Principe général. Le gaz naturel fourni à un Point de Connexion doit respecter les Exigences Spécifiques telles que visées à l’Annexe C.4 du Règlement d’Accès pour le Transport. Le Gaz Naturel relivré par le GRT au Point de Connexion doit respecter les Exigences Spécifiques visées à l’annexe C.4 du Règlement d’Accès pour le Transport. Conformément à l’article 17.3 de la présente annexe, les Parties échangent toutes les informations nécessaires pour une gestion efficace des Exigences Spécifiques. Conformément à l’annexe C.1 du Règlement d’Accès pour le Transport, des informations relatives à la qualité du gaz sont échangées par par email entre les Parties et mises à disposition le cas échéant sur la Plateforme Electronique de Données, laquelle sera également utilisée pour notifier l’Utilisateur du Réseau de toute information relative aux éventuels écarts de qualité du gaz. Si le Gaz Naturel (re)livré à un Point de Connexion ne satisfait pas aux Exigences Spécifiques telles que visées à l’annexe C.4 du Règlement d’Accès pour le Transport, le GRT ou l’Utilisateur du Réseau le cas échéant a le droit de refuser (tout ou partie) de ce Gaz Naturel via une réduction ou une interruption au Point de Connexion conformément aux règles visées à l’annexe C.1 du Règlement d’Accès pour le Transport. Les Parties mettent toutefois tous les moyens raisonnables pour accepter ce Gaz Naturel. Si les Parties refusent de prendre (re)livraison de ce Gaz Naturel, les Parties coopèreront pour le traitement de ce Gaz Naturel. La Partie qui refuse la (re)livraison à un Point de Connexion du Gaz Naturel non conforme aux Exigences Spécifiques de l’annexe C.4 du Règlement d’Accès pour le Transport, ne peut être tenue pour responsable à l’égard de l’autre Partie de quelque dommage que ce soit résultant de la réduction ou de l’interruption découlant de son refus du Gaz Naturel non conforme. Il est entendu que les obligations d’équilibrage de l’Utilisateur du Réseau en ce qui concerne le Gestionnaire de l’Equilibrage, décrites dans le Contrat d’Equilibrage, restent applicables. L’Indemnité de Capacité Mensuelle sera réduite au prorata de la capacité interrompue/réduite et pour la durée de cette interruption/réduction en cas de refus par l’Utilisateur du Réseau de Gaz Naturel non conforme.
Principe général. Chaque Partie dispose librement de ses Connaissances Propres et du droit de les Exploiter. Certains droits limités sur ces Connaissances Propres sont accordés par chaque Partie aux autres Parties et aux tiers selon ce que prévoient les stipulations de la présente Annexe 2 et sous réserve des règles de droit applicables.
Principe général. En contrepartie de son engagement de Co-investissement, Fibreso concède à l’Opérateur un droit irrévocable d’usage non exclusif des Lignes FTTH que la CCFM a déployées au sein de la Zone de Co- investissement concernée, à due proportion des Tranches souscrites par l’Opérateur, conformément aux dispositions de l’article 7. Le droit d’usage sur la Ligne est expressément stipulé entre les Parties comme étant non exclusif, et ce pour permettre aux Opérateurs Commerciaux successifs, en cas de souhait d’un Client Final de changer d’Opérateur Commercial, de proposer leurs propres services de communication à très haut débit sur la même Ligne FTTH.
Principe général. Le Client se doit de surveiller les opérations enregistrées sur son compte. Les relevés périodiques faisant apparaître les opérations imputées sur le compte seront mis à la disposition du Client par voie électronique ou télématique ou adressés au Client sur support papier au moins une fois par mois ou, sous-réserve de souscrire le contrat de confidentialité, tenus à sa disposition au guichet de la Banque moyennant tarification. Les relevés concernant les comptes joints ou indivis sont envoyés, à défaut d’instructions conjointes et écrites des co-titulaires, à l’adresse du premier nommé dans l’intitulé du compte. Sans préjudice des dispositions de l’article 2.3.2 les réclamations relatives aux opérations apparaissant sur les relevés ou arrêtés de compte devront être faites par écrit au guichet dans lequel le compte est ouvert et parvenir à la Banque dans un délai d’un (1) mois à dater de la réception des pièces ou, le cas échéant, de leur mise à disposition par voie électronique ou télématique ; faute de contestation dans le délai imparti, le Client est présumé avoir ratifié les opérations en cause. Passé ce délai, le Client peut contester une opération, à condition de rapporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation.
Principe général. 5.1.1 L’Adhérent s’engage à contribuer pour les PMCB mis sur le marché chaque année.
