupérer des débits et crédits (y compris les honoraires d’avocat et coûts de procédures d’exécution de l’Acquéreur) avec et sur tous comptes du Vendeur quel que soit le motif de tous débits et crédits et sans être tenu d’adresser quelque notification préalable que ce soit au Vendeur, sauf si la législation applicable l’interdit. Le Vendeur accepte toute compensation ou récupération de tous débits et crédits et, à cette fin, s’engage à faire tout son possible pour garantir leur applicabilité, y compris, notamment, à prendre toutes les mesures nécessaires auprès des banques ou de toutes autres entités. 4.5 Les prix ou le CDC. Tous incluent toutes les prix s’entendent en eurostaxes, hors à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou la taxe sur les biens et services ou toutes autres taxes sur les ventes et d’utilisation que la législation impose au Vendeur de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale. 2. Pour les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3collecter auprès de l’Acquéreur. Toutes les factures taxes de ce type seront dues indiquées séparément dans la facture du Vendeur et seront payées par l’Acquéreur au Vendeur, à moins que l’Acquéreur ne soumette au Vendeur une preuve de son exonération. Le Vendeur sera seul responsable du paiement dans les 30 jours calendrier délais prescrits de toutes les taxes de ce type aux autorités gouvernementales compétentes et devra remettre à compter l’Acquéreur une preuve que le paiement a été dûment versé de la date manière appropriée. Le Vendeur paiera (sans remboursement par l’Acquéreur) toutes lesdites taxes en temps opportun et garantira l’Acquéreur contre toutes pénalités, toutes majorations et tous intérêts qui pourraient être prélevés ou imposés en raison d’un défaut ou retard de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais paiement de déplacement, seront payables ces taxes par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écritVendeur. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.

PRIX ET PAIEMENT. 1. Les frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre Le prix de prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent la prestation est défini en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementaleAnnexe 1. 2. Pour les ServicesPar principe, CTG facturera la prestation est payable d’avance et le Client sur une base mensuelleprix doit être versé en totalité lors de la commande, sauf convention mention contraire par écriten Annexe 1. 3. Toutes Le contrat signé entre les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter parties est un contrat de location d’un espace de stockage d’équipements de télécommunication et de bande passante. Après la date de facturation, sauf convention contraire prise d’effet du contrat le Client est redevable de la location de cet espace que celui-ci soit utilisé ou non pour y entreposer des équipements de télécommunication et cela aux conditions et pour la durée spécifiée dans ce contrat signé par écritles parties. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels Le prix de la période payée d’avance est garanti pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais période concernée. Le Prestataire se réserve le droit de déplacement, seront payables par modifier ses tarifs à tout moment en informant le Client au moins 30 jours avant la date effective. Le Client peut contester toute hausse des tarifs et résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois à partir de la date d’entrée en sus des prix indiqués dans le Contrat vigueur de ces nouveaux tarifs. A défaut, ces nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écritappliqués à la prochaine facturation. 5. CTG appliquera Une fois par an, le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément prestataire procédera à la publication officielle révision du STATEC (Institut national prix selon la méthode définie si dessous. Cette révision n’est pas un motif de résiliation. En tout état de cause la révision ne pourra pas être inférieure à 4 %. La formule qui prend en compte l'indice du coût de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de construction publié par l’INSEE, s'établit ainsi : P1 : prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.révisé P0 : prix contractuel d'origine

PRIX ET PAIEMENT. 1. Les frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre 2.1 À défaut de prix ou le CDC. Tous convention spéciale, les prix s’entendent dé- part usine du Vendeur, y compris chargement à l’usine, tou- tefois emballages et déchargement en euros, hors sus. Au prix s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementalele chiffre d’affaires au taux légal respectivement en vigueur. 2. Pour les Services2.2 À défaut de convention spéciale, CTG facturera le Client paiement doit être ef- fectué sans aucune déduction sur une base mensuellefacture du Vendeur, sauf convention contraire par écritcomme suit : - un tiers à titre d’acompte à la passation de commande, - un tiers à l’expiration de la moitié du délai de livraison, - le solde à la livraison ou à la notification que le marchandise est prête à être expédiée, si pour des raisons pour lesquelles le Vendeur n’est pas responsable, la livraison ne peut avoir lieu immédiatement après exécution. 3. Toutes 2.3 Sauf spécification contraire dans la confirmation de commande, les factures seront dues paiements sont exigibles nets (sans déduc- tion) dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturationla facture. Les dispositions légales relatives aux conséquences d’un retard de paiement s’appliquent. 2.4 L’Acheteur bénéficie de droits à la compensation que si ses prétentions contraires sont constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, incontestées ou reconnues par le Vendeur. Il est par ailleurs autorisé à exercer son droit de rétention si sa prétention contraire repose sur le même lien juridique résultant du contrat. § 3 délai de livraison, retard de livraison, force majeure 3.1 Le délai de livraison découle des conventions entre les parties contractantes. Il ne peut commencer à courir et être respecté par le Vendeur que si toutes les questions commer- ciales et techniques ont été clarifiées et si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations, par exemple la présentation des attes- tations ou autorisations administratives requises ou le verse- ment d’un acompte. Si ce n’est pas le cas, le délai de livraison se prolonge en conséquence. Cela ne s’applique pas si le Vendeur doit ré- pondre du retard. 3.2 Le délai de livraison est respecté quand la marchandise a quitté l’usine du Vendeur au plus tard à son expiration ou quand la marchandise est déclarée prête à être expédiée. Si une réception doit être effectuée aux termes du contrat, la date de réception prévue par contrat, accessoirement l’avis que la réception peut être effectuée, fait foi, sauf convention contraire par écriten cas de refus justifié de prendre livraison. 4. Les dépenses engagées par CTG3.3 Si l’expédition et/ou la réception de la marchandise est/sont retardée(s) pour des raisons dont doit répondre l’Acheteur ou si ce dernier manque de manière fautive à d’autres obligations de collaboration, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture le Vendeur est alors en droit d’exiger réparation des Biens, Services ou Produitsdommages qui lui sont occa- sionnés, y compris sans y être limitéesd’éventuelles dépenses supplémentaires. Sans préjudice de droits allant au-delà, les frais le Vendeur peut, après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire rai- sonnable, disposer autrement de déplacementla marchandise, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat particu- lier entreposer la marchandise au risque et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrità la charge de l’Acheteur et/ou la livrer à l’Acheteur avec un délai prolongé en conséquence. 5. CTG appliquera 3.4 Si le principe luxembourgeois non-respect du délai de l’indexation livraison est dû à des salaires pour frais cas de service conformément force majeure, tels que catastrophes naturelles, épidé- mies, guerre, conflits armés, guerre civile, révolution, sabo- tage, accidents nucléaires/ de réacteur, à la publication officielle du STATEC (Institut national des conflits so- ciaux ou autres événements hors de la statistique sphère d’influence du Vendeur, le Vendeur est libéré de ses obligations d’exécution pendant la durée de l’événement, et des études économiques le délai de livraison se prolonge en conséquence. Le Vendeur informera le plus tôt possible l’Acheteur sur le début et la fin de tels faits. Si la du- rée de l’événement dépasse six mois, le Vendeur est égale- ment en droit de mettre fin au contrat. 3.5 Si le Vendeur prend du Grand-Duché du Luxembourg)retard et si un dommage est de ce fait occasionné à l’Acheteur, ce dernier est en droit d’exiger une indemnité de retard forfaitaire. Cette adaptation Pour chaque se- maine révolue de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC retard, elle s’élève à 0,5 %, toutefois au maximum à 5 % de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8fourniture to- tale qui ne peut être utilisée en temps voulu ou conformé- ment au contrat en raison du retard. En Si l’Acheteur accorde au Vendeur en demeure un délai rai- sonnable pour exécution, en tenant compte des cas d’exception prévus par la loi, et si le délai n’est pas respecté pour des motifs dont le Vendeur doit répondre, l’Acheteur est en droit de non-paiement par résilier le Client contrat dans les 30 jours calendrier qui suivent la date le cadre des prescriptions légales. D’autres droits découlant du retard de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (se déterminent exclusivement selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut§ 7 des présentes condi- tions.

