Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant. Le responsable de traitement s’engage à :
Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant. Le responsable de traitement s’engage à :
1. fournir au sous-traitant les données visées au II des présentes clauses
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous- traitant
Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant. Le responsable de traitement s’engage à :
1. accepter et respecter les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et le présent contrat de sous-traitance de traitement des données personnelles.
Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant. En tant que Responsable de traitement, Vous vous engagez à : - documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-traitant ; - veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du Sous-traitant ; - superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant.
Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant. Le Responsable de traitement s’engage à :
1. Fournir au Sous-traitant les Données à caractère personnel visées au présent Accord ;
Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant. 5.1. Le Responsable de Traitement s’engage à : - Collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les Données Personnelles fournies au Sous-Traitant pour exécution des services. Il vérifiera notamment la base légale de cette collecte ainsi que le bon respect des dispositions relatives à l’information des Personnes Concernées ; - Fournir au Sous-Traitant les Données Personnelles nécessaires pour le Traitement, à l’exclusion de toute Donnée Personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens du RGPD, sauf si les traitements et finalités le justifient, à charge pour le Responsable de Traitement d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées ; - Documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement des Données Personnelles par le Sous-Traitant dans le respect des finalités convenues ; - Veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect par le Sous-Traitant des obligations prévues par le RGPD ; - Respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de Responsable du Traitement en vertu du RGPD. -
Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant. Le responsable de traitement s’engage à :
1. Fournir au sous-traitant les données visées au II des présentes clauses.
Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant. Le responsable de traitement s’engage à :
1. fournir au sous-traitant les données visées renseignées dans la description du traitement visée à l’article 23.I des présentes clauses ;
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous- traitant ;
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous- traitant ;
4. superviser le traitement, y compris, si nécessaire, par « la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre éditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits », comme le prévoit l’article 28 – 3 –
Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant. Le Responsable de traitement s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement des Données personnelles par le Sous-traitant. Le Responsable du traitement reste seul responsable de la licéité des Traitements confiés, au regard notamment des principes et obligations prévus par les Lois et réglementations applicables concernant en particulier la base légale des Traitements confiées et l’information des Personnes concernées.
Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant. Le responsable de traitement s’engage à : fournir au sous-traitant les informations visées au II des présentes clauses ; documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant ; veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement général sur la protection des données de la part du sous-traitant ; superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant.