Obligations Des Parties Pour toute intervention justifiée par la commande, l'entretien ou l’évolution du Service, l’usager doit permettre au Délégataire et à toute personne mandatée par elle la possibilité d'accéder au Site Utilisateur concerné et, en particulier, au Point de Terminaison du Lien d’Accès concerné 24h sur 24 et 7 jours sur 7 pour la relève des dérangements et pendant les Heures Ouvrables dans les autres cas. Si, lors d'un rendez-vous fixé avec l’usager et/ou l’Utilisateur Final, le Délégataire ou tout tiers mandaté ne peut accéder au Site Utilisateur ou au Point de terminaison ou, d'une manière générale, faire l'intervention prévue, le Délégataire pourra facturer l’usager d’un forfait de déplacement infructueux. Par ailleurs, tout délai concerné sera suspendu jusqu'à ce que le Délégataire ou tout tiers mandaté ait pu accéder au Site Utilisateur ou au Point de terminaison ou faire l'intervention prévue. A défaut d'y réussir au troisième rendez-vous, le Délégataire pourra résilier la Commande concernée de plein droit aux torts de l’usager par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Le Délégataire reste étrangère à tout litige pouvant naître entre l’usager et/ou l'Utilisateur Final et le propriétaire du Point de Terminaison ou toute personne à l'intérieur du Site Utilisateur, à l'occasion de la mise à disposition dudit Lien, ainsi qu'à tout litige pouvant naître entre l’usager et l'Utilisateur Final. L’usager s'engage à ce que ni lui ni les Utilisateurs Finaux ne modifient les Equipements du Délégataire et, en particulier, ceux installés sur les Sites Utilisateur. Ni l’usager ni les Utilisateurs Finaux ne doivent en aucun cas : • débrancher ou couper l'alimentation de ces Equipements, • modifier le câblage des cartes, • modifier la configuration de ces Equipements. L’usager assume pour lui même et les Utilisateurs Finaux, en qualité de gardien, les risques correspondant aux Equipements du Délégataire, dès leur livraison et jusqu'au moment de leur restitution. Cette responsabilité couvre en particulier les cas de détérioration des Equipements du Délégataire liés au non respect des présentes Conditions Particulières. Nonobstant toute question relative à la responsabilité, l’usager s'engage, en sa qualité de gardien, à souscrire auprès d'un organisme notoirement solvable une assurance couvrant l'ensemble des risques que pourraient subir les Equipements du Délégataire et de telle sorte que cette dernière soit bénéficiaire des indemnités versées par la compagnie d'assurance, étant précisé que l’usager restera débiteur à l'égard du Délégataire au cas où l'indemnité versée serait inférieure au préjudice subi. Les Parties conviennent expressément que le Délégataire ou ses fournisseurs demeureront de manière permanente pleinement propriétaires des Equipements du Délégataire et qu'aucun droit de propriété n'est transféré à l’usager sur l'un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre d'une Commande, y compris les éléments d'accès au Service, leurs logiciels et leurs documentation, livrets et instructions techniques fournis à l’usager ou à l’utilisateur final. Par conséquent, l’usager s'engage à ce que ni lui-même ni un Utilisateur Final ne procède à tout acte de disposition ou permette tout acte, quel qu'il soit, contraire aux droits de propriété ou de licence du Délégataire et ses fournisseurs. Lorsque des logiciels sont nécessaires à l'utilisation par l'Utilisateur Final des Equipements du Délégataire, cette dernière concède à l'Utilisateur Final un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur ces logiciels pour ses seuls besoins propres. Ce droit est consenti pour la durée de chaque Commande. L’usager s'interdit d'effectuer toute adaptation, modification, duplication ou reproduction de ces logiciels, quelle qu'en soit la nature, de les installer sur d'autres équipements et, de manière générale, s'interdit tout acte qui contreviendrait aux droits du Délégataire et/ou de ses fournisseurs. La non restitution à l'expiration d'une Commande des logiciels constituerait une utilisation illicite au regard de la législation sur la propriété intellectuelle, susceptible de constituer une contrefaçon. En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur les Equipements du Délégataire, y compris les éventuels logiciels, l’usager est tenu de s'y opposer, si la loi le lui permet ou en l’absence de décision de justice, et d'en aviser immédiatement le Délégataire afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas de procédure collective de l’usager et/ou de l'Utilisateur Final, l’usager avisera immédiatement le Délégataire. Chacune des Parties apportera son assistance et sa collaboration à l’autre Partie afin de permettre à celle-ci d'exécuter ses obligations aux termes de chaque Commande. De même, l’Usager et le Délégataire se préviendront mutuellement, par notification immédiate, de toutes questions relatives à tout événement dont l'une des Parties a connaissance susceptible de causer un préjudice ou un risque de préjudice imminent ou la perte des Equipements du Délégataire ou de la survenance (ou de l'imminence) d'un tel événement. La responsabilité du Délégataire ne sera pas engagée en cas de manquement dans l'exécution de ses obligations aux termes d'une Commande, et, en particulier, de ses obligations de respecter les dates de livraison et les niveaux de Service, dans la mesure où un tel manquement est imputable à un Site Utilisateur, aux Equipements de l’usager ou de l'Utilisateur Final ou à tout élément hors du contrôle du Délégataire. A tout moment et sans devoir indemniser l’usager, le Délégataire pourra modifier son Réseau (i) pour respecter un ordre, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d'une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative ou locale compétente non consécutive à une faute du Délégataire, ou (ii) si la modification n'affecte pas les niveaux de Service et le montant de la prestation. En cas de