Obligations de l’Entreprise Clauses Exemplaires

Obligations de l’Entreprise. Quels que soient les termes et conditions de souscription du contrat de la Gamme de Cartes Visa Affaires conclu entre la Banque Émettrice et l’Entreprise, contrat avec solidarité ou sans solidarité, l’Entreprise s’engage à indiquer, sur demande de la Banque Émettrice de la Carte Assurée, les opérations qu’elle considère comme étant d’un Usage Abusif.
Sample 1Sample 2
Obligations de l’Entreprise. L’Entreprise s’engage à respecter la législation en matière environnementale et notamment les dispositions des articles L254-1 et suivants et R254-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, relatives notamment à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Sample 1Sample 2
Obligations de l’Entreprise. A) L’ENTREPRISE s'engage à verser à l’ARTISTE la somme forfaitaire de :_______________ correspondant au budget de conception et de réalisation. Elle sera payée selon les modalités suivantes : a) un premier versement équivalent à trente pour cent (30 %) de la somme payable à la date de la signature du présent contrat. b) à l'exception du dernier versement, tous les autres versements seront payables sur réception et acceptation par l’ENTREPRISE, selon un rapport d'étape démontrant l'avancement des travaux; l'acceptation par l’ENTREPRISE doit se faire dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réception du rapport d'étape, et le paiement des versements inhérents doit s'effectuer dans les dix (10) jours suivants, au plus tard. c) le dernier versement, équivalant à dix pour cent (10 %) de la somme sera payable dans les dix (10) jours de l'acceptation de l'œuvre d'art par le l’ENTREPRISE. B) Dès l’acceptation de la maquette, l’ENTREPRISE s’engage à soumettre tout projet de modification de l’œuvre d’art ou du lieu d’installation et à obtenir son approbation et celle de l’ARTISTE préalablement à cette modification. C) L’ENTREPRISE doit respecter le devis technique d'installation prévu par le l’ARTISTE et exiger de l'entrepreneur, s’il y a lieu, qu'il tienne compte de ce devis. Si des modifications sont apportées à l'édifice ou l’emplacement, et que celles-ci ont une incidence sur l'intervention artistique prévue par l’ARTISTE, l’ENTREPRISE doit immédiatement aviser celui-ci et voir avec lui à ce que ces modifications respectent les principales données de cette intervention artistique. D) L’ENTREPRISE s'engage à conserver à l’œuvre, son intégrité, et à l’entretenir pour assurer sa conservation, conformément au devis d'entretien, à défaut de quoi l’ARTISTE peut faire effectuer l'entretien requis, aux frais de l’ENTREPRISE, après l'avoir mis en demeure de le faire, dans un délai de quinze (15) jours de la date de la mise en demeure. E) Si l’œuvre d’art est endommagée, détériorée ou détruite, quelle que soit la cause ou la personne responsable, l’ENTREPRISE doit en aviser l’ARTISTE afin de le consulter sur les gestes à poser avant de procéder ou de faire procéder à quelque réparation que ce soit. Si l’ARTISTE ne donne pas suite à cet avis dans les trente (30) jours de son expédition, l’ENTREPRISE pourra procéder aux travaux de sa propre initiative, mais après consultation d’un expert en la matière, en essayant de respecter l’honneur et la réputation de l’ARTIS...
Sample 1
Obligations de l’Entreprise. La Société s’engage à remettre au DIA par l’intermédiaire de son gérant l’ensemble des documents nécessaires à son activité et notamment les catalogues sur lesquels figurera l’ensemble des commandes comportant l’ensemble des mentions obligatoires, des fiches techniques. La Société honorera l’ensemble des commandes qui lui seront faites par le DIA dans la limite des stocks disponibles. La Société est totalement libre dans le choix des produits qu’elle fera figurer dans ses catalogues et qui seront vendus par les DIA, celle-ci pourra décider à tout moment de retirer un produit de la vente. En ce cas la Société devra en informer immédiatement le DIA.
Sample 1
Obligations de l’Entreprise. Il est rappelé que l’entreprise est soumise à une obligation de moyen qui la contraint à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de sa (ses) mission(s).
Sample 1
Obligations de l’Entreprise. L’ENTREPRISE s’engage à se conformer aux obligations suivantes : • disposer des moyens techniques (notamment matériel(s) informatique(s), logiciel(s), réseau(x) approprié(s) de communication électronique, maintenance adaptée, anti-virus, etc.) et humains (compétence et formation nécessaires) pour utiliser le site XXXXXXX.XX ; • informer le CERIB du départ de tout UTILISATEUR, pour une désactivation de son compte utilisateur ; • ne pas écrire un mot de passe sur des supports aisément accessibles à des tiers non autorisés, notamment sur des papiers libres, dans des courriers électroniques, ni sur tout autre moyen électronique circulant sur des réseaux publics autre que le site XXXXXXX.XX lui-même ; • ne pas tenter d’accéder à des données autres que celles concernant les prestations réalisées pour lui par le CERIB ; • informer toute personne pouvant accéder au site XXXXXXX.XX, des termes de la CHARTE et se porter fort de son respect par ces mêmes personnes ; • conserver à sa charge tous les frais consécutifs à l’accès au site XXXXXXX.XX, notamment de communication électronique et de maintenance de son matériel informatique et logiciel ; • alerter le CERIB dans les meilleurs délais concernant toute anomalie ou dysfonctionnement constaté, usurpation ou perte de mot de passe ou accès non-autorisé au site XXXXXXX.XX. En outre, l’ENTREPRISE fait son affaire de s’assurer que le personnel ayant quitté sa société, ou que toute personne qui ne serait plus habilitée à cet effet, ne puisse plus avoir accès aux données publiées.
Sample 1
Obligations de l’Entreprise. Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l’offre. L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art et pourra refuser d'utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client, iI s’engage à faire bénéficier le client de son expertise ; conseiller le client dans les limites de ses engagements.
Sample 1
Obligations de l’Entreprise. Les conditions de mise à disposition sont définies dans la convention de partenariat.
Sample 1