PRIX ET PAIEMENT. 18.1. Les prix et tarifs sont stipulés en Euros (sauf stipulé autrement dans les Conditions Particulières). Ils s’entendent hors taxes (TVA ou autres) et hors frais de transport. 8.2. Lilliputiens se réserve le droit de modifier ses prix et tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande, pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre toute livraison programmée au plus tard 3 (trois) jours après la date de la commande. Passé ce délai, si une modification de prix ou intervient entre la date de commande et celle prévue pour la livraison, Lilliputiens se réserve le CDCdroit d’appliquer le prix en vigueur au moment de la livraison. Tous Dans ce cas, le Distributeur a la possibilité d’annuler sa commande auprès de Lilliputiens, moyennant notification écrite dans les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée 8 (TVAhuit) et autres taxes jours calendrier après avoir pris connaissance du changement de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementaletarif. 28.3. Pour Toute contestation relative à une facture doit être adressée à Lilliputiens par écrit au plus tard dans les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit15 jours de la date de facture. Ces règles s’appliquent également aux factures concernant des livraisons partielles. 38.4. Toutes les factures seront dues dans de Lilliputiens sont payables intégralement endéans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturationla facture, sauf convention contraire par écriten cas d’accord écrit stipulant d’autres conditions de paiement. Seul l'encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement. Le défaut de paiement à l’échéance rend toutes les créances, même celles non échues, immédiatement exigibles et entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt au taux de 12% l’an. En outre, toute facture impayée à l’échéance sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 150 euros (ou un montant équivalent en toute autre monnaie ) pour les frais liés au recouvrement. Ce dernier point est applicable même en cas d’octroi de délais de paiement. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 88.5. En cas de non-paiement par le Client intégral d'une facture échue, après mise en demeure restée sans effet dans les 30 jours calendrier qui suivent la date 48 heures suivant sa réception, Lilliputiens se réserve le droit de facturationsuspendre toute livraison ultérieure. Dans ces circonstances, la facture en souffrance fera l’objetle Distributeur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, pour quelque raison que ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) eurossoit. 98.6. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre Le Distributeur qui refuse la livraison des Biens d’un Produit et/ou abandonne l’acompte versé, n’est pas, pour autant, libéré de son obligation de payer le solde du prix fixé pour la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défautcommande passée.

PRIX ET PAIEMENT. 1. 4.1 Compte tenu de la performance complète et satisfaisante des services en vertu de cet accord, le PNUD paiera l'Innovateur conformément aux étapes de paiement du projet selon le Calendrier prévu en annexe III. 4.2 Le prix de la présente convention ne sera en aucun cas soumis à aucun ajustement ou révision en raison du prix ou des fluctuations des taux de change ni des coûts réels engagés par l'Innovateur dans l'exécution de l’Accord. 4.3 Les frais paiements effectués par le PNUD à l'Innovateur ne seront en aucun cas considérés comme visant à soulager l'Innovateur des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord, ni comme acceptation par le PNUD de la performance de l'Innovateur lors de la prestation des services. 4.4 Le PNUD versera des paiements à l'Innovateur après (i) l'acceptation par le PNUD des factures présentées par l'Innovateur à l'adresse spécifiée à l'article 38 ci-dessous, et (ii) la vérification par le [PNUD] ou [Équipe de suivi et d'évaluation] que l'innovateur ait réalisé les étapes correspondantes, et pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre montants suivants : ÉTAPE MONTANT MOYENS DE VÉRIFICATION Xxx xxx xxx Les factures indiqueront les jalons obtenus et le montant correspondant à payer. La demande de prix ou le CDCpaiement devra être accompagnée de preuves de la réalisation des jalons. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes Ces preuves seront indiquées comme moyen de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementalevérification ci-dessus. 24.5 L'Innovateur devra soumettre des factures pour le travail effectué conformément aux dates de paiement prévues. Pour La demande de paiement devra être accompagnée d'un état du compte du projet suivant le modèle de budget figurant en l'annexe III et en identifiant clairement les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitéesprécédemment réclamées, les frais de déplacementdépenses incluses dans la réclamation actuelle, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat budget total du projet, et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facturedu budget restant à payer. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.

PRIX ET PAIEMENT. 14.1 Sauf accord contraire explicite par écrit, tous les prix indiqués ou acceptés par Van Beest sont libellés en euros et hors TVA et/ou toute autre taxe nationale et frais de transport, d'emballage et d'assurance, et tout autre coût de cet ordre. 4.2 Les prix indiqués par Van Beest dans les devis, les listes tarifaires, etc. sont uniquement fournis à titre indicatif et sont donc sans limitation. Ils peuvent être modifiés sans préavis. 4.3 Les prix des Produits sont les prix mentionnés dans la confirmation écrite du Bon de commande par Van Beest, sauf circonstances exceptionnelles entraînant un changement des prix. Les frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre augmentations de prix causées (i) par un retard des activités de production non imputable à Van Beest, (ii) par l'augmentation d'un ou de plusieurs facteur(s) de tarification, que les circonstances de cette augmentation aient été prévisibles ou non, ou (iii) par l'entrée en vigueur de réglementations gouvernementales, seront prises en charge par le CDCClient. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes En aucun cas une modification tarifaire ne peut constituer un motif de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementalerésiliation d'un Contrat. 2. Pour 4.4 À moins qu'une période plus courte n'ait été convenue entre les ServicesParties, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes toutes les factures seront sommes dues sont payables dans les 30 un délai de 60 jours calendrier à compter de la date de facturation. Le Client effectuera les paiements exclusivement de la manière indiquée et vers le compte bancaire fourni par Van Beest. Les paiements doivent être libellés en euros, sauf convention accord contraire explicite par écrit. 4. Les dépenses engagées commissions bancaires retenues par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitéesles banques lors d'un paiement, les frais de déplacementchange, les coûts de crédit, etc. sont à la charge du Client. 4.5 Des pénalités de paiement tardif équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal seront payables automatiquement appliquées, sans notification formelle préalable, jusqu'à ce que le montant total du paiement soit versé. De plus, une somme forfaitaire d'indemnisation pour les frais de recouvrement de quarante (40) euros sera automatiquement due, sans notification préalable. 4.6 Si les délais de paiement sont dépassés, le Client doit en outre rembourser à Van Beest tous les frais de justice supplémentaires, notamment les coûts encourus pour la rédaction et l'envoi de rappels, la tenue de négociations visant à atteindre un accord possible, ainsi que la réalisation de toute autre action en préparation d'une procédure légale possible, mais aussi toutes les dépenses judiciaires raisonnablement encourues par Van Beest. 4.7 Toute somme impayée par un Client à Van Beest est immédiatement due et payable si (a) les délais de paiement ont été dépassé, (b) le Client est déclaré en faillite, est soumis à une requête de mise en faillite, ou demande un moratoire de paiement, dans la mesure permise en vertu du droit applicable, (c) un actif ou une créance du Client est saisi(e), ou (d) le Client est dissous ou liquidé, conformément à la législation applicable. 4.8 Tout paiement effectué par le Client sera d'abord utilisé pour le règlement des frais de recouvrement en sus justice et extrajudiciaires encourus par Van Beest, puis de tout intérêt dû ou des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément éventuels dommages encourus par Van Beest. Ensuite seulement, il pourra être utilisé pour la plus ancienne facture non payée envoyée au Client, sauf convention contraire par écritque cette facture corresponde ou non à un autre accord conclu entre les Parties. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément 4.9 Le Client n'est pas autorisé à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de suspendre ses obligations de paiement ou à l’égard effectuer une demande reconventionnelle contre toute réclamation de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défautVan Beest.

PRIX ET PAIEMENT. 1. Les frais pour 4.1 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre prix à n’importe quel moment, sans communication préalable et sans besoin d’avoir à actualiser le changement de prix dans n’importe quel support publié et/ou imprimé par le CDC. Tous les prix s’entendent Vendeur, ou bien sur son site web. 4.2 Pour chaque mois calendaire que l’Acheteur prend de retard dans le paiement, il devra payer au Vendeur une majoration pour paiement en euros, hors taxe retard de deux (2) % sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes somme en attente de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementalepaiement. 2. Pour 4.3 Si le Vendeur le demande ainsi, l’Acheteur établira et maintiendra en vigueur pour son propre compte une garantie de paiement sous forme de lettre de crédit irrévocable ou caution bancaire à la première requête irrévocable, qui permet des paiements au prorata au fur et à mesure que les ServicesProduits sont envoyés ou que la prestation des Services se fait – ci- après dénommée « Garantie de Paiement »-, CTG facturera dont les termes et conditions devront être acceptés au préalable par le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écritVendeur. 3. Toutes les factures seront dues 4.4 Le Vendeur n’est pas dans les 30 jours calendrier à compter l’obligation de la date démarrer ou poursuivre l’accomplissement de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produitsobligations, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrablesgarantie, CTG sera en droit, sans préjudice de sauf si tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens les paiements partiels correspondants ont été reçus et/ou jusqu’à réception de toutes les Garanties de Paiement requises, validées en rigueur. Pour chaque jour de retard dans la fourniture réception des paiements partiels stipulés dans le calendrier de paiement, ou dans la réception de la garantie de paiement, le Vendeur aura le droit d’élargir de façon correspondante le calendrier de livraison des Produits. 4.5 Si à un moment donné, le Vendeur détermine raisonnablement que l’état financier, le parcours des paiements de l’Acheteur ne justifient pas la poursuite de l’accomplissement des obligations par le Vendeur, le Vendeur aura le droit d’exiger en avance un paiement intégral ou partiel, ou bien de restructurer d’une autre façon les paiements, demander des formes supplémentaires de Garanties de Paiement, suspendre l’accomplissement de ses obligations, mettre un terme au Contrat, sans aucune pénalité pour le Vendeur. 4.6 Lorsque pour des causes qui ne sont pas attribuables ou Vendeur il n’est pas possible de terminer les travaux et/ou livraisons prévues, il mettra à disposition de l’Acheteur les Produits et/ou Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défautobjets du Contrat, qui devront être entièrement payés.

