Droits de propriété industrielle et intellectuelle Clauses Exemplaires

Droits de propriété industrielle et intellectuelle. L’Offre émise par le Fournisseur, ainsi que les dessins, calculs, programmes, descriptions, modèles, outils, etc., produits ou fournis par le Fournisseur restent sa propriété, que des frais aient été facturés ou non pour ceux-ci. Le Client ne pourra pas utiliser, copier ou divulguer ces choses à des tiers, sauf en vue de l’exécution de la Convention, et sauf avec l’accord écrit préalable du Fournisseur. Le Client est tenu de restituer ces choses au Fournisseur à sa première demande, sous peine de dédommagement.
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Droits de propriété industrielle et intellectuelle. (1) Le client s‘engage à communiquer sans délais à DEKOM SAS toute atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle d‘un produit livré par DEKOM SAS. Le client doit soutenir DEKOM SAS en cas de litiges avec un détenteur de droits.
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Droits de propriété industrielle et intellectuelle. Chaque Parties pourra déposer des brevets dans son domaine d'activités. Dans l’hypothèse où le Projet aboutirait à une (ou plusieurs) invention(s) brevetable(s), susceptible(s) d’être protégée(s) par un brevet, ce brevet pourra seul être déposé par le titulaire du Savoir-faire à l’origine de la découverte. Tout brevet déposé dans le cadre du Projet par l’une des Parties ne porte en aucun cas atteinte aux droits pour l’autre Partie de poursuivre librement l’exploitation et l’utilisation de son Savoir-faire préexistant ou développé dans le cadre du Projet. Si, dans le cadre du Projet, le développement du Savoir-faire de [NOM SOCIETE B] aboutit à une ou des invention(s) susceptible(s) d’être protégée(s) par un brevet, ce brevet pourra être déposé par [NOM SOCIETE B] . Si, dans le cadre du Projet, le développement du Savoir-faire de [NOM SOCIETE A] aboutit à une ou des invention(s) susceptible(s) d’être protégée(s) par un brevet, ce brevet pourra être déposé par [NOM SOCIETE A] . Dans ces deux dernières hypothèses, les Parties pourront cependant convenir d’un éventuel accord de copropriété. A sa demande, une Partie pourra obtenir de l’autre, une licence exclusive d’utilisation du ou des brevet(s) déposé(s) dans le cadre du Projet dont les modalités seront à définir. Dans l’hypothèse où le Projet aboutirait à une invention brevetable ayant nécessité la mise en œuvre commune du Savoir-faire de chacune des Parties le brevet pourra être déposé en copropriété par les Parties.
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Droits de propriété industrielle et intellectuelle. 4.1 Le Fournisseur fait son affaire personnelle de la validité de ses droits de propriété, intellectuelle et industrielle, relatifs aux Fournitures ainsi que du libre usage des Fournitures vis-à-vis des droits de propriété, intellectuelle et industrielle, de tiers. Le Fournisseur garantit Quinoa contre toute revendication et/ou réclamation émanant de tiers. Dans le cas où une action serait engagée par un tiers à l'effet de voir interdire, limiter ou modifier l'utilisation, la commercialisation ou la vente des Fournitures, le Fournisseur sera seul responsable de toutes les conséquences dommageables qui résulteraient de cette action, y compris toute atteinte portée à l'image de marque de Quinoa. Le Fournisseur indemnisera Quinoa de l'entier préjudice causé du fait de l'inexécution totale ou partielle du marché liant Quinoa à son (ses) client(s) au titre des Fournitures, y compris les réparations que Quinoa devra à son(ses) client(s), faute d'avoir pu remplir ses engagements et les surcoûts engendrés par une modification des Fournitures et/ou des outillages rendue nécessaire.
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Droits de propriété industrielle et intellectuelle. 14.1 Si une livraison comporte des logiciels ou autre propriété intellectuelle, ces logiciels ou autre propriété intellectuelle sont cédés à l'Acheteur dans la limite des conditions de licence et des droits d'auteur et d'utilisation, dont les modalités sont fixées dans le contrat de licence joint aux logiciels ou autres droits de propriété intellectuelle. Ces conditions n’accordent aucun droit ni licence pour l’usage de ces logiciels ou autres droits de propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit ou pour une destination qui ne serait pas autorisé expressément par le contrat de licence.
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Droits de propriété industrielle et intellectuelle. (i) A la date des présentes, la Société est propriétaire de la dénomination sociale, du nom commercial [●], des noms de domaine [●] et [●] et de la marque [●], déposée auprès de l’INPI le [●] dans les classes [●] et [●], et publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle le [●]. La Société n’a à ce jour fait l’objet d’aucune contestation de ses droits relatifs à sa dénomination sociale, son nom commercial, ses noms de domaine [●], et sa marque [●] de la part de quiconque. La marque [●] déposée auprès de l’INPI le [●] dans les classes [●] et [●] et publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle le [●] est la propriété du Cédant. Le Cédant n’a à ce jour fait l’objet d’aucune contestation de ses droits relatifs à la marque [●] de la part de quiconque. A la Date de Réalisation, les droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque [●] seront détenus par la Société et la déclaration susvisée d’absence de contestation ci-dessus sera réitérée au nom de la Société.
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Droits de propriété industrielle et intellectuelle. Les développements qui découleraient d’un partenariat entre [NOM SOCIETE B] et [NOM SOCIETE A] pourront faire l’objet de dépôt de Brevet dont la propriété restera celle de [NOM SOCIETE A] Loi applicable – juridiction compétente Le présent contrat est soumis à la Loi française. En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, nonobstant toute stipulation contraire, tous les litiges pouvant survenir relatifs à la conclusion, l'exécution ou la rupture du présent contrat, annexes ou éventuels avenants de quelque nature qu'ils soient, et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur, seront soumis aux Tribunaux compétents.
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Droits de propriété industrielle et intellectuelle. La totalité de l’App, autrement dit, tous les éléments composant l’App (textes, images, marques commerciales, logos, dossiers logiciels, combinaisons de couleurs, etc.), la sélection et l’ordre structurels de ses contenus, ainsi que le code source sous-jacent, sont protégés par la législation en matière de propriété industrielle et intellectuelle, l’Utilisateur n’ayant le droit ni de les exploiter, reproduire, distribuer, modifier, communiquer publiquement, attribuer ou transformer, ni de les diffuser de quelque manière que ce soit, sauf autorisation expresse de Salto. Tous et chacun des droits de propriété intellectuelle sur l’App, ainsi que et sur tous les éléments susmentionnés (y compris le code source) appartiennent exclusivement à Salto et/ou ses concédants. L’accès par l’Utilisateur à l’App ou à ses Services n’octroie à ce dernier aucun droit de propriété ni aucun autre droit sur l’App, sur les contenus de l’App, les Services ou le code source sous- jacent, hormis pour l’utilisation autorisée de l’App et des Services établie à la section 2.3.2. Salto se réserve le droit d’intenter toute action légale à l’encontre de l’Utilisateur si celui-ci enfreint les droits de propriété industrielle et intellectuelle.
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  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • Propriété intellectuelle REPRODUCTION DES ŒUVRES Artcurial SAS est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute repro- duction de celui-ci est interdite et consti- tue une contrefaçon à son préjudice. En outre Artcurial SAS dispose d’une déroga- tion lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de Artcurial SAS peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du site internet xxx.xxxxxxxx.xxx est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.