Mandats. Le Domicilié autorise expressément le domiciliataire à communiquer à l'Administration fiscale ainsi qu'à tous organismes auxquels il doit s'affilier, les renseignements concernant l'identité et le domicile des représentants légaux de l'entreprise et de toutes personnes ayant pouvoir de l'engager.
Mandats. Ils peuvent également être crédités sur le Compte du Client.
Mandats. Ils peuvent également être débités sur le Compte du Client. Paiement de chèques émis par le Client L’OPTNC paye les chèques émis par le Client, sauf cas de rejet prévus par la loi, notamment : • le chèque émis ne comporte pas toutes les mentions obligatoires légales et/ou présente des irrégularités ; • le chèque est frappé d’opposition ou émis sur un compte clos ; • la provision du Compte est insuffisante et indisponible pour permette le règlement du chèque lors de sa présentation ; • la durée de validité du chèque est expirée (1 an après l’expiration du délai de présentation) ; • le chèque comporte des modifications/altérations sur la formule et/ou est émis dans une monnaie autre que le XPF ; • le Client n’est pas habilité à émettre des chèques.
Mandats. 4.2.1. Le mandat des membres du SDAC est d’une durée de deux (2) ans, renouvelable deux (2) fois, pour un total de six (6) ans, à moins d’une extension accordée par le SDAC, dans l’intérêt de CARTaGENE.
4.2.2. Dans le cas où un membre du SDAC est sur le point d’accéder à la Présidence ou la Vice-Présidence, s’il a atteint la limite de son mandat (6 ans), celui-ci pourra être étendu pour lui permettre d’assumer ces rôles.
4.2.3. La durée du mandat des Président et Vice-Président est de quatre (4 ans), avec possibilité d’un renouvellement sur vote du SDAC, dans l’intérêt de CARTaGENE.
Mandats. INCUBATEUR PACA‐EST donne mandat à chaque Membre d’agir au nom et pour le compte de FrenchTech Seed Paca‐Est vis‐à‐vis de leurs Candidats respectifs non incubés et d’assurer seul la relation avec leurs Candidats respectifs non incubés dans le cadre de FrenchTech Seed Paca‐Est.
Mandats. 3.1. Pour initier un encaissement SDD depuis le compte d’un Débiteur précis, le Client doit disposer d’un Mandat valide et dûment signé émis par ce Débiteur. Un Mandat doit
Mandats. Le Domicilié autorise expressément le domiciliataire à communiquer à l'Administration fiscale ainsi qu'à tous organismes auprès desquels il doit s'affilier, les renseignements concernant l'identité et le domicile des représentants légaux de l'entreprise et de toutes personnes ayant pouvoir de l'engager. Tous pouvoirs sont donnés par le domicilié au domiciliataire pour recevoir et retirer en son nom toute notification, lettre recommandée et autres auprès de l'Administration de La Poste ainsi que l'y autorisent du reste les décrets n° 84-406 et 85-1280 Le domicilié donne instruction au domiciliataire de réexpédier le courrier au dirigeant à l’adresse mentionnée en 1ère page ou à la personne mandataire et à l’adresse mentionnée dans l’annexe ci-jointe.
Mandats. 1. Le locataire peut désigner un ou plusieurs mandataires qui auront comme lui accès au coffre. A cet effet, il signe une procuration au moyen d'une formule mise à sa disposition par ING, sauf accord - exprès ou tacite - de celle-ci de tenir compte d'une procuration donnée sous une autre forme. Le mandataire a le pouvoir de mettre fin au contrat de location, à moins que ce pouvoir ne soit expressément exclu par les termes de la procuration.
2. En cas de pluralité de locataires: - le mandataire désigné par l'ensemble des co-locataires peut accéder seul au coffre; - les pouvoirs du mandataire désigné par un (ou certains des) co-locataire(s) sont soumis aux mêmes limites que ceux de son (ses) mandant(s).
3. Si plusieurs mandataires sont désignés, ils exercent séparément - sauf instructions contraires - les pouvoirs qui leur sont conférés.
4. En cas de cessation du mandat pour quelque cause que ce soit, notamment en raison de sa révocation, le locataire mandant en informe ING par lettre recommandée ou par une déclaration signée en agence. ING s'engage à tenir compte de la cessation du mandat à partir du 3me jour ouvrable bancaire suivant la réception de l'avis ainsi donné; elle s'efforce toutefois, dans la mesure de ses possibilités, de la prendre en considération avant l'expiration de ce délai.
Mandats. En cas de validation et de paiement par l’Organisateur de la Prestation Musicale, L’Organisateur donne mandat à LiveTonight SAS, dans le cas où le Musicien cotise au titre des annexes 8 ou 10, pour effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives relatives à l’emploi d’un intermittent du spectacle ; à savoir : (i)la création d’un compte GUSO à son nom - s’il ne dispose pas déjà d’un tel compte, (ii) la Déclaration Préalable A l’Embauche, (iii) la Déclaration Unique et Simplifiée,
Mandats. 3.1. Pour initier un encaissement SDD depuis le compte d’un Débiteur précis, le Client doit disposer d’un Mandat valide et dûment signé émis par ce Débiteur. Un Mandat doit répondre aux conditions d’ING, aux règles du Règlement des Prélèvements Bancaires SEPA (SEPA Direct Debit Rulebook) applicable et aux lois et réglementations en vigueur. Le Client est responsable des conséquences liées à un Mandat invalide ou incorrect.
3.2. Le Client doit archiver le Mandat original, toutes les modifications y afférentes et, le cas échéant, les informations relatives à son annulation ou son expiration pendant la durée la plus longue entre la période de conservation minimum requise par la législation en vigueur et une période de 14 mois après annulation du Mandat. À la demande d’ING ou du PSP du Débiteur, le Client fournit le Mandat original, une copie de celui- ci et/ou toute information pertinente en lien avec un encaissement SDD dans un délai de 7 Jours Ouvrés. Les obligations de la présente Clause