PRIX ET PAIEMENT. 15.1. Les frais Le prix payable par la Société pour les Biens biens et/ou Services sont fixés services, à moins que cela ne soit stipulé dans l’Offre la Commande, sera le même que le dernier prix proposé ou facturé par le Fournisseur à la Société, à moins que le prix n'ait diminué depuis, auquel cas le prix payable sera le prix le plus bas. Le prix stipulé dans la Commande restera fixe et aucune addition ou augmentation de prix ne sera payable à moins qu'elle ne soit expressément convenue par écrit par la Société et signée par un représentant autorisé de la Société. Le prix sera exprimé dans la devise stipulée dans l'ordre et si aucune devise n'est stipulée, le prix sera en euros. 5.2. Le prix comprend tous les frais d'emballage, de conditionnement, d'étiquetage, d'assurance, de livraison, les droits d'exportation et d'importation (sauf convention contraire expresse) et tous les autres frais encourus par le Fournisseur en relation avec les biens et services et leur livraison, sauf indication contraire dans la Commande. 5.3. Toutes les sommes payables au titre du Contrat sont hors TVA qui sera ajoutée, le cas échéant, au taux en vigueur au point d'imposition concerné mais y compris toute autre taxe ou droit applicable à ces sommes. 5.4. Le non-respect par le CDCFournisseur de l'une des conditions suivantes peut entraîner un retard de paiement (mais sans que la Société ne perde l'escompte pour paiement rapide) : 5.4.1. l'absence d'envoi par le Fournisseur, le jour de l'expédition de chaque livraison de biens ou de l'exécution des services, d'un avis et d'une facture distincts pour chacune de ces livraisons ou exécutions et de tout certificat d'essai applicable ; ou 5.4.2. le Fournisseur n'a pas indiqué clairement le numéro de Commande ou les relevés de poids et de nombre de pièces sur la note d'avis, le colis d'expédition, les bordereaux d'emballage, les factures, les relevés mensuels et toute autre correspondance les concernant. 5.5. Le paiement sera effectué dans les 60 jours à compter du mois de la facture, à condition que celle-ci soit correcte à tous égards. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur paiements seront effectués sans préjudice des droits de la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale. 2Société si les biens ou services s'avèrent insatisfaisants ou non conformes au Contrat. Pour les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes les factures seront dues Si October 2019 la Société ne paie pas dans les 30 dix (10) jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service suivant l'échéance du paiement conformément à la publication officielle présente condition et que le Fournisseur lui a adressé un rappel écrit, le Fournisseur sera en droit de facturer des intérêts jusqu'au paiement effectif, à hauteur de deux pour cent (2 %) par an au maximum au-dessus du STATEC (Institut national taux de prêt de base de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation Lloyds Bank plc en vigueur de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualiséetemps à autre jusqu'au paiement intégral. 65.6. Le paiement devra se faire sans Fournisseur ne dispose d'aucun droit de compensation, règlement légal ou ajournement autre. La Société peut compenser toute réclamation de quelque nature que ce soit que le Fournisseur (ou ses affiliés) peut avoir contre la Société (ou ses affiliés) en vertu du Contrat ou de tout autre contrat ou autrement de quelque manière que ce soit avec toute somme qui serait autrement due par la Société (ou ses affiliés) au Fournisseur (ou ses affiliés) en vertu du Contrat ou de tout autre contrat ou autrement de quelque manière que ce soit. 75.7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation Le Fournisseur ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre peut facturer l'Entreprise qu'à la livraison des Biens ou à l'achèvement de l'exécution des Services ou après cette livraison, et les factures soumises de manière anticipée sont réputées reçues à la date de livraison des Biens ou à la date d'achèvement de l'exécution des Services. Les factures doivent être établies sous la forme que la Société spécifie de temps à autre et doivent être adressées au Département de la comptabilité à l'adresse de la Société indiquée dans les présentes Conditions. 5.8. Les prix facturés par le Fournisseur à la Société ne doivent pas dépasser les prix facturés par le Fournisseur à tout autre client achetant des biens et/ou services identiques ou similaires en quantités identiques ou inférieures et la fourniture des Services (selon Société aura droit, par exemple et sans limitation, à toute remise pour paiement rapide, achat en gros ou volume habituellement accordée par le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défautFournisseur.

PRIX ET PAIEMENT. 1Les prix des Formations indiqués dans le Catalogue du site de la So- ciété sont susceptibles d’être modi- fiés sans préavis. Les prix relatifs à la Formation Collective seront ceux en vigueur au moment où la Formation débutera (afin d’éviter toute hésitation, lorsque la session de Formation débutera, la Société accèdera et utilisera la méthode de paiement que vous avez donné au moment où la Formation a été réservée). Les prix de la Formation Collective incluent l’utilisation du Matériel de Formation. Vous êtes responsable de tous les coûts relatifs à l’accès au Matériel de Formation par votre pro- pre machine ou par la connexion aux sites internet de la Société. Les prix relatifs aux Formations Pri- vées seront établis en fonction de vos exigences. Des frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre complémen- taires pourront être dus notamment des frais de prix ou le CDCdéplacement, d’héber- gement et de séjour de l’instructeur, des frais d’équipement et d’assis- tance laboratoire à distance. Tous les frais seront spécifiés dans la lettre d’offre applicable, devis, ou facture de la Société. Les prix s’entendent en eurosincluent la livraison et l’octroi de licences d’utilisation du Matériel de Formation et des machines requises au lieu de formation prévu par la Société. Si une autorité quelconque impose un droit, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale. 2. Pour les Servicestaxe, CTG facturera le Client ou une commis- sion sur une base mensuelletransaction relevant du présent accord, vous acceptez de régler le montant spécifié, figurant sur une facture, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4si vous aviez auparavant fourni une preuve d’exo- nération. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitéesprix incluent tous les frais de retard de paiement mais n’incluent pas les taxes, les frais de déplacement, seront payables de logement et de sé- jour de l’Etudiant pour lesquels vous serez facturé séparément. La So- ciété se réserve le droit de réclamer par ou en avance le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écritpaiement de toute Formation ou Service éducatif. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.

