Inscription sur la Plateforme Clauses Exemplaires

Inscription sur la Plateforme. L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet afin de devenir Membre. Dans cette perspective, l'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires en remplissant un formulaire disponible en ligne sur la Plateforme. Ces informations doivent être exactes, à jour, sincères, justifiées à première demande de Yoopies et être mises à jour régulièrement par le Membre à travers son Tableau de Bord. Le Membre doit notamment indiquer une adresse email valide qui lui permettra de confirmer son inscription et un numéro de téléphone auquel il peut être joint. Yoopies se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute inscription, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Membre s'engage à utiliser personnellement la Plateforme et à ne permettre à aucun tiers d'y avoir accès à sa place ou pour son compte. Le Membre s'engage à ne créer qu'un seul compte. Le Membre s'engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute Mission effectuée avec l'identifiant et le mot de passe du Membre sera réputée être effectuée par celui-ci, et le Membre en sera dès lors le seul responsable.
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Inscription sur la Plateforme. Pour accéder aux fonctionnalités de Wizi un Utilisateur Locataire ou Propriétaire doit préalablement s’inscrire. Au moment de l’inscription, l’Utilisateur indique s’il cherche ou propose un bien à la location. En fonction de ce choix, l'Utilisateur sera catalogué dans Wizi comme étant Locataire ou Propriétaire. A noter que la plateforme permet de changer de statut (menu principal) et donc d’utiliser Wizi à la fois en tant que Propriétaire et Locataire. Un Utilisateur ne pourra utiliser l’intégralité des services de Wizi que s’il accepte de renseigner et/ou fournir les documents qui lui seront demandés au cours du processus de location pour justifier, selon les cas, de son identité, de son lieu de résidence, de ses revenus, ou de son statut de propriétaire d’un bien proposé en annonce. Tout Utilisateur garantit donc que les informations et documents qu’il fournit sont exacts, sincères, complets et à jour. Il lui incombe également, et il s’y engage, de mettre à jour ces informations et documents lors de tout changement de situation qui les impacterait. La Société se réserve le droit de résilier toute inscription qui lui parait suspecte ou abusive ou qui se révèlerait dans un usage de Wizi sans rapport avec celui qu’en ferait un simple particulier Propriétaire ou Locataire. La Société se réserve le droit de résilier toute inscription d’un Utilisateur dont les informations ou documents fournis au cours du processus de location se révèleraient par la suite inexacts, obsolètes ou incomplets. La Société se réserve le droit de résilier toute inscription d’un Utilisateur dont le comportement sur la plateforme révèlerait une volonté d’abuser des moyens mis à sa disposition sur Wizi au-delà de l’usage qu’en ferait un simple particulier Propriétaire ou Locataire, ou d’en détourner l’usage décrit précédemment dans le paragraphe « Objet de Wizi ». La Société ne peut s’engager sur l’exactitude, la véracité, l’opportunité, l’exhaustivité, la fiabilité des informations communiquées par ses Utilisateurs inscrits, notamment pour ce qui concerne les dossiers des Locataires et Propriétaires, ni sur la pertinence et la légalité des logements ayant fait l’objet d’une diffusion sur Wizi ou les sites partenaires par les Propriétaires. La Société n’assume aucune responsabilité relative à toute annonce de logement et tout dossier de locataire frauduleux ou erronés. De fait, les visites, les choix de candidats locataires, les contractualisations, les états des lieux entrants et sorta...
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Inscription sur la Plateforme. 2.1. Les Utilisateurs qui utilisent la Plateforme peuvent s’inscrire, et doivent, pour souscrire à des Instruments Financiers émis par les Émetteurs, demander l'activation de leur profil en tant que «Investisseurs». L'inscription en tant qu'Utilisateur est une condition préalable à la demande ultérieure d'autorisation en tant qu'Investisseur conformément à l'article 3 ci-dessous et doit être effectuée conformément aux paragraphes suivants. 