Tiers payant. Sauf décision contraire de sa part dûment notifiée, le souscripteur ou l’adhérent peut bénéficier, tant pour lui-même que pour le cas échéant ses bénéficiaires inscrits dans l’assurance, des accords de tiers payant passés par l’organisme assureur avec les professionnels de santé concernés, sous réserve que les actes soient effectués dans le cadre du parcours de soins. Il dispose à cet effet, sous réserve de la production des justificatifs nécessaires (attestation VITALE), d’une carte “tiers payant” lui permettant d’avoir accès à ce service. En cas de radiation d’un bénéficiaire ou en cas de résiliation du contrat, le souscripteur ou l’adhérent s’engage à ne plus utiliser sa carte et à la restituer à l’organisme assureur. A défaut, le remboursement des sommes indûment réglées, du fait du non-respect de ces dispositions, serait poursuivi auprès du souscripteur ou de l’adhérent.
Tiers payant. Sur présentation de sa carte de Tiers Payant, l’assuré peut bénéficier d’une dispense d’avance de tout ou partie de ses frais de santé. Le professionnel de santé ou l’établissement de soins est directement remboursé par la mutuelle.
Tiers payant. 6.1. – Le client informe l’avocat de la possibilité de bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant (groupement, association, famille, syndicat, etc.). En pareille intervention, les factures seront libellées au nom du client et transmises au tiers payant. Le client déclare avoir été plus spécialement informé sur les conditions d’accès à l’aide juridique de seconde ligne et la possibilité de requérir la couverture d’une police d’assurance « Protection juridique » ou « Défense en justice ».
Tiers payant. Le tiers payant est un accord passé, avec les professionnels de santé, qui dispense l’adhérent de faire l’avance des frais de santé entrant dans le cadre des prestations garanties par le régime. Pour bénéficier de ce service, il sera obligatoire de présenter la carte d’adhérent mutualiste aux professionnels de santé ainsi que l’attestation de Sécurité sociale ou la carte vitale à jour.
Tiers payant. Après l’enregistrement de l’affiliation du membre participant auprès de l’organisme assureur, il lui est remis une carte de Tiers Payant permettant une dispense d’avance de frais dans les conditions mentionnées par la dite carte en conformité avec les articles L 871-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale et ce, selon la réglementation en vigueur. Cette carte mentionne explicitement les garanties couvertes en tiers payant par le contrat. Cette carte de Tiers payant reste la propriété de l’organisme assureur. Les remboursements effectués après restitution de la carte de Tiers payant feront l’objet d’une récupération de l’indu. L’entreprise adhérente s’engage à demander la restitution de la carte de Tiers payant auprès du salarié, si elle est en cours de validité, dans le délai de quinze jours suivant le départ du salarié (démission, licenciement, retraite…) ou suivant la démission du régime de la part de l’entreprise adhérente ou la résiliation du contrat.
Tiers payant. (avenant N° 4 du 19 novembre 2015)
Tiers payant. Pour faciliter l’accès aux soins, EMOA Mutuelle a établi des procédures de tiers payant avec des établissements hospitaliers et des professionnels de santé. EMOA Mutuelle assure directement, dans la limite des garanties souscrites, la prise en charge des frais engagés par le membre participant ou, le cas échéant, par ses ayants droit. Si, après avoir payé le praticien ou l’établissement hospitalier, il s’avère que les droits d’un bénéficiaire ne sont pas ouverts, ou que le remboursement dépasse la limite des garanties souscrites, ce bénéficiaire est tenu de procéder au remboursement de l’intégralité des sommes avancées à tort par la mutuelle pour son compte. En cas de non remboursement, EMOA Mutuelle se réserve le droit d’engager une procédure contentieuse à son encontre.
Tiers payant. Chaque participant complète un bulletin d'adhésion. Il lui est remis un "document santé" permettant la pratique du tiers-payant avec certaines professions de santé. Ce document reste la propriété de la mutuelle. Le participant dans tous les cas, et l'adhérent dans le cadre de la souscription d'un contrat collectif s'engagent, si le "document santé" est en cours de validité, à en assurer la restitution dans le délai de 15 jours suivant le départ du participant (démission, licenciement, retraite...) ou suivant la démission du régime de la part du participant ou de l'adhérent ou la résiliation du contrat. Il(s) restituera(ont) les sommes payées par la mutuelle relatives à des soins postérieurs à la cessation des garanties, dans la mesure où il(s) n'aura(ont) pas respecté son obligation précitée.
Tiers payant. Chaque Membre Participant se voit remettre une carte mutualiste portant mention des ayants droit (lorsqu’ils sont couverts) et des actes pouvant se voir appliquer le tiers payant. Cette carte reste la propriété de l’Organisme Assureur.
Tiers payant. Chaque participant se voit remettre une carte mutualiste portant mention des ayants droit et des actes pouvant se voir appliquer le tiers payant. Cette carte reste la propriété de Macif-Mutualité.