Preuves. Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques du CONSUEL seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.
Preuves. Les parties conviennent que conformément à l’article 1316-2 du Code civil, les documents contractuels en possession d’IMA PROTECT pourront consister en des documents électroniques qui vaudront exemplaires originaux. L’ensemble des documents contractuels est disponible sur demande auprès d’IMA PROTECT.
Preuves. Le Client, lorsqu’il utilise la Solution, produit des traces électroniques. Ces traces électroniques vaudront comme mode de preuve, jusqu’à preuve contraire, notamment : - de l’imputabilité de la demande de Transaction au Client, - du consentement du Client à la Transaction, et - de la date et du montant de la Transaction. Les Parties reconnaissent que les traces électroniques sont admissibles et valables en tant que mode de preuve devant les tribunaux compétents. En tout état de cause, les Parties renoncent expressément à invoquer entre elles la nullité ou la non opposabilité des traces électroniques en arguant du fait qu’elles ont été enregistrées de manière électronique.
Preuves. La noblesse de Bretagne devant la Chambre de la Réformation 1668-1671 Goezbriand (de)
Preuves. Le Prestataire pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par lui ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données. À ce titre, les enregistrements, conservés par son système informatique ou celui de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Preuves. Nous acceptons et vous acceptez expressément que les copies des documents contractuels, sous forme électronique, soient admises comme preuves au même titre que l’écrit sur support papier.
Preuves. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Licencié dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, contrats et paiements intervenus entre BEMYSOUND et l’Utilisateur.
Preuves. 1. Chaque partie doit apporter la preuve des faits sur lesquels elle fonde ses chefs de demande ou ses moyens de défense.
2. À tout moment de la procédure, le tribunal arbitral peut demander aux parties de produire des preuves complémentaires, en leur fixant un délai à cet effet.
3. Le tribunal arbitral est juge de la recevabilité, de la pertinence et de la force des preuves présentées.
Preuves. Les Parties conviennent que, pour les besoins du contrat, les télécopies et les documents numérisés transmis par courriels ont la valeur juridique d’un écrit et sont recevables comme preuve de leurs obligations.
Preuves. En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.