Propriété de l’équipement. Vous reconnaissez ce qui suit :
Propriété de l’équipement. L’équipement est mis à disposition du Client pour son usage personnel exclusif. Dans le cadre du présent contrat, la propriété de cet équipement n’est en aucun cas transférée au Client. En conséquence, il ne peut être ni saisi, ni appréhendé par un tiers, ni cédé, ni loué ou mis à disposition d’un tiers. Il appartient au Client d’assurer l’équipement mis à sa disposition contre tous risques de perte ou de dommages. En cas de disparition ou détérioration de l’équipement, pour quelque raison que ce soit, le Client en serait tenu pour responsable et devra rembourser Scutum de la valeur de cet équipement. Le Client pourra demander l’acquisition de l’équipement installé. Cela pourra entraîner la modification des conditions contractuelles. L’acceptation de cette demande est à la discrétion de Scutum, et est notamment conditionnée par le paiement préalable par le Client de toutes sommes dues au titre de ce présent contrat. Le transfert de propriété de l’équipement est suspendu jusqu’à la date de paiement intégral des factures correspondantes. La présente clause est applicable dans le cadre de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de propriété dans les contrats de vente. En cas de paiement par chèque ou effet de commerce, le paiement n’est réalisé qu’à la date d’encaissement effectif du chèque ou du montant de l’effet. Nonobstant les dispositions qui précèdent, la garde de l’équipement vendu et les risques y afférent sont transférés au client dès la livraison. À défaut de paiement de tout ou partie du prix aux dates convenues, la vente sera résolue de plein droit et Scutum pourra reprendre possession de l’équipement par toutes voies de droit, y compris par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu de situation des marchandises vendues, dans les huit jours d’une mise en demeure infructueuse.
Propriété de l’équipement. Le Locataire ne dispose d’aucun droit de propriété sur l’équipement loué, qui demeure la propriété du Loueur, le redressement ou la liquidation judiciaire du Locataire ne pouvant modifier la présente clause. Il ne peut le vendre, le céder, le prêter, le souslouer, le nantir, le donner en gage, directement ou indirectement... sans autorisation expresse préalable et écrite du Loueur. Il ne peut en aucun cas l’utiliser à d’autres usages que ceux prévus par le Loueur au sein du présent contrat dans l’article 5.1. Pour les TPE NFC GPRS uniquement : la carte SIM remise au Locataire par le Loueur reste la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de l’opérateur de télécommunications choisi par le Loueur pour la fourniture des prestations. Le Locataire s’interdit en conséquence de concéder sur la carte SIM un quelconque droit et s’engage à la restituer à l’issue du présent contrat.
Propriété de l’équipement. 7.1 - L’équipement reste la propriété exclusive du bailleur. Le locataire doit faire respecter, en toute occasion, par tous moyens, le droit de propriété du bailleur sur l’équipement.