Réclamations sur factures. Toute réclamation, pour être recevable, est transmise à RIP FTTH par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée sur la facture. Ce courrier précise la portée, la nature et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs. Nonobstant l'émission d'une réclamation éventuelle, l’Opérateur s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai visé à l’article « principes de paiement des factures» des présentes les sommes correspondant aux montants non contestés. Si la contestation est reçue par RIP FTTH avant l’échéance de paiement de ladite facture, alors cette contestation est suspensive du paiement des montants contestés. Si la contestation est transmise à RIP FTTH après l’échéance de ladite facture, cette contestation n’est pas suspensive du paiement des montants contestés et les pénalités applicables en cas de défaut de paiement à la date d’échéance de la facture s’appliquent de plein droit dans le cas où la réclamation serait rejetée par RIP FTTH. RIP FTTH s’engage à répondre à la réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de rejet de la réclamation, RIP FTTH fournit à l’Opérateur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. En cas de non contestation de cette décision de rejet dans un délai de 10 jours ouvrés, il est convenu que les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure dans la mesure où la date d’échéance de paiement serait dépassée au jour de la réponse de RIP FTTH. Toute contestation effectuée sur une facture déjà contestée après la décision de rejet sans nouvel élément probant permettant de justifier sa demande sera considérée comme abusive par RIP FTTH et par conséquent rejetée de plein droit. RIP FTTH appliquera alors les modalités prévues à l’article « conséquence du défaut de paiement des factures » sur les sommes contestées de manière abusive et ce, dès l’échéance initiale de la facture. Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai visé à l’article « principes de paiement des factures » des présentes, des pénalités et frais de recouvrement sont applicables par RIP FTTH dans les conditions définies à l’article « conséquences du défaut de paiement des factures » des présentes. En cas de rejet de la réclamation, l’Opérateur ne peut effect...
Réclamations sur factures. Orange tient à la disposition du Client, en l’état des techniques existantes et pendant les douze (12) mois qui suivent la date d’établissement de la facture qu’elle lui a adressée, le relevé des communications et tous les éléments d’information sur les prestations facturées au titre de ce Contrat. Si le Client fait une réclamation, l’obligation de paiement de la somme contestée est suspendue. Le Client est néanmoins tenu de payer les abonnements et l’équivalent de la moyenne de ses consommations antérieures, calculée sur xxx xxx (6) mois précédents, ou la partie non contestée de la facture. Si Orange confirme le montant de la somme contestée à l’issue du traitement de la réclamation, le paiement de cette somme devient immédiatement exigible.
Réclamations sur factures. Toute réclamation, pour être recevable, est transmise à Vendée Numérique par messagerie à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx, puis en cas de non réponse dans un délais de 10 jours calendaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée sur la facture. Cette réclamation précise la portée, la nature et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs. Nonobstant l'émission d'une réclamation éventuelle, l’Opérateur s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai visé à l’article « principes de paiement des factures» des présentes les sommes correspondant aux montants non contestés. Si la contestation est reçue par Vendée Numérique avant l’échéance de paiement de ladite facture, alors cette contestation est suspensive du paiement des montants contestés. Si la contestation est transmise à Vendée Numérique après l’échéance de ladite facture, cette contestation n’est pas suspensive du paiement des montants contestés et les pénalités applicables en cas de défaut de paiement à la date d’échéance de la facture s’appliquent de plein droit dans le cas où la réclamation serait rejetée par Vendée Numérique.
Réclamations sur factures. Pendant xxx xxxxx (12) mois calendaires qui suivent la date d’établissement de la facture ou du titre de recette, le Propriétaire tient à la disposition d’Orange, les éléments d’information établissant, en l’état des techniques actuellement utilisées, un justificatif de la facture ou du titre de recette. Pour être recevable par le Propriétaire, toute contestation sur facture doit être transmise au Propriétaire dans un délai maximal de quarante-cinq (45) jours calendaires suivant la date de réception de l’avis des sommes à payer. Xx xxxxxxxx précise xx xxxxxx et les motifs de la contestation et mentionne les références précises : - date et numéro - de la facture ou du titre de recette litigieux - tous les documents justificatifs devront être joints au courrier. Le Propriétaire s’engage à répondre à la contestation dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la réclamation.
Réclamations sur factures. Toute réclamation, pour être recevable, est transmise au créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires, suivant la date d’émission de la facture telle que définie à l’article 15.1 des présentes, à l’adresse indiquée sur la facture. Si la contestation est reçue dans le délai susmentionné, elle suspendra l’obligation de paiement de l’Opérateur pour le montant contesté jusqu’à ce que le Délégataire tranche la contestation. Ce courrier précisera la portée, la nature et les motifs de la contestation, mentionnera les références précises, date et numéro de la facture litigieuse et fournira tous documents justificatifs. Nonobstant l'émission d'une réclamation éventuelle, le débiteur s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai visé à l’article 15.1 des présentes, les sommes correspondant aux montants non contestés. Le créancier s’engage à répondre à la réclamation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de rejet de la réclamation, le créancier fournit au débiteur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure dans la mesure où la date d’échéance serait dépassée au jour de la réponse du créancier. Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai visé à l’article 15.1, des pénalités sont applicables par le créancier dans les conditions définies à l’article 15.5. En cas de rejet de la réclamation, le débiteur ne pourra effectuer de retenue sur les factures émises par le créancier postérieurement au rejet de la réclamation sus évoquée et pour un motif identique à celui ayant fait l’objet de la réclamation.