modification des niveaux de Service et/ou du montant de la prestation, l’Usager pourra résilier la prestation sans frais avec un préavis de un (1) mois. Sauf mesure d’urgence, cette modification sera notifiée à l’Usager au titre de la gestion des travaux programmés Les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes dispositions légales ou toutes décisions des autorités réglementaires compétentes susceptibles de s’appliquer aux présentes, et notamment la loi du 10 juillet 1991 en matière de secret et de neutralité des correspondances émises par voie de communications électroniques, et la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel. L’Usager déclare souscrire le Service en relation directe avec son activité professionnelle et commercialiser, auprès des Utilisateurs Finaux et sous sa seule responsabilité, une prestation de service qui lui est propre. Il est seul responsable de l'utilisation du Service et des Utilisateurs Finaux. Le Délégataire ne pourra être tenu pour responsable des informations, données ou messages quelconques qui seraient transmis par l’usager et/ou un quelconque Utilisateur Final au moyen du Service. Par ailleurs, l’usager est responsable des utilisations illégales et des conséquences frauduleuses ou abusives de l’utilisation du Service par lui-même et les Utilisateurs Finaux. Le contrat conclu entre l’usager et ses Utilisateurs Finaux ne sera pas opposable au Délégataire, et, en général, aucun lien de droit ne pourra être créé directement entre les Utilisateurs Finaux et le Délégataire. L’usager reconnaît en conséquence qu’il reçoit et prend directement à sa charge toute action ou réclamation émanant des Utilisateurs Finaux, considérés comme des tiers aux Commandes. L’usager défendra, indemnisera et tiendra le Délégataire indemne de toute réclamation, plainte, revendication ou attaque de quelque nature que ce soit émanant de tiers résultant de, ou liée à, l’utilisation du Service par les Utilisateurs Finaux et/ou lui. En complément des dispositions de la Convention Cadre, le Délégataire pourra suspendre de plein droit et sans délai tout ou partie du Service après information préalable écrite de l’usager, dans les conditions requises par la loi, la réglementation, la doctrine, les standards professionnels ou la jurisprudence et, en particulier, si les Services sont utilisés dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi, aux règles de l'Internet ou aux conditions qui pourraient être imposées par une autorité compétente, une telle violation pouvant être constatée par le Délégataire ou être portée à sa connaissance par un tiers. Notamment, le Délégataire pourra retirer des données mises en ligne par l’usager et/ou les Utilisateurs Finaux ou en rendre l'accès impossible sur le fondement d'une présomption d'illégalité, l’usager reconnaissant, et s’assurant que les Utilisateurs Finaux reconnaissent, qu’ils ne pourront s'y opposer ni mettre en cause la responsabilité du Délégataire à cet égard.
Obligations du Client 3.1. En tant que Responsable de Traitement, le Client respecte ses obligations en vertu de la Législation sur la Protection des données et du présent DPA. Plus précisément, le Client garantit qu’il dispose d’une base juridique au sens de l’article 6 du RGPD de l’UE/RGPD du Royaume- Uni pour que les Données à caractère personnel soient traitées par Optos en vertu du Contrat et comme détaillé à l’Annexe 1, et en cas de Catégorie particulière de données, le Client peut se fonder sur l’une des conditions énoncées dans l’article 9 du RGPD de l’UE/RGPD du Royaume-Uni autorisant le traitement des Catégories particulières de données.
3.2. Le Client demandera à Optos de Traiter les Données à caractère personnel pour son compte et conformément à la Législation sur la Protection des données. Les instructions de Traitement du Client sont indiquées à l’Annexe 1 et plus amplement détaillées dans le Contrat.
3.3. Le Client peut émettre des instructions supplémentaires concernant les activités de Traitement d’Optos, ou modifier ces instructions, à condition que ces instructions soient claires, compréhensibles, cohérentes avec les stipulations du Contrat et du présent DPA, raisonnables et conformes à la Législation sur la Protection des données. Le Client donne ces instructions supplémentaires ou modifiées par écrit ou par courrier électronique à Optos et le Client conserve ces instructions écrites. Le Client dédommagera Optos des coûts raisonnables encourus par Xxxxx en raison de la mise en œuvre de ces instructions supplémentaires.
3.4. Le Client doit (a) accorder à Optos un délai raisonnable pour mettre en œuvre ou respecter toute instruction supplémentaire ou modifiée et
(b) coopérer avec Xxxxx pour mettre en œuvre ou respecter ces instructions supplémentaires ou modifiées.
3.5. Le Client est tenu, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente-six (36) heures à partir du moment où il en a connaissance, de notifier à Optos toute violation de la Législation sur la Protection des données découlant des activités envisagées dans le cadre du présent DPA ou du Contrat, toute inexactitude concernant les Données à caractère personnel d’une Personne concernée, tout défaut d’exécution concernant le Traitement commandé des Données à caractère personnel ou toute autre irrégularité concernant le respect de la Législation sur la Protection des données. Dans ces cas, le Client prendra toutes les mesures, y compris, sans s’y limiter, les mesures légales, pour éviter ou limiter autant que possible les effets négatifs et les dommages potentiels pour lui-même, les Personnes concernées, Optos, et les Sociétés affiliées et Sous-traitants ultérieurs d’Optos.
3.6. Le Client fournira l’assistance demandée par Xxxxx pour qu’Xxxxx puisse répondre ou se défendre contre les demandes, requêtes ou enquêtes du Commissaire à l’information ou d’une autre Autorité de contrôle.
Conditions de paiement Le mode de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées.
