Informations préalables. Article 1 Les parties au présent acte
Informations préalables. Les conditions générales de vente par voie dématérialisée ont été rédigées en conformité avec les règlementations imposées ci-dessous et sont réputées être acceptées sans réserve par le postulant à l’assurance. La loi 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l’économie numérique transposant la directive 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique réglemente les ventes conclues par voie électronique. Le commerce électronique est défini comme l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Ces dispositions se superposent à la réglementation de la fourniture à distance de services financiers prévue par les articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation, issus de l’ordonnance 2005-648 du 6 juin 2005 transposant la directive 2002/65 du 23 septembre 2002. Le décret 2005-1450 du 25 novembre 2005, codifié notamment aux articles R.121-1 et suivants du Code de la Consommation, R 112-4 et suivants du Code des Assurances a précisé les conditions d’application de ce dispositif. L’article 0000-0 xx xx xxx x° 0000-000 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique Cette réglementation est applicable à la fourniture de services financiers à un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat lui-même. Les services financiers visés sont les services ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements.
Informations préalables. 3.1.1 AXOMOVE a mis en place des mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyens. Cependant, AXOMOVE rappelle au Client que : • L’utilisation d’Internet peut faire l’objet de détournements d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Client, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques • la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls. Par conséquent, il incombe au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers.
3.1.2 Le Client renonce dès lors à engager la responsabilité́ d’AXOMOVE concernant un ou plusieurs des faits ou évènements mentionnés à l’article 3.1.
3.1.3 L’accès aux Solutions ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet et d’un navigateur web : Google Chrome et Firefox Mozilla sont préconisés par AXOMOVE pour une expérience optimale de la Plateforme.
Informations préalables. Le périmètre géographique des informations et consultations décrites ci-après sera l’ensemble des communes couvertes (totalement ou partiellement) par le RIP.
Informations préalables. Loyer de référence(7) : € …/m² de surface habitable Loyer de référence majoré(7) : € …/m² de surface habitable Dernier loyer hors charges acquitté par le précédent locataire(9) : - montant : € … - date de versement :
Informations préalables. MAILEVA met à disposition du Client les informations relatives aux Services Maileva sur les sites internet de MAILEVA. MAILEVA donne la possibilité au Client de faire part de ses éventuelles observations ou questions sur les sites de Maileva ou en contactant le Service Client. Le Client reconnaît avoir reçu de MAILEVA les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation des Services Maileva à ses besoins ainsi que l’ensemble des réponses à ses questions.
Informations préalables. Préalablement à la conclusion du contrat de réservation, vous trouverez sur internet et dans ce catalogue toutes les informations sur les prix, les dates et les éléments constitutifs du séjour tels que: situation du logement, niveau de confort, principales caractéristiques, classement selon les c ritères Interhome et les usages du pays, formalités administratives pour le passage des frontières, montant ou pourcentage et calendrier des paiements, conditions d`annulation... Le catalogue étant imprimé à l`avance selon des informations collectées plusieurs mois avant, des changements peuvent être intervenus avant votre réservation, réactualisés au fur et à mesure dans notre système informatique. Le descriptif sur la base duquel votre réservation est faite et la facture sont donc les seuls éléments contractuels de votre réservation. Si vous vous rendez à l`étranger, pensez à vous renseigner sur les formalités administratives surtout dans le cas de séjours dans des pays non adhérents à la communauté européenne ou si vous n`êtes pas de nationalité française. Les données mentionnées sur internet, dans le catalogue et dans les grilles de prix sont valables à la date de votre prise de réservation et remplacent les publications précédentes.