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Définition de Impôts

Impôts s’entend de l’ensemble des impôts, droits et cotisations de quelque nature que ce soit, y compris les impôts fonciers, les droits et cotisations d’amélioration locale, les taxes scolaires, les frais d’aménagement, les services publics, ainsi que les intérêts et les pénalités s’appliquant aux biens hypothéqués ou étant payables à leur égard. Les impôts peuvent également inclure les pénalités ou les coûts associés à un nettoyage après un incendie, une explosion ou une autre destruction ou d’autres dommages. L’emprunteur paiera également à l’échéance tous les comptes relatifs aux services publics fournis à l’égard des biens hypothéqués, ainsi que l’ensemble des charges, des hypothèques, des priorités et des autres charges à l’égard des biens hypothéqués, et respectera les autres obligations qui lui incombent aux termes de ceux‑ci. 28.Aucune vente sans consentement. L’emprunteur ne saurait vendre, transférer, louer ou aliéner autrement la totalité ou une partie des biens hypothéqués ou d’une participation dans ceux‑ci sans le consentement préalable écrit du prêteur ni, lorsqu’il obtient ce consentement, sans s’assurer de passer avec l’acheteur, le cessionnaire ou le locataire une convention de prise en charge convenant au prêteur. L’acceptation d’un paiement effectué par un acheteur, un cessionnaire ou un locataire qui n’est pas visé par un consentement donné par écrit par le prêteur ne saurait constituer une autorisation ou une renonciation par le prêteur.
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Impôts signifie tous les impôts et cotisations applicables, y compris les pénalités et les intérêts, qui peuvent être requis en vertu de la Loi de l’impôt ou d’une loi provinciale applicable semblable ; et
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Impôts s’élève à 2.195.000 € en 2006 contre 2.089.000 € en 2005. Il comporte un volet « Impôts sur résultats récurrents » et un volet « Impôts différés ». Le résultat net part du Groupe s’élève in fine à 22.757.000 € en 2006 contre 4.747.000 € en 2005.
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Examples of Impôts in a sentence

  • Ces données sont également accessibles sur demande auprès du Centre des Impôts dont dépend votre domicile.

  • Dans l’hypothèse où l’Hôtel et le Client conviennent d’avoir recours à la facturation électronique, le Client accepte sans réserve de recevoir les factures émises par l’Hôtel exclusivement par voie électronique, conformément à l'article 289 du Code Général des Impôts.

  • Conformément à l’article 125 A du Code Général des Impôts (CGI), un prélèvement à titre d’acompte d’impôt sur le revenu est opéré à la source sur ces revenus par l’Etablissement payeur.

  • Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent protocole d'accord exprime l'intégralité du prix convenu et qu'ils sont informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

  • Il est le seul redevable de la TVA sur les recettes d’exploitation (hors recettes annexes), et il récupère la TVA grevant les dépenses d’investissement et de fonctionnement inscrites à son budget selon les dispositions du Code général des Impôts.

  • En cas de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire conformément à l’article 125 A du Code Général des Impôts, vous devrez joindre une attestation sur l’honneur de demande de dispense.

  • Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur.

  • L’article 1649 AC du Code Général des Impôts a été modifié en conséquence.

  • Les prix sont indiqués en euros et sont exonérés de TVA en application de l’article 261-4-4°-a du Code Général des Impôts.

  • Que l’Adhérent ait choisi l’intégration des produits dans ses revenus ou le prélèvement forfaitaire unique, il est soumis, selon les dispositions du Code Général des Impôts, à une obligation déclarative.