5.1.2 Lorsque l’Adhérent est éligible au régime simplifié prévu à l’article 4.6 du Contrat, le montant de l’Eco-contribution sera fixé forfaitairement, par référence au chiffre d’affaires.
5.1.3 Le Barème permet le calcul de l’Eco-contribution qui est modulée, à la hausse ou à la baisse, sur le fondement de Modulations de l’Eco-contribution financière, conformément aux articles L.541-10-3 et 2.1.1 du Cahier des charges.
Principe général. Le titulaire est responsable du contenu des émissions qu’il programme. Dans le respect des principes constitutionnels de liberté d’expression et de communication ainsi que de l’indépendance éditoriale du titulaire, celui-ci veille au respect des principes énoncés aux articles suivants. Pour l’appréciation du respect de ces stipulations, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte du genre du programme concerné.
Principe général. L’Adhérent déclarera et contribuera pour les quantités de Produits mises sur le marché en année N‐1 par lui‐même et, le cas échéant, par l’ensemble de ses Mandants. Les Déclarations sont effectuées par l’Adhérent sur l’Extranet selon la procédure indiquée par SCRELEC. A chaque Produit, sont ainsi appliqués une catégorie (pile ou accumulateur) et un couple électrochimique auquel correspond un barème unitaire de Contribution (le « Barème »). Pour les années suivantes, le montant du Barème pourra être modifié par SCRELEC dans les conditions visées à l’article 4.2.
Principe général. La Contribution est réglée en partie sous forme d’avances trimestrielles calculées par application du Barème en vigueur en année N sur une assiette représentant le quart des quantités des Produits déclarés par l’Adhérent sur sa dernière Déclaration transmise à SCRELEC. La Contribution provisionnelle ainsi calculée pour chaque année civile sera facturée par SCRELEC à l’Adhérent selon le calendrier suivant : - au plus tard le 31 décembre de l'année N-1 pour l’avance trimestrielle n°1 - au plus tard le 31 mars de l'année N pour l’avance trimestrielle n°2 - au plus tard le 30 juin de l'année N pour l’avance trimestrielle n°3 - au plus tard le 30 septembre de l'année N pour l’avance trimestrielle n°4 Par exception expresse aux dispositions des deux alinéas précédents et quelle que soit la quantité de Produits déclarée, la Contribution de l’Adhérent ne pourra être inférieure à un montant de 150 (cent cinquante) euros hors taxe (la « Contribution forfaitaire »). Dans ce cas, une seule avance annuelle sera facturée à l’Adhérent au plus tard le 30 juin de l’année N.
Principe général. Sauf précision contraire, les limitations détaillées dans la présente annexe s’entendent par voiture engagée. En début de saison, le Concurrent se verra distribuer un système d’identification spécifique correspondant aux autorisations de per- sonnel le concernant. Ce système devra être conservé tout au long de la saison et devra être porté en permanence, visible, par les membres opérationnels. Des restrictions ou adaptations supplémentaires, ainsi que des ajustements relatifs aux modalités de déclaration, pourront être imposés à tout moment de la saison par le Comité WEC, dans l’es- prit de la réduction des coûts. Les Concurrents engagés dans la catégorie Hypercar ne doivent pas compter plus de 20 membres du personnel opérationnel par voiture (22 lorsqu’il s’agit d’une voiture homologuée avec un ERS) ayant accès aux garages, camions, bureaux et toutes les zones réservées aux opérations du Concurrent depuis le début de la Compétition jusqu’à la fin de la course. La veille du début de la Compétition (c.-à-d. : au début des vérifi- cations administratives), chaque représentant du Concurrent doit déclarer les membres du personnel opérationnel, Sous réserve de la réception de ces informations, des bracelets seront remis lors des vérifications administratives. Le personnel opérationnel doit porter ces bracelets à tout moment durant la Compétition. Des substitutions en raison de force majeure (y compris, mais sans s’y limiter, pour des raisons de maladie, d’accident ou familiales) sont autorisées lors d’un week-end de course, pour autant qu’elles soient approuvées par l’Adjoint au les Délégués Techniques ACO/ FIA et clairement justifiées. L’ACO ainsi que les officiels et les délégués de et la FIA auront pleine autorité pour vérifier que les Concurrents respectent les règles énoncées à l’Annexe 7. L’Annexe 7 ne s’applique pas aux 24 Heures du Mans.
Principe général. Dans le cadre de son offre de Raccordement au NRO, Fibragglo concède à l’Opérateur un droit irrévocable d’usage exclusif des fibres optiques déployées entre les PM et le NRO.