Temps partiel Clauses Exemplaires

Temps partiel. Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont considérés comme travaillant à temps partiel, les salariés dont la durée de travail effectif est inférieure à la durée légale de travail. Les parties conviennent toutefois de se référer à la durée conventionnelle du présent accord, à savoir 1603 heures. Les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes droits et avantages (y compris en matière de règle d’acquisition et de décompte des congés payés) que les salariés à temps plein, sous réserve de dispositions légales spécifiques. 3.1. Durée minimale du temps partiel Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Toutefois, une durée de travail inférieure peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures. Cette demande est écrite et motivée. En outre, une durée de travail inférieure, compatible avec ses études, est fixée de droit, à sa demande, au bénéfice du salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études.
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Temps partiel. Temps partiel pour convenances personnelles : Après 1 an de fonctions exercées de façon continue, à temps complet, l'intéressé(e) pourra, sur sa demande, être autorisé(e) à accomplir un service à temps partiel, pour convenances personnelles selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires territoriaux. NB : Paragraphe à indiquer pour les seuls agents recrutés à temps complet L’agent contractuel, à temps complet ou non complet, employé depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein pourra bénéficier d’un temps partiel de droit à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté
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Temps partiel. Les présentes mesures de réduction du temps de travail (horaires et annuelles) seront appliquées aux salariés à temps partiel dans les mêmes conditions que celles appliquées aux salariés à temps plein de leur unité d‟activité, service, guichet, avec un prorata correspondant à leur régime de travail à temps partiel. Les salariés à temps partiel bénéficient des jours fériés et de fermeture collective nationale ou locale positionnés sur les jours habituellement travaillés. Les jours de repos complémentaires à disposition des salariés sont attribués au prorata de nombre de jours travaillés par le salarié à temps partiel dans la semaine ou le cycle (avec un arrondi à la demi-journée immédiatement supérieure). Les organisations du travail prévues dans les conventions de temps partiel en cours sont maintenues jusqu‟à leur échéance, sauf demande du salarié d‟appliquer les formules prévues à l‟annexe 4. Pour les cadres bénéficiant d‟un forfait en jours, le temps partiel ne pourra se faire que par un prorata sur le nombre de jours travaillés dans l‟année, à l‟exclusion de toute réduction horaire. Une possibilité de retour effectif à temps plein avant la fin de leur engagement est offerte, aux salariés à temps partiel jusqu‟au plus tard le 31 mars 2001, soit à leur demande (sauf pour les salariés à 90%) si le fonctionnement de l‟entité le permet, soit sur proposition de la hiérarchie avec accord du salarié. Les salariés ayant bénéficié des incitations financières au titre de l‟accord sur le temps partiel de 1996 rembourseront la prime perçue au prorata du temps non effectué. Le dispositif décrit en annexe 4 organise a minima le travail à temps partiel à la Société Générale; il ne préjuge pas de mesures complémentaires qui pourront résulter d‟un accord ultérieur spécifique.
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Temps partiel. Sont désormais considérés comme travaillant à temps partiel, les salariés dont la durée du travail, calculée sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, est inférieure à la durée légale du travail. Les dispositions du présent article ont pour objet de préciser certaines modalités d’adaptation des horaires à temps partiel existant dans l’entreprise à la nouvelle durée du travail. Les salariés occupés à temps partiel à la date d’entrée en vigueur du présent accord peuvent opter pour l’une des formules suivantes qui sera formalisée par un avenant au contrat de travail.
