Responsabilité entre le Fournisseur et le Client Clauses Exemplaires

Responsabilité entre le Fournisseur et le Client. Sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-dessous, la responsabilité de chacune des parties est engagée à l'égard de l’autre à raison des dommages matériels ou immatériels directs subis par ce dernier du fait d'un manquement à ses obligations nées du contrat de fourniture.
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Responsabilité entre le Fournisseur et le Client. Sous réserve des dispositions de l’article 10 : - la responsabilité contractuelle du fournisseur est engagée à l’égard du client à raison des dommages matériels ou immatériels directs subis par ce dernier du fait d’un manquement du fournisseur à ses obligations nées du contrat de fourniture ; dans l’hypothèse d’un trop-perçu par le fournisseur, imputable notamment à une erreur de facturation, les sommes sont remboursées au client, sans indemnité supplémentaire, selon les conditions fixées par l’article 14 de l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture de gaz naturel ou par tout texte qui lui succéderait et aurait le même objet ; dans l’hypothèse d’un rattrapage, imputable notamment à un retard de facturation, les sommes réclamées au client ne seront augmentées d’aucune indemnité ou pénalité. - la responsabilité du fournisseur ne peut couvrir les dommages trouvant leur origine dans l’installation intérieure ou les appareils du client, ce dernier ayant déclaré avoir pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires ; - la responsabilité du client est engagée à l’égard du fournisseur à raison des dommages matériels ou immatériels directs subis par ce dernier du fait d’un manquement du client à ses obligations nées du contrat de fourniture.
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Responsabilité entre le Fournisseur et le Client. Sous réserve des dispositions de l’article 10 : - la responsabilité contractuelle du fournisseur est engagée à l’égard du client à raison des dommages matériels ou immatériels directs subis par ce dernier du fait d’un manquement du fournisseur à ses obligations nées du contrat de fourniture ; dans l’hypothèse d’un trop-perçu par le fournisseur, imputable notamment à une erreur de facturation, les sommes sont remboursées au client, sans indemnité supplémentaire, selon les conditions fixées par l’article 14 de l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou par tout texte qui lui succéderait et aurait le même objet ; dans l’hypothèse d’un rattrapage, imputable notamment à un retard de facturation, les sommes réclamées au client ne seront augmentées d’aucune indemnité ou pénalité. - la responsabilité du fournisseur ne peut couvrir les dommages trouvant leur origine dans l’installation intérieure ou les appareils du client, ce dernier ayant déclaré avoir pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires. - la responsabilité du client est engagée à l’égard du fournisseur à raison des dommages matériels ou immatériels directs subis par ce dernier du fait d’un manquement du client à ses obligations nées du contrat de fourniture - les sociétés liées contractuellement à la SAS GAZ DE BORDEAUX en vue du recueil et de la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus commercialisés ou proposés par la SAS GAZ DE BORDEAUX. Le client dispose toutefois du droit de s’opposer à la diffusion de ses données personnelles à ces prestataires. - les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de mission de recouvrement de créances. - l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou collectées au titre du respect d’une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation). Le responsable du traitement est le directeur général de la SAS GAZ DE BORDEAUX – 0 XXXXX XXXXXXXX – 00000 XXXXXXXX XXXXX.
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