Related to Obligations de l’Entreprise

  • Obligations du Prestataire Afin de faire connaître aux porteurs des chèques cadeaux cœur de Chartreuse les points de vente acceptant lesdits chèques, l’UCAL met à leur disposition la liste des adhérents sur un site internet dédié et une pochette contenant le ou lesdits chèques. Le prestataire accepte par avance de figurer sur l’ensemble de ces documents, de fournir à l’association UCAL la liste de ses points de vente, et de l’informer de l’ouverture de tout nouveau point de vente. Le prestataire autorise expressément l’UCAL à utiliser son logo et/ou sa marque et/ou son enseigne pour les besoins du présent contrat et pendant toute sa durée. Le prestataire s’engage à accepter que le client règle ses achats en partie ou en totalité à l’aide des chèques cadeaux, sans lui facturer aucun frais supplémentaire. Dans l’hypothèse où la valeur faciale du chèque cadeaux s’avérerait supérieure au prix de la marchandise vendue ou de la prestation fournie, le prestataire s’interdit de rembourser au porteur la différence. Dans l’hypothèse inverse, la différence sera réglée par le porteur du chèque par tous moyens à sa convenance. Le prestataire s’engage à fournir aux porteurs des chèques cadeaux cœur de Chartreuse les mêmes garanties qu’à ses clients habituels et à leur proposer les meilleurs accueils et services. Les Chèques cadeaux cœur de Chartreuse comportent une date limite de validité : il sont valables jusqu’au 30 juin de l’année N+1 pour les chèques délivrés entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année en cours, puis jusqu’au 31 décembre de l’année N+1 pour les chèques délivrés entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année en cours. Le prestataire doit accepter tout chèque présenté au dernier jour de sa validité. Le prestataire s’engage à refuser les Chèques cadeaux cœur de Chartreuse dont la durée de validité est expirée. L’acceptation par le prestataire d’un Chèque cadeau cœur de Chartreuse dont la date de validité est expirée, se fera aux risques et périls du prestataire, qui renonce par avance à se retourner soit contre le comité d’entreprise et/ou l’entreprise qui a remis au porteur le chèque, soit contre l’UCAL. Plus largement, le prestataire s’engage à vérifier que l’usage du Chèque Cadeau cœur de Chartreuse est bien conforme aux indications portées sur celui-ci. Afin de permettre l’identification des magasins acceptant les Chèques Cadeaux cœur de Chartreuse, le prestataire s’engage à apposer sur ses vitrines ou ses comptoirs les documents de communication qui lui seront fournis par l’UCAL, notamment les vitrophanies. A défaut de respect par le prestataire de l’un de ses engagements, l’UCAL se réserve le droit de lui retirer, sans préavis, ni mise en demeure, son agrément.

  • Obligations Des Parties L’établissement s’engage à dispenser les formations et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en lui fournissant les moyens pédagogiques et administratifs nécessaires à sa réussite, dans la limite des places d’examen qui lui sont attribuées par l’administration. Il fournit au candidat un livret d’apprentissage, établi au moment de l’inscription : le livret du candidat. Ce livret est indispensable à présenter à l’administration lors de l’examen théorique des permis OC et/ou OEI. Le candidat s’engage à fournir un DOSSIER ADMINISTRATIF COMPLET LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE avant de planifier son ou ses examens. En aucun cas l’établissement de formation ne pourra être tenu responsable si ce dossier n’est pas déposé par le candidat dans les délais imposés par le Service Instructeur. La formation pratique est indépendante de l’examen théorique et pourra avoir lieu avant ou après celui-ci. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaires, l’établissement s’engage à représenter le candidat après un délai administratif imposé par le Service Instructeur, dans la limite des places d’examens qui lui seront attribuées par celui-ci. Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat de ceux-ci, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques. Le responsable de l’établissement l’en informera par un écrit motivé et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, il sera présenté à ces épreuves. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats, comportement à bord...).