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Temps partiel. L'expression "employe temps désigne une personne normal travail compte moins de trente-sept heures et demie (37 par semaine, mais n'est pas inférieur à celui mentionné dans la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique. Les employés à temps partiel auront droit aux avantages dans la présente entente dans la même proportion que celle qui existe entre leurs heures normales de travail par semaine et les heures normales de travail par semaine des employés a plein temps, que:
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Temps partiel. 22 Article 19 : A la demande du salarié 22
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Temps partiel. Sont considérés comme travaillant à temps partiel les salariés dont la durée de travail effectif est inférieure à la durée légale de travail (Article L 3123-1 du code du travail). Article 19 : A la demande du salarié
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Temps partiel. L'employé à temps partiel est tout employé dont la semaine normale de travail, répartie sur un maximum de quatre (4) jours ou cinq (5) jours, selon qu'il s'agit d'un ou d'un employé de soutien, entre le dimanche et le samedi, ne peut être inférieure à seize (16) heures ni supérieure à vingtquatre (24) heures, à moins d'entente au comité paritaire, sauf pour les employés de soutien qui peuvent effectuer moins de seize (16) heures. L'employé à temps partiel est régi par la convention. bénéficie des avantages prévus à la convention au prorata des heures effectuées, comme suit: Vacances et mobiles: la durée d'une de vacances ou de congé mobile est établie selon la moyenne des heures rémunérées à taux simple au cours de la période comprise entre le mai et le avril fériés et de maladie: les heures créditées pour chaque congé férié, et dans la banque annuelle de congés de maladie sont calculées proportionnellement celles d'un employé à temps plein, selon le nombre d'heures rémunérées à taux simple au cours de la période comprise entre le janvier et le décembre précédent. Toutefois, congé férié coïncide avec une journée dont le nombre d'heures de travail est supérieur au nombre d'heures créditées normalement, l'employé bénéficie pour ce congé du nombre d'heures qu'il aurait dû travailler familiaux: l'employé a droit au plein remboursement de ses absences, tel que aux clauses à inclusivement;
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Temps partiel. Le recours au contrat de travail à temps partiel n’est possible pour les analystes rugby entrant dans le champ d’application du présent chapitre que pour les pluriactifs. Sous réserve de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles, tout analyste rugby justifiant de la liquidation de ses pensions de retraite pourra voir recours à un contrat de travail à temps partiel dans les mêmes conditions que les analystes rugby pluriactifs. Compte tenu des exigences du métier d’analyste rugby au sein d’un Club, le contrat de travail d’un analyste rugby de rugby « professionnel pluriactif » est nécessairement conclu pour un minimum de 17h30 hebdomadaires. Conformément aux dérogations à la durée minimale de travail du salarié à temps partiel de vingt-quatre heures par semaine prévues à l’article L. 3123-14-2 du Code du travail, au vu des éléments de fait – et notamment de la durée du travail de l’analyste rugby dans sa seconde activité professionnelle si elle risque d’entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximum du travail – le contrat de travail d’un analyste rugby professionnel pluriactif prévoyant une durée du travail comprise entre 17h30 et 24 heures hebdomadaires pourra être homologuée par la Commission juridique sous réserve : - que la rémunération annuelle de l’analyste rugby ne soit pas inférieure au prorata de la rémunération annuelle minimum applicable dans la division où évolue son Club employeur telle qu’elle résulte de l’accord de salaires en vigueur pour la saison considérée. Les heures complémentaires sont en principe interdites ; elles ne sont exceptionnellement admises que par accord exprès entre les parties dans les limites et conditions prévues à l’article L. 3123-8 et L. 3123-28 du Code du travail, et à condition qu’elles soient compatibles avec les obligations incombant à l’analyste rugby à l’égard du second employeur.
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  • Cas particuliers Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l'état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

