Indemnisation et limitation de responsabilité Clauses Exemplaires

Indemnisation et limitation de responsabilité. Dans la présente section, ainsi que dans la section Propriété intellectuelle, le terme "PayPal" désigne notre propre entité(PayPal (Europe) S.à r.l et Cie, SCA), notre société mère PayPal Holdings, Inc., nos sociétés affiliées et quiconque travaillant pour nous ou lesdites sociétés ou auto risé àagir en notre ou en leur nom. Nos sociétés affiliées incluent chaque entitéque nous contrôlons, qui nous contrôle ou avec laquelle nous sommes sous contrôle commun. Toute personne qui travaille pour notre compte ou nos sociétés affiliées ou qui est autorisée àagir en notre nom ou en leur nom inclut chacun de nos administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, coentrepreneurs, prestataires de services et fournisseurs respectifs.
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Indemnisation et limitation de responsabilité. Dans cette section, nous utilisons le terme « PayPal » pour désigner PayPal Canada Co, notre société parente PayPal Holdings, Inc. et nos sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, cadres, employés, mandataires, co -entreprises, fournisseurs de services et fournisseurs respectifs. Nos sociétés affiliées incluent toutes les entités que nous contrôlons, qui nous contrôlent ou qui sont sous un contrôle commun avec nous.
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Indemnisation et limitation de responsabilité. (a) Indemnisation
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Indemnisation et limitation de responsabilité a. Vous devrez, sans limitation, nous indemniser de tous dommages-intérêts, pertes, dépenses, frais, coûts (y compris les frais de justice ou d’arbitrage, débours et honoraires d’avocats), susceptibles de survenir à l’occasion de (i) tout manquement à vos obligations au titre du présent Contrat, (ii) de tout défaut ou imperfection de vos biens ou services ou de leur fourniture, (iii) de tout défaut de livraison de vos biens ou services, ou (iv) de toute violation qui vous serait imputable ainsi qu’à vos employés, agents ou prestataires au titre du Contrat ou de toute législation ou réglementation en vigueur. b. Nonobstant les dispositions de la Section 10.a. ci-dessus, aucune des parties ne sera responsable envers l’autre, en cas de manquement à ses obligations prévues au titre du présent Contrat, ou de toute législation ou réglementation en vigueur, de tout préjudice résultant notamment d’une perte de bénéfices, perte de chance, perte d’économies, perte de revenus, ou pertes commerciales autres que les sommes dues par l’une ou l’autre des parties au titre du présent Contrat.
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Indemnisation et limitation de responsabilité a. Vous acceptez de nous indemniser et/ou de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que celle de nos sociétés Affiliées, successeurs et ayants droit, de tous dommages-intérêts, amendes, responsabilités, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques et les débours sur une base avocat-client), les frais d’enquête, de litige/arbitrage, de règlement, de jugement, d’intérêts et de pénalités (prévisibles ou non), que nous ou nos sociétés Affiliées, successeurs et ayants droit avons encouru ou encourrons ou subirons et qui découlent ou sont présumés découler d’une violation, d’une négligence ou d’un acte ou d’une omission fautifs, d’un défaut d’exécution en vertu du présent Contrat, d’une défaillance ou d’un défaut de vos biens ou services ou de leur fourniture, d’un défaut de la livraison de vos biens ou services ou de toute violation par vous, vos employés, agents ou prestataires du présent Contrat ou des lois ou règlements applicables. Conditions générales d’Acceptation de la Carte American Express® b. Sous réserve de la Section 10.a. dont l’effet ne doit pas être exclu ou limité par la présente section, en aucun cas (sauf pour les responsabilités non exclues énumérées ci-dessous), les parties ou leurs sociétés Affiliées, successeurs et ayants droit ne seront responsables l’une envers l’autre partie de toutes pertes, responsabilités, dommages-intérêts, coûts et dépenses de nature quelconque (qu’ils soient basé sur un contrat, un délit (y compris la négligence), la responsabilité objective et la fraude, sur une loi, une règlementation, une directive ou un arrêté) résultant du Contrat ou en rapport avec ce dernier, même si lesdites parties avaient été avisées de la possibilité de tels dommages, qui constitue dans chaque cas : (i) la perte de profits, la perte d’opportunités, la perte d’économies anticipées, la perte de revenus ou la perte d’affaires (qu’elles soient directes, indirectes, consécutives ou autres), (autres que les paiements contractuels ou les Commissions contractuelles devant être effectués ou accordés par une partie à l’autre partie en vertu du présent Contrat (ou accordés ou prélevés chez un Titulaire de la Carte), dont aucun ne doit être limité ou exclu par la présente Section 10.b) ; (ii) dommage accidentel, indirect ou consécutif ; ou (iii) dommage spécial, punitif ou exemplaire. