Droit applicable et litiges. La présente convention est régie pour tout ce qui la concerne par le droit français.
Droit applicable et litiges. Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige le Tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent.
Droit applicable et litiges. Le Contrat est régi par la loi et la langue françaises. En cas de litige relatif au Contrat, la juridiction compétente sera celle du lieu où demeure le défendeur.
Droit applicable et litiges a. Seul le droit luxembourgeois s'applique aux présentes conditions générales et à tous les Contrats conclus par ou avec Basic-Fit.
b. Tous les litiges concernant le Contrat conclu entre le Membre et Basic-Fit seront examinés par le juge compétent du lieu où est établi le Club de Référence.
Droit applicable et litiges. 16.1 Toutes les relations juridiques entre les Parties, de quelque nature que ce soit, doivent être régies et interprétées exclusivement conformément aux lois françaises, excluant spécifiquement l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises d'avril 1980 (Convention de Vienne).
16.2 Tous les litiges entre Van Beest et son Client qui ne peuvent être résolus à l'amiable dans un délai de trente (30) jours (ou toute période supérieure telle que convenue d'un commun accord) à compter de la date à laquelle l'une des Parties informe l'autre par écrit de l'existence d'un tel litige doivent être finalement soumis devant le tribunal de commerce de Paris, auquel les Parties attribuent la pleine compétence exclusive aux fins des présentes.
Droit applicable et litiges a. Seul le droit belge s'applique aux présentes conditions générales et à tous les Contrats conclus par ou avec Basic-Fit.
b. Tous les litiges concernant le Contrat conclu entre le Membre et Basic-Fit seront examinés par le juge compétent du lieu où est établi le Club de Référence.
c. Comme vous le savez, Basic-Fit s'est engagé à respecter le « Code de conduite pour le secteur du fitness ». Vous pouvez consulter le Code de conduite sur xxx.xxxxx-xxx.xxx/xx-xx , à l'accueil de notre Club, ou via le lien xxxxx://xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/Xxxxx/Xxxxxx/Xxxx-xx- conduite-fitness.pdf.
d. Basic-Fit accepte également le règlement extrajudiciaire des litiges par le service de médiation pour le consommateur, si vous souhaitez, en tant que Membre, faire appel à lui. Vous pouvez retrouver les caractéristiques et les conditions d'application de ce règlement sur
e. Vous pouvez (également) accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne ici : xxxx://XXXx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.
Droit applicable et litiges. 16.1 Les dispositions habituellement utilisées dans le commerce seront interprétées conformément aux, et toute référence à un Incoterm sera considéré comme une référence aux, Incoterms® 2010. 16.2 Les Conditions Générales de BC ainsi que toutes les relations contractuelles entre le Client et BC sont régies par le droit belge, à l'exclusion de la CVIM (1980) et la loi du 27 juillet 1961. 16.3 Tout litige résultant des, ou en rapport avec les Conditions Générales de BC ou résultant de, ou en rapport avec, toute autre relation juridique entre le Client et BC sera résolu à l'amiable et par des négociations menées de bonne foi. Lorsqu'un tel litige se révèle insurmontable, les cours et tribunaux compétents de Termonde (Belgique) seront exclusivement compétents.
Droit applicable et litiges. 1. La relation juridique entre les Parties est régie par la loi néerlandaise. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 est exclue.
2. Le texte néerlandais des présentes Conditions générale est le texte contraignant.
3. En ce qui concerne l'explication des termes commerciaux internationaux, les « Incoterms 2000 » tels que formulés par la Chambre de commerce internationale de Paris (I.C.C.), ceux-ci sont applicables dans leur version la plus récente au moins.
4. L’ensemble des litiges, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par l'une des Parties et découlant de ou étant liés au Contrat soumis aux présentes Conditions générales ou les Conditions générales elles-mêmes ainsi que leur interprétation ou exécution, tant de facto que de jure, seront tranchés par la juridiction compétence du ressort judiciaire d'Utrecht, aux Pays-Bas, sans préjudice du droit du Fournisseur de soumettre le litige à la juridiction compétente du lieu de résidence du Client.
Droit applicable et litiges. 1. Tous les rapports juridiques auxquels Tehava est partie sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si un contrat est exécuté partiellement ou en totalité à l’étranger ou si la partie associée au rapport juridique a son domicile à l’étranger. L’applicabilité de la Convention de Vienne portant sur les ventes internationales de marchandises est exclue.
2. Les litiges sont de la compétence exclusive du tribunal de Maastricht, à moins d’une prescription légale impérative contraire. Tehava est toutefois habilitée à soumettre le litige au tribunal compétent selon la loi.
3. Les parties ne feront appel au juge qu’après avoir tout mis en œuvre pour résoudre ensemble le litige.
Droit applicable et litiges. 1. Toutes les relations juridiques entre Hydro et le Contractant sont régies par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes et celle de législations étrangères est explicitement exclue.
2. Le texte néerlandais des Conditions de vente est toujours déterminant pour l'interprétation desdites Conditions.
3. Tout litige découlant de ou en relation avec le(s) Contrat(s) et/ou les présentes Conditions de vente sera soumis à la juridiction du tribunal compétent dans le district où Xxxxx a son siège. Hydro est toutefois toujours en droit de porter le litige devant le tribunal qui, du fait du lieu d'établissement du Contractant, est compétent pour connaître de celui-ci.