ÉTENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE Clauses Exemplaires

ÉTENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE. La garantie du contrat s’exerce dans l’Union Européenne et la principauté de Monaco. Elle s’étend aux accidents survenus et aux maladies contractées hors de France lorsque le Régime Obligatoire français d’assurance maladie de l’assuré s’applique. Le règlement des prestations est effectué en France et en euros.
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ÉTENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE. Répondent à la définition de l’assuré, selon la formule choisie, au titre du présent contrat : - la personne physique souscripteur du contrat désignée aux Conditions Particulières, - son époux ou épouse non séparé(e) de corps ou de fait, - son concubin ou sa concubine y compris la personne ayant conclu un pacs avec le souscripteur (par concubinage il faut entendre la situation de deux personnes majeures en mesure d’établir qu’elles ont créé durablement entre elles une communauté maritale de vie, d’intérêts et de biens), - leurs enfants mineurs légitimes, naturels ou adoptifs, leurs enfants majeurs lorsqu’ils sont fiscalement à charge. Le Plus : les petits-enfants mineurs, ayant un lien direct avec le souscripteur ou le conjoint / concubin / pacsé (non séparé de corps ou de fait), sont couverts lors de leur garde occasionnelle par ce dernier quelle que soit la formule. Dans la limite du plafond de la somme assurée, bénéficient des garanties offertes par le contrat : - l’assuré tel qu’il est défini ci-dessus à l’article premier, - en cas de décès de l’assuré : les ayants droit justifiant avoir subi un préjudice moral ou économique direct du fait du décès de l’assuré à l’exception de ceux qui auraient causé volontairement les dommages à la victime assurée au titre du présent contrat. La garantie s’exerce en cas d’atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré survenue entre le jour de la prise d’effet du contrat et la résiliation résultant : - d’accidents de la vie privée suite à des événements soudains et imprévus individuels ou collectifs dus à des causes extérieures, - d’accidents dus à des attentats ou à des infractions lorsque ces derniers résultent de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction, - d’accidents médicaux causés à l’occasion d’actes chirurgicaux de prévention, de diagnostic, d’exploration, de traitements par des médecins et auxiliaires médicaux visés au livre IV du Code de la Santé Publique ou par des praticiens autorisés à exercer par la législation ou la législation du pays dans lequel a lieu l’acte, lorsque ces actes sont assimilables à ceux référencés dans la nomenclature générale des actes professionnels. Est considéré comme accident médical, l’acte ou un ensemble d’actes de caractère médical qui a eu pour l’assuré des conséquences dommageables pour sa santé, exceptionnelles et anormales indépendantes de l’évolution de l’affection en cause et de l’état antérieur. Sont également considérées comme des ac...
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ÉTENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE. La garantie est acquise pour des Litiges relevant de la compétence des tribunaux situés en France Métropolitaine, dans les DOM-ROM, COM et dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse, en Islande, au Liechtenstein, dans les Principautés de Monaco et d’Andorre, à San Marin et au Vatican.
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ÉTENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE. Sauf élargissement accordé par voie d'avenant, la garantie s'exerce au Canada, aux États-Unis d'Amérique et dans tout appareil de navigation aérienne et ou bateau faisant le service entre les ports et aéroports de ces pays.
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ÉTENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE. Les garanties d’assurance frais de santé ne bénéficient qu’aux seuls adhérents résidant à titre principal en France pour des frais engagés en France métropolitaine. Elles s’étendent aux accidents survenus et maladies contractées à l’Étranger lors de voyages ou de séjours, si le Régime Obligatoire français d’assurance maladie de l’adhérent s’applique. Le règlement des prestations est effectué dans tous les cas en France et en euros.
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  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • Dépôt de garantie ou caution A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Période d’essai Article 5

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.