Indemnisation et limitation de responsabilité Clauses Exemplaires

Indemnisation et limitation de responsabilité. Dans la présente section, ainsi que dans la section Propriété intellectuelle, le terme "PayPal" désigne notre propre entité(PayPal (Europe) S.à r.l et Cie, SCA), notre société mère PayPal Holdings, Inc., nos sociét és affiliées et quiconque travaillant pour nous ou lesdites sociétés ou autorisé àagir en notre ou en leur nom. Nos sociétés affiliées incluent chaque entitéque nous contrôlons, qui nous contrôle ou avec laquelle nous sommes sous contrôle commun. Toute p ersonne qui travaille pour notre compte ou nos sociétés affiliées ou qui est autorisée àagir en notre nom ou en leur nom inclut chacun de nos administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, coentrepreneurs, prestataires de services et fournisseurs respectifs.
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Indemnisation et limitation de responsabilité. Dans cette section, nous utilisons le terme « PayPal » pour désigner PayPal Canada Co, notre société parente PayPal Holdings, Inc. et nos sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, cadres, employés, mandataires, co -entreprises, fournisseurs de services et fournisseurs respectifs. Nos sociétés affiliées incluent toutes les entités que nous contrôlons, qui nous contrôlent ou qui sont sous un contrôle commun avec nous.
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Indemnisation et limitation de responsabilité. (a) Indemnisation
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Indemnisation et limitation de responsabilité a. Vous devrez, sans limitation, nous indemniser de tous dommages-intérêts, pertes, dépenses, frais, coûts (y compris les frais de justice ou d’arbitrage, débours et honoraires d’avocats), susceptibles de survenir à l’occasion de (i) tout manquement à vos obligations au titre du présent Contrat, (ii) de tout défaut ou imperfection de vos biens ou services ou de leur fourniture, (iii) de tout défaut de livraison de vos biens ou services, ou (iv) de toute violation qui vous serait imputable ainsi qu’à vos employés, agents ou prestataires au titre du Contrat ou de toute législation ou réglementation en vigueur. b. Nonobstant les dispositions de la Section 10.a. ci-dessus, aucune des parties ne sera responsable envers l’autre, en cas de manquement à ses obligations prévues au titre du présent Contrat, ou de toute législation ou réglementation en vigueur, de tout préjudice résultant notamment d’une perte de bénéfices, perte de chance, perte d’économies, perte de revenus, ou pertes commerciales autres que les sommes dues par l’une ou l’autre des parties au titre du présent Contrat.
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Indemnisation et limitation de responsabilité a. Vous acceptez de nous indemniser et/ou de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que celle de nos sociétés Affiliées, successeurs et ayants droit, de tous dommages-intérêts, amendes, responsabilités, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques et les débours sur une base avocat-client), les frais d’enquête, de litige/arbitrage, de règlement, de jugement, d’intérêts et de pénalités (prévisibles ou non), que nous ou nos sociétés Affiliées, successeurs et ayants droit avons encouru ou encourrons ou subirons et qui découlent ou sont présumés découler d’une violation, d’une négligence ou d’un acte ou d’une omission fautifs, d’un défaut d’exécution en vertu du présent Contrat, d’une défaillance ou d’un défaut de vos biens ou services ou de leur fourniture, d’un défaut de la livraison de vos biens ou services ou de toute violation par vous, vos employés, agents ou prestataires du présent Contrat ou des lois ou règlements applicables. Conditions générales d’Acceptation de la Carte American Express® b. Sous réserve de la Section 10.a. dont l’effet ne doit pas être exclu ou limité par la présente section, en aucun cas (sauf pour les responsabilités non exclues énumérées ci-dessous), les parties ou leurs sociétés Affiliées, successeurs et ayants droit ne seront responsables l’une envers l’autre partie de toutes pertes, responsabilités, dommages-intérêts, coûts et dépenses de nature quelconque (qu’ils soient basé sur un contrat, un délit (y compris la négligence), la responsabilité objective et la fraude, sur une loi, une règlementation, une directive ou un arrêté) résultant du Contrat ou en rapport avec ce dernier, même si lesdites parties avaient été avisées de la possibilité de tels dommages, qui constitue dans chaque cas : (i) la perte de profits, la perte d’opportunités, la perte d’économies anticipées, la perte de revenus ou la perte d’affaires (qu’elles soient directes, indirectes, consécutives ou autres), (autres que les paiements contractuels ou les Commissions contractuelles devant être effectués ou accordés par une partie à l’autre partie en vertu du présent Contrat (ou accordés ou prélevés chez un Titulaire de la Carte), dont aucun ne doit être limité ou exclu par la présente Section 10.b) ; (ii) dommage accidentel, indirect ou consécutif ; ou (iii) dommage spécial, punitif ou exemplaire. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre de tout dommage résultant de retards ou de problèmes causés par les opérateurs en télécommunic...