PRIX ET PAIEMENT. 14.1 Sauf accord contraire explicite par écrit, tous les prix indiqués ou acceptés par Xxx Xxxxx sont libellés en euros et hors TVA et/ou toute autre taxe nationale et frais de transport, d'emballage et d'assurance, et tout autre coût de cet ordre. 4.2 Les prix indiqués par Xxx Xxxxx dans les devis, les listes tarifaires, etc. sont uniquement fournis à titre indicatif et sont donc sans limitation. Ils peuvent être modifiés sans préavis. 4.3 Les prix des Produits sont les prix mentionnés dans la confirmation écrite du Bon de commande par Xxx Xxxxx, sauf circonstances exceptionnelles entraînant un changement des prix. Les frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre augmentations de prix causées (i) par un retard des activités de production non imputable à Xxx Xxxxx, (ii) par l'augmentation d'un ou de plusieurs facteur(s) de tarification, que les circonstances de cette augmentation aient été prévisibles ou non, ou (iii) par l'entrée en vigueur de réglementations gouvernementales, seront prises en charge par le CDCClient. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes En aucun cas une modification tarifaire ne peut constituer un motif de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementalerésiliation d'un Contrat. 2. Pour 4.4 À moins qu'une période plus courte n'ait été convenue entre les ServicesParties, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes toutes les factures seront sommes dues sont payables dans les 30 un délai de 60 jours calendrier à compter de la date de facturation. Le Client effectuera les paiements exclusivement de la manière indiquée et vers le compte bancaire fourni par Van Beest. Les paiements doivent être libellés en euros, sauf convention accord contraire explicite par écrit. 4. Les dépenses engagées commissions bancaires retenues par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitéesles banques lors d'un paiement, les frais de déplacementchange, les coûts de crédit, etc. sont à la charge du Client. 4.5 Des pénalités de paiement tardif équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal seront payables automatiquement appliquées, sans notification formelle préalable, jusqu'à ce que le montant total du paiement soit versé. De plus, une somme forfaitaire d'indemnisation pour les frais de recouvrement de quarante (40) euros sera automatiquement due, sans notification préalable. 4.6 Si les délais de paiement sont dépassés, le Client doit en outre rembourser à Xxx Xxxxx tous les frais de justice supplémentaires, notamment les coûts encourus pour la rédaction et l'envoi de rappels, la tenue de négociations visant à atteindre un accord possible, ainsi que la réalisation de toute autre action en préparation d'une procédure légale possible, mais aussi toutes les dépenses judiciaires raisonnablement encourues par Van Beest. 4.7 Toute somme impayée par un Client à Xxx Xxxxx est immédiatement due et payable si (a) les délais de paiement ont été dépassé, (b) le Client est déclaré en faillite, est soumis à une requête de mise en faillite, ou demande un moratoire de paiement, dans la mesure permise en vertu du droit applicable, (c) un actif ou une créance du Client est saisi(e), ou (d) le Client est dissous ou liquidé, conformément à la législation applicable. 4.8 Tout paiement effectué par le Client sera d'abord utilisé pour le règlement des frais de recouvrement en sus justice et extrajudiciaires encourus par Xxx Xxxxx, puis de tout intérêt dû ou des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément éventuels dommages encourus par Xxx Xxxxx. Ensuite seulement, il pourra être utilisé pour la plus ancienne facture non payée envoyée au Client, sauf convention contraire par écritque cette facture corresponde ou non à un autre accord conclu entre les Parties. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément 4.9 Le Client n'est pas autorisé à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de suspendre ses obligations de paiement ou à l’égard effectuer une demande reconventionnelle contre toute réclamation de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défautXxx Xxxxx.

PRIX ET PAIEMENT. 15.1 Les prix des Formations indiqués dans le catalogue ou en ligne peuvent être modifiés sans préavis ; ce n‘est qu‘une fois le Contrat dûment conclu, sous réserve de ce qui suit que les prix convenus sont impératifs. TD SYNNEX Academy se réserve le droit de modifier ses prix en cas de hausse de coûts intervenant après la conclusion du Contrat, notamment en raison de hausses de prix des fournisseurs, bailleurs ou autres partenaires. TD SYNNEX Academy produira les justificatifs d’une telle hausse sur simple demande du client. 5.2 Tous les coûts d‘accès aux ressources de formation sont supportés par le client ou le participant. Les frais pour prix des formations intra-entreprise seront basés sur les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre besoins du client et convenus lors de la réservation. 5.3 Les prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent en euross‘entendent par participant, hors plus la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale. 2. Pour les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4). Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, prix ne comprennent pas les frais de déplacement, seront payables d‘hébergement et de matériel (par exemple, un ordinateur portable). Il est précisé que sur demande, un chiffrage tenant compte de tous ces frais pourra être réalisé. Même en cas de participation partielle, la totalité des frais de formation sera dûe par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écritparticipant. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à 5.4 Sauf accord contraire, les paiements sont dus dans leur intégralité 14 jours après la publication officielle du STATEC (Institut national date de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg)facture. Cette adaptation de prix interviendra Les factures seront émises au plus tard le premier jour du mois qui suit la publication par de formation. TD SYNNEX Academy TD SYNNEX Academy se réserve le STATEC droit de la valeur de l’indice actualiséedemander un paiement anticipé. 65.5 TD SYNNEX Academy facturera au client toutes les taxes applicables aux ventes des services, ventilées par type et par territoire, que TD SYNNEX Academy est tenue, en vertu d’une loi, de percevoir auprès du client. Le paiement devra se faire sans compensationÀ la demande du client, règlement TD SYNNEX Academy fournira au client les documents nécessaires pour lui permettre de remplir les déclarations fiscales ou ajournement de réclamer les crédits d‘impôt applicables aux montants payés à TD SYNNEX Academy. Si le client est tenu par la loi applicable de déduire un montant des sommes à verser à TD SYNNEX Academy en vertu du présent contrat au titre des retenues fiscale ou de tout autre impôt ou prélèvement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où , le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée client payera tous ces montants additionnels de sorte que les montants nets reçus par courrier recommandé avec accusé de réception TD SYNNEX Academy correspondent à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de ceux indiqués sur la facture. Dans la mesure où une retenue à la source est payable, TD SYNNEX Academy et le client collaboreront et fourniront toute l‘assistance requise pour obtenir les avantages des règlementations fiscales applicables au pays de l’Acheteur. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.

PRIX ET PAIEMENT. 14.1. Les frais Le prix des Biens et/ou des Services doit être précisé dans le Contrat et reste définitif pendant toute la durée du Contrat. 4.2. Sauf indication contraire dans le Contrat, le prix à payer pour les Biens et/ou les Services sont fixés dans l’Offre de prix ou le CDCs'entend : 4.2.1. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA« TVA ») et ou autres taxes sur les ventes ; et 4.2.2. comprend tous les frais de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale. 2. Pour les Servicesconditionnement, CTG facturera le Client sur une base mensuelled'emballage, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter d'expédition, de la date transport, d'assurance et de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture livraison des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, tous les frais de déplacement, seront de repas et d'hébergement et autres frais liés aux Services ainsi que l'ensemble des droits, licences, permis et taxes (autres que la TVA ou autres taxes sur les ventes) susceptibles d'être payables par de temps à autre pour les Biens et/ou les Services. 4.3. Si le Client en sus des prix indiqués Contrat stipule que la TVA ou une autre taxe sur les ventes est exigible sur n'importe quel Bien ou Service, LINDE n'est tenu de payer cette taxe que sur réception d'une facture valable sur laquelle est mentionnée la TVA ou une autre taxe sur les ventes. 4.4. Sauf indication contraire dans le Contrat et seront facturées séparément sous réserve du respect des obligations incombant au ClientFOURNISSEUR en vertu du Contrat, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois LINDE devra payer les Biens et/ou les Services dans un délai de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à cinq jours ouvrables après la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour fin du mois qui suit la publication par le STATEC mois de réception de la valeur facture dûment remplie du FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR ne peut émettre la facture avant que les Biens concernés n'aient été livrés à LINDE ou avant que les Services n'aient été menés à terme. Les factures doivent toujours comporter le numéro de l’indice actualiséecommande officiel et répondre à toutes les autres spécifications demandées par LINDE ou par la réglementation en vigueur. 64.5. Le LINDE peut retenir le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG montants inclus dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euross'ils sont contestés ou s'ils ne font pas l'objet d'une documentation suffisante. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.

PRIX ET PAIEMENT. L’occupant aura à sa disposition la place n°@EMPLACE ou tout autre emplacement correspondant aux caractéristiques de son bateau défini à l’article 1, que lui affecteraient les services du port, moyennant une redevance forfaitaire dont le montant est fixé chaque année par le Conseil Municipal pour l’ensemble des catégories de navires. Les frais pour Cette décision est portée à la connaissance du public par xxxx x’xxxxxxxxx xx xxxxxx xx xxxx. Xx xxxxxxxxx est payable à la signature du contrat excepté si l’occupant a effectué une demande de prélèvement automatique dans les Biens conditions décrites ci-après, ou Services sont fixés dans l’Offre par virement. Le tarif de prix ou base est le CDCtarif à la journée. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale. 2L’occupation annuelle doit suivre l’année calendaire du 1er janvier au 31 décembre. Pour les Servicesbateaux qui arrivent en cours d’exercice, CTG facturera il sera appliqué un abattement au prorata temporis calculé sur un nombre de mois pleins, tout mois entamé étant considéré comme entier. Pour une durée annuelle, l’occupant peut demander à effectuer un règlement par prélèvement automatique, sur 10 échéances, de février à novembre inclus. Pour un occupant arrivant en cours de période, il lui sera possible de recourir également au règlement par prélèvement automatique : le Client montant de la redevance sera divisé selon le nombre d’échéances restant à courir sur une base mensuellel’année. Le navire, objet du présent contrat, pourra utiliser gratuitement le parking à bateaux, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, période hivernale comprise entre les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat 01/ 01 et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas 30/06 où le Client souhaiterait contester un montant facturéstationnement est limité à 1 mois. Au-delà, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée sera facturé 1/365ème de l’abonnement annuel par courrier recommandé avec accusé jour de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8dépassement. En cas de nonnon paiement, dans le délai d’un mois après la date d’envoi de la facture ou du rejet du prélèvement automatique un titre exécutoire sera adressé à l’occupant. Celui-paiement ci supportera l’ensemble des frais occasionnés par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date recouvrement. En l’absence de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 régularisation de la loi du 18 avril 2004 et part de l’occupant, les procédures civiles d’exécution d’usage pourront être entreprises. En outre, le gestionnaire conserve la possibilité de résilier le présent contrat de plein droit à son règlementtout moment, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en pour défaut de ses obligations de paiement règlement sans que l’occupant puisse prétendre à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défautune quelconque indemnité.

