Respect des normes commerciales et de l’image de la société Clauses Exemplaires

Respect des normes commerciales et de l’image de la société. Sous les réserves ci-dessous, le VDI est libre de fixer son propre argumentaire commercial. La présentation et la description des produits commercialisés doivent être conformes aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par la société. S’il réalise des outils de vente ou de présentation, il doit les soumettre préalablement à l’approbation de la société. Le VDI utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de la société pour la seule durée du contrat. Il n’acquiert aucun droit de propriété sur ceux-ci. Le VDI transmettra au moins une fois par mois à la société les commandes de ses clients, accompagnés d’un récapitulatif. Toute absence, retard ou incident de paiement entrainera l’arrêt des livraisons. A l’issue du délai de rétractation de 7 jours, le VDI ou la société assureront la livraison des produits dans un délai court et l’encaissement des commandes auprès des clients pour le compte de la société. En cas d’article défectueux, le client ou le VDI dispose d’un délai d’1 mois à compter de la livraison de sa commande pour faire retour à la société du produit concerné. La société s’engage alors à l’échanger sous réserve qu’il soit retourné à la société dans son emballage d’origine accompagné du bon de commande d’origine.
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Respect des normes commerciales et de l’image de la société. Le (la) Conseiller(ère) prospecte, expose, démontre et vend les produits et services de la Société exclusivement aux particuliers dans les conditions prévues à l'article L.121-16 du Code de La Consommation. La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés doit être conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par la Société, le (la) Conseiller(ère) restant néanmoins libre de fixer son propre argumentaire commercial. Le (la) Conseiller(ère) exerce son activité en se conformant à un devoir de loyauté envers ses clients, les autres Conseillers(ères), les administrations et la Société elle-même. Tout manquement à la législation, à la règlementation, aux dispositions déontologiques et aux règles de la société pourra entrainer la rupture par la Société, sans préavis, du présent Contrat. Le (la) Conseiller(ère) s’engage à communiquer à la société toute infraction pénale dont il aurait connaissance dans le cadre de son activité. Ces règles s'imposent également lors de la constitution par le (la) Conseiller(ère) de son propre réseau de Conseillères, qu'elle s'engage à assister et animer. Le (la) Conseiller(ère) utilise le nom, le logo de la Société aux seules fins de la distribution de produits ou services ou de recherche de nouveaux(elles) Conseillers(ères) en respectant les normes et l'image de la Société. La société se réserve le droit d’interdire toute utilisation sur Internet des images des produits de la Société. Le (la) Conseiller(ère) prendra soin de toujours préciser sa qualité d’Indépendant(e) dans ses communications afin qu’aucun doute ne soit possible sur son rôle. Les normes commerciales de la société sont les suivantes : • Transmission à la société des commandes prises dans un délai maximum de trois jours via le logiciel Internet fourni gratuitement par Filaé. • Maintien en excellent état du matériel et des produits de démonstration. • La Société se réserve le droit de rompre le présent contrat si le (la) conseiller(ère)ne respecte pas les normes commerciales et l'image de la Société définies par le présent article.
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Respect des normes commerciales et de l’image de la société. Le Distributeur s’engage à ne faire aucune publicité ni publier ou faire publier aucune information de quelque sorte que ce soit sur BNS International ou ses produits sans accord préalable écrit de BNS International. Il s’engage également dans l’exercice de son activité à utiliser exclusivement les documents, catalogues, matériels et outils de vente fournis par BNS International, à ne pas utiliser le nom, les logos, les marques de BNS International ou de ses fournisseurs pour réaliser ou faire réaliser soi-même des documents, affiches, livres, prospectus, cassettes, (sauf demande écrite à la Société) etc. Le Distributeur s’engage à ne faire aucun acte pouvant être considéré comme une concurrence déloyale vis-à-vis de BNS International comme, en particulier, divulguer ou utiliser à son profit ou au profit d’un tiers toute information concernant le savoir-faire ou le réseau de vente de BNS International, de tenter d’utiliser les services des Distributeurs de BNS International, directement ou à l’occasion des activités et manifestations organisées par BNS International ou par ses Distributeurs aux fins de développer une autre activité de vente directe ou de vendre d’autres produits ou services.
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Respect des normes commerciales et de l’image de la société. Le VDI prospecte, expose, démontre et vend les produits ou services de la Société exclusivement aux particuliers dans les conditions prévues à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation. La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés doit être conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par la Société, le VDI restant néanmoins libre de fixer son propre argumentaire commercial. Ces règles s'imposent également lors de la constitution par le VDI de son propre réseau de VDI qu'il s'engage à assister et animer. Le VDI utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de la Société aux seules fins de la distribution des produits ou services ou de recherche de nouveaux VDI en respectant les normes et l'image de la Société.
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Respect des normes commerciales et de l’image de la société. 6.1 - Sous les réserves ci-dessous, le consultant est libre de fixer son propre argumentaire commercial. 6.2 - Le Consultant exerce son activité en se conformant à un devoir de loyauté envers ses clients, les autres consultants, les administrations et la Société elle-même. Tout manquement à la législation, à la règlemen- tation, aux dispositions déontologiques et aux règles de la société pour- ra entrainer la rupture par la Société, sans préavis, du présent Contrat. Il s’engage à communiquer à la société toute infraction pénale dont il aurait eu connaissance dans le cadre de son activité. 6.3 - Le consultant s’engage à respecter toutes procédures et méthodes de commercialisation préconisées par la Société Evora. Le consultant présente et vend les produits sous leur forme et embal- lage d’origine. Il s’abstiendra de retirer ou d’ajouter tout matériel, toute mention ou toute étiquette, et de modifier ou détacher quelque éti- quette que ce soit sur les emballages. 6.4 - La présentation et la description des Produits doivent être con- formes aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par la Société Evora. Si le consultant réalise lui-même des outils de vente ou de présentation sous quelque forme que ce soit (notamment site internet), il doit les soumettre à l’approbation préalable de la Société Evora. 6.5 - Le Consultant utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de la Société Evora uniquement aux fins d’exécution du présent contrat et pour la seule durée du contrat. Il n’acquiert aucun droit de propriété sur ceux-ci. Il s’interdit de reproduire même partiellement toute propriété de la Société protégée au titre de la propriété intellectuelle. 6.6 - Le consultant n’est pas autorisé à représenter la société Evora auprès des autorités ou des médias. 6.7 - Le Consultant exerce auprès des tiers son activité de vente et/ou d'animation sans aucune considération de sexe, d'appartenance vraie ou supposée à une race, un groupe ethnique ou à portée religieuse ou spirituelle, ou à une opinion politique. Il s’engage notamment à infor- mer la Société de tout agissement contraire à cette disposition dont il aurait eu connaissance dans le cadre de son activité.
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Respect des normes commerciales et de l’image de la société. Le VD (Vendeur Indépendant) prospecte, expose, démontre en se conformant à
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Respect des normes commerciales et de l’image de la société. La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés doit être strictement conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par la société. Ces règles s’imposent dans l’hypothèse de la constitution par le DIA de son propre réseau de DIA qu’il s’engage à assister et animer. La société se réserve expressément l’ensemble des droits exclusifs sur la dénomination sociale, le logo, les marques commerciales et de service et éléments protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation non autorisée de tout droit exclusif constituera une violation de la loi et constituera un motif de résiliation du présent contrat. Le DIA n’utilisera que des documents imprimés émanant de la société lorsqu’il représentera celle-ci, assurera la formation d’autres DIA et/ou fera des déclarations portant sur les produits ou services. Aucune déclaration, réclamation, communication ou garantie autre que celle contenue dans les documents émanant de DBH ne sera présentée à l’occasion de la vente des produits ou services ou dans le cadre du recrutement de futurs DIA. Tous autres éléments utilisés à des fins promotionnelles ne pourront servir que s’ils ont été validés et autorisés au préalable par écrit par la société.
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Respect des normes commerciales et de l’image de la société. La ChronoConseillère prospecte, expose, démontre et vend les produits et services de la Société exclusivement aux particuliers dans les conditions prévues à l’article L.121-21 du Code de La Consommation.
