Statut. La formation se fait sous le statut de CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ou d’APPRENTISSAGE.
Statut. Les Obligations constituent des obligations non subordonnées, directes et inconditionnelles de l’Émetteur qui auront rang égal (pari passu), sans aucune préférence entre elles (que ce soit en raison de leur date d’émission, leur devise de paiement ou pour toute autre raison), et avec toute autre obligation ou dette, présente ou future, non couverte par des sûretés et non subordonnée de l’Émetteur, sauf en ce qui concerne les obligations qui peuvent être privilégiées en vertu de dispositions légales impératives et d’application générale.
Statut. Le Distributeur doit effectuer une déclaration de début d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises de l’URSSAF par exemple grâce à la plateforme mise en service par l’URSSAF à l’adresse suivante : xxx.xxx.xxxxxx.xx. Le Distributeur exerce son activité sous le statut de VDI, donc en qualité de travailleur indépendant, à l'exclusion de tout contrat de travail et n'a aucun lien de subordination avec BNS International. Le VDI ne pourra donc, en aucun cas, demander à BNS International le remboursement de frais ou l’exécution d’engagement y compris lorsque ces obligations sont liées à la distribution des produits BNS International. En règle générale, le VDI n’a aucun droit ou autorité légale de lier BNS International à ses obligations de quelque nature que ce soit. Le VDI, exerçant son activité à titre occasionnel, il est soumis aux dispositions de l'article L. 135-1 et suivant du Code de Commerce. Il est rattaché au régime général de Sécurité Sociale en application des articles L.311-2 et L.311-3 20° du Code de la Sécurité Sociale. Le régime social du VDI occasionnel est actuellement défini par l’arrêté ministériel du 31 mai 2001 et par la circulaire d’application du 22 juin 2001. La société BNS International retiendra sur la marge déclarée et sur les commissions du VDI des cotisations sociales obligatoires et les reversera aux organismes sociaux. Le distributeur devra assumer seul l’ensemble des frais inhérents à son activité. Il fera son affaire personnelle des charges fiscales éventuellement dues et fera les déclarations qui s’imposent. Si le VDI souhaite exercer dès le début son activité à titre habituel ou s’il remplit par la suite les conditions posées par la loi, il sera dans l’obligation de s’inscrire au REGISTRE de COMMERCE et des SOCIETES et d’en fournir la justification à BNS International à la première demande.
Statut. Les Titres sont des obligations directes, non subordonnées et non garanties de l'Émetteur et ont le même rang entre eux.
Statut. Le salarié titulaire d’un CDD dispose des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise. Il peut bénéficier d’indemnités et de mesures particulières pour compenser la précarité de son emploi, à savoir : Une indemnité de fin de contrat, de 6%, 10% ou plus de la rémunération totale brute perçue durant l’exécution de son contrat, selon les conventions ou l’accord collectif applicable à l’entreprise. Une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant le contrat, quelle qu’en ait été la durée, si les congés n’ont pas été pris pendant la durée du contrat. Son montant ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié (indemnité de précarité comprise). Le salarié embauché par contrat à durée déterminée est pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise proportionnellement à son temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédents, sauf lorsqu’il remplace un salarié absent.
Statut. L’apprenti est un salarié à part entière. Les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail. L’apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables dans l’entreprise. S’il est âgé de moins de 18 ans, l’apprenti bénéficie d’un aménagement du temps de travail. Si au terme de son contrat, l’apprenti signe un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée. La durée du contrat d’apprentissage sera prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié. La rémunération varie selon l’âge du jeune et sa progression dans le ou les cycles de formation. Elle est calculée en pourcentage du SMIC (ou, pour les apprentis de 21 ans et plus, en fonction du salaire minimum conventionnel s’il est plus favorable que le SMIC).
Statut. Salarié à part entière ; il bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise. Il bénéficie également de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise. Il est rémunéré conformément aux dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise. Cette rémunération ne peut être inférieure au SMIC.
Statut. Le bénéficiaire a un statut de salarié à part entière. Il peut bénéficier des actions de formation professionnelle et de la VAE prévues par la convention passée entre son employeur et l'État, qui ne sont pas obligatoires, mais fortement recommandées. Par dérogation aux dispositions normalement applicables aux CDD, les CAE peuvent être rompus avant leur terme, à l'initiative du salarié, l'accord de l'employeur n'étant pas nécessaire.
Statut. Monsieur / Madame […] est engagé en qualité d’huissier de justice salarié, statut cadre. Il est soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice des fonctions d’huissier de justice par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des huissiers de justice. Il en résulte en particulier : – que Monsieur / Madame […] assure à la société […] / Maître […] l’exclusivité de l’exercice de ses fonctions d’huissier de justice ; – que Monsieur / Madame […] ne pourra avoir de clientèle personnelle ; – que Monsieur / Madame […] devra, dans tous les actes exploits et procès verbaux reçus ou dressés par lui et dans toutes ses correspondances, indiquer son nom, son titre d’huissier, le nom ou la dénomination de l’office ainsi que le siège de celle-ci. Son sceau comportera les mêmes indications. – que les minutes des actes, exploits et procès verbaux établis par lui seront conservés par la société […] / Maître [le titulaire de l’office]. – que Madame / Monsieur […] ne pourra instrumenter à l’égard d’un autre huissier de justice exerçant au sein de l’office ou des parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l’article 0xx xxx X xx x’xxxxxxxxxx x° 00-0000 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers.
Statut. Il peut être attribué un Statut à un Nom De Domaine afin de limiter les Actions pouvant intervenir sur ce Nom De Domaine.