PRIX ET PAIEMENT. 1Afin de permettre l’émission de tout bon de commande, le vendeur doit remettre à CAE un formulaire dûment complété (ex. le formulaire de l’Agence du revenu du Canada NR-301, copie pouvant être téléchargée au www.cra- xxx.xx.xx) déclarant que le vendeur est admissible aux avantages en vertu d’une convention fiscale applicable. Le prix indiqué sur le bon de commande inclut l’ensemble des taxes, des droits et des autres frais semblables qu’impose toute autorité fiscale ou tout autre organisme ayant compétence en vertu d’une loi actuelle ou future, mais le prix n’inclut pas la taxe sur les produits et services, la taxe de vente du Québec, la taxe de vente harmonisée, et le cas échéant, toute autre taxe provinciale applicable (les « Taxes de vente Canadienne). Les frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre de prix ou le CDC. Tous factures remises à CAE doivent refléter les prix s’entendent en euros, hors taxe indiqués au bon de commande. Les Taxes de vente Canadienne doivent être identifiées séparément sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale. 2. Pour les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6facture. Le paiement devra se faire sans compensationsera effectué suivant (i) l’acceptation par CAE des produits, règlement du travail ou ajournement des services et (ii) la réception par CAE d’une facture exacte indiquant en détail le travail, les produits et les services fournis selon les exigences de quelque nature CAE indiquées au bon de commande, et dans le délai indiqué au bon de commande. Si requis par les lois applicables, CAE retiendra du paiement toutes taxes applicables et remettra ces taxes aux autorités fiscales concernées. CAE peut retenir sur le paiement tout montant faisant l’objet d’une contestation de bonne foi ou un montant suffisant pour rembourser CAE de toutes responsabilités, tel que ce soit. 7terme est défini dans la clause 27 (Responsabilité), découlant du défaut du vendeur de se conformer à une quelconque exigence du contrat. Au cas où Sauf convention expresse contraire entre les parties, CAE n’est pas responsable pour le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé paiement de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent toute facture émise plus de six (6) mois après la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas à laquelle le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facturevendeur a fourni les produits, le travail ou les services. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.

PRIX ET PAIEMENT. 18.1 Sauf accord contraire entre le Client et TFD, le prix des Produits est le prix indiqué dans le devis de TFD ou, si aucun prix n’est indiqué, le prix applicable est celui indiqué dans le tarif de TFD en vigueur à la date de livraison. 8.2 Si la durée du Contrat excède une année, TFD peut augmenter les prix au maximum une fois par année civile, habituellement le premier jour de Janvier. TFD informera le Client au moins 30 jours avant la prise d’effet du nouveau prix. Nonobstant ce qui précède, TFD est en droit, d’augmenter le prix des Produits à tout moment avant la livraison afin de tenir compte d’une augmentation du coût des produits résultant : (a) d’un élément échappant au contrôle de TFD (y compris, mais que ce soit limitatif, les fluctuations des taux de change, l'augmentation des impôts et taxes, l'augmentation du coût de la main-d'œuvre, des matériaux et tous les autres coûts de fabrication); ou (b) d’une demande du Client acceptée par TFD de changer la ou les dates de livraison, les quantités, la nature des Produits commandés ou leurs Spécifications; ou (c) de tout retard causé par les instructions du Client ou de l’incapacité du Client à fournir à TFD des informations ou des instructions adéquates et précises. 8.3 Le Client est redevable, le cas échéant, des frais de livraison et de gestion de TFD. Les prix des Produits n’incluent pas ces frais, sauf stipulation contraire. Pour toute information relative aux frais pour les Biens de livraison et de gestion, le Client s’adressera au service clientèle local ou Services sont fixés dans l’Offre de à son account manager. 8.4 Sauf accord contraire des parties, le prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent en euros, hors des Produits ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale. 2. Pour les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter au taux applicable en vertu de la date loi en vigueur, les droits de facturationdouane et tous les autres droits, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTGimpôts et taxes ou dus (directement ou indirectement) au titre de la vente, ses employés, agents de la livraison ou travailleurs contractuels pour la fourniture de l'utilisation des Biens, Services ou Produits, y compris sans y l’ensemble de ces suppléments devant alors être limitées, les frais de déplacement, seront payables payés par le Client en sus du prix des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écritProduits. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois 8.5 Sous réserve de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à toute loi applicable, la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier facture est émise par TFD au jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent après la date de facturation. Cette procédure la remise des Produits au transporteur (ou à la date à laquelle les Produits sont censés être livrés en vertu de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facturel’article 5.6 ci-dessus). 8. En cas de non-8.6 Le paiement par le Client doit intervenir dans les 30 jours calendrier qui suivent suivant la date de facturationla facture. Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire de TFD tel que communiqué au Client. Le respect du délai de paiement constitue une obligation essentielle du Client. 8.7 A défaut de paiement à l’échéance, le Client est automatiquement redevable d’intérêts de retard selon la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel loi en vigueur. TFD est également en droit de suspendre tout ou partie des Commandes en cours ainsi que la livraison des Produits en transit, conformément à l’article 14 5.2. 8.8 Le Client doit procéder au paiement de la loi tous montants dus au titre du 18 avril 2004 et à son règlementContrat, ce en totalité et sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue, à compter l’exception de celles qui seraient prévues par la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9loi. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement TFD peut à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droittout moment, sans préjudice de tous des autres droits ou recours qu'il peut avoir, compenser tout montant qui lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon est dû par le cas) jusqu’à ce qu’à Client avec tout ce qu’il ait été remédié audit défautdoit au Client.

PRIX ET PAIEMENT. 1. Les frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre de prix ou le CDC. Tous 10.1 Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur sont sans engagement et exclusifs de la valeur ajoutée (TVA) TVA et autres taxes de tout type imposées par gouvernementales. Site n'accepte pas les paiements dans une quelconque autorité gouvernementaleautre devise que celle indiquée. Si aucune devise n'est indiquée, tous les prix sont en euros. 2. Pour 10.2 Le Client est tenu de payer les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes les factures seront dues montants dus dans les 30 quatorze (14) jours calendrier à compter de suivant la date de facturationla facture. Si l'acheteur a précédemment passé une commande auprès de Site et a ainsi atteint un certain seuil, sauf convention contraire par écrit. 4le solde de son portefeuille en ligne peut être négatif. Les dépenses engagées par CTGDans ce cas, ses employés, agents ou travailleurs contractuels l'acheteur disposera de trente (30) jours pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par mettre à niveau le solde à au moins 0 €. Si le Client ne le fait pas à temps, Site sera en sus droit de facturer des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) eurosextrajudiciaires conformément au paragraphe 5. 9. Au cas où 10.3 Si le Client resterait agit en défaut de tant que professionnel ou entreprise, il ne sera pas autorisé à suspendre un paiement ou à compenser des montants dus. 10.4 Les frais sont également dus si le Client n'utilise pas le Service ou rencontre des perturbations. 10.5 Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement (à l’égard temps), Site l'en informera par écrit et lui donnera un délai raisonnable de CTG durant dix quatorze (14) jours ouvrables- calculé à partir de la notification - pour remplir ses obligations de paiement. Si le paiement n'est toujours pas effectué après cette période raisonnable, CTG Site sera en droitdroit de facturer des intérêts légaux (commerciaux) et des frais de recouvrement extrajudiciaires. Le montant des frais de recouvrement extrajudiciaires est fixé conformément au Décret sur l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires. Site peut déroger à cette réglementation légale en faveur du Client. 10.6 Si le Client ne remplit pas ses obligations de paiement (à temps) et que le paiement n'est toujours pas effectué après le délai raisonnable mentionné dans le paragraphe précédent, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, Site est en droit de suspendre la livraison des Biens ses obligations et/ou la fourniture de résilier le Contrat sans intervention judiciaire. Dans ce cas, Site ne pourra jamais être tenu responsable des Services (selon dommages subis par le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défautClient.

PRIX ET PAIEMENT. 18.1. Le prix des Prestations est indiqué dans le Devis et s’entend hors taxes. A l’émission d’une facture, le Client acquitte toutes les taxes applicables au prix facturé au taux et modalités prescrites par la législation applicable. 8.2. Le prix des Prestations est subordonné à la réunion de l’ensemble des conditions définies dans le Devis et notamment à l’accomplissement par le Client de ses obligations qui y sont mentionnées. Dans le cas où l’une de ces conditions ne serait pas remplie, IS Certification se réserve le droit de modifier les prix des Prestations. 8.3. Sauf stipulation contraire dans le Devis, les prix des Prestations ayant une échéance supérieure à 12 mois pourront être révisés par IS Certification, à la date anniversaire de l’établissement du Devis, en fonction de la variation des coûts des éléments constitutifs des prix. 8.4. Les frais pour Prestations sont facturées au Client selon le planning prévisionnel et les Biens ou Services sont fixés tarifs prévus dans l’Offre le Devis ou, à défaut, sur la base du temps passé et mensuellement par application du barème de prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementaleunitaires. 28.5. Pour les Services, CTG facturera Sauf stipulation contraire dans le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitéesDevis, les frais de déplacementdéplacement et de séjour engagés par IS Certification ainsi que les frais annexes nécessaires à l’exécution des Prestations sont facturés en sus au Client sur la base d’un relevé de dépenses. La facturation desdites frais supplémentaires fait l’objet d’une majoration de 6% pour les peines et soins. 8.6. Sauf disposition contraire définie dans le Devis, seront payables par le Client règle à IS Certification le prix des Prestations indiqué dans la Commande ainsi que, le cas échéant, les dépenses exposées, au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date d’émission de la facture, faute de quoi, des pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé sont appliquées jusqu’à la date effective de paiement conformément aux conditions et au taux prévus au Devis ou, à défaut, aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas de retard de paiement, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Clientpénalités de retard, sauf convention contraire par écriten application des dispositions légales en vigueur. 58.7. CTG appliquera Aucun escompte n’est accordé au Client en cas de paiement anticipé. 8.8. Le Client n’a pas le principe luxembourgeois droit de l’indexation retenir ou de différer le paiement à IS Certification de sommes quelles qu’elles soient, en raison de tout litige, demande reconventionnelle ou au titre d’une compensation alléguée contre IS Certification ou un tiers. 8.9. Tout retard de paiement peut également entraîner, à la seule discrétion de IS Certification, la cessation immédiate des salaires pour Prestations (incluant l’arrêt ou la suspension de la certification) jusqu’à parfait paiement de l’ensemble des factures impayées, des pénalités de retard et des frais de service conformément recouvrement. Il peut également entraîner la résiliation de la Commande si bon semble à IS Certification, qui est en droit de demander réparation du préjudice subi, sous forme d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée. 8.10. Toute détérioration de la solvabilité du Client peut justifier l'exigence de garanties de paiement par IS Certification que les parties définiront d’un commun accord pour permettre la continuation de l’exécution des Prestations. 8.11. Toute Commande conclue postérieurement à la publication officielle date du STATEC (Institut national prononcé du jugement d'ouverture de redressement judiciaire du Client et pendant toute la durée de la statistique et procédure implique automatiquement un paiement d'avance des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualiséePrestations. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.

PRIX ET PAIEMENT. 1. Les frais (a) Sauf mention contraire sur le bon de commande de l’Acquéreur, le prix convenu indiqué sur le bon de commande de l’Acquéreur pour les Biens marchandises et/ou Services sont fixés dans l’Offre les services s’entend hors TVA mais inclus tout autre droit, frais ou taxe ainsi que tous les coûts, frais de transport y compris, afférents à la livraison ou la fourniture à l’Acquéreur. Ce prix ou ne fera l’objet d’aucun ajustement sans le CDC. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes consentement écrit de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementalel’Acquéreur. 2(b) Les factures du Fournisseur ne seront pas valables pour paiement par l’Acquéreur à moins que chacune d’entre elles n’indique clairement le numéro du bon de commande de l’Acquéreur, le taux de TVA, le montant de la TVA facturée et le numéro d’enregistrement TVA du Fournisseur. Pour les ServicesSauf mention contraire sur le bon de commande de l’Acquéreur, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire paiement par écrit. 3. Toutes les factures seront dues l’Acquéreur sera exigible dans les 30 quatre-vingt-dix (90) jours calendrier à compter de suivant la date de facturation, sauf convention contraire par écritréception d’une facture valide du Fournisseur pour la fin d’un mois. Le Fournisseur ne facturera pas l’Acquéreur avant la livraison des marchandises à l’Acquéreur ou avant la fin de la prestation des services à fournir à l’Acquéreur. 4(c) Les paiements effectués par l’Acquéreur le seront sans préjudice d’éventuelles réclamations ou droits que l’Acquéreur pourrait avoir à l’encontre du Fournisseur et ne constitueront en aucun cas une renonciation auxdites réclamations ou auxdits droits. Les dépenses engagées par CTGL’Acquéreur pourra retenir le paiement de toutes sommes dues en vertu du contrat en cas de litige avec le Fournisseur ou de réclamation à l’encontre du Fournisseur, ses employés, agents sans préjudice des droits du Fournisseur si ce litige ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client cette réclamation trouve une issue en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écritsa faveur. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication d) L’Acquéreur pourra, par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé au Fournisseur, compenser tout ou partie des sommes dues au Fournisseur pour les marchandises ou services fournis, avec accusé toute dette du Fournisseur au profit de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date l’Acquéreur ou de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client l’une des sociétés de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droitgroupe, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, recours de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défautl’Acquéreur relatif à tout manquement du Fournisseur.

PRIX ET PAIEMENT. 1a) Le montant dû est fixé conformément à la carte tarifaire en vigueur à la date de signature de la Convention et sur base des données de consommation et des données techniques communiquées à eni par le GR. Les Toute modification éventuelle des éléments inclus dans le Prix qui est due à des fluctuations du marché est à charge d’eni sauf si le Client a choisi un prix flexible qui suit les fluctuations du marché. Au cas où une modification du Prix serait la conséquence directe ou indirecte d’une décision législative ou autrement normative des autorités compétentes sur la péréquation des tarifs de transport et/ou distribution, eni aura cependant le droit d’ajuster le Prix. eni se réserve le droit de revoir les frais de transport/distribution uniquement si ceux-ci sont modifiés par le GR ou s’il apparaît que le type de compteur communiqué par le client n’est pas correct ou si le MHQ communiqué par le client, pour les Biens ou Services compteurs AMR, sont fixés dans l’Offre de prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementaleerronés. 2. Pour b) S’il ressort que les Servicesdonnées et valeurs de référence mentionnées dans la Convention ne concordent pas avec les données relatives au Dispositif de Comptage communiquées par le GR (par exemple suite à une consommation annuelle sous-évaluée ou des modifications au niveau de l’Installation), CTG facturera eni a le Client droit de recalculer le Prix indiqué dans la Convention et de facturer le Prix recalculé rétroactivement sur une base mensuelledes données et valeurs effectivement mesurées ainsi que d’adapter le Prix corrélativement pour le futur. c) Les loyers et les indemnités dus au GR pour les services supplémentaires de ce GR ne sont pas inclus dans le Coût de l’énergie et sont payés séparément, sauf convention contraire par écritcontraire. 3d) A la demande d’eni, les Clients dont la quantité d’électricité et/ou de gaz naturel consommée est relevée annuellement, paieront des acomptes sur la somme qu’ils devront payer pour la Fourniture. Toutes Les autres Clients (ayant un relevé autre qu’annuel) paieront des factures mensuelles sur simple demande de la part d’eni. e) A la demande d’eni, le Client fera le nécessaire afin qu’un seul et même mode de paiement s’applique à toutes les factures seront dues conventions de Fourniture d’électricité ou de gaz naturel conclues par le Client avec eni. f) Toute facture doit être honorée à l’adresse d’eni dans les 30 jours calendrier à compter de suivant la date de facturationla facture. Lorsque le paiement se fait par domiciliation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTGcelle-ci ne pourra se faire qu’à partir d’un compte bancaire dans l’Espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par SEPA) et le Client en sus des prix indiqués dans devra veiller à ce que le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire compte à débiter soit toujours suffisamment approvisionné de manière à ce que la domiciliation puisse être effectuée sans problème. Lorsqu’un ordre de domiciliation est refusé par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens banque et/ou la poste, les frais subis par eni seront imputés au Client. g) Les factures et tout autre courrier sont valablement adressés à l’adresse de facturation communiquée à eni par le Client. Les éventuelles contestations de factures ou tous autres documents relatifs aux sommes dues doivent être adressées au siège commercial d’ eni situé à Xxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxx, par lettre recommandée dans les douze mois suivant la réception de la facture ; à défaut, eni n’est pas tenu de prendre en considération d’éventuelles contestations. En l’absence de contestation, le Client sera censé accepter purement et simplement la créance et le montant en question sera réputé exact. En aucun cas, une contestation n’autorise le Client à suspendre ses obligations de paiement. eni ne pourra revenir sur les factures au-delà de la période précitée de 12 mois, sauf si une éventuelle modification est imposée par les autorités compétentes ou par le GR. h) Si le Client opte pour la domiciliation, il autorise eni à faire procéder au paiement de tous les services et produits qu’il achètera ultérieurement à eni via la domiciliation en question. i) Suite à l’obligation légale de délivrer annuellement un nombre de certificats d’électricité verte (« Certificats verts ») au régulateur compétent, une cotisation pour électricité verte (« Cotisation ») est répercutée chaque mois au Client. Pour les points de Livraison situés en Flandre, cette Cotisation est égale à Q x Prix all in x Btot où : Q = Quota = le pourcentage d’électricité fournie qu’eni doit certifier, conformément à la législation et/ou la réglementation en vigueur, pour l’année de fourniture à l’aide de Certificats verts ; Prix all in = le prix maximal de la transaction all-in (en ce compris les éventuels frais de transaction) que le Client paie à eni pour l’achat de Certificats verts et qui est contrôlé par le régulateur compétent au cours de l’année n+1. Dès lors, eni facturera au Client dans un premier temps, pour l’année de fourniture n, un prix de transaction all-in estimé et rectifiera cette estimation une fois que le prix de transaction all-in effectif sera publié et s’il apparaît que ce dernier est inférieur au prix de transaction all-in facturé par eni; Btot = le coefficient de « banding » total = le rapport entre le nombre de Certificats verts octroyés et la production brute totale d’électricité verte (exprimée en MWh) en Région flamande. Si le Btot pour l’année de fourniture concernée n’est pas encore connu, eni se réserve le droit d’utiliser la dernière valeur publiée. Lorsque le Btot effectif pour l’année de fourniture concernée est publié, eni l’applique. Le législateur décide si les utilisateurs finaux professionnels peuvent bénéficier, sur base de certains paramètres bien précis, de réductions sur la Cotisation (la « Réduction volume »). A cette fin, le Client doit communiquer à eni les données administratives requises via une déclaration sur l’honneur. Sur base de cette déclaration, eni applique la réduction en tenant compte de la consommation annuelle ou, le cas échéant, des Services règles en vigueur. Si l’un des composants (selon Q, Prix all in, Btot ou Réduction volume) est modifié par une instance régulatrice compétente, pour le casfutur ou rétroactivement, eni adaptera, également pour le futur ou de manière rétroactive, le montant du composant et le montant de la Cotisation correspondante. Le Client est tenu de communiquer à temps les données administratives nécessaires (en ce compris les codes NACE corrects). Si les données communiquées par le Client s’avèrent erronées, eni se réserve le droit de récupérer la réduction octroyée, le cas échéant également de manière rétroactive. Si la moindre correction engendre des coûts pour eni, eni a le droit de répercuter ces coûts au Client. Pour les points de Livraison situés en Wallonie ou à Bruxelles, cette Cotisation équivaut à A x V, où : A = le pourcentage d’électricité fournie qu’eni doit certifier pour l’année indiquée au moyen de certificats d’électricité verte conformément à la législation en vigueur, et V = 100 EUR. Si le composant A est modifié par une autorité compétente, le montant du composant en question et par conséquent le montant de la Cotisation devront être modifiés. j) jusqu’à Suite à l’obligation légale de délivrer annuellement un nombre de Certificats de cogénération au régulateur compétent, une Cotisation pour cogénération est répercutée chaque mois sur le Client. Pour les points de Livraison situés en Flandre, cette cotisation est égale à Q x Prix all in où : Q = Quota = le pourcentage d’électricité fournie qu’eni doit certifier, conformément à la législation et/ou à la réglementation en vigueur, pour l’année de fourniture à l’aide de certificats de cogénération ; Prix all in = le prix maximal de la transaction all-in (y compris les éventuels frais de transaction) que le Client paie à eni pour l’achat de certificats de cogénération et qui est contrôlé par le régulateur compétent au cours de l’année n+1. Dès lors, eni facturera au client dans un premier temps, pour l’année de fourniture n, un prix de transaction all-in estimé et rectifiera cette estimation une fois que le prix de transaction all-in effectif sera publié, s’il apparaît que ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défautdernier est inférieur au prix de transaction all-in facturé par eni. Si l’un des composants (Q, Prix all in) est modifié par une autorité compétente, pour le futur ou rétroactivement, eni adaptera, également pour le futur ouo de manière rétroactive, le montant du composant et le montant de la Contribution cogénération correspondante.

PRIX ET PAIEMENT. 14.1. Les Sauf accord contraire écrit avec l’Acheteur, le Prix : (a) est fixe et ne subira aucune augmentation suite aux fluctuations de devises ; (b) couvre tous les besoins y compris, sans limitation, l’emballage, étiquetage, le dédouanement, le fret et les droits ou frais pour les Biens de transport ; (c) comprend ou non la TVA tel qu’il est indiqué sur le Bon de commande, et toute TVA applicable sera payée par l’Acheteur au taux prévu par la loi applicable ; (d) dans la mesure où le remboursement des menues dépenses est requis, ces dépenses seront déterminées d’avance par l’Acheteur et lui seront facturées aux frais du Fournisseur sans majoration ou marge bénéficiaire supplémentaires ; et (e) constitue la juste valeur marchande des Produits et/ou Services sont fixés dans l’Offre et ne constitue pas une subornation ou autre forme de prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur stimulant inapproprié selon la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementaleloi applicable. 24.2. Pour les ServicesS’il y a lieu et sous réserve de la satisfaction des étapes ou à moins qu’un calendrier alternatif de facturation soit accepté par l’Acheteur par écrit, CTG le Fournisseur facturera le Client Prix après la livraison et enverra cette facture à l’adresse de facturation indiquée par l’Acheteur sur une base mensuellele Bon de commande. L'acheteur doit payer tous les montants facturés dans le délai imparti comme stipulé sur le bon de commande, sauf convention contraire par écritdésaccord sur les montants mentionnés. Si l’échéance du paiement coïncide avec un jour non ouvrable, la date de paiement sera alors le premier jour ouvrable suivant. 34.3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier Si l’Acheteur ne paie pas une facture incontestée à la date d’échéance indiquée à la clause 4.2 ci-dessus, le Fournisseur pourra facturer des intérêts sur le montant impayé au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent d’échéance jusqu’à la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facturepaiement effectif. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.

PRIX ET PAIEMENT. 1. Les frais pour montants repris dans les Biens Conditions Particulières et à l’Annexe 1 seront révisés périodiquement et au moins une fois par an par le Vendeur en vue de (i) refléter les changements des coûts du Vendeur ou Services sont fixés dans l’Offre (ii) si l’Acheteur n’a pas pris la quantité minimale de prix gaz ou le CDC. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVAiii) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementalesi l’Acheteur n’a pas rempli ses obligations contractuelles. 2. Pour La quantité mensuelle minimale de gaz à prélever par l’Acheteur conformément aux Conditions Particulières du présent contrat sera calculée en conformité avec les Servicesdispositions du présent contrat, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écritindépendamment du fait que l’Acheteur ait effectivement prélevé moins que ces quantités. 3. Toutes L’Acheteur accepte formellement de recevoir les factures seront dues dans que le Vendeur enverra uniquement au format électronique. Si l’Acheteur souhaite recevoir une facture par la poste, il accepte de payer les 30 jours calendrier frais administratifs comme repris à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écritl’Annexe 1. 4. Les dépenses engagées Le paiement des montants facturés doit avoir lieu quinze (15) jours après la date de la facture. En cas de remarques ou d’objections de l’Acheteur par CTGrapport aux montants comptabilisés, ses employésaux quantités ou aux redevances mal calculées dans les factures, agents ou travailleurs contractuels pour il doit les faire connaître dans un délai de quinze (15) jours après la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais date de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués la facture. La facture est présumée acceptée tacitement si elle n’est pas contestée dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écritdélai cité de quinze (15) jours. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois Tout paiement non effectué ou non effectué à temps porte de l’indexation plein droit et sans sommation des salaires pour frais de service intérêts et indemnités conformément à la publication officielle ceux repris à l’Annexe 1, sans préjudice du STATEC (Institut national droit pour le Vendeur de la statistique réclamer une indemnité pour le dommage effectivement subi et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualiséedispositions des articles V.4 et 5. 6. L’obligation de paiement n’est pas suspendue pour l’Acheteur en raison d’une objection éventuelle en cours concernant une facture contestée. S’il s’agit d’une objection fondée, le Vendeur fournira sans délai une note de crédit à l’Acheteur. Le paiement devra Vendeur se faire sans compensation, règlement ou ajournement réserve le droit de quelque nature que ce soitdéduire le montant de la note de crédit de la facture suivante. L’Acheteur renonce à tous les droits concernant une compensation des montants dus entre les Parties. 7. Au cas où Sans préjudice de ce qui précède, le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé Vendeur est autorisé à modifier unilatéralement les conditions de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En paiement en cas de non-paiement par le Client dans répété (plus de deux fois) ou de paiements tardifs répétés de la part de l’Acheteur. Dans un pareil cas, même après paiement des sommes dues (y compris les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugementintérêts échus et l’indemnité forfaitaire), d’intérêts moratoires le Vendeur aura également le droit de l’ordre demander le paiement anticipé au comptant pour toute livraison suivante. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires du Vendeur en vue d’obtenir le paiement de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément l’Acheteur sont à l’article 14 charge de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) eurosl’Acheteur. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.

PRIX ET PAIEMENT. 1. Les frais pour 7.1 Le Prix et les Biens ou Services devises sont fixés indiqués dans l’Offre la Confirmation de prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent en eurosFlora FG et excluent toute taxe de vente, hors taxe sur la valeur ajoutée ou taxe équivalente (TVA) ci- après dénommée la « TVA »), qui doit être facturée et autres taxes payée par le Client en plus du Prix. Si, en vertu de tout type imposées par une la législation applicable, le Client est tenu de retenir ou de déduire un quelconque autorité gouvernementalemontant des paiements dus à Flora FG, alors le Client doit ajouter au montant qu’il verse à Flora FG le montant nécessaire pour laisser à Flora FG le montant qui aurait été reçu si aucune desdites retenues ou déductions n’avait été faite. 27.2 Flora FG peut facturer les Produits au Client à tout moment après achèvement de la livraison. Pour Sauf accord contraire prévu dans les ServicesConditions commerciales ou le Plan commercial commun, CTG facturera le Client réglera chaque facture dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture de Flora FG, dans son intégralité et en fonds compensés, sur une base mensuellele compte bancaire désigné par Flora FG. Lorsque des notes de crédit sont utilisées comme moyen de paiement (sous réserve de l’approbation écrite de Flora FG), sauf convention contraire par écritle ou les numéros de note de crédit doivent être indiqués dans l’avis de paiement du Client. 3. Toutes 7.3 Si le client n’effectue pas le paiement dû conformément au présent Contrat et dans le délai convenu, alors, sans limiter aucun autre droit ou recours de Flora FG, Flora FG est en droit de suspendre les factures seront dues dans les 30 jours calendrier livraisons de Produits ultérieures jusqu’à ce que le paiement intégral soit effectué, et le client devra s’acquitter d’intérêts sur le montant en souffrance en vertu d’un taux de 6 % par an au- dessus du taux de base de la Banque centrale européenne à compter de la date de facturationd’échéance jusqu’au paiement effectif du montant en souffrance, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7soit avant ou après un jugement. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce Lesdits intérêts courent quotidiennement à compter de la date de dépassement du délai d’échéance jusqu’au paiement intégraleffectif du montant en souffrance, que ce soit avant ou après un jugement. Le Client s’acquittera des intérêts ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) eurosdu montant en souffrance. 97.4 Le Client effectuera tous les paiements dus en vertu du présent Contrat sans aucune déduction par voie de compensation ou de demande reconventionnelle. Au cas où Aucun litige entre le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, et Flora FG concernant la qualité ou toute autre réclamation soumise par le Client ne donne au Client le droit de suspendre le paiement ou d’utiliser un montant en compensation sur les factures impayées de Flora FG. 7.5 Toute réclamation relative à une facture doit être notifiée à Flora FG dans les huit (8) jours suivant la livraison des Biens et/ou date de la fourniture des Services (selon facture. Après ce délai, le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défautClient sera réputé avoir approuvé la facture.

PRIX ET PAIEMENT. 14.1 Si l’Acquéreur indique un prix qu’il est disposé à payer pour tous Biens dans un Bon de Commande, le Vendeur sera réputé avoir accepté de les vendre à ce prix, s’il accepte le Bon de Commande et/ou livre les Biens. Les Aucuns frais pour supplémentaires ne seront ajoutés sans l’approbation écrite expresse préalable de l’Acquéreur. 4.2 Le Vendeur assume le risque lié à toutes fluctuations des taux de change et toutes augmentations du prix des matières premières. L’Acquéreur versera le paiement dans la devise indiquée (le cas échéant) dans le Bon de Commande correspondant. Si aucune devise n’y est indiquée, l’Acquéreur versera le paiement dans la devise de son lieu d’établissement. 4.3 Le Vendeur enverra des factures à l’Acquéreur à la livraison de Biens, à l’adresse indiquée dans le Bon de Commande applicable. L’Acquéreur sera tenu de payer uniquement les Biens correspondant aux quantités effectivement livrées conformément à un Bon de Commande. L’Acquéreur paiera tous les montants non contestés dus dans les quatre-vingt-dix (90) jours ou Services sont fixés dans l’Offre le délai maximum autorisé par la législation applicable (s’il est plus court), suivant la date de réception de la facture correspondante par l’Acquéreur. Si l’Acquéreur conteste une facture en tout ou partie, il sera uniquement tenu de payer le montant non contesté et, dans un tel cas, l’Acquéreur notifiera au Vendeur le montant contesté et la nature de la contestation. Aucun paiement par l’Acquéreur n’aura valeur de renonciation par ce dernier aux droits que lui confère le présent Accord relatif aux Biens. 4.4 Le Vendeur reconnaît que tous ses comptes auprès de l’Acquéreur seront administrés sur la base de règlements nets. L’Acquéreur pourra compenser et récupérer des débits et crédits (y compris les honoraires d’avocat et coûts de procédures d’exécution de l’Acquéreur) avec et sur tous comptes du Vendeur quel que soit le motif de tous débits et crédits et sans être tenu d’adresser quelque notification préalable que ce soit au Vendeur, sauf si la législation applicable l’interdit. Le Vendeur accepte toute compensation ou récupération de tous débits et crédits et, à cette fin, s’engage à faire tout son possible pour garantir leur applicabilité, y compris, notamment, à prendre toutes les mesures nécessaires auprès des banques ou de toutes autres entités. 4.5 Les prix ou le CDC. Tous incluent toutes les prix s’entendent en eurostaxes, hors à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou la taxe sur les biens et services ou toutes autres taxes sur les ventes et d’utilisation que la législation impose au Vendeur de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale. 2. Pour les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3collecter auprès de l’Acquéreur. Toutes les factures taxes de ce type seront dues indiquées séparément dans la facture du Vendeur et seront payées par l’Acquéreur au Vendeur, à moins que l’Acquéreur ne soumette au Vendeur une preuve de son exonération. Le Vendeur sera seul responsable du paiement dans les 30 jours calendrier délais prescrits de toutes les taxes de ce type aux autorités gouvernementales compétentes et devra remettre à compter l’Acquéreur une preuve que le paiement a été dûment versé de la date manière appropriée. Le Vendeur paiera (sans remboursement par l’Acquéreur) toutes lesdites taxes en temps opportun et garantira l’Acquéreur contre toutes pénalités, toutes majorations et tous intérêts qui pourraient être prélevés ou imposés en raison d’un défaut ou retard de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais paiement de déplacement, seront payables ces taxes par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écritVendeur. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.