Propriété de l’équipement. Vous reconnaissez ce qui suit :
(a) nous demeurerons les propriétaires de l’équipement à tout moment;
(b) vous ne détenez aucun droit de propriété à l’égard de l’équipement.
Propriété de l’équipement. 7.1 - L’équipement reste la propriété exclusive du bailleur. Le locataire doit faire respecter, en toute occasion, par tous moyens, le droit de propriété du bailleur sur l’équipement.
7.2 – Toute décision émanant d’une autorité administrative légitime ou de fait portant réquisition de l’équipement, doit être immédiatement portée à la connaissance du bailleur par le locataire.
7.3 – Le locataire reconnaît que les termes du présent contrat et ses conditions ont été fixés par le bailleur en prévision d’une éventuelle cession de ses intérêts dans le présent contrat et marque des à présent sont accord pour une telle cession.
Propriété de l’équipement. Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété sur l’équipement loué, le redressement ou la liquidation judiciaire du Client ne pouvant modifier la présente clause. Il ne peut le vendre, le céder, le prêter, le sous-louer, le nantir, le donner en gage, directement ou indirectement... sans autorisation expresse préalable et écrite du Loueur. Il ne peut en aucun cas l’utiliser à d’autres usages que ceux prévus par le Loueur au sein du présent Contrat de Location de TPE dans l’article 5.1. Pour les TPE GPRS uniquement : la carte SIM remise au Client par le Loueur reste la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de l’opérateur de télécommunications choisi par le Loueur pour la fourniture des prestations. Le Client s’interdit en conséquence de concéder sur la carte SIM un quelconque droit et s’engage à la restituer à l’issue du présent Contrat de Location de TPE.
Propriété de l’équipement. Le Locataire ne dispose d’aucun droit de propriété sur l’équipement loué, qui demeure la propriété du Loueur, le redressement ou la liquidation judiciaire du Locataire ne pouvant modifier la présente clause. Il ne peut le vendre, le céder, le prêter, le souslouer, le nantir, le donner en gage, directement ou indirectement... sans autorisation expresse préalable et écrite du Loueur. Il ne peut en aucun cas l’utiliser à d’autres usages que ceux prévus par le Loueur au sein du présent contrat dans l’article 5.1. Pour les TPE NFC GPRS uniquement : la carte SIM remise au Locataire par le Loueur reste la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de l’opérateur de télécommunications choisi par le Loueur pour la fourniture des prestations. Le Locataire s’interdit en conséquence de concéder sur la carte SIM un quelconque droit et s’engage à la restituer à l’issue du présent contrat.
Propriété de l’équipement. Le client reconnait que l'équipement est la propriété d'Atlas Copco. Le client ne peut pas sous-louer, prêter, céder, modifier ou éliminer l'équipement. Le client ne peut pas altérer, couvrir, enlever ou altérer un numéro de série, une plaque d'immatriculation ou un marquage (y compris, mais sans s'y limiter, à tout logo Atlas Copco) sur l'équipement. L'équipement est, et demeurera à tout moment, un bien personnel, indépendamment de son utilisation ou de son mode d'attachement à des biens personnels ou réels. Le client gardera l'équipement libre et exempt de tous privilèges, prélèvements et charges. Atlas Copco peut, avec un préavis raisonnable, inspecter l'équipement pendant les heures normales de travail.
Propriété de l’équipement. L’équipement est mis à disposition du Client pour son usage personnel exclusif. Dans le cadre du présent contrat, la propriété de cet équipement n’est en aucun cas transférée au Client. En conséquence, il ne peut être ni saisi, ni appréhendé par un tiers, ni cédé, ni loué ou mis à disposition d’un tiers. Il appartient au Client d’assurer l’équipement mis à sa disposition contre tous risques de perte ou de dommages. En cas de disparition ou détérioration de l’équipement, pour quelque raison que ce soit, le Client en serait tenu pour responsable et devra rembourser Scutum de la valeur de cet équipement. Le Client pourra demander l’acquisition de l’équipement installé. Cela pourra entraîner la modification des conditions contractuelles. L’acceptation de cette demande est à la discrétion de Scutum, et est notamment conditionnée par le paiement préalable par le Client de toutes sommes dues au titre de ce présent contrat. Le transfert de propriété de l’équipement est suspendu jusqu’à la date de paiement intégral des factures correspondantes. La présente clause est applicable dans le cadre de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de propriété dans les contrats de vente. En cas de paiement par chèque ou effet de commerce, le paiement n’est réalisé qu’à la date d’encaissement effectif du chèque ou du montant de l’effet. Nonobstant les dispositions qui précèdent, la garde de l’équipement vendu et les risques y afférent sont transférés au client dès la livraison. À défaut de paiement de tout ou partie du prix aux dates convenues, la vente sera résolue de plein droit et Scutum pourra reprendre possession de l’équipement par toutes voies de droit, y compris par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu de situation des marchandises vendues, dans les huit jours d’une mise en demeure infructueuse.
Propriété de l’équipement. Nous sommes les propriétaires de l’Équipement et du Compteur. Sauf disposition contraire à la clause L6, vous n’avez pas le droit de devenir propriétaire de l’Équipement lorsque le présent Contrat prend fin.
Propriété de l’équipement