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Respect des normes commerciales et de l’image de la société. Sous les réserves ci-dessous, le VDI reste libre de fixer son argumentaire commercial. Le VDI s’engage à respecter les dispositions et les conditions générales de vente définies par la Société qui se réserve la possibilité de les modifier à son gré. Il s’interdit en particulier l’utilisation de tout procédé de communication permettant la vente à distance, notamment télématique, informatique, électronique. La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés par le VDI devront être conformes aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par la Société. S’il réalise lui-même des outils de vente ou de présentation, il doit les soumettre préalablement à l’approbation de la Société. La Société demeure en toutes circonstances propriétaire des droits sur ses marques, logos et signes distinctifs. Le VDI ne peut, sans autorisation préalable expresse et écrite de la Société, faire usage de ses marques, logos et signes distinctifs ni créer de pages et de sites Internet et de publication d’annonces dans les journaux utilisant les noms des marques, des logos ou autres signes distinctifs de la Société. Les mêmes règles s’imposent également, à l’égard des personnes cooptées et animées. Le VDI s’engage à les faire respecter.
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  • Période d’essai En vigueur étendu Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. La période d'essai doit être prévue au contrat. Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois. Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l'attestation Assedic.

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  • MODALITES DE PAIEMENT 8.1 Sauf accord contraire, les paiements devront être effectués dans le respect des délais indiqués sur la facture PUBLICIS REGICOM, à l’ordre de celle-ci. Un escompte de 0,5 % du montant HT de la facture pourra être déduit par l’Annonceur soit en cas de paiement à la commande, soit pour 30 jours de réduction du délai de paiement convenu initialement. 8.2 Le Bon de commande précise le mode de paiement arrêté entre PUBLICIS REGICOM et l’Annonceur. L’encaissement par PUBLICIS REGICOM de règlements par chèques ou traites, même acceptées, à des échéances différentes de celles initialement convenues avec l’Annonceur n’apporte ni novation ni dérogation aux délais de paiement contractuels. Toute modification des modalités de paiement (mode et délai) devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de PUBLICIS REGICOM, qui pourra être refusé au regard notamment de la dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou de sa capacité à faire face à ses engagements. En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, PUBLICIS REGICOM pourra, même après exécution partielle d’une commande, solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu’un paiement d’avance - et/ou exiger de la part de l’Annonceur des garanties supplémentaires. En cas de refus par l’Annonceur, PUBLICIS REGICOM pourra interrompre immédiatement et sans versement à l’Annonceur d’indemnités, les prestations en cours et/ou à venir. Le refus d’acceptation de traites, le défaut de paiement d’un seul effet, d’un chèque, ou d’une facture à son échéance, rendent immédiatement exigible l’intégralité de la créance de PUBLICIS REGICOM sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la possibilité pour PUBLICIS REGICOM, sans versement à l’Annonceur d’indemnités, de suspendre immédiatement les prestations en cours et programmées et/ou de résilier le(s) Bon(s) de parution conclu(s) avec l’Annonceur moyennant un préavis de 8 jours adressé par écrit. Si le règlement de la commande passée par un mandataire au bénéfice de l’Annonceur n’était pas honoré, PUBLICIS REGICOM peut, après avoir constaté la défaillance de l’Annonceur, demander le règlement de sa créance directement auprès du mandataire. 8.3 Si PUBLICIS REGICOM devait résilier un Bon de commande en raison d’un défaut de paiement de l’Annonceur, cette résiliation serait considérée comme une résiliation anticipée à l’initiative de l’Annonceur. En conséquence, l’Annonceur sera redevable des sommes dues au titre d’une résiliation anticipée, telles que prévues à l’article 6.2. 8.4 De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entrainera la suspension des prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze euros, des frais de rejet bancaire de 4 euros ainsi que le cas échéant, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante. 8.5 Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Un service de ménage après le départ du locataire est proposé en option.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Modalités de paiement Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à date de réception de facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acquéreur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal (taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Inno3Med, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Inno3Med se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 80 (quatre-vingts) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acquéreur en cas de retard de paiement. Inno3Med se réserve le droit de demander à l’Acquéreur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Aucun escompte ne sera pratiqué par Inno3Med pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par Inno3Med. - Clause de réserve de propriété Inno3Med se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis à Inno3Med à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés. L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit d’Inno3Med, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, Inno3Med serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.