Constitution et modalités de fonctionnement du dépôt de garantie. Un dépôt de garantie pourra être demandé au Client lors de la souscription du Contrat dans chacun des cas suivants : - un ou plusieurs incidents de paiement non légitimes dans le cadre du Contrat ou d’un précédent contrat avec TOTAL SPRING résilié depuis moins de six (6) mois ; - plus généralement : dans le cadre d’une mise en service, si le PDL du Client a été coupé par le GRD ou en cas de paiement par chèque ou par mandat cash. Le montant du dépôt de garantie est équivalent à trois (3) mois de CAR, plafonné à trois cents euros (300€). Si le dépôt de garantie n’est pas constitué par le Client dans un délai de dix (10) jours à comp- ter de la demande de TOTAL SPRING, le Contrat pourra être résilié de plein droit, dans les conditions prévues à l’article 14.2, sans indemnisation du Client. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt et est remboursé au Client à l’expiration du Contrat, déduction faite de toute créance que le Fournis- seur pourrait détenir sur le Client à cette date. Il pourra être réévalué en cas de changement d’option tarifaire en cours de Contrat. Le dépôt de garantie n’exonère pas le Client de ses obligations de paie- ment, les sanctions prévues au Contrat restant applicables en cas d’incident de paiement constaté.
Constitution et modalités de fonctionnement du dépôt de garantie. Energies du Santerre peut demander au Client, un dépôt de garantie dont le montant est défini sur la grille tarifaire annexée au Contrat, dans les hypothèses suivantes : • si le Client a eu, dans les douze (12) mois précédant sa date de souscription, un ou plusieurs incidents de paiement non légitimes au titre d’un autre contrat de fourniture d’énergie conclu avec Energies du Santerre en cours d’exécution ou résilié́ depuis moins de six (6) mois ; • Si le Client Professionnel présente un risque avèré de défaut de paiement ; • en cas d’incident de paiement non légitime et répété́, au cours de l’exécution du Contrat. Si le dépôt de garantie n’est pas constitué(e) par le Client dans un délai de dix (10) jours à compter de la demande d’Energies du Santerre, le Contrat pourra être résilié́ de plein droit, dans les conditions de l’article 10.2, sans indemnisation du Client. Le dépôt de garantie sera versé par le Client par chèque tiré sur un établissement bancaire situé en France ou par carte bancaire. Le dépôt de garantie n’exonère pas le Client de ses obligations de paiement au titre du Contrat. Les sanctions prévues au Contrat restent applicables en cas d’incident de paiement constaté. Le dépôt de garantie ne portera pas intérêts. Le remboursement du dépôt interviendra à l’occasion de la résiliation du Contrat sous réserve du paiement des sommes dues par le Client.
Constitution et modalités de fonctionnement du dépôt de garantie. Sowatt peut demander au Client un dépôt de garantie défini selon les différents critères contractuels établis en terme de Puissance Souscrite et de consommation annuelle prévisionnelle et correspondant aux conditions définies aux Conditions Particulières de Vente. Si le dépôt de garantie n’est pas constitué(e) par le Client dans un délai de dix (10) jours à compter de la demande de Sowatt, le Contrat pourra être résilié de plein droit, dans les conditions de l’article 5.2, sans indemnisation du Client. Le dépôt de garantie sera versé par le Client par prélèvement automatique ou par carte bancaire. Le dépôt de garantie n’exonère pas le Client de ses obligations de paiement au titre du Contrat. Les sanctions prévues au Contrat restent applicables en cas d’incident de paiement constaté. Le dépôt de garantie ne portera pas intérêts. Le remboursement du dépôt interviendra à l’occasion de la résiliation du Contrat sous réserve du paiement des sommes dues par le Client.