Droit applicable et litiges. La présente convention est régie pour tout ce qui la concerne par le droit français. Les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable aux éventuels litiges susceptibles d’intervenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention. Néanmoins, à défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compé- tentes de xxxx. La présente convention comporte 4 pages. Fait en trois exemplaires originaux.
Droit applicable et litiges. 16.1 Toutes les relations juridiques entre les Parties, de quelque nature que ce soit, doivent être régies et interprétées exclusivement conformément aux lois françaises, excluant spécifiquement l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises d'avril 1980 (Convention de Vienne).
Droit applicable et litiges. Le Contrat est régi par la loi et la langue françaises. En cas de litige relatif au Contrat, la juridiction compétente sera celle du lieu où demeure le défendeur.
Droit applicable et litiges a. Seul le droit luxembourgeois s'applique aux présentes conditions générales et à tous les Contrats conclus par ou avec Basic-Fit.
Droit applicable et litiges. Le Jeu est soumis au droit français.
Droit applicable et litiges. Les présentes conditions de prestation de services et le contrat de prestation de service à domicile B-DOM’ sont soumis au droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au Client ou au Bénéficiaire de se rapprocher du service Clientèle B-DOM’ afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.
Droit applicable et litiges a. Seul le droit belge s’applique aux présentes conditions générales et à tous les contrats conclus par ou avec Basic- Fit.
Droit applicable et litiges. 14.1 Toutes les relations juridiques entre Kooi Security et la partie cocontractante sont régies par le droit français. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes et de la législation étrangère est expressément exclue.
Droit applicable et litiges. 20.1. Le droit français s’applique exclusivement à l’Abonnement et aux présentes Conditions générales.
Droit applicable et litiges. 18.1 Les accords sont exclusivement régis par le droit belge.