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Indemnisation et limitation de responsabilité. 11.1. Le présent Contrat ne décharge pas le Client de ses obligations légales et réglementaires ou de ses responsabilités envers ses clients finaux. Il n’entraîne aucune délégation de responsabilité du Client vers STREFF, sauf concernant la responsabilité du secret professionnel lorsque XXXXXX agit dans le cadre de l’article 41(2bis) de la Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle que modifiée. 11.2. La responsabilité de STREFF, tant contractuelle que délictuelle, dans le cadre de l’exécution du Contrat est limitée (i) à 50% des montants versés au titre de l’unité perdue (i.e. le carton ou la palette) par le Client à STREFF hors TVA au cours des 12 (douze) mois précédant le fait générateur de responsabilité et (ii) aux dommages prévisibles, directs, personnels et certains qui lui sont directement et exclusivement attribuables à l’exclusion de tous dommages qui ne peuvent être principalement être attribués à STREFF et de tous dommages indirects, accessoires, immatériels (y inclus toute perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de contrats et/ou tous frais de personnel) ou punitifs (notamment en cas de sanction imposée par une autorité compétente). La responsabilité de STREFF est également exclue lorsque la manutention liée au Service a été réalisée par le Client (par ex. lorsque le Client détruit lui-même les documents ou lorsqu’il accède aux archives). 11.3. Le Client reconnaît renoncer à tout recours à compter de la confirmation de réception des travaux. A défaut d’une telle confirmation, la responsabilité de STREFF pourra être mise en cause endéans un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle le Client a pris connaissance ou aurait raisonnablement dû prendre connaissance de l’exécution fautive du Contrat. 11.4. La responsabilité de STREFF ne saurait toutefois être exclue en cas de dommage ou préjudice subi par le Client résultant directement d'une faute lourde et/ou intentionnelle dûment constaté par la décision coulée en force de chose jugée d’une juridiction compétente. 11.5. Le fait de se prévaloir tardivement ou de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’un recours ne constitue pas une renonciation à un tel droit ou recours. 11.6. L’indemnisation stipulée dans le Contrat constitue le seul dédommagement auquel le Client pourra prétendre en relation avec l’exécution du Contrat.
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Indemnisation et limitation de responsabilité. Par les présentes, le Client s'engage à indemniser la Banque et de garder la Banque indemnisée contre toutes pertes, dépenses, frais (y compris les frais juridiques) et tous dûs, directs ou indirects, résultant de la bonne exécution par la banque de ses obligations, ou l'application de ses droits conformément aux présents Conditions et Règlements, ou en raison de la violation de toute condition applicable par le Client. birangurirwamwo ibikorwa vy’ibanki no ku Bakorana n’Ibanki bemewe. Umunywanyi asaba kurangurirwa ibikorwa vyacu ategerezwa kuraba ibiciro bikurikizwa kandi akavyubahiriza. Kugira ubutumwa busaba kuriha canke kurungika amafaranga bushirwe mu ngiro, Umunywanyi akoresha igihe cose abisavye, ikode PIN yiwe hamwe n’inomero yiwe y’iterefone. Ubwo butumwa busaba kuriha canke kurungika amafaranga bushirwa mu ngiro ari uko ikode PIN n’inomero y’iterefone vyemewe n’uburyo bukoreshwa n’Ibanki ko xxx xxx’umunywanyi uretse ko hari n’uburyo bw’ubuhinga bwashiriweho kwemeza ibikorwa vy’uguhanahana amafaranga.
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Indemnisation et limitation de responsabilité 
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  • Limitation de responsabilité À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.

  • Responsabilité L’Editeur exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. Au titre des présentes, L’Editeur est tenu à une obligation de moyens et ne sera pas tenu pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Services précités. En outre, la responsabilité de L’Editeur ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas de L’Editeur lui-même. En aucun cas L’Editeur n'est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque. Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. Si la responsabilité de L’Editeur venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçu par L’Editeur, au titre des Services, pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre L’Editeur et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.