Fourniture à distance d’opérations d’assurance. Constitue une fourniture d’opération d’assurance à distance, telle que définie par l’article L112-2-1 du code des assurances, la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui, pour ce contrat, utilise des techniques de communication à distance jusqu’à, y compris, la conclusion du contrat. Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L112-2-1 DU Code des assurances, les règles concernant la fourniture d’opération d’assurance à distance : ne s’appliquent qu’au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d’autres contrats de même nature, échelonnés dans le temps, sous conditions que pas plus d’un an ne soit écoulé entre deux contrats ; ne s’appliquent qu’en vue et lors de la conclusion du contrat initial, pour les contrats renouvelables par tacite reconduction. Si le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable, l’assureur ou l’intermédiaire doit exécuter ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat. Le souscripteur, personne physique, qui conclut à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance, est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour renoncer et ce, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai commence à courir soit à compter du jour de la signature des Conditions Particulières, soit à compter du jour où le Souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l’article L121.20.11 du Code de consommation, si cette dernière date est postérieure à la première. Le souscripteur est informé que le contrat ne peut recevoir commencement d’exécution avant l’arrivée du terme de ce délai sans son accord. Le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, inséré dans les présentes, dument complété par ses soins.
Fourniture à distance d’opérations d’assurance. Constitue une fourniture d’opération d’assurance à distance, telle que définie par l’article L 112-2-1 du Code des assurances, la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à, y compris, la conclusion du contrat. Par application des dispositions de l’article L 112-2-1 II 3 du Code des assurances, vous êtes informés qu’en cas de souscription à distance, vous ne disposez pas du délai de renonciation de 14 jours.
Fourniture à distance d’opérations d’assurance. Ce contrat est par ailleurs soumis aux dispositions de l’Article L 112-2-1 du Code des assurances qui concernent la four- niture à distance d’opérations d’assurance. Constitue une fourniture à distance d’opérations d’assurance la fourniture d’un contrat d’assurance auprès d’une "personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle ", dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance, organisé par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui, pour cette adhésion, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à, y compris, la conclusion de l’adhésion. L’adhérent doit recevoir de l’ASAF & AFPS ou de son intermédiaire en assurance, par écrit ou sur un autre support durable en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 112-2-1 III du Code des assurances. Dans le cadre de la fourniture à distance d’opérations d’assurance, l’offre contractuelle définie dans la présente notice d’information est valable pendant un mois à compter de la date indiquée sur le courrier d’accompagnement joint.