  • Obligations du Client Le Client est seul responsable et garantit la qualité, la licéité et la pertinence des Données Client. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés et/ou partagés via les Services récurrents. Le Client demeure le seul propriétaire des Données Client transitant par les Progiciels. Il garantit, en outre, être titulaire des droits lui permettant de traiter et de faire traiter par le Prestataire les Données Client. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de la mise en cause du Prestataire par un tiers pour une violation de cette garantie. Le Client, en tant que Responsable du Traitement, garantit au Prestataire que le traitement en cause satisfait aux exigences de la Législation DCP, notamment que les DCP sont traitées de manière licite, loyale et transparente, qu’elles ont été collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et que l’information requise aux personnes concernées par le traitement a bien été fournie au moment de la collecte des DCP. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les DCP seraient traitées par le Prestataire pour le compte du Client et, en conséquence, à indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef. Dans ce cadre également, le Client s’engage à ne pas réclamer au Prestataire une quelconque réparation dans le cas où il aurait été amené à réparer l’intégralité du dommage causé. Le Client s’engage à documenter, par écrit, toute instruction concernant le traitement de DCP par le Prestataire. Il donne à ce titre instruction au Prestataire d’effectuer les traitements décrits dans l’Annexe du Contrat « Description du traitement des DCP ». Le Client s’engage également à mettre à la disposition du Prestataire toute information nécessaire pour la bonne exécution de la sous-traitance et notamment communique dans un délai de cinq (5) jours à compter de la signature de la Proposition Commerciale les coordonnées (nom, prénom, email) de son Délégué à la Protection des Données (ou du correspondant DCP le cas échéant). Le Client veille, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Législation DCP de la part du Prestataire, notamment au travers de la réalisation d’audits conformément à l’Article « Audit ».

  • Conditions de paiement DPO Consulting fera parvenir toute facture à l’adresse de facturation indiquée expressément par le Client, elle est payable à trente (30) jours nets après la date d’émission de facture, net et sans escompte. Tout changement d’adresse de facturation devra faire l’objet d’une notification à DPO Consulting par lettre recommandée avec avis de réception, trente (30) jours nets au moins avant que ce changement ne devienne effectif. Les factures sont payées par le Client par carte bancaire ou par tout moyen choisi avec DPO Consulting lors du renouvellement du Contrat. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, en sus de l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, des pénalités de retard sont exigibles le jour calendaire suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. DPO Consulting se réserve la possibilité de rajouter à ces pénalités tous les frais liés au retard et qui auront été supportés par elle. Sans préjudice des dispositions qui précèdent et de tout recours éventuel, ou possibilité de résiliation, en cas de défaut de paiement de facture à son échéance, DPO Consulting sera fondé à suspendre le service et à exiger le paiement des créances échues ou à échoir. Les conséquences de la suspension seront à la charge du Client qui s’engage, notamment, à supporter les éventuelles augmentations de prix ou retards dans les délais en découlant.

  • Prix et conditions de paiement À moins que PACCAR n’y consente par écrit, le présent bon de commande ne peut être rempli à un prix plus élevé que celui figurant aux présentes ou, s’il n’indique pas de prix, à un prix supérieur à celui qui a été préalablement soumis ou chargé à PACCAR. Les retards à recevoir les factures ou les erreurs ou omissions sur les factures seront considérés des motifs valables pour retenir le paiement et ne toucheront aucunement au privilège d’escompte pour paiement comptant offert par XXXXXX. En plus de tout droit de compensation aux termes de la loi, tous les montants dus au fournisseur seront déduits de la dette de ce dernier envers PACCAR, ses filiales et ses sociétés affiliées et PACCAR pourra déduire cette dette de l’un ou l’autre de ses paiements. Toute réduction des frais du fournisseur découlant de remboursements, de rabais, de réductions ou de ristournes sur les tarifs de marchandises, les droits de douane (y compris les droits antidumping et les droits compensateurs), les taxes d’importation, les droits d’accise et/ou les taxes de vente sera payée à PACCAR au moyen d’une réduction de prix. PACCAR aura droit à toute ristourne sur les droits de douane et d’importation que le fournisseur pourra transférer, y compris les droits développés par substitution et les droits des propres fournisseurs du fournisseur. Le fournisseur avisera PACCAR de tels droits et lui fournira tout document requis à ce sujet. Dans la mesure où le paiement à l’avance ou le paiement échelonné de PACCAR au fournisseur est utilisé par ce dernier pour acheter des stocks, des matières premières, de l’équipement ou d’autres composantes ou matériaux (collectivement, les « sûretés »), ou dans la mesure où de tels éléments de garantie sont achetés par PACCAR et livrés au fournisseur, en vue d’être utilisés par celui-ci pour remplir ses obligations aux termes du présent bon de commande, le fournisseur accorde par la présente à PACCAR une garantie d’intérêt sur toutes ces sûretés. Le fournisseur autorise expressément PACCAR à déposer des états de financement et à prendre toute autre mesure au nom du fournisseur qui soit raisonnablement nécessaire pour parfaire la garantie d’intérêt ou autrement en faire la preuve.