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre de tout dommage résultant de retards ou de problèmes causés par les opérateurs en télécommunic...
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Indemnisation et limitation de responsabilité. 11.1. Le présent Contrat ne décharge pas le Client de ses obligations légales et réglementaires ou de ses responsabilités envers ses clients finaux. Il n’entraîne aucune délégation de responsabilité du Client vers STREFF, sauf concernant la responsabilité du secret professionnel lorsque XXXXXX agit dans le cadre de l’article 41(2bis) de la Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle que modifiée. 11.2. La responsabilité de STREFF, tant contractuelle que délictuelle, dans le cadre de l’exécution du Contrat est limitée (i) à 50% des montants versés au titre de l’unité perdue (i.e. le carton ou la palette) par le Client à STREFF hors TVA au cours des 12 (douze) mois précédant le fait générateur de responsabilité et (ii) aux dommages prévisibles, directs, personnels et certains qui lui sont directement et exclusivement attribuables à l’exclusion de tous dommages qui ne peuvent être principalement être attribués à STREFF et de tous dommages indirects, accessoires, immatériels (y inclus toute perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de contrats et/ou tous frais de personnel) ou punitifs (notamment en cas de sanction imposée par une autorité compétente). La responsabilité de STREFF est également exclue lorsque la manutention liée au Service a été réalisée par le Client (par ex. lorsque le Client détruit lui-même les documents ou lorsqu’il accède aux archives). 11.3. Le Client reconnaît renoncer à tout recours à compter de la confirmation de réception des travaux. A défaut d’une telle confirmation, la responsabilité de STREFF pourra être mise en cause endéans un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle le Client a pris connaissance ou aurait raisonnablement dû prendre connaissance de l’exécution fautive du Contrat. 11.4. La responsabilité de STREFF ne saurait toutefois être exclue en cas de dommage ou préjudice subi par le Client résultant directement d'une faute lourde et/ou intentionnelle dûment constaté par la décision coulée en force de chose jugée d’une juridiction compétente. 11.5. Le fait de se prévaloir tardivement ou de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’un recours ne constitue pas une renonciation à un tel droit ou recours. 11.6. L’indemnisation stipulée dans le Contrat constitue le seul dédommagement auquel le Client pourra prétendre en relation avec l’exécution du Contrat.
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Indemnisation et limitation de responsabilité. Par les présentes, le Client s'engage à indemniser la Banque et de garder la Banque indemnisée contre toutes pertes, dépenses, frais (y compris les frais juridiques) et tous dûs, directs ou indirects, résultant de la bonne exécution par la banque de ses obligations, ou l'application de ses droits conformément aux présents Conditions et Règlements, ou en raison de la violation de toute condition applicable par le Client. birangurirwamwo ibikorwa vy’ibanki no ku Bakorana n’Ibanki bemewe. Umunywanyi asaba kurangurirwa ibikorwa vyacu ategerezwa kuraba ibiciro bikurikizwa kandi akavyubahiriza. Kugira ubutumwa busaba kuriha canke kurungika amafaranga bushirwe mu ngiro, Umunywanyi akoresha igihe cose abisavye, ikode PIN yiwe hamwe n’inomero yiwe y’iterefone. Ubwo butumwa busaba kuriha canke kurungika amafaranga bushirwa mu ngiro ari uko ikode PIN n’inomero y’iterefone vyemewe n’uburyo bukoreshwa n’Ibanki ko xxx xxx’umunywanyi uretse ko hari n’uburyo bw’ubuhinga bwashiriweho kwemeza ibikorwa vy’uguhanahana amafaranga.
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Indemnisation et limitation de responsabilité 
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Related to Indemnisation et limitation de responsabilité

  • Limitation de responsabilité À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.

  • Responsabilité Chacune des Parties est considérée comme responsable et devra indemniser l’autre Partie de tous dommages qu’elle pourrait subir et qui résulterait de l’inexécution et/ou la mauvaise exécution par elle de l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Orange ne pourra être tenue responsable de toute perte et de tout préjudice résultant : de tout cas de force majeure tel qu’habituellement défini par les tribunaux français, soit les cas ayant pour cause des circonstances anormales ou imprévisibles échappant à son contrôle, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous ses efforts contraires ; du respect par l’Opérateur des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; du non-respect par le Cocontractant des présentes et plus généralement des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; de tout dysfonctionnement, blocage, restriction ou annulation de l’Offre en raison des manquements par Google au titre de l’Offre; de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de l’Opérateur. La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Cocontractant. Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, d’exploitation et recettes d’opportunités, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, la responsabilité d’Orange à l’égard du Cocontractant est limitée à la réparation des dommages directs plafonnée à douze (12) mois de facturation par dommage et par année civile tous dommages confondus.

  • Responsabilités La responsabilité du Prestataire au titre du présent contrat est strictement et clairement limitée à la remise en état du bon fonctionnement des matériels concernés. Elle exclut formellement les conséquences directes ou indirectes des pannes (pertes de temps, destruction des fichiers, pertes de logiciels, erreurs, etc.), ainsi que les erreurs logicielles. Le client est censé avoir pris toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder ses données et ses logiciels avant l’intervention du technicien. Les perturbations éventuelles des données dues à l’intervention du technicien faisant partie des risques normaux de la réparation, il ne pourra en aucun cas en être fait grief au Prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à une impossibilité de dépannage en raison d’évènements indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, incendies, retards imputables aux fournisseurs, indisponibilité du client, etc.). Il en est de même, en cas de non-respect des obligations du client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, en cas de dommage subi par le client, lorsque le Prestataire aura suspendu les prestations du fait de non-paiement des factures par le client. Il en est de même lorsque les matériels répondent aux tests et diagnostics fournis par le constructeur ou l’éditeur. Les parties conviennent, de façon expresse, que tout préjudice commercial ou financier ou toute autre action dirigée contre le client par un tiers, quelle qu’en soit la nature, les fondements ou les modalités, ne pourra engager la responsabilité contractuelle du Prestataire. L’indemnité réparatrice, due au client par le Prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée strictement à la réparation des dommages matériels dont il serait prouvé qu’ils ont été causés par le matériel ou le personnel.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Responsabilité civile Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. • En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. • En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme :

  • RESPONSABILITES Chaque partie n'est responsable de l'exécution défectueuse d'une de ses obligations qu'autant que celle-ci est due à sa faute, sa négligence ou à un quelconque manquement à ses obligations contractuelles, dont la preuve incombe à l'autre partie. Dans le cadre du présent Contrat, l'indemnisation due par la partie responsable sera limitée aux seules pertes en capital et en trésorerie subie par l'autre partie, dont elle devra rapporter la preuve. Le Souscripteur ne peut engager la responsabilité de Société Générale en cas de dysfonctionnement, de défaillance ou de retard imputables à un tiers. Le Souscripteur est responsable des actes, des transactions et de toutes les opérations effectuées par l'Administrateur, les Administrateurs Délégués et les Utilisateurs qu'il désigne. Il est notamment responsable des fautes, imprudences ou négligences de ces mandataires tel que le non-respect des pouvoirs internes qui leur sont conférés. En outre, le téléphone mobile et/ou la tablette sont sous la responsabilité exclusive du Souscripteur. Ainsi, Société Générale ne pourrait être tenue responsable en cas de perte, vol ou prêt des appareils du Souscripteur. De la même façon, Société Générale ne pourrait être tenue responsable en cas de divulgation par le Souscripteur à un tiers du code PIN attribué par l'opérateur Télécom au Souscripteur pour protéger son téléphone mobile. La consultation et la diffusion des informations délivrées par les Services mobiles, sont exclusivement de la responsabilité du Souscripteur. Il en est de même si un tiers pouvait, par tout moyen technique, intercepter et décoder les signaux radioélectriques échangés entre l'opérateur télécom et le Souscripteur. Toute opération effectuée conformément aux modes d'accès prévus dans le présent Contrat sera réputée faite par le Souscripteur et il en est seul responsable ainsi que de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de manipulation de sa part.

  • RESPONSABILITE Le locataire s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité garantissant que les factures dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui. Le locataire garantit que les informations fournies au loueur pour l’exercice du service de dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides. Le loueur est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du locataire qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du locataire à l’égard du loueur, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées. Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du loueur.

  • Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.