Preuves Clauses Exemplaires

Preuves. Les parties conviennent que conformément à l’article 1316-2 du Code civil, les documents contractuels en possession d’IMA PROTECT pourront consister en des documents électroniques qui vaudront exemplaires originaux. L’ensemble des documents contractuels est disponible sur demande auprès d’IMA PROTECT.

Preuves. Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques du CONSUEL seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

Preuves. Le Client, lorsqu’il utilise les Solutions, produit des traces électroniques. Ces traces électroniques vaudront comme mode de preuve, jusqu’à preuve contraire, notamment : - de l’imputabilité de la demande d’Opération de paiement au Client, - du consentement du Client à l'Opération de paiement, et - de la date et du montant de l'Opération de paiement. Les Parties reconnaissent que les traces électroniques sont admissibles et valables en tant que mode de preuve devant les tribunaux compétents. En tout état de cause, les Parties renoncent expressément à invoquer entre elles la nullité ou la non-opposabilité des traces électroniques en arguant du fait qu’elles ont été enregistrées de manière électronique.

Preuves. La noblesse de Bretagne devant la Chambre de la Réformation 1668-1671

Preuves. Les communications sur un support durable juridiquement valable (tels que, sans que cette liste soit exhaustive, un courrier électronique ou une Notification placée dans l’Espace Marchand et/ou dans le Compte Ingenico) sont des méthodes de communication valables entre les Parties. Toute information contenue dans une base de données Ingenico FS telle que, sans que cette liste soit limitative, celles relatives (i) aux instructions et requêtes reçues des Marchands, et/ou (ii) aux informations (notamment les relevés et historiques de paiement) présentes sur l'Espace Marchand qui concernent l’exécution des Transactions, notamment en ce qui concerne la date et l'heure de ces instructions / confirmations / requêtes / actions et en ce qui concerne leur contenu, et/ou (iii) aux enregistrements (‘logs’) relatifs aux accès à l'Espace Marchand et au Compte Ingenico, sera considérée comme concluante jusqu'à preuve du contraire.

Preuves. 5.1. Les documents établis par UBS, comme des enregistrements, livres et d’autres documents, sont considérés comme probants et ils prouvent, entre autres, de manière concluante que les messages et ins- tructions ont été donnés par le Client et que les transactions mention- nées dans ces documents ont été effectuées conformément aux ordres donnés par le Client. 5.2. Les enregistrements sur supports informatiques ou autres et les reproductions micrographiques effectués par UBS ou par un agent agis- sant en son nom sur la base de documents originaux constituent une preuve concluante et auront la même valeur probante qu’un document original écrit. Les courriers électroniques et les télécopies ont la même valeur probante que les documents écrits. 5.3. Le Client est informé par les présentes qu’UBS peut, conformé- ment à ses obligations légales, enregistrer des conversations télépho- niques qui seront traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données. Le Client confirme avoir informé tous les UBS Europe SE, succursale au Xxxxxxxxxx, 00X, Xxxxxx X.X. Xxxxxxx, L-1855 Luxembourg, R.C.S. Luxembourg No. B209123 Mandataires (tels que définis ci-après), y compris en cas de change- ment, de la possibilité que les conversations téléphoniques soient enre- gistrées. L’accès aux données conservées sera octroyé au Client sur de- mande. Le support utilisé pour enregistrer les conversations télépho- niques peut être utilisé dans des procédures judiciaires avec la même va- leur probante qu’un document écrit. 5.4. Par dérogation à l’Article 1341 du Code civil luxembourgeois (Code civil), le Client et UBS conviennent qu’UBS peut prouver toutes ses allégations (y compris les ordres donnés par téléphone) par tout moyen légalement admissible en matière commerciale, tel que le témoi- gnage ou le serment.

Preuves. Des preuves de l'invalidité doivent être soumises chaque fois que l'Assureur le demande. Le fait pour l'adhérente de ne pas fournir à l'Assureur toute preuve supplémentaire ou de ne pas se soumettre à un examen médical dont la date est déterminée par l'Assureur au moment de la demande écrite de l'Assureur, suspend le droit de l'adhérente à recevoir des prestations d’assurance invalidité, relativement à l'invalidité en cause, pour la période s'étendant de la fin d'un délai de 31 jours à compter de la demande écrite jusqu'à la date de la réception effective par l'Assureur de telles preuves supplémentaires ou du rapport de l'examen médical demandé. Toutefois, si l'adhérente ne se soumet pas à une telle demande de l'Assureur dans un délai de 6 mois, elle perd automatiquement le droit de recevoir des prestations d’assurance invalidité, relativement à telle invalidité, rétroactivement à l'échéance d'une période de 31 jours suivant la date de la demande initiale à cet effet qui lui avait été faite par l'Assureur. Le défaut de transmettre la demande de prestations, les preuves ou les renseignements dans les délais prévus, n'entraîne pas le refus de la réclamation pourvu que l'adhérente démontre, à la satisfaction de l'Assureur, que des raisons valables l'ont empêché de le faire.

Preuves. ARTHUR CONCIERGERIE pourra se prévaloir comme preuve de tout actes, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par ARTHUR CONCIERGERIE ou par ses Partenaires, par exemple dans toute base de données. A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de ARTHUR CONCIERGERIE ou de ses Partenaires, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation des Services de conciergerie et/ou du Site, et font foi en cas de contestation.

Preuves. Les dossiers électroniques et tout autre renseignement contenu dans une communication électronique peuvent, au même titre que les documents originaux, être admis comme preuve concluante de leur contenu dans une procédure judiciaire, administrative ou autre, et le promoteur renonce à son droit de s’opposer à la production de tels dossiers ou renseignements en preuve.

Preuves. Goezbriand (de)