Indemnisation par le Fournisseur Clauses Exemplaires

Indemnisation par le Fournisseur. Le Fournisseur garantira le Client et ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants et agents (Parties indemnisées du Client) contre l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes, dépenses et coûts (y compris les frais de justice sur une base d'indemnisation complète) que les Parties indemnisées du Client subissent ou encourent en conséquence, directe ou indirecte, de toute action, réclamation ou procédure selon laquelle les DPI sous licence du Fournisseur violent les DPI de tout tiers.
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Indemnisation par le Fournisseur. 11.1.1 Nonobstant les dispositions relatives à la responsabilité prévues dans la Clause 10, le fournisseur devra mettre hors de cause le client, le défendre et l’indemniser contre toute perte subie ou contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure à son encontre, y compris toute amende ou pénalité prononcée par une autorité pénale ou de protection des données personnelles, dans la mesure où le fournisseur aurait raisonnablement pu empêcher cette perte en respectant ses obligations prévues dans les contrats, ce qui lui incombe d’établir.
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Indemnisation par le Fournisseur. Le Fournisseur accepte de protéger, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la société Dana, ses filiales et ses clients, ainsi que chacun de leurs administrateurs respectifs, leurs employés, sous-traitants, anciens et actuels, successeurs et ayants droit (les « entités protégées de Xxxx ») ainsi que toutes demandes en dommages et intérêts, de toutes amendes, pénalités, frais supplémentaires, réclamations, demandes et dépenses (incluant les honoraires d'avocat justifiés et les frais d'experts) découlant de, ou consécutifs à l'exécution du Contrat par le Fournisseur, incluant :
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Indemnisation par le Fournisseur. Le Fournisseur indemnise le Ministre et ses Contractants et les tient quittes de tous les Frais du ministre et de toutes Pertes ou Réclamations de toute personne découlant d’une Malfaçon pour laquelle il est responsable.
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Indemnisation par le Fournisseur. Le Fournisseur indemnisera le Client et ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants et mandataires (les Parties Indemnisées du Client) pour toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes, dépenses et frais (y compris les frais d’avocats sur la base d’une indemnisation intégrale), que les Parties Indemnisées du Client pourraient supporter ou engager du fait, directement ou indirectement, de toute action, réclamation ou procédure visant à faire reconnaître que l’un des DPI du Fournisseur Concédés en Licence contrefait les DPI d’un tiers.
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Indemnisation par le Fournisseur. Sauf lorsque la loi l’interdit expressément, le Fournisseur devra indemniser et dégager SSAB de toute responsabilité en ce qui concerne toute réclamation, demande, tout dommage, toute perte, dépense, tout coût (y compris les honoraires d’avocat basés sur la relation avocat/client), les amendes et pénalités subies, engagées ou réclamées à SSAB dans la mesure où cela est lié ou découle de : (a) toute violation par le Fournisseur d’une quelconque condition, d’un quelconque engagement ou d’une quelconque garantie contenus dans la présente Commande; (b) tout défaut des Marchandises ou Services fournis en vertu de la présente Commande; ou (c) tout acte ou toute omission du Fournisseur ou des mandataires, dirigeants, employés ou sous-traitants du Fournisseur dans le cadre de la fourniture des Marchandises ou des Services.
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Indemnisation par le Fournisseur. Si une action est intentée à l'encontre de SAP par un tiers résultant de (a) tout impôt et taxe et frais associés, intérêts et pénalités payés ou dus par SAP, (b) déclarations du Fournisseur non autorisées par SAP, (c) manquement du Fournisseur au présent Contrat, y compris, sans toutefois s'y limiter : (i) toute infraction ou violation des lois ou réglementations en vigueur relatives à l'exportation ; ou (ii) une action dépassant l'autorité du Fournisseur et résultant de toute action en justice intentée par les Clients ou Utilisateurs finaux ; ou (d) un manquement du Fournisseur à se conformer aux conditions du Contrat de service client, (e) tout contrat conclu entre le Fournisseur et ses distributeurs, revendeurs ou Clients,
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Indemnisation par le Fournisseur. Sous réserve de la clause 12.3, le Fournisseur indemnise le PROE et continue d’in- demniser le PROE contre tous ou toutes :
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  • Indemnisation Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception, - Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’ICS PARIS, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, composants, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.

  • Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’entrée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.4.

  • Droits de propriété intellectuelle 16.1 Tous droits de propriété intellectuelle (ce qui inclut, sans s’y limiter, les brevets, les modèles déposés et non déposés, les marques de commerce et les marques de service (déposées ou non) et les droits d’auteur et toutes demandes déposées pour les obtenir) afférents aux Produits et/ou aux Services ou à des matrices, outils, conceptions, dessins, spécifications et/ou données de production appartenant au Vendeur ou créés par ce dernier au cours de l’exécution du Contrat ou utilisés autrement dans le cadre de la fabrication des Produits et/ou de la prestation des Services doivent rester la propriété du Vendeur, sauf accord express contraire écrit de celui-ci du Vendeur. En contrepartie du paiement intégral des Produits ou des Services, le Vendeur confère à l’Acheteur et à ses acquéreurs de bonne foi, le droit non-exclusif qui leur permet d’utiliser pour l’exploitation des Produits ou des Services, aux seules fins auxquelles ils sont destinés, (a) tout logiciel qui est fourni avec les Produits et les Services ou qui est intégré à ceux-ci, et (b) les instructions et manuels techniques se rapportant à l’exploitation et à la maintenance des Produits et des Services. Par les présentes, l’Acheteur concède au Vendeur une licence non-cessible, non- exclusive et libre de toute redevance qui lui permet d’utiliser tous droits de propriété intellectuelle (ce qui inclut, sans s’y limiter, les brevets, des modèles déposés et non déposés, les marques de commerce et les marques de service (déposées ou non) et les droits d’auteur et toutes demandes déposées pour les obtenir) appartenant à l’Acheteur, dans la mesure nécessaire pour que le Vendeur fournisse tout ou partie des Produits et/ou des Services conformément au Contrat. Sauf stipulations contraires expresses au titre des présentes, aucune stipulation du Contrat n’est réputée avoir donné à l’Acheteur une licence ou tout autre droit permettant d’utiliser l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, sauf accord contraire exprès écrit de celui-ci.

  • Défaut de paiement 4.4.1 Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR ne serait pas en tout ou partie honoré, les sommes restant dues à SFR par le Client sont, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce : - majorées d'intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée ; - augmentées d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, non soumise à TVA et à régler sans délai, pour frais de recouvrement. Si le montant des frais de recouvrement est supérieur à quarante (40) euros, SFR pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire sur justificatif. Les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. En cas de litige, les sommes facturées au Client restent exigibles par SFR, le montant non contesté restant, en tout état de cause, payable par le Client à son échéance. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue dans les meilleurs délais. A défaut de résolution de la contestation, si le Client a retenu une partie de ses paiements, il paiera, en plus des sommes dues, les intérêts de retard et de recouvrement dus. De même, SFR se réservera le droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble ou une partie des Services commandés par le Client, telles que la suspension, la limitation d’accès aux Services, l’accès aux Services avec une limitation d'encours. Enfin, le non-paiement, total ou partiel, par le Client d'une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l'ensemble des factures émises par SFR au titre du Contrat en cause, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par SFR. L’envoi par SFR d’une lettre de relance ou d’une mise en demeure de payer, même par courrier simple, interrompt toute prescription.