Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant. Le responsable de traitement s’engage à :
Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant. Le responsable de traitement s’engage à :
1. fournir au sous-traitant les données visées à l’article 7.1 du présent contrat.
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant
Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant. Le responsable de traitement s’engage à :
1. fournir au sous-traitant les données visées renseignées dans la description du traitement visée à l’article 23.I des présentes clauses ;
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous- traitant ;
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous- traitant ;
4. superviser le traitement, y compris, si nécessaire, par « la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre éditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits », comme le prévoit l’article 28 – 3 –
Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant. Le Responsable de traitement s’engage à :
1. Fournir au Sous-traitant les Données à caractère personnel visées au présent Accord ;
Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant. En tant que Responsable de traitement, Vous vous engagez à : - documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-traitant ; - veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du Sous-traitant ; - superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant.
Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant. Le responsable de traitement s’engage à :
1. accepter et respecter les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et le présent contrat de sous-traitance de traitement des données personnelles.
Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant. Le responsable de traitement s’engage à : – Fournir au sous-traitant les Données visées au des présentes clauses, directement ou par l’intermédiaire des personnes concernées ; – Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par le sous-traitant ; – Xxxxxxx, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des Données à caractère personnel de la part du sous-traitant ; – Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant ; – Respecter l’ensemble des obligations qui incombent au responsable du traitement telles que notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, la production d’informations conformes auprès des personnes concernées, le recueil et la conservation de leurs consentements, le cas échéant, ainsi que tout autre obligation applicable au responsable du traitement dans le cadre de la mise en œuvre de traitements de Données à caractère personnel. Par ailleurs et en sa qualité de responsable du traitement, le Client s’engage à mettre à disposition d’iRaiser l’ensemble des informations et éléments nécessaires en vue du respect par la Société de ses propres obligations en matière de protection des Données à caractère personnel et à fournir à iRaiser l’ensemble (i) des éléments d’information nécessaires à l’exécution des services et (ii) des caractéristiques des traitements de données à caractère personnel qu’il souhaite mettre en œuvre dans ce cadre.
Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant. Le responsable de traitement s’engage à :
1. Fournir au sous-traitant les données visées au II des présentes clauses.
Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant. Le Professionnel de l’immobilier s’engage à :
a) fournir à Meilleurs Agents les données personnelles objet des présentes clauses ;
b) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant ;
c) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant de Meilleurs Agents ;
d) superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant de Meilleurs Agents ;
e) obtenir le consentement des particuliers pour le traitement de leurs données à caractère personnel notamment en ce qui concerne les Biens Vendus
Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant. Le Responsable de Traitement s’engage à :