More Definitions of Impôts

Impôts. Toutes les taxes, droits, prélèvements, taxes d'importation, taxes d'exportation, droits de douane, droits de timbre ou d'accises (y compris les frais de dédouanement et de courtage), frais, suppléments, retenues, déductions ou contributions imposés ou établis par toute autorité compétente du pays où le CHAMP D'APPLICATION est réalisé ou de tout autre pays en vertu des LÉGISLATIONS APPLICABLES.
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Impôts désignent la TVA et tout autre impôt, droits de douane, tarif ou autre versement aux budgets publics.
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Impôts désigne (i) tout impôt direct ou indirect, taxe, prélèvement, contribution, redevance, droit, cotisation, participation, charge (y compris charge de sécurité sociale ou autres obligations relatives à l’emploi) et retenue à la source (que ce soit en matière fiscale, parafiscale, d’URSSAF, de sécurité sociale ou de douanes), dans tous pays concernés, (ii) toute obligation déterminée par référence à un impôt ou à l’assiette d’un impôt, tel que ce terme est défini au (i) ci-avant, et (iii) toute pénalité et intérêt afférent à ce qui précède ;
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Impôts comprend tous les impôts fédéraux, locaux et étrangers sur le revenu, l'impôt sur le bénéfice, l'impôt sur la concession, l'impôt sur la recette brute, la taxe environnementale, les droits de douane, l'impôt sur le capital, l'impôt de sortie, les droits de timbre, l'impôt sur le salaire, l'impôt sur les ventes, la taxe professionnelle, la taxe d'occupation, la taxe ad valorem, la taxe de transfert, la taxe sur l'utilisation, la taxe foncière, le droit d'accise, la taxe de production, la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur la diffusion et tous les autres impôts, taxes et droits ou estimations de tout caractère, indépendamment de l'impôt, ainsi que toute amende et pénalité résultant ou ayant un lien avec le paiement, le retard paiement, le non paiement des impôts susmentionnés.
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Impôts série CC Inhumations : FF7 Insinuation : CC16, 24 Intendant de Bretagne : AA17, 23, 34 ; DD27 ; FF2, 4, 9 Inventaires : AA25 ; série JJ Josselin : AA34 Juridiction : série AA Justice : série FF Lamballe : XX0 Xxxxxxxxxx : AA34 Lannion : BB8 ; DD4 Lesneven : AA34 Ligue : FF22
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Related to Impôts

  • Client s’entend de l’Acheteur ou du Client ou de la personne physique ou morale, ci-après dénommée le « Client », qui passe les commandes au Fournisseur.

  • Services location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».

  • Matériel désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.

  • Informations confidentielles désigne les informations qui ne sont pas publiques, qui sont divulguées par ou au nom d’une Partie dans le cadre du Contrat ou en lien avec celui-ci, qui sont identifiées comme telles au moment de leur divulgation ou qui devraient raisonnablement être considérées comme des informations confidentielles ou propriétaires en raison de leur nature et/ou des circonstances entourant leur divulgation, ce qui inclut sans toutefois s’y limiter les informations techniques concernant les Produits Logiciels ou les Services, les Données (à l’exclusion des Données analytiques), les informations financières et commerciales échangées entre les Parties (tels que les business plan) et les identifiants de connexion aux plateformes d’accès ou aux plateformes de test, les méthodes, manuels et toute autre documentation fournie par une Partie. Les Informations Confidentielles comprennent également les informations propriétaires ou confidentielles de tiers qui ont été concédées en licence à la Partie divulgatrice. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui, et uniquement dans la mesure où elles : (i) sont généralement accessibles au public autrement qu’en raison de leur divulgation par la Partie destinataire ou par l’un de ses représentants ; (ii) ont été connues ou ont été portées à la connaissance de la Partie destinataire par une autre source que la Partie divulgatrice ou ses représentants sans qu’il y ait eu de violation d’un accord de confidentialité par la Partie divulgatrice ; (iii) sont développées de manière indépendante par la Partie destinataire sans qu’une Information confidentielle de la Partie divulgatrice ait été utilisée ou sans que la Partie destinataire ait bénéficié d’une Information confidentielle de la Partie divulgatrice ; ou (iv) ont été divulguées par la Partie divulgatrice à un tiers sans les soumettre à une obligation de confidentialité. En cas de différend concernant l’applicabilité de ces cas particuliers, la charge de la preuve incombe à la Partie destinataire et la preuve doit être claire et convaincante.