  • Fonctionnement 4.3.1 Le Comité de gestion se réunira au moins une fois par exercice (d’avril à mars) ou à la demande écrite de l’une des Parties, aux lieux et dates convenus par les coprésidents. 4.3.2 Lorsqu’un membre du Comité de gestion ne peut prendre part à une réunion du Comité, la Partie qui l’a nommé au Comité désignera un remplaçant pour ce membre. 4.3.3 Toutes les décisions du Comité de gestion seront prises par voie de consensus. En l’absence d’un tel consensus, la question en litige sera présentée aux Personnes-ressources identifiées à l’article 12.0 du présent Accord. 4.3.4 Le Comité de gestion peut établir des procédures d’administration et de fonctionnement du Comité. 4.3.5 Nonobstant l'expiration ou la résiliation de l’Accord, le Comité de gestion dispose de six mois pour achever ses activités après la date d’expiration ou de résiliation du présent Accord.

  • Sinistre Refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, point de départ du délai dans lequel vous devez nous le déclarer.

  • Intégralité du Contrat 18.1 Vous convenez que le présent Contrat et les informations qui y sont incorporées par renvoi (y compris la référence aux informations contenues dans une adresse URL ou des conditions générales mentionnées), conjointement avec la commande applicable constituent le contrat complet pour les Services que Vous avez commandés et remplacent tous les contrats ou toutes les déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, concernant ces Services. 18.2 Il est expressément convenu que les conditions du présent Contrat et toute commande d’Oracle prévaudront sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat électronique ou autre document non-Oracle similaire et aucune des conditions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document non Oracle n’est applicable aux Services commandés. En cas de conflit entre les conditions d’une commande et celles du Contrat, la commande prévaut ; néanmoins, sauf indication contraire dans une commande, les conditions du Contrat de Traitement des Données prévaudront sur les termes contradictoires d’une commande. Le présent Contrat et les commandes ne pourront être modifiés et les droits et restrictions ne pourront être modifiés ou faire l’objet d’une renonciation sauf par un écrit signé ou par un accord en ligne de la part des représentants mandatés par Xxxx et par Oracle ; toutefois, Oracle peut mettre à jour les Caractéristiques des Services, y compris en publiant des documents mis à jour sur les sites Web d’Oracle. Aucune stipulation pour autrui en faveur d’un tiers bénéficiaire n’est créée par le présent Contrat.

  • Renouvellement Le contrat souscrit par le Client est automatiquement renouvelé pour une durée d'un mois à compter de la date d'expiration de la période initialement souscrite, le paiement est automatiquement effectué sur la carte ou le compte bancaires du Client, Le Client peut toutefois demander le non renouvellement de son abonnement offre téléphonique par l’intermédiaire de son interface de gestion. Le service sélectionné ne sera pas renouvelé à l’issue de la période en cours d’exécution au moment de la demande formulée par le Client.

  • PRIX ET PAIEMENT 1. Les frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre de prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale. 2. Pour les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.

  • DUREE La durée de la Société est fixée à 99 (QUATRE VINGT DIX NEUF) années à compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf prorogation ou de dissolution anticipée.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Prix 8.1. Sauf accord contraire, les prix - s’entendent départ usine du fabricant, - sans emballage, en francs suisses librement disponibles, sans déduction d’aucune sorte. Tous les frais annexes tels que le fret, l’assurance, les autorisations d’exporta- tion, -de transit, -d’importation -et les frais pour d’autres permis et attestations sont à la charge de l’auteur de la commande. L’auteur de la com- mande est également tenu de prendre en charge tous les types de taxes, prélèvements, frais, droits de douane et autres frais semblables découlant du présent contrat, ou de les rembourser à Axpo sur présentation de justificatifs si celle-ci s’est vue dans l’obligation de procéder au paiement con- cerné. Si Axpo a inclus les frais d’emballage, de fret, d’as- surance et d’autres frais annexes dans le prix de son offre -ou de la livraison, ou si elle les a men- tionnés à part dans l’offre ou dans la confirmation de commande, elle est en droit d’adapter ces esti- mations en conséquence en cas de modification des tarifs. 8.2. Axpo se réserve le droit d’adapter le prix s’il a été convenu d’un prix flottant. Par ailleurs, le prix est ajusté de façon appropriée si le délai de livraison est prolongé a posteriori pour l’une des raisons ci- tées au point 9.3 ou si le type ou l’étendue des li- vraisons convenues ont fait l’objet d’un change- ment, ou encore si les documents fournis par l’au- teur de la commande ne correspondaient pas à la situation réelle ou étaient incomplets. 8.3. Les prix s’entendent hors TVA. La TVA sera indi- quée séparément aux taux en vigueur au moment de la facturation.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.