2.2. Via la Plateforme, il sera possible d'accéder aux trois sections susmentionnées de la Plateforme, chacune contenant les informations requises par la Règlement Général de l'AMF : a) Dans la Section Equity, l'Utilisateur peut accéder aux informations suivantes relatives à chaque Offre publiée et aux informations générales sur la progression des Offres en cours de collecte : ○ les données principales de chaque projet, telles que : ● la description du projet ainsi qu'une image illustrative ; ● les informations sur l'Offre d'investissement ; ● le montant du capital proposé à la souscription ; ● l’état des adhésions ; ● le montant des Instruments Financiers souscrits ; ● le rendement prévisionnel de la transaction immobilière déclarée par l’Émetteur ; ● les autres informations sur le projet, y compris des informations sur l'investissement réalisé par un ou plusieurs Investisseurs Qualifiés ; ● les autres documents liés à la campagne ; ○ les données d'identification des Émetteurs ; ○ l'indication de la rubrique Questions & Answers (abrégée «Q&A») ; ○ les mises à jour à l'attention des Investisseurs, accessibles dans la zone qui leur est réservée. b) Dans la Section Debt, l'Utilisateur pourra accéder aux informations suivantes relatives à chaque Offre publiée et aux informations générales sur la progression des Offres en cours de collecte : ○ les données principales de chaque projet, telles que : ● la description du projet ainsi qu'une image illustrative ; ● les informations sur l'Offre d'investissement ; ● le montant de l'émission d'Instruments Financiers de Dette pour les Campagne de Debt Crowdfunding ; ● l’état des adhésions ; ● le montant des instruments financiers souscrits ; ● le rendement du coupon ; ● les autres informations sur le projet, y compris des informations sur l'investissement réalisé par un ou plusieurs investisseurs qualifiés ; ● les autres documents liés à la campagne ; ○ les données d'identification des Émetteurs ; ○ l'indication de la rubrique Q&A ; ○ les mises à jour à l'attention des Investisseurs, ...
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Inscription sur la Plateforme. 1. La Plateforme propose un accès à trois types de Consommateur : - Les parents (ci-après “les Parents”) entendu comme étant les responsables légaux des Élèves - Les élèves (ci-après “les Élèves”) entendu comme étant les Utilisateurs utilisant la Plateforme - Les Professeurs (ci-après “les Professeurs”) entendu comme les particuliers exerçant la profession de professeur et souhaitant obtenir des supports de cours. Le Consommateur peut accéder à la Plateforme en qualité : - de Visiteur (ci-après “le Visiteur”), permettant d’accéder à certains contenus sans s’inscrire ; - d’Utilisateur non Prémium (ci-après “l’Utilisateur non Prémium”), lorsque l'Utilisateur est inscrit mais n’a pas souscrit à une formule payante ; - d’Utilisateur Abonné (ci-après “l’Utilisateur Abonné”), lorsque l'Utilisateur est inscrit et a souscrit à une formule payante ; L'Utilisateur Abonné et l’Utilisateur non Premium étant ci-après désignés “l’Utilisateur”. 2. Pour utiliser les Services, hormis pour le Visiteur, l’Utilisateur doit : - soit remplir le formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme. - soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur le Site et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur le Site. Dans ce cas, il doit fournir à SCHOOLMOUV le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément SCHOOLMOUV à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné. Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir à SCHOOLMOUV l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l'Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. 3. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après...
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Inscription sur la Plateforme. Les Utilisateurs souhaitant utiliser les Services doivent s’inscrire sur la Plateforme et ouvrir un compte, dans les conditions décrites ci-après (ci-après : le « Compte »).
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Inscription sur la Plateforme. Seules les personnes physiques majeures selon la législation en vigueur dans leur pays et jouissant pleinement de leur capacité juridique, peuvent s’inscrire. L’inscription du Membre est souscrite pour une durée indéterminée. Pour publier une Demande de livraison, toute personne (physique ou morale) doit s'inscrire préalablement sur la Plateforme pour en devenir Membre, et accepter les présentes CGU. Pour ce faire, le Membre doit se rendre sur le Site ou sur les Applications mobiles et renseigner les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription. Une fois ce formulaire rempli, l’internaute doit valider son formulaire d’inscription et accepter les Conditions Générales d’Utilisation. Il s’engage également à envoyer à YPER, par le biais de la Plateforme ou par mail (xxxxxxx@xxxx.xx), les photos de ses pièces d’identité, une attestation de domicile datant de maximum trois mois (facture EDF) et son Relevé d’Identité Bancaire. YPER porte à la connaissance des Membres, que le permis de conduire, seul, ne sera pas considéré comme une pièce d’identité justificative suffisante. L’Utilisateur s’engage à : • fournir les données d’identifications requises à la création du Compte de façon correcte, exacte, complète et véridique (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de domiciliation, coordonnées téléphoniques…), conformément à l’Article 6-II de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie collaborative, • respecter les conditions d’utilisation du Service de paiement fourni par un Tiers. En validant son inscription, le Membre reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d'inscription, à partir de données actuelles qui lui sont personnelles. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, le Membre s'engage à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais. L’Utilisateur s’engage également à ne pas créer une fausse identité de nature à induire YPER en erreur et, à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Dans le cas où, l’Utilisateur fournirait des informations inexactes ou trompeuses de nature à induire en erreur, YPER pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès (temporairement ou définitivement) du Service. Le Membre doit également saisir au minimum un moyen de paiement. Le Membre accepte expressément que nos organismes bancaires (...
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Inscription sur la Plateforme. Le Consultant indépendant ou salarié doit s’inscrire sur la Plateforme via un compte personnel regroupant l’ensemble des informations à jour le concernant et composant son Profil, à savoir : - Nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse, - Informations relatives à son mode d’exercice (avis SIRENE ou extrait Kbis, statuts, documents légaux et financiers, contrat avec une entreprise de portage salarial), - Curriculum Vitae (« CV ») sous le modèle demandé par le Prestataire. Il est précisé qu’à ce jour, la Plateforme est dédiée aux métiers de l’Assurance, de la Banque et de la Finance, de sorte que les Consultants indépendants, pour bénéficier de l’inscription, devront disposer de connaissances et de compétences dans ces matières. La mise en ligne du Profil du Consultant peut être subordonnée à la vérification de son parcours professionnel et de ses diplômes ainsi qu’à un entretien avec les équipes du Prestataire. Cet entretien, s’il a lieu, permettra de fournir au Consultant une assistance dans la présentation de son CV afin que celui-ci soit davantage en adéquation avec les critères de recherches des Entreprises. Seuls les Consultants inscrits et disposant d’un compte personnel complété peuvent accéder aux Missions affichées sur la Plateforme et y postuler. Pour chaque mission, le Prestataire présentera au maximum trois (3) Consultants à l’Entreprise. Si le nombre de candidatures est supérieure, trois candidatures seront sélectionnées par la Plateforme selon leur adéquation entre les compétences des Consultants et celles nécessaires à la Mission. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte personnel et le Profil d’un Consultant dès lors que celui-ci contient des informations fausses, inexactes, incomplètes ou inappropriées.
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Inscription sur la Plateforme. Cette inscription est gratuite.
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Inscription sur la Plateforme 
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Related to Inscription sur la Plateforme

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Information supplémentaire Les informations figurant dans cette fiche de données de sécurité correspondent à nos connaissances actuelles au moment de l'impression. Ces informations visent à fournir des points de repère pour une manipulation sûre du produit objet de cette fiche de données de sécurité, concernant en particulier son stockage, sa mise en oeuvre, son transport et son élimination. Les indications ne sont pas applicables à d'autres produits. Dans la mesure où le produit est mélangé ou mis en oeuvre avec d'autres matériaux, cette fiche de données de sécurité n'est pas automatiquement valable pour la matière ainsi produite.

  • Période d’essai En vigueur étendu Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. La période d'essai doit être prévue au contrat. Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois. Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l'attestation Assedic.

  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire. a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

  • Animaux Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 11/09/2023 11:44:26 ID: 64e4aa10-79b6-4597-b7f3-48708dbd9260

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.